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Déliberation - decision 2023 024
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune d'Étival-lès-le-Mans.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2023 024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217201276-20231124-2023 0O024-AR en date du 24/11/2023 ; REFERENCE ACTA : 2023 0024 République Française Département de la Sarthe LÈS-LE-MANS N° 2023-024 DECISION Le Maire d'Etival-lès-le Mans, Vu la délibération du conseil municipal d'Etival lès-le Mans en date du 2 novembre 2011 relative au périmètre de droit de préemption urbain, Vu les articles L 210-1 et suivants, L 300-1 et suivants et R 211-1 du code de l'urbanisme, Vu les articles L 5211-1 et L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du conseil municipal d'Etival lès-le Mans en date du 25 mai 2020 donnant délégation au Maire du droit de préemption, Considérant la déclaration d'intention d'aliéner déposée le 11 octobre 2023 relative à une propriété située à Etival lès-le Mans, 7 route de la Ferrière, cadastrée AA 234-235 pour une superficie de 1400 m°, Mesdames Anne-Lise BOSCHER et Aurélie LEVEQUE sont invitées à quitter la salle et ne participent pas au vote. La commune d'Etival lès-le Mans décide de ne pas exercer son droit de préemption sur la parcelle des sections AA 234-235 située route de la Ferrière, à Etival lès-le Mans. Fait à Etival lès-le Mans, le 24/11/2023 Le Maire,