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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 034
Document publié le Vendredi 3 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 034)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2023-034
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2023 Sommaire
DEAL - SPEB / SPEB
R02-2023-02-01-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
modification de l'arrêté préfectoral n°R02-2022-12-06-00003 du 6
décembre 2022 portant autorisation environnementale relative à la
création de cinq Zones de Mouillages et d'Équipements Légers (ZMEL) sur le
littoral des communes de SAINT-PIERRE et du CARBET (4 pages) Page 3
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation de
la citoyenneté et de l'immigration - Bureau de la réglementation générale, des
elections et de la circulation
R02-2023-02-02-00001 - Arrêté portant autorisation individuelle préalable à
une formation à l'emploi de produits explosif : Ludovic Reynal de
Saint-Michel (2 pages) Page 8
2 DEAL - SPEB
R02-2023-02-01-00002
Arrêté préfectoral complémentaire portant
modification de l'arrêté préfectoral
n°R02-2022-12-06-00003 du 6 décembre 2022
portant autorisation environnementale relative à
la création de cinq Zones de Mouillages et
d'Équipements Légers (ZMEL) sur le littoral des
communes de SAINT-PIERRE et du CARBET
DEAL - SPEB - R02-2023-02-01-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l'arrêté préfectoral n°R02-2022-12-06-00003 du 6 décembre 2022 portant autorisation environnementale relative à la création de cinq Zones de 3 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n°R02-2022-12-06-00003 du 6 décembre 2022
portant autorisation environnementale relative à la création de cinq Zones de Mouillages et
d'Équipements Légers (ZMEL) sur le littoral des communes de SAINT-PIERRE et du CARBET
Le préfet de la Martinique
* Vu le code de l'environnement, notamment son article R181-46 relatif aux modifications
notables et substantielles des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation
environnementale ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de
la Martinique, M. Jean-Christophe BOUVIER ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme Laurence GOLA de MONCHY,
secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, sous-préfète de Fort-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2022-11-25-00003 du 25 novembre 2022 portant délégation de
signature à M. Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2022-12-08-00002 du 8 décembre 2022 portant subdélégation de
signature de M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2022-12-06-00003 du 6 décembre 2022 portant autorisation
environnementale, au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à
la création de cinq Zones de Mouillages et d'Équipements Légers (ZMEL) sur le littoral des communes de SAINT-PIERRE et du CARBET ;
VU la demande de rectification de la répartition du nombre de mouillages sur la ville de Saint-
Pierre (quartier du fort, quartier Poudrière et quartier Mouillage) figurant à l'article 31 de
l'arrêté préfectoral n°R0O2-2022-12-06-00003 du 6 décembre 2022 portant autorisation
environnementale, formulée par CAP-NORD par courriel du 13 janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT que cette répartition n'est pas cohérente avec les cartes annexées à ce même arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que cette répartition erronée résulte de l'absence d'actualisation du nombre
de mouillages sur les 3 secteurs de Saint-Pierre figurant aux pages 30 et 67 à 69 de la version 3
du dossier d'autorisation environnementale avec la nouvelle définition des emplacements des
mouillages et de leur nombre figurant aux pages 153 à 155 du même dossier ;
CONSIDÉRANT que le nombre total de mouillages (130) prévus sur les trois sites de la ville de
Saint-Pierre n'est pas modifié ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - SPEB - R02-2023-02-01-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l'arrêté préfectoral n°R02-2022-12-06-00003 du 6 décembre 2022 portant autorisation environnementale relative à la création de cinq Zones de 4 CONSIDÉRANT que l'incohérence ci-dessus constitue dès lors une simple erreur matérielle qui
doit être rectifiée ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article R181-45 du code de l’environnement, le préfet peut, à la demande du bénéficiaire d'une autorisation ou à sa propre initiative, prendre des arrêtés complémentaires afin de fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection
des éléments mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement rend nécessaires ;
Sur proposition de M. le chef du Service Paysages, Eau et Biodiversité ;
DEAL - SPEB - R02-2023-02-01-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l'arrêté préfectoral n°R02-2022-12-06-00003 du 6 décembre 2022 portant autorisation environnementale relative à la création de cinq Zones de 5 ARRÊTE
Article 1: Modifications apportées à l'article 31 de l'arrêté préfectoral
n°RO2-2022-12-06-00003 du 6 décembre 2022 portant autorisation
environnementale du projet de création de cinq Zones de Mouillages et
d'Équipements Légers (ZMEL) sur le littoral des communes de SAINT-PIERRE et
du CARBET
Le texte figurant à la 1*° puce de l’article 31 de l'arrêté susvisé est remplacé par le texte suivant :
+ 206 anneaux d’amarrage (cf annexe 1 et 2 au présent arrêté) permettant le mouillage
des bateaux, répartis de la manière suivante : à Saint-Pierre, 3 sites de mouillages :
quartier du Fort (38 mouillages), quartier Poudrière (27 mouillages) et quartier Le
Mouillage (65 mouillages) et au Carbet 2 sites de mouillages : quartier Grande Anse (49
mouillages) et quartier Le Coin (27 mouillages) ;
Article 2 : Clauses antérieures
L'ensemble des clauses de l'arrêté préfectoral n°RO2-2022-12-06-00003 du 6 décembre 2022
portant autorisation environnementale non modifiées par le présent arrêté demeurent
pleinement applicables.
Article 3 : Publication et information
En application de l’article R181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers
1° Une copie du présent arrêté complémentaire est déposée à la mairie de la commune
de Saint-Pierre et peut y être consultée ;
2° Un extrait de l'arrêté est affiché dans la mairie de la commune pendant une durée
minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le
maire de la commune et transmis à la police de l'eau;
3° L'arrêté est adressé au conseil municipal de la commune précitée ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Martinique pendant une
durée minimale de quatre mois.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative (tribunal administratif de
Fort-de-France), y compris au moyen de la téléprocédure via le site https://www.telerecours.fr}/ :
1° Par le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
lui a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de: ,
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture, prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
. mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le
préfet en informe le bénéficiaire de l'arrêté pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont
reconnus par les articles L411-6 et L122-1 du code des relations entre le public et
l'administration.
Les tiers intéressés peuvent également déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de
la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation
des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des
3
DEAL - SPEB - R02-2023-02-01-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l'arrêté préfectoral n°R02-2022-12-06-00003 du 6 décembre 2022 portant autorisation environnementale relative à la création de cinq Zones de 6 dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-
3 du code de l’environnement.
Le préfet dispose alors d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime que
la réclamation est fondée, il fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à
l'article R181-45 du code de l’environnement.
Article 5 : Ampliation
- Mme La Sous-Préfète de Trinité et de Saint-Pierre ;
- M.le Maire de Saint-Pierre;
- M.le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
- M.le Directeur de la Mer;
- M.le chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
- Mme la Directrice du Parc Naturel Marin de la Martinique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique
A schoelcher le
: . F é - 1 FEV. 2073.
a-Directrice Adjointe de l' ne
de l'Aménagement et du loge
Stéphanie DEPOORTER
DEAL - SPEB - R02-2023-02-01-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l'arrêté préfectoral n°R02-2022-12-06-00003 du 6 décembre 2022 portant autorisation environnementale relative à la création de cinq Zones de 7 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2023-02-02-00001
Arrêté portant autorisation individuelle préalable
à une formation à l'emploi de produits explosif :
Ludovic Reynal de Saint-Michel
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2023-02-02-00001 - Arrêté portant autorisation individuelle préalable à une formation à l'emploi de produits explosif : Ludovic Reynal de Saint-Michel 8 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation individuelle préalable à l'accès à
une formation à l'emploi de produits explosifs
LE PRÉFET
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-11, R.2352-121-1 à R.2352-121-7,
R.2353-22.
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article
L.211 et suivants et L.231-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L114-1, R114-5 et suivants ;
Vu le décret n° 2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles
préalables aux formations à l'emploi de produits explosifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R0O2-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 modifié portant
délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHPY, secrétaire générale
de la préfecture, secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique, en
matière d'administration générale ;
Vu la demande d'autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation à
l'emploi de produits explosifs (certificat de préposé au tir - CPT) présentée le 22
décembre 2022 par Monsieur Ludovic REYNAL de SAINT-MICHEL, né le 27 août 1974 à
Fort-de-France, domicilié Habitation Lapalun -— Petit-Bourg - 97215 Rivière-Salée ;
Considérant que l'enquête administrative diligentée fait apparaître que Monsieur
Ludovic REYNAL de SAINT-MICHEL remplit les conditions requises pour l'obtention de
l'autorisation préalable à une formation à l'emploi de produits explosifs ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1 : Une autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation à l'emploi
de produits explosifs est délivrée à Monsieur Ludovic REYNAL de SAINT-MICHEL, né le
27 août 1974 à Fort-de-France, domicilié Habitation Lapalun - Petit-Bourg - 97215 Rivière-Salée.
1/2
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2023-02-02-00001 - Arrêté portant autorisation individuelle préalable à une formation à l'emploi de produits explosif : Ludovic Reynal de Saint-Michel 9 Article 2 : La présente autorisation est valable pour une durée d'un an et permet,
pendant toute sa durée de validité, à Monsieur Ludovic REYNAL de SAINT-MICHEL
d'accéder aux formations de Certificat de Préposé au Tir - CPT (dont les options)
visées à l'article R.2352-121-1 du code de la défense.
Article 3 : La présente autorisation doit être présentée à toute inscription au centre
ou à la structure de formation.
Article 4 : Postérieurement à sa délivrance, la présente autorisation peut être retirée
par le préfet s'il est porté à sa connaissance un élément établissant que le
comportement de Monsieur Ludovic REYNAL de SAINT-MICHEL n'est pas compatible
avec la manipulation ou l'utilisation de produits explosifs.
Article 5 : Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe, le fait d'accéder aux formations visées à l’article R.2352-1211 du code de la défense, sans avoir obtenu l'autorisation préalable régie par les articles R.2352-121-2 à R.2352-121-5 du code de la défense.
Article 6 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans
les délais mentionnés ci-dessous".
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur Ludovic REYNAL de SAINT-MICHEL.
Fort-de-France, le - 2 Ff\} 2923
Pour le Préfet et par Détéestion,—
Le Directeur-de Ta Réglernigitation,, 2
de la ctyenneté et de l'immigration
4
David AFRICA
| Délais et voies de recours — La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Fort-de-France d'un
recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Cette
décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre de l'intérieur — Secrétariat général — service central des armes — place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2023-02-02-00001 - Arrêté portant autorisation individuelle préalable à une formation à l'emploi de produits explosif : Ludovic Reynal de Saint-Michel 10