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Arrêté - VRD 2022 06B numerotage parcelle ch Belayre
Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - VRD 2022 06B numerotage parcelle ch Belayre)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
des ARRÊTÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garounc - Arrondissement de Murel - Canton de Plaisance du Touch
Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
ID : 031-213101876-20221007-VRD2022_06B-AI
Thème | 8.3- VOIRIE
Arrêté du
Objet
FONSORBES (parcelle cadastrée section CC 295) Numérotage d'une parcelle sise Chemin Belayre 31470
7 Octobre 2022
Acte n° VRD 2022-0664
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame la Maire de la commune de FONSORBES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 221 3-28,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux
obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les
contraventions de la 1° classe,
Vu le plan cadastral présenté par le propriétaire actuel de la parcelle cadastrée CC section 295
Chemin Belayre 31470 FONSORBES,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale
que seul le Maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le num
pour là première fois à la charge de la commune,
érotage des habitations est exécuté
Considérant que la construction de nouvelles maisons d'habitation sur le Chemin Belayre nécessite de : y procéder à un nouveau numérotage d'une
partie de cette voie afin d'assurer une meilleure cohérence,
Considérant la parcelle cadastrée section CC 295,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est prescrit le numérotage suivant Chemin Belayre :
> Le numéro 4 A Chemin Belayre 31470 FONSORBES est attribué à la parcelle cadastrée
section CC 295.
ARTICLE 2 : Ce numérotage correspond à l'entrée d'une parcelle.
ARTICLE 3 : le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'État dans le
Département et publication sur le site Internet de la collectivité.
Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
ID : 031-213101876-20221007-VRD2022_06B-AI
COMMUNE DE
FONSORBES ne Thème :
Objet :
ARRÊTÉ MUNICIPAL
_ du 7 Octobre 2022 - acte n° VRD 2022-068 page 2/2 ne, 88 - VOIRIE
Numérotage d'une parcelle sise Chemin Belayre 31470 FONSORBES (parcelle cadastrée section CC 295)
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité, Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Par délégation de Mme la Maire
GAUTHIER Jean
Conseiller Délégué aux VRD
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Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le Î 1 OCT. 2022
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