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Déliberation - Deliberations CM du 23 09 2024
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Biriatou.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 23 09 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le S LO 9
ID : 064-216401307-20240923-2024 09 23_00-DE
COMMUNE DE BIRIATOU
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRONDISSEMENT DE BAYONNE
Mairie de Biriatou
Biriatuko Herriko Etxea
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 23 SEPTEMBRE 2024
Date de convocation : 19 septembre 2024.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 12
Nombre de votants : 12
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois septembre, le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame
Solange DEMARCO-EGUIGUREN, Maire.
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick PENA
PRESENTS : Mme CORNU Odile, Mme ZOLEZZI Ainhoa, M. SORHUET Vincent, adjoints ; Mme ALZA
Sabrina, M. HARAMBOURE Jean-Christophe, M. APRENDISTEGUY Franck, M. Raynald BOUCHON
délégués; Mme HUARTE Anne-Marie, M. LECUONA Inaki, Mme RIVET HAUSSEGUY-ODRIOZOLA
Emmanuelle.
ABSENTS ET ABSENTS REPRESENTES PAR UN POUVOIR: M. HIRIART Michel, M. ZOLEZZI Jean-Pierre,
Mme FERNANDEZ Zara.
Objet N° 1 — Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 05 août 2024.
Le procès-verbal de la séance du 05 août 2024 est soumis à l’approbation du conseil municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ADOPTE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 05 août 2024.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
éance, Le Maire,
Solange DEMARCO-EGUIGUREN
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Reçu en préfecture le 02/10/2024 S
Publié le LOT
ID : 064-216401 307-20240923-2024_09 23 002-DE
COMMUNE DE BIRIATOU
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRONDISSEMENT DE BAYONNE
Mairie de Biriatou
Biriatuko Herriko Etxea
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 23 SEPTEMBRE 2024
Date de convocation : 19 septembre 2024.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 12
Nombre de votants : 12
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois septembre, le Conseil Municipal de la Commune de
BIRIATOU, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence
de Madame Solange DEMARCO-EGUIGUREN, Maire.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick PENA
PRESENTS : Mme CORNU Odile, Mme ZOLEZZI Ainhoa, M. SORHUET Vincent, adjoints ; Mme ALZA
Sabrina, M. HARAMBOURE Jean-Christophe, M. APRENDISTEGUY Franck, M. Raynald BOUCHON
délégués; Mme HUARTE Anne-Marie, M. LECUONA inaki, Mme RIVET HAUSSEGUY-ODRIOZOLA
Emmanuelle.
ABSENTS ET ABSENTS REPRESENTES PAR UN POUVOIR : M. HIRIART Michel, M. ZOLEZZI Jean-Pierre,
Mme FERNANDEZ Zara.
Objet N° 2 — Classement des voies communales.
Madame le Maire expose au conseil municipal que chaque année la commune de Biriatou met
en œuvre des opérations de classement ou déclassement du domaine public communal ou de création de nouvelles voiries modifiant le linéaire de voirie.
Considérant :
- Le mode de calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement s'appuyant en particulier
sur le critère concernant la longueur de la voirie communale.
- L'obligation de déclarer chaque année auprès des services de la Préfecture la longueur de voirie communale mise à jour, compte-tenu du classement de nouvelles voies dans le
domaine public communal.
- La nécessité d'actualiser le tableau d'inventaire des voiries et d'approuver le linéaire de
voirie communale.
Il est proposé de classer dans le domaine public communal, les voies déja enrobées et desservant
plusieurs habitations et lotissements ; à savoir les chemins :
- Apunteneko bidea Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le S1L07
ID : 064-216401307-20240923-2024 09 23 _002-DE
- Gazteluberriko bidea
- Sokorriko bidea
- Iturrixiloko bidea
-Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
PRECISE que le classement des Voies Communales envisagé ne portera pas atteinte aux
fonctions de desserte et de circulation assurées par ces voies qui resteront ouvertes à la
circulation publique.
DEMANDE le classement de ces chemins dans les voies communales conformément aux
dispositions de l’article L 141-3 du code de la voirie routière)
DEMANDE la mise à jour du tableau de classement des Voies Communales.
AUTORISE le Maire pour procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces
s'y rapportant.
Ainsi fait et délibéré, en séance, Les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont Les signafures.
Le secrétaire de sé Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024 S
Publié le L GO dé
ID : 064-216401307-20240923-2024 09 23 003-DE
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COMMUNE DE BIRIATOU
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRONDISSEMENT DE BAYONNE
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LL
Mairie de Biriatou
Biriatuko Herriko Etxea
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 23 septembre 2024
Date de convocation : 19 septembre 2024.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 12
Nombre de votants : 9
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois septembre, le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame
Solange DEMARCO-EGUIGUREN, Maire.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick PENA
PRESENTS : Mme CORNU Odile, Mme ZOLEZZI Ainhoa, M. SORHUET Vincent, adjoints ; Mme ALZA
Sabrina, M. HARAMBOURE Jean-Christophe, M. APRENDISTEGUY Franck, M. Raynald BOUCHON
délégués; Mme HUARTE Anne-Marie, M. LECUONA Inaki, Mme RIVET HAUSSEGUY-ODRIOZOLA
Emmanuelle.
ABSENTS ET ABSENTS REPRESENTES PAR UN POUVOIR : M. HIRIART Michel, M. ZOLEZZI Jean-Pierre,
Mme FERNANDEZ Zara.
Objet N° 3 — Approbation de l'élaboration de la carte communale
Le projet d'élaboration de la carte communale sur le territoire de la commune de Biriatou a été prescrit par délibération du conseil communautaire du 20 mars 2021.
1. L'objet de la procédure d'élaboration de la carte communale de Biriatou :
La commune de Biriatou est actuellement soumise au Règlement National d'Urbanisme. Le projet
d'élaboration de carte communale vise à délimiter les secteurs où les constructions sont autorisées
et les secteurs où les constructions ne sont pas admises à l'exception de celles mentionnées à l'article
L. 161-4.
Dans un contexte de croissance démographique continue, de forte attractivité résidentielle, et dans
l'attente de la mise en place du PLU infracommunautaire, la collectivité a souhaité se doter d’un
document transitoire permettant d'organiser le développement sur le territoire communal pour les 5
à 10 prochaines années. Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le S LO+
ID : 064-216401307-20240923-2024 09 23 003-DE
Le projet d'élaboration de la carte communale de Biriatou est engagé afin de :
e Assurer la maîtrise et l’organisation du développement du territoire communal, en lien avec [a
protection des milieux agricoles et naturels et en déterminant les secteurs constructibles de la
commune dans le respect des objectifs de développement durable fixés à l'article L. 101-2 du
code de l’urbanisme ;
e Elargir le périmètre constructible au-delà des parties déjà actuellement urbanisées tout en privilégiant le développement de l’urbanisation à vocation d’habitat prioritairement sur le bourg, pour éviter de miter l’espace naturel et agricole ;
e Tenir compte des contraintes de la loi Montagne et de l'identité locale de la commune ;
e Identifier et protéger les éléments constitutifs de la trame verte et bleue {notamment Zone Natura 2000).
Il. Les effets du projet sur l’environnement :
Le tableau ci-dessous présente les mesures de prise en compte des sensibilités et enjeux
environnementaux du territoire, dans le projet de Carte Communale.
Thématique Mesures prises en compte dans la carte communale
Patrimoine naturel
et biodiversité
Le projet de carte communale prévoit un développement urbain en
dehors de l’emprise du site Natura 2000 et sur des espaces où aucun
habitat d'intérêt communautaire n’a été identifié lors des investigations
naturalistes menées, il n’y pas n’a pas d'incidence sur le site Natura 2000
présent sur le territoire.
Les choix opérés dans le cadre de l'élaboration de la carte communale assurent la préservation des enjeux en matière de biodiversité et de continuités écologiques par la préservation des coupures d'urbanisation et une définition de zones constructibles sur des sites situés dans un contexte déjà anthropisé (urbanisation existante ou à proximité et un recentrage de l'urbanisation en priorité au niveau du bourg et des hameaux situés à proximité Immédiate).
Cadre de vie et
paysage
Les objectifs fixés en termes de développement sont cohérents avec le
caractère rural du territoire. En concentrant le développement au niveau
du bourg et des hameaux situés à proximité immédiate, et en limitant à leur seule densification les autres hameaux, le projet permet d’éviter que le développement de la commune impacte les grands équilibres du territoire ce qui limite les incidences négatives sur le paysage.
Ressources
naturelles
Au regard des orientations prises pour préserver l’ensemble des cours
d’eau s'écoulant sur le territoire, des périmètres de protection liés aux
captages AEP et des choix effectués en matière de développement privilégiant notamment le raccordement au réseau collectif d'assainissement, le projet n’aura pas d'incidence notable sur l’eau.
Risques et
nuisances
Dans le cadre du projet, afin de ne pas exposer de population
supplémentaire au risque inondation identifié, aucun potentiel de développement n’a été classé en zone inondable de la carte communale. A ce titre, le quartier de la Forêt ainsi que les habitations existantes situées au Sud du bourg le long du chemin de la forêt ant notamment été classés en zone non constructible de la carte communale, la route d’accès étant coupée en cas d'inondation.
Le risque mouvement de terrain a lui aussi été pris en compte. À ce titre,
afin de ne pas exposer de population supplémentaire au risque identifié, Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024.
Publié le S L O7
ID : 064-216401307-20240923-2024 09_23_003-DE
le hameau Mankarroa, au niveau duquel la commune a indiqué l'existence |
de phénomènes effondrements de falaise, a été classé en zone non
constructible de la carte communale.
— En matière de nuisances, le territoire communal est concerné par les
zones de bruit afférentes à plusieurs infrastructures routières (A63, RD810
et RD811). Les principaux secteurs de développement offerts par la carte
communale sont situés en dehors des zones de bruit identifiées. Si;
certains hameaux situés au Nord de l’autoroute, concernés par la zone de
bruit liée à l'autoroute, ont été classés en zone constructible : ces derniers
ont néanmoins été maintenus dans leur enveloppe existante limitant ainsi
leur développement à leur seule densification.
— Biriatou est concernée par une Installation Classée pour la Protection de
l'Environnement située route de Béhobie ; toutes les zones constructibles
ont été identifiées à l'écart de cette ICPE.
Par décision du 25 avril 2024, l’Autorité Environnementale a émis son avis sur l'évaluation
environnementale. Cette décision est consultable sur le site de la MRAe Région Nouvelle Aquitaine.
IL. Les avis formulés par les Personnes Publiques Associées sur le projet :
A compter du 29 janvier 2024, le dossier tel que précédemment notifié à l'Autorité environnementale
(MRAe) a été notifié pour avis aux Personnes publiques associées, à savoir : Messieurs les Préfet, Sous-
Préfet et Directeur de la DDTM des Pyrénées-Atlantiques, Messieurs les Présidents des Conseil
Régional, Conseil Départemental, Syndicat Mixte du SCoT Pays Basque & Seignanx, Syndicat des
Mobilités Pays Basque-Adour, Communauté d'Agglomération Pays Basque (au titre de sa compétence
PLH), Chambre de Commerce et d'Industrie, Chambre des Métiers et de l'Artisanat, Chambre
d'Agriculture, CDPENAF, Madame le Maire de Biriatou.
Au total, six personnes publiques associées ont émis un avis sur le projet :
° Le 20 février 2024, la chambre d’agriculture a émis un avis favorable avec recommandation de
justification des choix d’urbanisation ;
+ _Le 29 février 2024, la CAPB a attesté de la compatibilité du projet avec le PLH ;
e Le 14 mars 2024, le Syndicat Mixte du SCOT, a rendu un avis favorable avec quatre
recommandations ;
° Le 20 mars 2024, La CDPENAF à emis un avis favorable sous réserve ;
+ Le 22 mars 2024, Le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour à émis un avis général
technique ;
e Le 16 mai 2024, le Préfet des Pyrénées Atlantiques a émis des observations sur le projet. +
Un document, joint en annexe de la présente délibération, expose de manière synthétique les avis des
personnes publiques associées et leur prise en compte dans le projet de carte communale prêt à être
approuvé (annexe n°1).
[V. L'enquête publique, les conclusions motivées et l’avis de la Commissaire Enquêtrice : Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le SL07
ID : 064-216401307-20240923-2024 09 23 003-DE
Par arrêté du 11 juin 2024, Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque à
prescrit l'ouverture et fixé les modalités de l'enquête publique sur le projet d'élaboration de la carte
communale de Biriatou.
L'enquête publique s’est tenue en Mairie de Biriatou pendant 33 jours, du vendredi 28 juin 2024 à 9h
au mardi 30 juillet 2024 à 12h, sous f’autorité de Madame Marion THENET, Commissaire-enquétrice
désignée par Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Pau le 22 avril 2024 et qui a tenu 3
permanences.
Pendant toute la durée de l'enquête,
e le public a pu consulter le dossier d'enquête publique, constitué d’une version papier
(consultable en Mairie de Biriatou}, d’une version dématérialisée (consultable sur le site
internet de la Communauté d'Agglomération Pays Basque), et comprenant :
o le dossier d'élaboration de la carte communale de Biriatou tel que préalablement soumis
à l'examen de l'Autorité environnementale (MRAe) et des Personnes publiques
associées :
o un dossier administratif d'enquête publique incluant notamment: une note de
présentation de l’enquête et du projet d'élaboration de la carte communale de Biriatou :
le positionnement de l’enquête publique dans la procédure ; la délibération du conseil
communautaire d'engagement de la procédure; l'arrêté prescrivant l'enquête
publique ; l'avis d'enquête publique; l'ensemble des avis émis par les Personnes
publiques associées; l'avis de l’Autorité environnementale (MRAe); les textes
règlementaires relatifs aux enquêtes publiques ainsi qu’à la procédure d'élaboration de
carte communale ;
o un registre d’enquête papier et un registre électronique ;
° le public a pu formuler ses observations par écrit sur le registre papier mis à sa disposition en
Mairie de Biriatou ; il a pu également les adresser par voie postale au Commissaire enquêteur
ou encore les formuler sur un registre dématérialisé accessible et sécurisé ;
° en outre, un accès gratuit au dossier d'enquête et au registre dématérialisés a été garanti par
la mise à disposition d’un poste informatique en Mairie de Biriatou.
Conformément à la procédure, la commissaire enquêtrice a remis le procès-verbal des observations le
5 août 2024. Le mémoire en réponse de la CAPB a été remis le 13 août 2024.
Le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions motivées le 26 août 2024.
Tous modes d'expression confondus, le projet soumis à enquête publique a donné lieu à 15 requêtes.
Parmi ces requêtes, une seule est jugée recevable (observations n°2) par la commune, la CAPB et
Madame la commissaire enquêtrice et a entraîné une modification du dossier.
Les principales modifications projetées à la suite des avis des Personnes Publiques Associées et à l’avis
de Madame la commissaire enquêtrice après enquête publique sont listées dans les tableaux annexés
(annexe n°1) ; Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le S L O °
ID : 064-216401307-20240923-2024 09 23 _003-DE
Dans ses conclusions motivées du 26 août 2024, le commissaire enquêteur relève que le dossier
d'enquête publique est conforme à la règlementation et à la procédure d'enquête publique et émet
un avis favorable au projet de carte communale de Biriatou assorti de 3 réserves exposées ci-dessous :
Réserves :
Réserve 1 : Fournir le résumé non technique prévu au 7° de l’article R.104-18 du Code de l'urbanisme.
Réserve 2 : Annexer à la carte communale, l’arrêté préfectoral des périmètres des secteurs concernés
par les obligations de débroussaillement en application de l’article R.161-8 du code de l'urbanisme.
Réserve 3 : Revoir la zone constructible de la carte communale sur le secteur Azkénia, notamment sur
le secteur à la confluence des deux ruisseaux Kaminoberri et Garlatz, en fonction de l’atlas des zones
inondables.
La CAPB lève les réserves de la manière suivante :
Réserve 1 : Le résumé non technique est ajouté au dossier de carte communale prêt à être approuvé
(Rapport de présentation).
Réserve 2: L'arrêté préfectoral des périmètres des secteurs concernés par les obligations de
débroussaillement est annexé au dossier de carte communale prêt à être approuvé (Annexes).
Réserve 3 : La zone constructible de la carte communale est modifiée sur le secteur Azkénia en fonction
de l'atlas des zones inondable, particulièrement sur le secteur à la confluence des deux ruisseaux
Kaminoberri et Garlatz.
Un document, joint en annexe de la présente délibération, expose de manière synthétique les
observations issues de l'enquête entrainant des modifications, les remarques, avis assorti de ces
réserves et recommandations du commissaire enquêteur et leur prise en compte dans le projet de
carte communale prêt à être approuvé (annexe n°1).
V. Présentation du projet de carte communale prêt à être approuvé :
La commune de Biriatou souhaite poursuivre sa croissance en s'inscrivant dans un scénario défini sur
la base des orientations du PLH 2021-2026 qui fixe un rythme annuel de 6,7 constructions. Pour
rappel, la dynamique constructive observée sur la commune ces 10 dernières années est de 7 à 8
nouveaux logements/an.
Le projet retenu vise à :
“ S'inscrire dans une trajectoire de modération de la consommation d'espace en alliant
développement en densification des espaces déjà bâtis et extension limitée :
“ _ Privilégier un développement dans le centre bourg et les hameaux situés à proximité immédiate,
ainsi qu’un développement urbain en épaisseur et non en linéaire le long des routes ayant un fort impact sur le coût des réseaux, les atteintes à l’activité agricole, à la biodiversité, …
“ Encadrer le développement des hameaux et notamment au Nord de l'autoroute notamment afin
de maintenir des coupures d'urbanisation pour préserver les continuités des espaces naturels et
agricoles. Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le S LOF
ID : 064-216401307-20240923-2024 09 _23_003-DE
Les zones constructibles ont été ainsi définies en tenant compte :
m De la configuration urbaine du territoire. Elles ont ainsi été délimitées en prenant appui sur la
Partie Actuellement Urbanisée mise en évidence dans le cadre du diagnostic. En outre, afin de
limiter le nombre de secteurs constructibles et ainsi la dispersion du bâti, seuls les hameaux de
plus de 10 habitations ont été retenus et ainsi classés en zone constructible de la carte communale.
“ Descontraintes techniques, économiques et environnementales du territoire telles que la capacité
des réseaux d’eau potable ainsi que le raccordement au réseau collectif d'assainissement. Les
gestionnaires de réseaux ont ainsi été consultés sur le projet de carte communale dans le cadre
d’une réunion avec les Personnes Publiques Associées,
# Des risques identifiés dans le diagnostic afin de ne pas exposer de population supplémentaire :
e _Le risque inondation de la Bidassoa. Les zones constructibles ont été définies en dehors des
zones identifiées comme soumises au risque inondation dans l’Atlas des Zones inondables et
dans l'étude hydraulique d’ISL.
e Le risque mouvement de terrain. A ce titre, le hameau Mankarroa présentant une mixité des
fonctions (habitat et activités) a été classé en zone non constructible de la carte communale
“ Des nuisances sonores notamment liées à l’AG63.
#“ Des secteurs d’enjeux agricoles identifiés (terres déclarées agricoles, production à forte valeur
ajoutée, etc.).
“ Des secteurs identifiés comme présentant une richesse en termes de biodiversité ou en matière
de continuités écologiques.
Le projet de carte communale prêt à être approuvé, joint en annexe de la présente délibération
{annexe n°2), est constitué du rapport de présentation, du document graphique, et des annexes.
En considération des avis des Personnes Publiques Associées, des observations formulées à l'enquête
publique et des conclusions du commissaire enquêteur, le dossier de carte communale a été modifié.
Un document, joint en annexe de la présente délibération, expose de manière synthétique les
observations issues des PPA et de l'enquête publique qui ont été prises en compte (annexe n°1).
Ces ajustements, résultent tous soit de l'avis des PPA, soit des observations formulées pendant
l'enquête, soit du rapport du commissaire enquêteur. Tant par leur nombre que par leur portée
juridique, ils ne sont pas de nature à porter atteinte à l’économie générale du projet de carte
communale et n’impliquent pas, par conséquent, l'organisation d’une nouvelle enquête publique.
VL. Application de la carte communale et modalités de consultation du dossier :
La carte communale s
L'approbation de la carte communale de Biriatou sera soumise au conseil communautaire de la
Communauté d'agglomération Pays Basque le 28 septembre 2024. Par la suite, elle sera transmise à
l'autorité administrative compétente de l'Etat. Celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour
l'approuver. A l'expiration de ce délai, l'autorité administrative compétente de l'Etat est réputée avoir
approuvé la carte. Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024 S L
Publié le O Led
ID : 064-216401307-20240923-2024 09 23_003-DE
Le dossier sera consultable en version numérique sur le site de la Communauté d’agglomération Pays
Basque et en version papier au siège de la Communauté d'agglomération Pays basque ainsi qu’à 1a
mairie de Biriatou.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.163-6 et R.163-1 à R.163-6, relatifs aux
conditions d'application de la procédure d’élaboration de la carte communale:
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences ;
Vu la délibération du 20 mars 2021 du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération
Pays Basque ayant prescrit l’élaboration de la carte communale de Biriatou ;
Vu la délibération du 9 décembre 2023 du Conseil Communautaire de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet en vue de la
transmission du dossier à l'Autorité Environnementale et aux Personnes Publiques Associées ;
Vu l'avis en date du 25 avril 2024 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale ;
Vu l'avis favorable avec recommandations en date du 20 février 2024 de la chambre d'agriculture ;
Vu l'avis favorable en date du 29 février 2024 de la Communauté d'Agglomération Pays Basque (au
titre de sa compétence PLH) ;
Vu l'avis favorable avec recommandations en date du 14 mars 2024 du Syndicat Mixte du SCOT ;
Vu l'avis favorable sous réserve en date du 20 mars 2024 de la Commission Départementale de
Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) ;
Vu l'avis en date du 22 mars 2024 du Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour ;
Vu l'avis en date du 16 mai 2024 du Préfet des Pyrénées Atlantiques ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2024 par lequel Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays
Basque a prescrit l'ouverture et fixé les modalités d’une enquête publique sur le projet de carte
communale de Biriatou ;
Vu l'enquête publique qui s’est tenue en Mairie de Biriatou du vendredi 28 juin 2024 à 9h au mardi 30 juillet 2024 à 12h, sous l’autorité de Madame Marion THENET, Commissaire-enquêtrice désignée par
Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Pau le 22 avril 2024 et qui a tenu 3 permanences.
Vu les observations émises au cours de l'enquête publique ;
Vu le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable de Madame la Commissaire enquétrice émis
le 26 août 2024 sur le projet de carte communale de Biriatou ;
Vu les modifications, présentées en annexe n°1 à la présente délibération, qu’il est projeté d'apporter au projet de révision de carte communale, pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le S107
ID : 064-216401307-20240923-2024 09 23 003-DE
d'enquête publique, des observations du public, aïnsi que du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur ;
Vu le dossier d'élaboration de la carte communale de Biriatou amendé en conséquence, et tel qu’annexé au présent rapport (annexe n°2);
Considérant les amendements qu'il est projeté d'apporter, en conséquence, au projet d’élaboration
de la carte communale de Biriatou, exposés dans le tableau des modifications annexé à la présente
délibération ;
Considérant que ces modifications procèdent de l'enquête publique, des observations du public et des
avis émis par les personnes publiques associées joints au dossier d'enquête et qu’elles ne constituent pas des modifications de nature à porter atteinte à l'économie générale du projet de carte
communale ;
Considérant que le projet de révision de carte communale tel qu’il est présenté au Conseil
Communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque est prêt à être approuvé ;
Entendu l’expasé du Président et après avoir délibéré, au vu de ce qui précède, le Conseil Municipal est invité à :
> Emettre un avis favorable sur le projet d’élaboration de la Carte Communale de Biriatou.
Le Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délais de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DONNE UN AVIS FAVORABLE à l'approbation de l’élaboration de ia carte communale de la commune de Biriatou.
AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout document
afférent,
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont Les signatures.
Le Maire,
Solange DEMARCQ-EGUIGUREN Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le S L O V4
ID : 064-216401307-20240923-2024 09 _23 004-DE
COMMUNE DE BIRIATOU
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRONDISSEMENT DE BAYONNE
Mairie de Biriatou
Birlatuko Herriko Etxea
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 23 septembre 2024
Date de convocation : 19 septembre 2024.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 12
Nombre de votants : 12
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois septembre, le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Solange DEMARCO-EGUIGUREN, Maire.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick PENA
PRESENTS : Mme CORNU Odile, Mme ZOLEZZI Ainhoa, M. SORHUET Vincent, adjoints ; Mme ALZA
Sabrina, M. HARAMBOURE Jean-Christophe, M. APRENDISTEGUY Franck, M. Raynald BOUCHON
délégués ; Mme HUARTE Anne-Marie, M. LECUONA Inaki, Mme RIVET HAUSSEGUY-ODRIOZOLA
Emmanuelle.
ABSENTS ET ABSENTS REPRESENTES PAR UN POUVOIR : M. HIRIART Michel, M. ZOLEZZI Jean-Pierre,
Mme FERNANDEZ Zara.
Objet N° 4 : Avenant à la convention d’adhésion au service commun d’instruction, de suivi et de
contrôle des changements d'usage entre la commune de Biriatou et la Communauté
d'Agglomération Pays basque.
Dans la continuité de la prestation d'instruction du service commun du changement d'usage assurée par la Communauté d'Agglomération Pays basque pour 21 communes des 24 communes de la zone
tendue, il est convenu de compléter ses missions par des prestations de suivi et de contrôle des meublés de tourisme.
Le présent avenant vise donc à compléter les modalités de travail en commun entre le Maire, autorité compétente, et le service commun de la Communauté définit dans une convention initiale d'adhésion.
Conformément à l'article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivité Territoriales, la commune de
Biriatou a décidé, par délibération de son conseil municipal de ce jour, de confier l'instruction des
autorisations temporaires de changement d'usage de locaux d’habitation pour les locations meublées
de courte durée du territoire communal au service commun d'instruction dédié de la Communauté
d'Agglomération Pays basque. Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024.
Publié le SO
ID : 064-216401307-20240923-2024 09_23 004-DE
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR:;
VU la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-4-2 permettant à la
Communauté d'Agglomération et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter, en dehors
des compétences transférées, de services communs chargés de l'exercice de l'exercice de missions
fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la
commune où de l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 en date du 13 juillet 2016 portant création de Ja
Communauté d'Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences ; VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en
date du 23 septembre 2017 instituant la procédure d'autorisation préalable au changement d’usage
des locaux destinés à l'habitation en vue de les louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile ;
VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en
date du 16 décembre 2017 portant création du service commun pour l'instruction du droit des sols : VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Pays Basque en date du 16 décembre 2017 approuvant la création d’un service commun d'instruction des autorisations du droit des sols et les termes de la convention type correspondante ;
VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 24 juillet 2021 portant création du service commun « instruction des changements d'usage » au sein du service commun instruction des autorisations de droit des sols ;
VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 5 mars 2022 approuvant le règlement communautaire fixant les critères et conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d’usage de locaux d'habitation pour les locations meublées de courte durée ;
VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en
date du 9 juillet 2022 approuvant la modification du règlement communautaire fixant les critères et
conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage de locaux d'habitation
pour les locations meublées de courte durée ;
CONSIDERANT l'intérêt des signataires de compléter, par avenant, la convention initiale par les actions
de contrôle du changement d’usage ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
AUTORISE Madame le Maire à signer avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque
l’avenant à la convention d'adhésion au service commun pour l'instruction, le
suivi et le contrôle des changements d’usage.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Le secrétaire deséance, Le Maire,
e L Solange DEMARCQ-EGUIGUREN / Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024.
Publié le S L O7
ID : 064-216401307-20240923-2024 69 _23_005-DE
COMMUNE DE BIRIATOU
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRONDISSEMENT DE BAYONNE
Mairie de Biriatou
Biriatuko Herriko
Etxea
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 23 septembre 2024
Date de convocation : 19 septembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 12
Nombre de votants : 12
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois septembre, le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame
Solange DEMARCQ-EGUIGUREN, Maire.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick PENA
PRESENTS : Mme CORNU Odile, Mme ZOLEZZI Ainhoa, M. SORHUET Vincent, adjoints ; Mme ALZA
Sabrina, M. HARAMBOURE Jean-Christophe, M. APRENDISTEGUY Franck, M. Raynald BOUCHON
délégués; Mme HUARTE Anne-Marie, M. LECUONA Inaki, Mme RIVET HAUSSEGUY-ODRIOZOLA
Emmanuelle.
ABSENTS ET ABSENTS REPRESENTES PAR UN POUVOIR : M. HIRIART Michel, M. ZOLEZZI Jean-Pierre,
Mme FERNANDEZ Zara.
Objet N°5 - Cession d’une partie de {a parcelle communale cadastrée section AB N°0150
Madame le Maire expose que Monsieur Gabriel ANDUEZA est propriétaire de parcelle
cadastrée section AB N°576, sur laquelle est édifiée une maison. Monsieur Gabriel ANDUEZA à fait connaitre à la mairie son souhait d'acquérir une parcelle communale attenante à sa propriété
cadastrée section AB N°0150 pour une surface totale de 233 m2.
Cette parcelle jouxtant la propriété de Monsieur Gabriel ANDUEZA, abrite des chênes dont
certaines branches s'étendent vers sa maison, nécessitant un entretien régulier et conséquent. De
plus, celle-ci est composée d’une végétation dense.
Aussi les élus proposent de céder cette parcelle à Monsieur Gabriel ANDUEZA à un prix de
0.30 € (trente centimes d'euros) le mètre carré, correspondant au prix du terrain non constructible
défini par les Domaines et par la SAFER. Soit un prix total de la parcelle de 69.90 €, soixante-neuf euros
et quatre-vingt-dix centimes. Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le S'LOF
ID : 064-216401307-20240923-2024 09 73 _005-DE
Cette proposition a été acceptée par M Gabriel ANDUEZA par lettre du 19 septembre 2024.
Les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur.
il est donc proposé de céder la parcelle cadastrée section AB N°0150 pour une surface de 233
m2 à Monsieur Gabriel ANDUEZA.
Entendu les explications complémentaires du Maire, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DECIDE de céder la parcelle communale cadastrée section AB N°0150 pour 233 m2 à Monsieur Gabriel ANDUEZA.
FIXE le prix de vente à 0.30 € le m2
CHARGE Madame le Maire, d'effectuer toutes les démarches et formalités requises en vu de réaliser cette opération et notamment d'établir l'acte authentique et sa publication.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les si Le Maire,