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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 9 14 2023
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 3 10 du 9 mars 2023
Document publié le Jeudi 9 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 3 10 du 9 mars 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Logement,
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 3-10
BULLETIN D INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 9 mars 2023
AVIS ET PUBLICATION :
DIVERS :
- DDFIP
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-
Champagne et dans Les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que
sur le site internet de La préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−10 du 9 mars 2023 − Page 1 / 26 SOMMAIRE
DIVERS
Direction départementale des finances publiques de la Marne p 4
- Convention d’utilisation n° 051-2023-0002 du 28 février 2023
- Convention d’utilisation n° 051-2023-0008 du 28 février 2023
- Convention d’utilisation n° 051-2023-0013 du 28 février 2023
- Arrêté du 7 mars 2023 portant délégation de signature
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−10 du 9 mars 2023 − Page 2 / 26 RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−10 du 9 mars 2023 − Page 3 / 26 Divers
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Marne
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−10 du 9 mars 2023 − Page 4 / 26 E MINISTÈRE RÉPUBLIQUE DE L'INTÉRIEUR FRANÇAISE Liberté Egalité Liberté . Fraternité Égalité
Fraternité
PREFECTURE DE LA MARNE
CONVENTION D'UTILISATION
n° 051-2023-0002
Châlons en Champagne, le 2 6 FEV. 2023
Les soussignées :
1° L'administration chargée des domaines, représentée par M. Laurent
FOURQUET, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Marne,
dont les bureaux sont à CHALONS EN CHAMPAGNE (51000) 12 rue Sainte Marguerite, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a
été consentie par arrêté du 4 avril 2022, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction interdépartementale des Routes de l'Est représentée par son
Directeur par intérim M. Thierry RUBECK, dont les bureaux sont à Nancy, 10-
16 promenade des Canaux, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentées devant nous, préfet du département de la Marne, et sont
convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur. a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition
d'un immeuble situé à Sézanne (51120), ZI de l'Ormelot.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente
convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−10 du 9 mars 2023 − Page 5 / 26 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 et R 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur, pour les besoins de sa mission l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2.
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'État, sis à Sézanne, ZI de l'Ormelot, cadastré V287 pour une emprise de 5000 m°.
L'identifiant CHORUS est 107763/145189..
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les
données de Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données
prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention
s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à
être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire
est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières
et consécutives qui commence le 1° janvier 2023, date à laquelle les locaux
sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
SUB : 250 m°
SUN : 60 m°?
AU 1° janvier 2023, les effectifs présents dans l'immeuble sont les suivants : 17
effectifs et 7 postes de travail.
En conséquence, le ratio d'occupation de l'immeuble désigné à l'article 2
s'établit à 8,5 mètres carrés par poste de travail.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−10 du 9 mars 2023 − Page 6 / 26 Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement
réservé au service désigné à l'article 1” et pour l'objet mentionné au même
article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la du-
rée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de
la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra être
conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente
convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le proprié-
taire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné
à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est
porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au
sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à
l'immeuble qui fait l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des
responsabilités afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de
la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d'entretien courant et de
petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion
du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifiée, à la charge
du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−10 du 9 mars 2023 − Page 7 / 26 — avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du
patrimoine immobilier de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de
gardiennage, d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur
pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de
la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la
décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai
d'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération
totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du
service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition
écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la
présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs
du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de
l'État et tels qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux
(SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur
s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio
d'occupation tel que constaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des
éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Sans objet
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est
entretenu et utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs
poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'Etat, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation ;
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−10 du 9 mars 2023 − Page 8 / 26 - Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces
est toujours utile à l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
-__ D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la
présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas
respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre
les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un
délai de 12 mois à compter de la date de notification de l'avis réservé, le
propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette
visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les
diligences attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé
aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre
des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la
présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l'immeuble, une
régularisation est systématiquement opérée par voie d'avenant.
Article 13
#: Si . Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au
gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement
pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l'État,
conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2031.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon
les règles prévues par le code général de la propriété des personnes
publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un
de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige ;
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−10 du 9 mars 2023 − Page 9 / 26 c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée
au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI
d'administration centrale ou d'opérateur validé par Île ministre ou en
l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI;
e) À l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire,
moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé
aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la
convention.
Le représentant di service utilisateur, Le représentant de
Le Responsable de la Cellule l'administration chargée
Gestion du Patrimoine du domaine,
Monsieur VARNIER Denis
La Correspondante de la Politique immobilière de l'Etat
Responsable du service local du Domaine
f
}
a — ni | ti /_Ssnärine LEROY
Le préfet,
Henri HRÉVOST
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−10 du 9 mars 2023 − Page 10 / 26 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Épalirs
Fraternité
PRÉFECTURE DE LA MARNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 051-2022-0008
2 8 FEV, 2023
Les soussignés : :
1° L'administration chargée des domaines, représentée par M. Laurent FOURQUET,
Directeur Départemental des Finances Publiques de là Marne, dont les bureaux sont à
CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000) 12 rue Sainte Marguerite, stipulant en vertu de la
délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 4 avril 2022, ci-
après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Rectorat de Reims, représenté par le recteur de la région académique Grand Est,
dont le siège est situé 9 rue des Brice, 54000 NANCY, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Marne, et sont convenus
du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une
partie d'un immeuble multi-occupants situé à Reims, 17 boulevard de la Paix.
La présente convention s'applique aux parties privatives de l'utilisateur ainsi qu'à une
quote-part des parties communes définies dans l’annexe II de la répartition des surfaces
du bâtiment, document annexé à la présente convention.
Cette demande ést mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention
et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−10 du 9 mars 2023 − Page 11 / 26 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313 a R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins de sa mission l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Un ensemble immobilier appartenant à l'État sis à Reims, 17 boulevard de la Paix, sur la parcelle cadastrée CW 556, d’une contenance de 1 903m,
L'immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx-par le n° 111797/140710.
Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées par la surface louée référencée 111797/3
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données
de Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1°" janvier 2023 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé de manière contradictoirement entre le propriétaire et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−10 du 9 mars 2023 − Page 12 / 26 Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :
- Surface hors œuvre nette (SHON) : 2 244 m?
- Surface de plancher (SDP) : 2 019 m°
- Surface utile brute (SUB) : 1 918 m°
- Surface utile nette (SUN) : 878 m°
Au 1°"janvier 2022, les effectifs présents dans l'immeuble sont les suivants :
- Effectifs administratifs : 111
- Effectifs techniques : 2
- Postes de travail : 97
En conséquence, le ratio d'occupation de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à
19,77 mètres carrés par postes de travail (SUB/postes de travail).
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
61. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au
service désigné à l'article 1* et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de là propriété des
personnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa déli-
vrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article
2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance
du propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui
fait l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités,
notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−10 du 9 mars 2023 − Page 13 / 26 Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l'article 2. .
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget.cpérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
- avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le.cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 150 899 €. I constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−10 du 9 mars 2023 − Page 14 / 26 Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et
utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de
la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation;
- Les conditions d'occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est tou- jours utile à l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente
convention ;
- __ D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respec-
tés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les
améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois
à compter de la date de notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une
nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que
l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions où incohérences constatées entre les termes de la présente
convention et le résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est
systématiquement opérée par voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de là convention
141. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2031.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−10 du 9 mars 2023 − Page 15 / 26 a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déciaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec lé SPSI d'administration
centrale ou sd opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la
présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
KkKIIE
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration chargée du domaine,
La Correspondante de la Polilique Immobilière de l'Etal
Responsable du serviéé local du Domaine
et du Pôle d'évaluklion domaniale
Le préfet
+ , Henri PRÉVOST
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−10 du 9 mars 2023 − Page 16 / 26 A MINISTÈRE RÉPUBLIQUE per FRANCAISE DE L'INTÉRIEUR
Fraternité
PREFECTURE DE LA MARNE
CONVENTION D'UTILISATION
APPLICABLE AUX CITES ADMINISTRATIVES
N° 051-2023-0013
Châlons en Champagne, le 9 0 FE, 2023
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Laurent FOURQUET,
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Marne, dont les bureaux
sont à CHALONS EN CHAMPAGNE (51000) 12 rue Sainte Marguerite, stipulant en
vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 4
avril 2022, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction spécialisée du Contrôle Fiscal Est- DIRCOFI EST, représentée par
Mme PEUCAT Françoise, directrice, dont les bureaux sont au 4 rue du cardinal
Tisserant à NANCY (54036), ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Marne, et sont
convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une
partie de la cité administrative située à CHALONS EN CHAMPAGNE, rue de la
Charrière, dans les conditions fixées par la présente convention, par les circulaires
du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État et par les dispositions propres aux cités administratives.
La présente convention s'applique aux parties privatives de l'utilisateur ainsi qu'à
une quote-part des équipements communs et des parties communes définies dans
le règlement d'utilisation collective annexé à la présente convention.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−10 du 9 mars 2023 − Page 17 / 26 L'ensemble immobilier susmentionné étant en effet utilisé par plusieurs services,
ce règlement est établi en vue de définir : les conditions d'utilisation de cet
immeuble, la liste des occupants (services de l'État, établissements publics nationaux ou tiers) de la cité administrative, le périmètre des parties communes et des parties privatives ainsi que les modalités de financement du fonctionnement, de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants de la cité.
CONVENTION
Article 1°'
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-
1 à R.2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet
de mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins de la DIRCOFI l'ensemble
immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à 5 rue de la Charrière à CHALONS-
EN-CHAMPAGNE d'une superficie totale de 12 761 m° cadastré section AY 266 et 366.
Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont
identifiées sous Chorus RE-Fx par la surface louée référencée 142406/28
Les parties communes de l'immeuble sont identifiées sous Chorus RE-Fx par la
surface louée référencée 142406/34
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les
données de Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires
du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la
réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure
inhabituelle.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−10 du 9 mars 2023 − Page 18 / 26 Article 3
Durée de /a convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et
consécutives qui commence le 1°’ janvier 2023 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l'utilisateur de l'immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- Surface utile brute (SUB) : 257 m°
- Surface utile nette (SUN) : 209 m°
Au 1° janvier 2023, les effectifs présents dans l'immeuble sont les suivants : 11
postes de travail.
En conséquence, le ratio d'occupation de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit
à 19 mètres carrés par poste de travail.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'utilisation des parties privatives de l’ensemble immobilier objet de la
présente convention est strictement réservée au service désigné à l'article 1°" et
pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−10 du 9 mars 2023 − Page 19 / 26 6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à
l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la
connaissance du propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une
annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble
qui fait l'objet de la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il
occupe (surface privative et quote-part des surfaces communes, comme il est fait
référence dans le règlement d'utilisation collective).
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des
responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes aux parties
privatives ainsi qu'aux parties communes (dans la limite de sa quote-part) de
l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites
réparations relatives à l'immeuble désigné à l'article 2. Le financement de ces
dépenses est assuré par l'utilisateur avec les dotations inscrites à son budget.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (7) du
Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine
immobilier de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le
responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional
compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Le préfet représente le maître d'ouvrage qui délègue la mission de la conduite
d'opération ou la maîtrise d'ouvrage, en tant que de besoin.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−10 du 9 mars 2023 − Page 20 / 26 Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces
communes est précisé dans le règlement d'utilisation collective annexé à la
présente convention. Il peut être fait appel à un marché multi-service et multi-
technique pour assurer l'entretien et la maintenance des parties privatives et/ou
communes.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage,
d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée
d'un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d'inutilité par
le service local du Domaine.
Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de
l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la date effective
de libération totale de celui-ci, obligatoirement portée sans délai à la connaissance
du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition
écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente
convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire
et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio
d'occupation tel que constaté à l'article 5 de la présente convention. Le
propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des
éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2
est de 14 981 € (58,29 € x 257 m°). Il constitue une valeur de référence pour
l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à
facturation.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−10 du 9 mars 2023 − Page 21 / 26 Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est
entretenu et utilisé l’immeuble remis à l'utilisateur.
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est
toujours utile à l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente
convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respec-
tés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les
améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12
mois à compter de la date de notification de l'avis réservé, le propriétaire convient
d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s'assure
que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant
aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente
convention et le résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation
est systématiquement opérée par voie d'avenant.
Article 13
inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au
gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement
pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−10 du 9 mars 2023 − Page 22 / 26 Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2032.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les
règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l’une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée
d'élaboration d'un SPSI;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de
là présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
kk*%x
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la
convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration chargée du domaine,
L'Administratrice Générale des -
Françoise PEUGAT La Correspondante de la Pdlilique Immobilière de l'Etat ' Responsable du senife local du Domaine
f et du Pôle d'évalllätion domaniale } _ De à Le
De SpécialEu e contrôle fiscal à SET st Cr CS 30057 / 54036 NANCY CEDEX f, Téléphone: 03 83 90 83 09 —e prés
Henri PRÉVOST
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−10 du 9 mars 2023 − Page 23 / 26 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté l Egalité FINANCES PUBLIQUES Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
Division Stratégie, Ressources Humaines et
Concours
12 rue Sainte Marguerite
51022 CHÂLONS EN CHAMPAGNE CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
L'administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques
de la Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 modifié de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 modifié et R 247-4 modifié et suivants ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
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PRAE FISC EDR
sl 1 ne
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−10 du 9 mars 2023 − Page 24 / 26 aux agents désignés ci-après, membres de l'équipe de renfort :
DOMEPENON OS SENS grade décisions contontieuses | décisions gracieuses MARY Élodie Inspectrice 15000 € | 15000€ |
CARLIER Patrice Contrôleur | 10000€ 10 000 € |
JUPIN Samuel Contrôleur 10 000 € 10 000 € |
DUFOUR Bruno | Contrôleur 10 000 € 10 000 €
EL MELHOUFI Khalil | Contrôleur 10000 € 10 000 €
GABREL Sonia | Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
| GOARNIGOU Stéphane | Contrôleur | 10 000 € 10 000 €
GUIHOT Aymeric | Contrôleur | 10 000 € 10 000 €
MAILLOT Véronique | Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
HARS Nathalie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
| LAHURE Ludovic Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LASFER Karim Contrôleur 10 000 € 10 000 € WILAIN Sophie Contrôleuse 10 000 € | 000€ POUILLON Didier Contrôleur | 10 000 € 10 000 € | SIMON Odile Contrôleuse 10 000 € 10 000 € WILAIN Sophie Contrôleuse _ 10000€ 10 000 € ZENDER Janny Contrôleur 10 000 € 10 000 € BUR Simon Contrôleur 10000€ ... 10 000 €
CLERE Ludovic Agent 2000€ 2 000 €
DETRAILLES Brigitte Agent 2 000 € 2 000 €
PIERRET Océane Agent 2 000 € 2 000 €
PRAE FISC EDR
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−10 du 9 mars 2023 − Page 25 / 26 Article 2
Le présent arrêté annule l'arrêté du 1° mars 2023.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne
Fait à Châlons-en-Champagne, le 7 mars 2023
L'Administratrice des Finances Publiques,
Directrice, Départementale des Finances Publiques par intérim,
Anne PATRU
PRAE FISC EDR
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−10 du 9 mars 2023 − Page 26 / 26