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Arrêté - arrete 2023 05
Arrêté - arrete 2023 024
Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune d'Étival-lès-le-Mans.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2023 024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072-217201@76-20230324-2023
_024-AR
en
date
du
24/03/2023
; REFERENCEAË®,,
2023
024
d7
”.
TT
République
Française
Dépariement
de
la
Sarthe
LÈS-LE-MANS
Arrêté
n°
2023-024
ARRETE
PERMANENT
Portant
interdiction
de
la
circulation
des
véhicules
à
moteur
dans
le
Bois
de
la
Cornuère
Le
Maire
de
la
commune
d'Etival-lès-Le
Mans,
Vu
le code
de
l'environnement,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2212-1,
L.
2212-2,L.
2213-4,
Vu
le
code
de
la
route,
et
notamment
ses
articles
L.
121-4-1,
L.
234-1,
L.
325-1
et
suivants,
L. 417-1,R.
362-3
R.
362-4
et
R.
362-6,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
réglementer
la
circulation
des
véhicules
à
moteur
afin
d'assurer
la protection
de
espaces
naturels
dans
le Bois
de
la Cornuère.
|
ARRETE
ARTICLE
1:
La circulation
des
véhicules
à moteur
est
interdite
de
manière
permanente
dans
le Bois
de
la
Cornuère ARTICLE
2
:
Par dérogation
aux
dispositions
de
l'article
1°”, cette
interdiction
ne s'applique
pas aux véhicules
utilisés
:
- pour
remplir
une
mission
de service
public
;
- à des
fins
professionnelles
d'exploitation
et d'entretien
des
espaces
naturels
desservis
et qui
ont
été
autorisés
à circuler
dans
les conditions
fixées
à l'article
3 ;
ARTICLE
3 :
Les
demandes
d'autorisations
mentionnées
à
l'article
2
sont
à
déposer
en
mairie
par
le
propriétaire
du
ou
des
véhicules
à moteur
concernés.
Cette
demande
doit
comporter :
- le nom
et
l'adresse
du
demandeur
:
- le numéro
d'immatriculation
et
le type
du
ou
des
véhicule(s)
concerné(s)
:
- le nom
ou
les références
des
voies
concernées
par
la demande
de
dérogation.
ARTICLE
4 :
Les
autorisations
délivrées
par
le
maire
devront
figurer
de
façon
visible
à
l'avant
de
chaque
véhicule. AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072-217201276-20230324-2023
024-AR
en
date
du
24/03/2023
;
REFERENCE
ACTE
:
2023 024
ARTICLE
5 :
L'interdiction
d'accès
aux
voies
ou
portions
de
voies
mentionnées
à l'article
1°" sera
matérialisée
à
l'entrée
de
chaque
voie
par
un
panneau.
ARTICLE
6 :
Le fait
de contrevenir
aux
interdictions
de
circulation
fixées
par
le présent
arrêté
est
passible
des
sanctions
pénales
et
administratives
prévues
par
les
articles
R.
362-3
et
R.
362-6
du
code
de
l'environnement,
à savoir
:
- une
amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5° classe
(jusqu'à
1 500
€) :
- une
immobilisation
administrative
ou judiciaire
du
véhicule.
Sont
également
applicables
aux
véhicules
à
moteur
les
articles
du
code
de
la
route
visés
ci-
dessus. ARTICLE
7
:
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le tribunal
administratif
de
Le
Mans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
dans
les mêmes
conditions
de
délai.
ARTICLE
8 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
en
mairie
et
en tout
lieu qui sera
jugé
utile.
ARTICLE
9 :
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée à :
-
Monsieur
le Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
des
Sarthe,
-
Monsieur
le Préfet
de
la Sarthe,
-
Monsieur
le commandant
de
la communauté
de
brigades
de
gendarmerie,
-
Autorités
chargées
de
constater
les
infractions
afférentes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Etival
lès
Le
Mans,
le
24
mars
2023
Le
Maire,
Emmanuel
FRANCO