Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 358

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 358 Document publié le Vendredi 27 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 358)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Justice et droit, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2023-358

PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2023Sommaire

DEAL / Affaires Juridiques

R02-2023-10-24-00003 - Arrêté préfectoral portant ouverture conjointe de

l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et

d'une enquête parcellaire relatives à l'acquisition par voie d'expropriation

des unités foncières des îlots Gueydon, Sévère, Cazotte, Dib - Notte et

Marché aux poissons dans le cadre du nouveau programme national de

renouvellement urbain (NPNRU) de la ville de Fort-de-France - Quartier

Ouest : Centre-ville / Rive droite (7 pages) Page 3

DEAL - SPEB / SPEB

R02-2023-10-24-00001 - Arrêté portant composition du comité de l'eau et

de la biodiversité de la Martinique (4 pages) Page 11

2DEAL

R02-2023-10-24-00003

Arrêté préfectoral portant ouverture conjointe

de l'enquête publique préalable à la déclaration

d'utilité publique (DUP) et d'une enquête

parcellaire relatives à l'acquisition par voie

d'expropriation des unités foncières des îlots

Gueydon, Sévère, Cazotte, Dib - Notte et

Marché aux poissons dans le cadre du nouveau

programme national de renouvellement urbain

(NPNRU) de la ville de Fort-de-France - Quartier

Ouest : Centre-ville / Rive droite

DEAL - R02-2023-10-24-00003 - Arrêté préfectoral portant ouverture conjointe de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et d'une enquête parcellaire relatives à l'acquisition par voie d'expropriation des unités foncières des îlots 3EH

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° R02-2023-10-24-00003

portant ouverture conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration

d'utilité publique (DUP) et d'une enquête parcellaire relatives à l'acquisition par voie

_d‘expropriation des unités foncières des îlots Gueydon, Sévère, Cazotte, Dib - Notte et

Marché aux Poissons dans le cadre du Nouveau Programme National de

Renouvellement Urbain (NPNRU) de la ville de Fort-de-France - Quartier Ouest : Centre-

ville / Rive droite

LE PRÉFET

Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant Mme Laurence GOLA

de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe

BOUVIER, préfet de la Martinique à compter du 23 août 2022 ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 novembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquêtes publiques,

notamment l'article 3 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis

d'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-02-11-00004 du 11 février 2022 portant délégation de

signature à Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire

générale pour les affaires régionales de la Martinique - Administration générale ;

Vu la délibération n° 16-26 du 29 juin 2016 du conseil d'administration de l'Établissement

Public Foncier Local (EPFL) de Martinique définissant les prérogatives du directeur général

dans le cadre des acquisitions et cessions ;

Vu la délibération n° 23-07-18-3-11 du 04 septembre 2023 du conseil municipal de la ville de

Fort-de-France approuvant le recours à la procédure d'expropriation et autorisant le directeur

général de l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) de Martinique à solliciter de Monsieur le

préfet de Martinique l'ouverture conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration

d'utilité publique et d'une enquête parcellaire ;

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.oref gouv.fr

DEAL - R02-2023-10-24-00003 - Arrêté préfectoral portant ouverture conjointe de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et d'une enquête parcellaire relatives à l'acquisition par voie d'expropriation des unités foncières des îlots 4Vu la demande du directeur général de l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) de

Martinique reçue le 07 septembre 2023;

Vu les dossiers d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ;

Vu la décision n° E 230000058 du 21 septembre 2023 du tribunal administratif de de la

Martinique de désignation de M. Yann LE DUFF en qualité de commissaire enquêteur ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°’ : objet de l'enquête publique conjointe

Il sera procédé, sur le territoire de la ville de Fort-de-France, à une enquête publique

conjointe préalable :

+ à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet d'acquisition par voie

d'expropriation des unités foncières des îlots Gueydon, Sévère, Cazotte, Dib -

Notte et Marché aux Poissons dans le cadre du Nouveau Programme National

de Renouvellement Urbain (NPNRUÜ) de la ville de Fort-de-France ;

* à la cessibilité des parcelles cadastrées ci-après :

1. ÎLOT SÉVÈRE - 08 parcelles - 988 m° :

BC-271 - BC-270 - BC-269 - BC-273 - BC-367 - BC-368 - BC-370 - BC-371

2. ÎLOT DIB - NOTTE - 15 PARCELLES -1 758 m° :

BC-305 — BC-1525 - BC-310 - BC-1526 - BC-1527 - BC-1528 - BC-1529 - BC-325 -BC-323

BC-322 - BC-581 - BC-582 - BC-577 - BC-575 - BC-574

3. ÎILOT MARCHÉ AUX POISSONS - 12 PARCELLES - 759 m° :

BC-3 - BC-4 - BC-5 - BC-9 — BC-11 - BC-12 — BC-14

BC-15 - BC-1268 - BC-1285 - BC-1286 - BC-1544

4, ÎLOT CAZOTTE - 02 PARCELLES - 69 m° :

AR-82 - AR-161

5. ÎLOT GUEYDON - 08 PARCELLES - 566 m° :

BD-79 - BD-80- BD-81 - BD-82 — BD-85 - BD-87 - BD-619 - BD-210

Soit un total de 4140 m° nécessaires à la réalisation de ce projet.

A l'issue de cette enquête conjointe, le projet d'acquisition précité est susceptible de

faire l'objet d'un arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité. L'arrêté de

cessibilité devra obligatoirement être notifié aux propriétaires concernés, par

l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) de Martinique.

DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROCÉDURES REGROUPÉES

Article 2 : ouverture - durée - lieu de l'enquête publique

L'enquête publique conjointe mentionnée en article 1 se déroulera pendant trente jours (39) jours consécutifs, du 13 novembre 2023 au 21 décembre 2023 inclus à la mairie de Fort-de-France — Service Urbanisme, siège de l'enquête publique.

DEAL - R02-2023-10-24-00003 - Arrêté préfectoral portant ouverture conjointe de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et d'une enquête parcellaire relatives à l'acquisition par voie d'expropriation des unités foncières des îlots 5Article 3 : publicité de l'enquête publique conjointe

Un avis informant le public de l'ouverture de l'enquête publique conjointe est affiché à

la mairie Fort-de-France et publié dans deux (2) journaux locaux dans la rubrique

« annonces légales », aux frais de l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) de Martinique

en caractères apparents, huit (08) jours au moins avant le début de l'enquête publique

conjointe et rappelé dans les huit (08) premiers jours de l'enquête publique.

Huit (08) jours au moins, avant l'ouverture de l'enquête publique conjointe et durant toute la

durée de celle-ci, cet avis est affiché par les soins du maire de la ville de Fort-de-France, qui

certifie l'accomplissement de cet affichage à l'issue de l'enquête publique.

Dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle

justifiée, le responsable du projet, l'Etablissement Public Foncier Local (EPFL) de Martinique

assure également l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du

projet.

Ces affiches doivent être visibles et lisibles depuis les voies publiques et doivent être

conformes à l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et

dimensions de l'affichage de l'avis d'ouverture de l'enquête publique mentionné à

l'article R123-11 du Code de l'environnement.

Les affiches mentionnées au Ill de l'article R123-11, mesurent au moins 42 x 59,4 cm

(format A2). Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères

gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées au IV de l'article

R123-11 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.

Cet avis d'ouverture d'enquête publique est également publié sur le site internet de la

direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL):

www.martinique.developpement-durable.gouv.fr/« participation du public/enquêtes

publiques 2023», accompagné des documents composant le dossier d'enquête

publique.

Article 4 : désignation et permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire-enquêteur M. Yann LE DUFF, désigné par le tribunal administratif de la

Martinique, par décision n°E23000008 du 21 septembre 2023, procédera à l'ouverture

de l'enquête publique le 13 novembre 2023 à 8h00 à la mairie de Fort-de-France -

Service « Urbanisme ».

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses

observations écrites et orales à la mairie de Fort-de-France - Direction de l'Urbanisme -

EME étage, aux dates et heures indiquées dans le tableau ci-après :

Permanences du mois de novembre 2023

lundi 13 novembre 2023 8h00-12h00 Ouverture et permanence |

jeudi 16 novembre 2023 14h30-16h00 | Permanence

© mardi21novembre 2023 Bh00-12h00 | Permanence

| samedi 25 novembre 2023 Bh00-12h00 | Permanence

| jeudi 30 novembre 2023 | 8h00-12h00 | Permanence |

La permanence du samedi 25 novembre 2023 aura lieu à l'immeuble Saint-Louis -

Complexe de la Pointe Simon - 97200 Fort-de-France.

DEAL - R02-2023-10-24-00003 - Arrêté préfectoral portant ouverture conjointe de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et d'une enquête parcellaire relatives à l'acquisition par voie d'expropriation des unités foncières des îlots 6Permanences du mois de décembre 2023

| mardi 5 décembre 2023 . 14h30 - 16h00 | Permanence

|. vendredi 8 décembre 2023 | 8h00 — 12h00 | Permanence

| mardi 12 décembre 2023 | 8h00 12h00 SRE Permanence :

|samedi 16 décembre 2023 B8h00-12h00 | Permanence

8h00 & 12h00 7: Permanence et clôture | ÉE jeudi 21 décembre 2023 |

La permanence du samedi 16 décembre 2023 aura lieu à l'immeuble Saint-Louis -

Complexe de la Pointe Simon - 97200 Fort-de-France.

Article 5 : Personnes responsables de l'opération et de la publicité

L'Établissement Public Foncier Local (EPFL) de Martinique est le responsable du projet.

Les frais afférents à cette enquête publique conjointe (publicité dans les journaux,

publicité sur le site ainsi que l'indemnisation du commissaire enquêteur) sont à la

charge de l'Etablissement Public Foncier Local (EPFL) de Martinique.

Toutes informations relatives à ce dossier pourront être demandées auprès de

l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) de Martinique :

Madame Léa CAMPMAS - Juriste

& 05 96 79 24 15 - 8 05 96 28 04 35% : lea.campmas@epf-martinigue.com

Madame Marie-Claude LISE - Juriste foncier

& 05 96 79 2415 & 05 96 79 2417 - Æ : marieclaude.lise@epf-martinique.com

Monsieur Anton PRUDENT - Chargé d'opérations NPRNU

8 05 96 79 2415 - à 06 96 29 85 92 - Æ : anton.prudent@epf-martinique.com

Tour Lumina —1, rue Loulou BOISLAVILLE - ZAC de la Pointe Simon

97200 Fort-de-France - : contact@epf-martinique.com

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE

PRÉALABLE A LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE (DUP)

Article 6 : composition du dossier d'enquête publique de déclaration d'utilité publique

+ Délibération

+ Plan de situation

+ __ Notice explicative

+ __ Périmètre délimitant les immeubles à exproprier

+ Estimation sommaire du coût des acquisitions à réaliser

Article 7 : consultation du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité

publique et observations

Le dossier de demande de déclaration d'utilité publique est consultable gratuitement

au siège de l'enquête aux jours et heures fixés à l'article 4 et ce, pendant toute la durée

de l'enquête.

DEAL - R02-2023-10-24-00003 - Arrêté préfectoral portant ouverture conjointe de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et d'une enquête parcellaire relatives à l'acquisition par voie d'expropriation des unités foncières des îlots 7Les observations sur l'utilité publique du projet peuvent être formulées pendant toute

la durée de l'enquête :

* à la mairie de Fort-de-France - Service « Urbanisme », directement sur le registre

d'enquête à feuillets non mobiles ouvert à cet effet, côté et paraphé par le

commissaire enquêteur ;

* par correspondance adressée à la mairie de Fort-de-France - Service

« Urbanisme » à l'attention du commissaire enquêteur ;

* par mail à l'adresse suivante: enquetespubliques deal972@developpement-

durable.gouv.fr

Article 8 : clôture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique,

rédaction et transmission du rapport et des conclusions de l'enquête

A l'expiration du délai fixé par l'article 2 du présent arrêté, le registre d'enquête

préalable à la déclaration d'utilité publique sera clos et signé par le commissaire

enquêteur.

Le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies ou annexées au

registres d'enquête et entendra toutes les personnes qu'il paraît utile de consulter ainsi

que les expropriants s'ils en font la demande.

Le commissaire-enquêteur rédigera un rapport et ses conclusions motivées, en

précisant si elles sont favorables ou non au projet, puis transmettra le dossier et les

registres assortis du rapport et ses conclusions au Préfet (direction de l'environnement,

de l'aménagement et du logement - DEAL).

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE PARCELLAIRE

Article 9 : Composition du dossier d'enquête parcellaire

Le dossier d'enquête parcellaire comprend les documents ci-après :

+ __ planet état parcellaires des îlots et des propriétaires

Article 10 : consultation du dossier d'enquête parcellaire

Le dossier d'enquête parcellaire est consultable gratuitement à la mairie de Fort-de-

France — Service « Urbanisme », aux jours et heures fixés à l'article 2 et ce, pendant

toute la durée de l'enquête.

Des observations sur les limites des biens à exproprier peuvent être formulées pendant

toute la durée de l'enquête publique :

* à la mairie de Fort-de-France - Service « Urbanisme », sur le registre d'enquête

parcellaire ouvert à cet effet, côté et paraphé par le maire ;

‘+ par correspondance adressée à la mairie de Fort-de-France -— Service

« Urbanisme » à l'attention du commissaire enquêteur ;

* par mail à l'adresse suivante: enquetespubliques deal972@developpement-

durable.gouv.fr

DEAL - R02-2023-10-24-00003 - Arrêté préfectoral portant ouverture conjointe de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et d'une enquête parcellaire relatives à l'acquisition par voie d'expropriation des unités foncières des îlots 8Article 11 : notification aux propriétaires

Notification individuelle du dépêt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant,

sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception aux propriétaires figurant

sur la liste établie lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis

par l’expropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.

En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en

fait afficher Une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural, avant

l'ouverture de l'enquête publique.

Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à

[la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles

sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret

n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de

donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires

actuels.

Article 12 : détermination des indemnités

La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application des

articles L.3114, L.311-2 et L.311-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité

publique ci-après reproduit, en vue de la fixation des indemnités. L'Établissement Public Foncier Local (EPFL) de Martinique notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit

l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de

cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.

Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à

l'expropriant par l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) de Martinique, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui

peuvent réclamer des servitudes.

Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L.311-1 et L.311-2 sont mis en

demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire

connaître à l'expropriant, l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) de Martinique, à défaut de quoi, ils sont déchus de tous droits à indemnités.

Article 13 : clôture de l'enquête parcellaire, rédaction et transmission du rapport et

des conclusions de l'enquête parcellaire

A l'expiration du délai fixé par l'article 2 du présent arrêté, les registres d'enquêtes

seront clos et signés par le Maire de la ville e Fort-de-France, et transmis dans les vingt-

quatre heures avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur.

Dans un délai ne pouvant excéder quinze (15) jours, le commissaire enquêteur donnera

son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le procès-verbal de l'opération

après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l'éclairer, puis transmettra le

dossier et ses conclusions au Préfet.

Pendant un an à compter de la clôture de l'enquête publique conjointe, le public

pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur

sur le site de la DEAL: www.martinique.developpement-durable.gouv.fr - rubrique

« participation du public/enquêtes publiques 2023 » et à la mairie de Fort-de-France,

aux jours et heures habituels d'ouverture.

DEAL - R02-2023-10-24-00003 - Arrêté préfectoral portant ouverture conjointe de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et d'une enquête parcellaire relatives à l'acquisition par voie d'expropriation des unités foncières des îlots 9Article 14: exécution du présent arrêté

La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de Fort-de-France, le directeur de

l'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de la ville de Fort-de-

France, le directeur de l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) de Martinique sont

chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fait à Fort-de-France, le 2 4 OCT, NA

rour le Préfete#kfs5r

délégation

Générale

e la Martinique

Laurence GOLA

DE MONCHY

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant

le tribunal administratif de Fort-de-France ou sur le site internet

https://www.telerecours.fr dans un délai de deux (2) mois à compter de sa

notification ou de sa publication.

DEAL - R02-2023-10-24-00003 - Arrêté préfectoral portant ouverture conjointe de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et d'une enquête parcellaire relatives à l'acquisition par voie d'expropriation des unités foncières des îlots 10DEAL - SPEB

R02-2023-10-24-00001

Arrêté portant composition du comité de l'eau

et de la biodiversité de la Martinique

DEAL - SPEB - R02-2023-10-24-00001 - Arrêté portant composition du comité de l'eau et de la biodiversité de la Martinique 11EM PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant composition du

comité de l’eau et de la biodiversité de

la Martinique

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Vu le code de l'environnement et notamment

les articles L212;1; L218-18. L213-13-1, L371-3 et R213-50 et suivants :

Vu le décret n° 2017-401 du 27 Mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer :

Vu le décret du Président de la République

du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur

Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique

;

Vu le décret du Président de la République du

12 janvier 2022 portant nomination de Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la

préfecture de la Martinique ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2017 modifié relatif à la

représentation des collectivités territoriales, des diverses catégories d'usagers, des personnes qualifiées et de l'administration de l'État aux comités de l'eau

et de la biodiversité et à leur siège en application

des articles R213-50 et R213-51 du code de l'environnement

Vu les désignations des membres proposés

par les organismes :

Sur proposition du directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Martinique ;

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère

- BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - Www.martinique.pref.gouv.fr

DEAL - SPEB - R02-2023-10-24-00001 - Arrêté portant composition du comité de l'eau et de la biodiversité de la Martinique 12ARRÊTE

Article 1°:

Le comité de l’eau et de la biodiversité de la Martinique comprend quarante membres répartis conformément

à l'annexe du présent arrêté.

Article 2 :

La durée du mandat des membres du comité de l'eau et de la biodiversité est de six années à partir de

son installation. Toutefois, le mandat de ceux qui en font partie en raison des fonctions qu'ils

exercent expire de plein droit lorsqu'ils cessent d'exercer lesdites fonctions. Le mandat des membres du

comité est renouvelable.

Article 3 :

Le secrétariat du comité est assuré par la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement

de la Martinique.

Article 4 :

L'arrêté préfectoral R02-2020-10-14-001 du 14 octobre 2020 modifié est abrogé.

Article 5 :

En application du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours

en contentieux auprès du Tribunal administratif de Fort-de-France, dans le délai de

deux mois à compter de sa date de publication.

Article 6 :

La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui Sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France, le 2 4 OCT. 2073

. dur Îe Préfet et par «i

le Secrétaire Gén Me

fañtinique

Laurence

GOLA DE iMUNCHY,

DEAL - SPEB - R02-2023-10-24-00001 - Arrêté portant composition du comité de l'eau et de la biodiversité de la Martinique 13ANNEXE

Représentants des collectivités territoriales

Désignés par l’Assemblée de la Collectivité territoriale de Martinique

M. Didier LAGUERRE

M. Olivier MARIE-REINE

M. David DINAL

Mme Lydia BEAULIEU

M. Eugène LARCHER

M. Daniel MARIE-SAINTE

Désignés par l'Association des maires de la Martinique

. Alain DUTON

. Rugues TOUSSAY

. Valère ADJUTOR

. Christian PALIN

. Jean-Baptiste ROTSEN

. Emile GONIER

. Jean-Marc ALEXANDRE

. Arnaud RENE-CORAIL

. Guy-Albert BERNADINE

. Emile GABRIEL

Représentants des usagers, des personnalités qualifiées et des milieux socio-

professionnels

Chambre d'agriculture

M. Alex PAVIOT

S£<££<<££<£Z
Chambre de commerce et d'industrie

M. Philip EADIE

Pêche maritime et aquaculture marine

M. Jean-Michel COTREBIL

Distributeurs d’eau

M. Roland CATIMEL

Consommateurs d’eau

M. Eric BELLEMARE

Pêcheurs en eau douce

M. Maurice MONTÉZUME

Associations agréées de protection de la nature et de l'environnement

Mme Josiane JOS-PELAGE

Mme Yasmina ELISABETH

M. Joseph BLEZES

Mme Angèle DAIRE

DEAL - SPEB - R02-2023-10-24-00001 - Arrêté portant composition du comité de l'eau et de la biodiversité de la Martinique 14Personnalités qualifiées (désignées par le préfet)

Mme Mathilde BRASSY (Carbet des sciences)

M. Guillaume VISCARDI (Directeur du Conservatoire botanique)

Mme Mélanie HERTEMAN (Présidente du CSRPN)

Mme Anne-Lise TAILAME (BRGM)

Représentant des milieux socio-professionnels (désigné par le préfet sur

propositions du CESECEM)

Mme Céline ROSE

Représentants de l'État et de ses établissements publics

- le préfet de la Martinique ou son représentant

- le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement où son représentant

- le directeur de la mer ou son représentant

- le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou son représentant

- le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant

- le directeur général de l'Office français de la biodiversité ou son représentant

- le directeur de l'Office national des forêts ou son représentant

- le délégué de l'IFREMER Antilles ou son représentant

- le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou son

représentant

DEAL - SPEB - R02-2023-10-24-00001 - Arrêté portant composition du comité de l'eau et de la biodiversité de la Martinique 15