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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 17 du mercredi 23 juillet 2025
Document publié le Mercredi 23 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 17 du mercredi 23 juillet 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Espaces terrestres et maritimes,
Spécial n° 17 de juillet 2025
n° 2025 07 17
Mercredi 23 juillet 2025
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours Table des matières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...................................................................3
Service eau et biodiversité........................................................................................................................ 3
Arrêté n° 2350-2025-039......................................................................................................................3
Portant retrait de l’arrêté préfectoral du 10 mars 2025.........................................................................3
portant mise en demeure à l’encontre de Monsieur Grégory COMPAGNON.....................................3
de procéder à la mise en conformité, avec la législation sur l’eau en vigueur,....................................3
des ouvrages hydrauliques du Moulin des Gondrillers (ROE n° 20806, 20816 et 125227),...............3
sur le fleuve « la Risle ».......................................................................................................................3
Commune de Saint-Martin-d’Écublei.................................................................................................. 3 PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Arrêté n° 2350-2025-039
Portant retrait de l’arrêté préfectoral du 10 mars 2025
portant mise en demeure à l’encontre de Monsieur Grégory COMPAGNON
de procéder à la mise en conformité, avec la législation sur l’eau en vigueur,
des ouvrages hydrauliques du Moulin des Gondrillers (ROE n° 20806, 20816 et 125227),
sur le fleuve « la Risle »
Commune de Saint-Martin-d’Écublei
Le sous-préfet,
Secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 211-1, L. 211-3, L. 211-5, L. 214-1 à L. 214-3, L. 214-17 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L. 221-8 sur les conditions d’entrée en vigueur d’une décision individuelle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 44 ;
Vu le décret du 8 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Yohan BLONDEL secrétaire général de la préfecture de l'Orne, sous-préfet d'Alençon ;
Vu l’arrêté du 4 décembre 2012 du préfet de la région Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie, qui fixe la liste des cours d’eau sur lesquels tout ouvrage doit être géré, entretenu et équipé pour assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs, conformément aux dispositions de l’article L. 214-17-2 du Code de l’environnement, dans un délai de 5 ans à compter de la publication dudit arrêté, soit avant le 8 décembre 2017 ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 mars 2022 approuvant le plan de gestion de risques inondation du bassin de la Seine Normandie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 septembre 1859 modifié, portant règlement d’eau du Moulin des Gondrillers, commune de Saint- Martin-d’Écublei ;
Vu le compte-rendu de la visite effectuée le 16 avril 2015 rappelant à Monsieur Grégory COMPAGNON ses obligations réglementaires et lui demandant de se rapprocher du technicien rivière du syndicat de la Risle afin d’élaborer un projet de mise en conformité de ses ouvrages hydrauliques ;
Vu les courriers des 7 avril 2015, 16 février 2016, 29 mars 2017 et 5 septembre 2022 de la direction départementale des territoires de l’Orne rappelant à Monsieur Grégory COMPAGNON ses obligations légales et lui rappelant l’obligation de faire part de son option retenue afin de mettre en conformité ses ouvrages hydrauliques avec la réglementation en vigueur ;
Vu l’expertise réalisée par l’Office français pour la biodiversité le 15 septembre 2022 sur la continuité écologique (ICE) des ouvrages hydrauliques du Moulin des Gondrillers concluant à une barrière totale du déversoir de prise d’eau du moulin situé sur le bras court-circuité, bras le plus attractif pour la continuité piscicole, dans la mesure où le déversoir présente une hauteur de chute de 1,04 m ;
Vu le rapport de manquement administratif du 17 août 2023 précisant, qu’en application des dispositions de l’article L. 171-6 du code de l’environnement, Monsieur Grégory COMPAGNON disposait d’un délai de 15 jours à compter de sa réception pour faire part de ses observations ;
Vu les observations en date du 29 août 2023 de Monsieur Grégory COMPAGNON invoquant une incapacité financière pour la réalisation des travaux de mise en conformité de ses ouvrages hydrauliques ;
Vu le courrier en date du 15 décembre 2023 adressé à Monsieur Grégory COMPAGNON lui rappelant ses obligations légales et lui demandant de transmettre au service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de l’Orne, avant le 31 mars 2024, le dossier technique requis avec un échéancier précis des travaux de mise en conformité ;
Vu le courrier de Monsieur Grégory COMPAGNON en date du 12 mars 2024 contestant la non-conformité de ses ouvrages hydrauliques par rapport à la libre circulation des espèces piscicoles et du transport suffisant des sédiments ; Vu le courrier en date du 22 juillet 2024 adressé à Monsieur Grégory COMPAGNON pour observations sur le présent projet d’arrêté de mise en demeure ;
Vu le courrier de réponse de Monsieur Grégory COMPAGNON en date du 31 juillet 2024 sur le projet d’arrêté de mise en demeure, dans le délai imparti ;
Vu l’arrêté du 10 mars 2025 portant mise en demeure à l’encontre de Monsieur Grégory COMPAGNON de procéder à la mise en conformité des ouvrages hydrauliques du moulin des Gondrillers (ROE n° 20806, 20816 et 125227), sur la rivière « la Risle », avec la législation sur l’eau en vigueur ;
Vu le recours contentieux en date du 10 mai 2025 formulé auprès du tribunal administratif de Caen par Maître Christophe Launay représentant les intérêts de Monsieur Grégory COMPAGNON ;
CONSIDÉRANT que le rapport d’expertise du 15 septembre 2022 de l’office français pour la biodiversité n’a pas été annexé à l’arrêté préfectoral du 10 mars 2025 et ne peut ainsi constituer une motivation par référence de l’arrêté préfectoral du 10 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral du 10 mars 2025 est, de fait, dépourvu de motivation, ce qui est contraire aux dispositions de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L’arrêté préfectoral du 10 mars 2025, portant mise en demeure à l’encontre de Monsieur Grégory COMPAGNON de procéder à la mise en conformité, avec la législation sur l’eau en vigueur, des ouvrages hydrauliques du Moulin des Gondrillers (ROE n° 20806, 20816 et 125227), sur la rivière « la Risle », est retiré.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne. Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Orne, durant une période d’au moins 2 mois.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne et le directeur départemental des territoires de l'Orne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 22 juillet 2025
Le sous-préfet,
Secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat
dans le département,
Signé
Yohan BLONDEL
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.