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Déliberation - D 2023.B.03 reserve dotation exceptionnelle 2022 financement provisions 2023
Document publié le Lundi 20 février 2023 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023.B.03 reserve dotation exceptionnelle 2022 financement provisions 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 27/02/2023
Reçu en préfecture le 27/02/2023
Publié le Ss L Or
ID : 047-214701575-20230220-DELIB_2023_B_03-DE
Marmande TERRE CE G A R O N NE
N° 2023 B 03 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 20 février 2023 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 28 Votants : 31
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 14 février 2023 s'est réuni le Lundi 20 février 2023 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian,
VERDIER Françoise, MILHAC Michel, CHASTAING Séverine, CARDOIT Patrick, NOSMAS Karen,
PASCAL Alain, Adjoints. FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean-Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS
Alain, BORDERIE Sophie, BOULITEAU Bernard, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, GASSER Anne-Laure, GUILBAUD Valérie, BONNET Gilbert, CALZAVARA Martine, BALLEREAU Marie-Catherine, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie, HAY Florence, DUBOURG Jean-Luc, Conseillers Municipaux.
Absents où excusés : FIGUES Fatima, MARCHAND Emmanuelle, FIGUEIRA Muriel, FEYRIT Pierre,
ROQUES Loréline,
Pouvoirs : de FIGUEIRA Muriel à NOSMAS Karen, de FIGUES Fatima à HOCQUELET Joël, Maire,
de ROQUES Loréline à CARDOI Patrick.
B.03
Mise en réserve d'une dotation exceptionnelle 2022
en vue du financement des provisions 2023
Le rapport de la Chambre Régionale des Comptes portant sur la gestion municipale
exercices 2016 et suivants a précisé dans le chapitre 2 «Sincérité et fiabilité des comptes »,
paragraphe 2.3 «constitution des provisions», que la constitution des provisions était
limitée aux risques majeurs et aux contentieux. Elle suggère de les renforcer au-delà de
ces cas spécifiques.
A ce titre, l'article R 2321-3 du CGCT prévoit qu'une délibération fixe les modalités
{définition et montant) de constitution des provisions selon la nature du risque, dans le
cadre d'un tableau listant tous les risques appréhendés par la collectivité locale.
Depuis la communication en conseil municipal du rapport d'observations définitives de la
Chambre Régionale des Comptes, plusieurs délibérations sont intervenues en vue
d'approfondir la connaissance des risques encourus et de leur juste valorisation :
- Risque de défaut de recouvrement pour créances douteuses (délibération du
Conseil Municipal du 12/10/22) pour un montant de 20 000 € ;
- _ Provision pour faire face au risque de régularisation de factures d'électricité
attendues à fin 2022 (délibération du Conseil Municipal du 12/12/22 de la
décision modificative n°2) pour 70 000 €. Envoyé en préfecture le 27/02/2023
Délibération 2023.B.04 Reçuren préfecture le 27/02/2023 9
Publié le S L
ID : 047-214701575-20230220-DELIB_2023_B_03-DE
La nouvelle détermination des provisions financières à intervenir se faisant habituellement au moment du vote du budget primitif afin de pouvoir communiquer sur les risques globaux et mettre en œuvre leurs modalités de financement, ces provisions n'ont pas encore été passées sur les comptes 2022 en cours de clôture.
De plus, il peut être précisé que certains actes très récents nécessitent également la mise
en place d'une provision.
Pour illustrer ce propos, on peut citer le marché des assurances. Ainsi, le marché relatif au
risque « Dommages aux biens » lancé par la Ville de Marmande en fin d'année 2022 a été
déclaré infructueux pour des raisons budgétaires. En conséquence, il a été relancé en
décembre 2022 avec une franchise de 25 000 € sur le risque sinistre incendie qui semble
conditionner l'obtention d'une offre de prime acceptable budgétairement. Compte tenu de ce calendrier, cette contrainte n'a pas été relayée budgétairement alors même qu'elle s'appliquera immédiatement au moment de la souscription du contrat.
De par ces trois éléments concrets et très récents, on constate aisément que
l'appréhension des risques est évolutive. Elle nécessite un gros travail de remise à plat et
d'analyse qui ne pourra être rendu que concomitamment à la proposition de vote du
Budget Primitif 2023 de la Ville de Marmande.
Le financement final sera alors présenté.
Il a néanmoins semblé nécessaire de constituer, en vertu des principes de précaution et
de sincérité budgétaire, une mise en réserve d'une somme de 115 000 € dès le budget de l'exercice 2022. Un rattachement de dépenses a donc été prévu, reprenant les risques suivants, déjà identifiés dans les délibérations et les actes rédigés par la Ville :
20 000 € pour créances douteuses ;
70 000 € pour factures d'électricité 2022 en instance de régularisation ;
25 000 € pour franchise assurance « dommages aux biens ».
Cette mise en réserve permettra alors de financer toutes les provisions 2023 dont l'état des
lieux exhaustif a été rappelé par la Chambre Régionale des Comptes.
Cette mise en réserve dès 2022 permet d'être le plus en phase avec les risques précités et
de ne pas obérer la véritable capacité budgétaire qui sera dégagée sur la proposition de
Budget Primitif 2023, sur des risques identifiés fin 2022.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Prend acte de cette mise en réserve pour Un montant de 115000 € en ayant pris
pleinement connaissance de ses motivations et des objectifs
Décide de l'étude des risques exhaustifs de la collectivité et des modalités les plus
adaptées du financement des provisions constituées à la date du Budget
Primitif 2023
Autorise M. le MAIRE où son représentant à signer tous les actes afférents à la mise en œuvre de ces décisions Envoyé en préfecture le 27/02/2023
Reçu en préfecture le 27/02/2023
Délibération 2023.80) Li S'LOT
ID : 047-214701575-20230220-DELIB_2023_B_03-DE
Votants : 31 - Abstention : 00 Exprimés : 31 - Contre : 00 - Pour: 31 -
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 20 février 2023
Le Maire de Marmande
Joël HOCQUELET
La secrétaire de séance
Séverine CHASTAING
kr
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le24./02. [2023 et de sa transmission au contrôle de légalité le2#.[0%./2023
La Secrétaire de séance
Séverine CHASTAING
ZAR,