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Arrêté - ARRETE N°2026 505
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2026 505)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
delharmotie
ARRÊTÉ DE LA MAIRE
ST/VN/KA/PV - N° 2026 / SOS
Autorisation de voirie - création d’une entrée carrossable
1, rue Jean Doyen
LA MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-19, L. 2122-
2ietL.2122-24;
VU le Code de la Route et notamment l'article R. 417-10 modifié par décret n° 2008-754 du
30 juillet 2008 - art.12 ;
VU l'article 33 du Règlement sur la Conservation et la Surveillance des voies communales
d'EAUBONNE, en date du 9 Avril 1966 approuvé le 8 juin 1966 ;
VU le Décret n° 91-1147 du 14 Octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages souterrains, aériens, ou subaquatiques de transport où de distribution ;
VU l'arrêté du 16 Novembre 1994 pris en application des articles 3 - 4 - 7 et 8 du Décret ci-
dessus, relatif à l'exécution des travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens
où subaquatiques de transport ou de distribution, précise certains points concernant les
obligations des exploitants et des mairies ;
CONSIDÉRANT la demande formulée le lundi 13 juillet 2026 par | — 95600 EAUBONNE pour la creation q‘une entree carrossable au n°1 rue Jean Doyen ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre d'une création d'une entrée carrossable, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules, par mesure de sécurité.
ARRÊTE
Article 1 : La société SCI VIRGEN DEL ROCIO autorisé à exécuter les travaux en vue de la
création d'une entrée carrossable au n°1 rue Jean DOYEN pour le compte de | ,
pendant la période suivante :
Du lundi 01 septembre 2026 au vendredi 04 septembre 2026.
Article 2 : Le stationnement des véhicules sera interdit et considéré comme gênant au droit du
chantier, pendant la durée des travaux.
Article 3 : La circulation des véhicules, ne devra pas être perturbée pendant la durée de la
création ou de l'agrandissement de l'entrée carrossable. Le pétitionnaire devra régir la circulation
des véhicules manuellement, si besoin. La vitesse sera limitée à 30 Km/h.
Article 4 : Une déviation piétonne conforme à la réglementation sur l'accessibilité de l'espace
public sera mise en place.
Article 5 : Dispositions relatives aux tiers :
- L'arrêté devra être affiché au moins 48 heures avant le début des travaux, bien visible de tout
utilisateur de la voirie communale.
- L'entreprise chargée des travaux devra veiller : à installer les panneaux réglementaires au
moins 48 heures avant le début des travaux ; à la pose des panneaux de signalisation ; de
jour comme de nuit (panneaux type AK5, AK3 ET BQ14) ; à l'installation et l'éclairage des
barrages d'interdiction de circulation assorti de l'installation d'un itinéraire de déviation et le
maintien en bon état de ces dispositifs.
- Les barrages seront installés de façon à pouvoir être facilement et rapidement déplacés en
cas d'intervention urgente des pompiers ou de la police dans cette voie.
- L'entreprise sera tenue pour seule et entière responsable de tous les accidents et dommages
causés aux tiers par l'exécution des travaux.
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire Article 6: Le pétitionnaire s'est déjà informé, au préalable, auprès des différents
concessionnaires, de l'existence et de l'implantation d'ouvrages souterrains, conformément à la
réglementation.
Article 7 : Le pétitionnaire s'est assuré que la Déclaration d'intention de commencement des
travaux, auprès de chaque exploitant de l'ouvrage concerné, a bien été adressée dans les délais
impartis avant tout commencement de travaux.
Article 8 : Les Services Municipaux assureront la réception des travaux, leur bonne exécution
sera attestée sur procès-verbal par l'agent municipal chargé du contrôle. Cet arrêté devra être
soigneusement conservé par le pétitionnaire et présenté, le cas échéant, à toute réquisition.
Article 9 : La durée du dépôt des matériaux et échafaudages qu'il pourrait être nécessaire
d'effectuer sur la voie publique n'excèdera pas deux jours. Ils seront éclairés la nuit. Toutes les
mesures destinées à assurer la sécurité publique pendant l'exécution des travaux devront être
prises par le pétitionnaire qui demeurera, responsable des accidents qui pourraient être
provoqués soit par sa négligence, soit autrement.
Article 10 : Le pétitionnaire s'engage à exécuter les travaux conformément au projet déposé
et dûment validé par les Services Techniques.
Article 11 : - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 12: Les contraventions au présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 13 : Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet Commissaire
Adjoint de la République chargé de l'Arrondissement de Pontoise, au pétitionnaire.
Article 14 : Monsieur le Directeur Général des Services de la ville d'Eaubonne, Monsieur le
Commissaire de Police et tout autre agent de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de veiller à l'application des prescriptions du présent arrêté.
Eaubonne, le | 4 JUL. 20%
Noïifié le : Pour la Maire, Publié le : 24/0 -
ns 24 /%/ RG /2026 Par supplén nce, Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication
Voies de recours : Mibunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Valérle POULIQUEN el Arnaud AGNONA Chelfe Secrétariat Général Directeur DAGAJ LA
LS Karima BENTOUT | Lylian SÉNÉCHAL DGA Res; Ources Directeur Général des Services