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Déliberation - D 2023.H.38 constitution provision financement assurance cesame 2023
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023.H.38 constitution provision financement assurance cesame 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
Publié le SLG
ID : 047-214701575-20230925-DELIB_2023_H_38-DE
Marwande TERRE CE G A R O N NE ——— N° 2023 H 38
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 25 septembre 2023 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 22 Votants : 31
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 19 septembre 2023
s'est réuni le Lundi 25 septembre 2023 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET,
Maire de Marmande.
Présents: HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, SORIN Christian, VERDIER Françoise, MILHAC Michel, CHASTAING Séverine, CARDOIT Patrick, NOSMAS Karen, PASCAL Alain,
Adjoints. FIGUES Fatima, BOURBON Jean-Claude, LE BRIS Alain, BORDERIE Sophie, BOULITEAU Bernard, MARTIN Dominique, GUILBAUD Valérie, BONNET Gilbert, CALZAVARA Morline,
BALLEREAU Marie-Catherine, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie, DUBOURG Jean-Luc, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés: CARUHEL Maud, FEYRIT Jean-Claude, DUBRANA Didier, BLANCHARD
Stéphane, GASSER Anne-Laure, MARCHAND Emmanuelle, FIGUEIRA Muriel, FEYRIT Pierre, ROQUES Loréline, FRANCIS Stéphane, HAY Florence,
Pouvoirs: de CARUHEL Maud à HOCQUELET Joël, Maire, de FEYRIT Jean-Claude à SORIN Christian, de DUBRANA Didier à CILLIERES Charles, de BLANCHARD Stéphane à NOSMAS Karen, de FIGUEIRA Muriel à CHASTAING Séverine, de FEYRIT Pierre à BORDERIE Sophie,
ROQUES Loréline à CARDOIT Patrick, de FRANCIS Stéphane à PERALI Valérie, de HAY Florence
à CALZAVARA Martine.
H.38
Constitution d'une provision pour le financement Assurance « dommages aux biens » CESAme - Exercice 2023
L'instruction comptable M57 repose, entre autres, sur les principes de prudence et
d'image fidèle qui invitent à ne pas transférer sur l'avenir une incertitude présente. Ces
principes trouvent notamment leur application dans le mécanisme des provisions qui
permet de constater une dépréciation ou un risque, ou bien d'étaler une charge
exceptionnelle.
La provision constituée est ajustée annuellement en fonction de l'évolution de la charge
potentielle. Elle donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsqu'il n'est plus
susceptible de se réaliser. Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi sont retracés sur l'état des provisions joint aux maquettes budgétaires du Budget Primitif et du Compte Financier Unique.
Par ailleurs, les conditions de constitution mais aussi de reprise et, le cas échéant, de
répartition et d'ajustement doivent être fixées par délibération en application de l'article R.2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales. Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
Publié le SLGF
ID : 047-214701575-20230925-DELIB_2023_H_38-DE
Délibération 2023.H.38
La commune de Marmande a lancé en 2022 une consultation pour le renouvellement de
son marché contrats d'assurance pour les besoins de la commune de Marmande pour
une prise d'effet au 1er janvier 2028.
Compte tenu de l'existence d'un contexte dégradé du secteur assurantiel lié à un
nombre important de dommages liés à des évènements climatiques extrêmes et le désengagement des compagnies d'assurance pour lesquelles le cout de la réassurance devient exorbitant, la commune rencontre des difficultés à trouver une compagnie d'assurance acceptant de couvrir en « Dommages aux biens - multi risques du patrimoine mobilier et immobilier » le site de CESAme.
En effet, tous les assureurs consultés ont exclu cet ensemble immobilier de 10 179%, considéré comme friche industrielle, acquis en 2016 et n'ayant connus aucune sinistralité, en raison de l'importance du site, de l'enjeu financier qu'il pourrait représenter en cas de sinistre, de la réalisation d'activités potentiellement à risques au sein des locaux et de l'absence de visibilité sur l'évolution du devenir des activités du site actuellement en réhabilitation.
Par conséquent, il convient de constituer une provision semi budgétaire pour risques et charges d'un montant de 30 000 € afin de permettre à la commune d'être son propre assureur en « dommages aux biens » sur ce site.
De plus, la commune, propriétaire des bâtiments, s'est assurée que tous les occupants du
site disposent d'une assurance «risques locatifs » permettant des recours en cas de sinistre
dont ils seraient responsables.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Constitue une provision de 30 000 € pour financer la couverture (Dommages aux Biens »
sur le site de CESAme au litre de l'exercice 2023.
Prend acte des modalités comptables des provisions selon le régime semi-budgétiaire,
Dit que les crédits seront inscrits au budget primitif 2023 en dépenses de
fonctionnement : nature 6815 - chapitre 68 - fonction 01
Précise que cette provision sera reprise dès que le besoin de financement sera éteint.
Votants : 31 - Abstention : 00 - Exprimés : 31 - Contre : 00 - Pour: 31-
Dossier adopté à l'unanimité Envoyé en préfecture le 06/10/2023
SEE 6 R éfect le 06/10/2023 Délibération 2023.H.38| F5" PESTE
Publié le s L Or
ID : 047-214701575-20230925-DELIB_2023_H_38-DE
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 25 septembre 2023
Le Maire de Marmande
Joël HOCQUELET
Le secrétaire de séance
Charles CILLIERES
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le.05./40/223 et de sa transmission au contrôle de légalité le DS.{A0l/.2023
EN
Le Secrétaire de séance
Charles CILLIERES Ë