Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 032
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 018
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 269
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 268
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 198
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 225
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 276
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 276
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 277
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 277
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 268 du 20 décembre 2022
Document publié le Mardi 20 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 268 du 20 décembre 2022)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Outre-mer, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2022-268
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes /
27-2022-12-20-00001 - délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de
Rennes du 20 décembre 2022 à Mr LOY (1 page) Page 3
2 Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
27-2022-12-20-00001
délégation de signature de Mme HANICOT, DISP
de Rennes du 20 décembre 2022 à Mr LOY
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 27-2022-12-20-00001 - délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de Rennes du 20 décembre 2022 à Mr LOY 3 à Direction de
MINISTÈRE PAU RTE
DE LA JUSTICE te dE
Liberté pénitentiaire
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 20 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre de détention de VAL-DE-REUIL à compter du 21 décembre 2022
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l’adminis-
tration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services
déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Ma-
dame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1* octobre 2018
Vu l'arrêté du 8 novembre 2022 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale
des Services Pénitentiaires de Rennes
Wu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 29 décembre 2017 portant mutation de Monsieur Christophe LOY
à compter du 1* avril 2018 en qualité de chef d'établissement du centre de détention de Val-de-Reuil
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 13 juillet 2022 portant mutation de Madame Ingrid DELABARRE à compter du 1*
juillet 2022 en qualité d’adjointe au chef d'établissement du centre de détention de Val-de-Reuil
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Laure VANDEL à compter du 27
septembre 2022 en qualité de stagiaire dans le corps des directeurs des services pénitentiaires au centre de détention de Val-de-Reuil
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice 20 décembre 2022 portant réintégration de Madame Paloma CASADO-TORRES à
compter du 15 décembre 2022 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en qualité de Directrice Placée
Vu la décision de la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire) du 20
décembre 2022 mettant à disposition au centre de détention de Val de Reuil, Madame Paloma CASADO-TORRES, du 21 décembre 2022 au
27 janvier 2023 en appui de la direction de cet établissement
Arrête :
Article 1°
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Monsieur
Christophe LOY, Directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre de détention de Val-de-Reuil, pour tout acte ou décision
relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion
économique et financière du centre de détention de Val-de-Reuil, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au
centre de détention de Val-de-Reuil, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe LOY, délégation de signature est donnée à Madame Ingrid DELABARRE, en
qualité d'adjointe au chef d'établissement du centre de détention de Val-de-Reuil, délégation de signature est donnée à Madame Laure VAN-
DEL, Directrice stagiaire des services pénitentiaires au centre de détention de Val de Reuil et délégation de signature temporaire du décembre
2022 au 27 janvier 2023 est donnée à Madame Paloma CASADO-TORRES, Directrice placée à la direction interrégionale des services péni-
tentiaires de Rennes
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Fait à Rennes, le 20 décembre 2022
La Direetrice
des ServicéssPéni :
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 27-2022-12-20-00001 - délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de Rennes du 20 décembre 2022 à Mr LOY 4