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Déliberation - 2024 106B Acquisitions parcelles ch Benech
Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 106B Acquisitions parcelles ch Benech)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le 15/10/2024
EXTRAIT du REGISTRE ID :031-213101876-20241010-2024 106B-DE
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de FONSORBES
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
L'an deux mille vingt-quatre, le dix octobre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.
Présents :
Mmes BEAUFORT, BOBO, BRUN, CALVO, LACOSTE, MARNAC, RIPOLL, Séance du SIMÉON, STEMER et VOISIN
MM. BAË, BARBA, BATAILLE, BRIANTAIS, CANILLO, FÉDOU, FRANCHINA, 10 octobre 2024 JÉROME, LERAT, LORRAIN, LOUZON, MAILHÉ, MONROZIER, PILET, Acte n° 2024-1068 RIVIER et SÉVERAC
Absent(s) représenté(s) : Nombre de Conseillers : Mme GOSSELIN a donné procuration à Mme LACOSTE en exercice: 33
Mme LE PRIOL a donné procuration à Mme RIPOLL
Mme ROUER a donné procuration à Mme MARNAC
Mme VALENTTI a donné procuration à Mme BEAUFORT présents : 26 M. BONNET a donné procuration à M. PILET
M. GAUTHIER a donné procuration à M. BRIANTAIS
Absent(s) : procurations : 6
Mme VITET absents : 1
votants : 32
— x | Date de la convocation : Secrétaire de séance : M. BRIANTAIS Paul 3 octobre 2024
Thème : 3.1 - ACQUISITIONS
Objet : Acquisition en partie des parcelles BP147, BP163, BP164, BP161, BP65, BP66, BP159
M. BRIANTAB Paul, Adjoint délégué à l'urbanisme, expose au Conseil Municipal, qu’en vue de prévoir un aménagement qualitatif de cette portion de rue : réduire la vitesse des usagers, créer un cheminement piétons accessible aux personnes à mobilité réduite, créer une liaison cyclable entre la RD 632 et le chemin de Moundinats, paysager ce chemin et créer une gestion pluviale adaptée sur la base du réseau réalisé par
RÉSEAU 31, la commune souhaite acquérir une partie des parcelles suivantes :
SUPERFICIES
PARCELLES APPROXIMATIVES
(en m?)
BP 204 68
BP 205 7
BP 209 20
BP 213 24
BP 215 2
BP 201 41
BP 202 42
BP 207 14
BP 211 22
Total 240
Les divers propriétaires ont indiqué leur accord pour cette cession.
Les parcelles BP147, BP163, BP164, BP161, BP65, BP66, BP159, pour les parties acquises, seront classées dans
le domaine public de la commune. |
Les frais de notaire seront pris en charge par la Mairie.
Aussi, M. BRIANTAIS Paul propose au Conseil Municipal d'approuver l'acquisition d’une partie des diverses
parcelles sus-indiquées à l'euro symbolique et de les intégrer au domaine public. Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le 15/10/2024
| ID : 031-213101876-20241010-2024_106B-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 10 octobre 2024 - acte n° 2024-106% page 2/2
Thème : 3.1 - ACQUISITIONS
Objet : Acquisition en partie des parcelles BP147, BP163, BP164, BP161, BP65, BP66, BP159
Entendu l’exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés :
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
ARTICLE 1 : approuve l’acquisition d'une partie des diverses parcelles sus indiquées du chemin Bénech à l'euro symbolique, dans les conditions indiquées ci-dessus et de les intégrer au domaine public.
ARTICLE 2 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 3: dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 10 octobre 2024.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Madame la Maire Le Secrétaire de Séance
SIMÉON Françoise BRIANTAIS Paul
} (rses
Ed
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 10 octobre 2024 publié sur le site
Internet de la collectivité le 4 5 QCT, 2024