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Document publié le Vendredi 11 juillet 2025 par la commune de Lohéac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 11 juillet 2025 v2)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Bois et produits du bois,
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES VERBAL – SEANCE DU 11 JUILLET 2025
Date de convocation : 4 juillet 2025
Début de séance : 19h00
Fin de séance : 21h00
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers présents : 12
Nombre de pouvoirs : 3
Nombre de voix : 15
Présents : M. Patrick BERTIN, Maire, Mme Marie-Annick CLOLUS, M. Ronan COUDRAIS, M. Claude ROBIN, Adjoints.
M. Alain MOREL, M. Jean-François CLAIRON, Mme Noromalala DAVID-RAJAONARIVO, M. Jean-René ROCHER, Mme Karine CHAZOULE, M. Jean-François COUROUSSE, M. Yves PAPAIL, Mme Martine JUSTAL Pouvoir : Sabrina LEON-HUGUET à Patrick BERTIN, Christelle LECOQ à Claude ROBIN, Sylvie MONNIER à Yves PAPAIL
Secrétaire de séance : Marie-Annick CLOLUS
45. Travaux – Validation entreprise marché aménagement intérieur boulangerie
Monsieur Patrick BERTIN, Maire, présente au conseil municipal le résultat de l’appel d’offres pour
l’aménagement intérieur de la boulangerie.
29 offres ont été déposés pour 7 lots.
Vu l’avis de la commission appel d’offre en date du 9 juillet, il est proposé de retenir les entreprises suivantes :
ENTREPRISES MONTANT HT
LOT 6 MENUISERIE BOIS BERGOT-PERCEL – Vern sur Seiche 4 387,00 € LOT 7 PLACO LE COQ – Cesson Sevigné 35 446,80 €
LOT 8 FAUX PLAFONDS GAUTHIER – Guichen 11 930,00 € LOT 9 ELECTRICITE JOLIVE ELEC – Servon sur Vilaine 48 895,99 € LOT 10 PLOMBERIE – CHAUFFAGE –
VMC
PAVOINE – Lohéac 23 214,00 €
LOT 7 BIS CLOISONS ISOTHERMES SMI – Broons 54 381,66 € LOT 12 PEINTURE MARGUE – Bourg-des-comptes 6 372,51 € TOTAL 184 627,96 €
********
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
➢ DE RETENIR les entreprises indiquées dans le tableau ci-dessus pour l’aménagement intérieur de la boulangerie.
➢ D’AUTORISER M. le Maire, ou son représentant à signer tous documents afférents.
46. Finances – Souscription d’un emprunt – Bâtiment multi-services
Monsieur Ronan COUDRAIS, adjoint, explique au conseil municipal que dans le cadre de la construction d’un
bâtiment multi services par la commune, un recours à l’emprunt pour financer ces travaux sera indispensable. Pour cette raison la commune a sollicité plusieurs banques afin d’obtenir des offres d’emprunts, le besoin de
financement a été estimé à 750 000 €.
Deux banques ont répondu à notre demande avec des offres qui peuvent se résumer de la manière
suivante :
BANQUE CMB OFFRE 1 CMB OFFRE 2 BANQUE POSTALE OFFRE 1
BANQUE POSTALE
OFFRE 2
TAUX 3,52 % 3,52 % 3,53 % 3,58 % MENSUALITES Variables de 19 100 €
à 12610 €
16 142,73 € /
trimestre
Variables de 20 810,21
€ à 12 610,31 €
16 209,74 € /
trimestre
FRAIS DE DOSSIER 750 € 750 € 750 € 750 € INTERETS TOTAUX 201 300,00 € 218 563,80 € 203 563,41 € 224 299,82 € REMBOURSEMENT
CUMULES SUR LES 3
PREMIERES ANNEES
221 940 € 193 712,76 € 223 835,85 € 194 516,88 €
REMBOURSEMENT
CUMULES SUR LES 3
DERNIERES ANNEES
159 030 € 193 712,76 € 158 604,39 € 194 516,88 €
********
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
➢ DE RETENIR l’offre n° 1 du crédit mutuel de Bretagne, soit un emprunt de 750 000 € pour une durée de 15 ans.
47. Assainissement – Reversement FCTVA
Monsieur Patrick BERTIN, Maire, présente l’exposé suivant :
A la suite du transfert de la compétence « assainissement » à VHBC, un point a été oublié dans les discussions portant sur les modalités financières du transfert.
Pour rappel nous percevons 16,404 % du montants des dépenses net sur les investissements, par le biais du fonds de compensation sur la TVA (FCTVA) sur les dépenses de l’année N-2.
Nous avons donc reçu cette année un reversement concernant des travaux faits sur le budget assainissement. Il a été acté en conseil communautaire le principe de reversement à VHBC de cette recette qui a pour but de financer le budget assainissement.
Cela concernera également le reversement que nous recevrons en 2026.
Pour la commune ce reversement serait de 2 335,56 € pour cette année et est estimé à 11 497 € pour l’année 2026.
********
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
➢ D’APPROUVER le principe du reversement du FCTVA sur les dépenses d’assainissement antérieures au 1er janvier 2025 sur le budget assainissement de Vallons de Haute Bretagne Communauté
48. RH – Modification RIFSEEP
Monsieur Patrick BERTIN, Maire, annonce au conseil municipal qu’il est proposé une évolution du RIFSEEP
(régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertises et engagement professionnel).
Le RIFSEEP est le régime indemnitaire des agents de la commune.
Voici les évolutions envisagées : Cadre d’emplois des attachés et secrétaires de mairie (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
règlementaires
Borne
inférieure
Borne
supérieure
Groupe 1 Direction générale des services, Secrétariat général 36 210 € 2 000 € 7 000 € -> 10 000 €
Groupe 2 Ex : Direction adjointe, responsable de plusieurs services 32 130 €
Groupe 3 Ex : Responsable de service 25 500 €
Groupe 4 Ex : Chargé de mission, adjoint au responsable de service 20 400 €
Cadre d’emplois des rédacteurs (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
règlementaires
Borne
inférieure
Borne
supérieure
Groupe 1 Ex : Secrétariat de mairie, responsable de service 17 480 € 2 000 € 7 000 € -> 10 000 €
Groupe 2 Ex : Adjoint au responsable de la structure, fonctions de coordination, de pilotage 16 015 €
Groupe 3 Ex : Poste d’instruction avec expertise, assistant de direction 14 650 € 500 € 5 000 €
Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
règlementaires
Borne
inférieure
Borne
supérieure
Groupe 1 Ex : Secrétaire de Direction, gestionnaire comptable, chef d’équipe 11 340 € 0 € 4 000 € -> 5 200 €
Groupe 2 Ex : Fonctions d’accueil 10 800 € 0 € 4 000 € -> 5 200 €
Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
règlementaires
Borne
inférieure
Borne
supérieure
Groupe 1 Ex : chef d’équipe… 11 340 € 400 € 4 000 € -> 5 200 €
Groupe 2 Ex : agent spécialisé 10 800 € 0 € 4 000 € -> 5 200 €
Groupe
3 E : agent d’exécution 10 800 € 0 € 4 000 € ->
5 200 €
********
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
➢ DE VALIDER la modification du RIFSEEP telle que proposée ci-dessus 49. Travaux – Validation avenant bâtiment multi-services
Monsieur Patrick BERTIN, Maire, informe l’assemblée que, dans le cadre des travaux de constructions du bâtiment multi-services, une modification de prestation a été demandée, à savoir :
- Ajout d’une isolation fibre de bois et par vapeur en remplacement de la laine de verre sur les doublages. Cette prestation génère une plus-value de 1 445 € HT au lot n° 7
- Isolation fibre de bois et par vapeur en remplacement de la laine de verre sur les plafonds. Cette prestation génère une plus-value de 2 687,55 € HT au lot n° 8
********
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
➢ DE VALIDER l’avenant n°1 avec l’entreprise Le Coq
➢ DE VALIDER l’avenant n°1 avec l’entreprise Gauthier plafonds
➢ D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents.
50. Urbanisme – Droit de préemption urbain
Monsieur Ronan COUDRAIS, adjoint, présente les demandes de droit de préemption reçues pour les parcelles
suivantes :
- ZE 145, 147, 149, 150, 151, 152, 146 – terrains non bâtis – rue Anne de Bretagne – 366 m² - 12 000 € - ZE 166 – terrain non bâti – le pont robert – 7 m² - 25 €
- ZE 159 – terrain non bâti – le pont robert – 18 m² - 1 080 €
- ZE 158, 165 – terrains non bâtis – le pont robert – 18 m² - 50 € - E 85 – terrain non bâti – 22 rue de Rennes – 782 m² - 36 500 € - ZB 172 – terrain bâti – 14 rue du Marchix – 1 000 m² - 276 000 € - Fonds de commerce – 2 rue de Chateaubriant – 80 000 €
********
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
➢ DE RENONCER à préempter les parcelles mentionnées ci-dessus
51. Travaux – Validation devis raccordement bâtiment multi-services
Monsieur Patrick BERTIN, Maire, fait part au conseil municipal du devis que la commune a reçu pour le
raccordement électrique du bâtiment multi services.
Le devis de l’entreprise Enedis est de 11 740,86 € TTC.
********
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
➢ DE VALIDER le devis de raccordement d’Enedis à hauteur de 11 740,86 € TTC
52. Subvention – Demande de subvention fonds de concours petites communes
Monsieur Patrick BERTIN, Maire, fait part au conseil municipal de l’attribution d’une subvention de 80 000 € par VHBC à la commune au titre du dispositif « fond de concours petites communes ».
Il convient de prendre une délibération concordante à celle de VHBC pour le versement de cette subvention.
********
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
➢ DE SOLLICITER une subvention de 80 000 € au titre du fonds de concours petites communes
➢ D’AUTORISER M. le Maire à signer tous documents afférents 53. Travaux – Autorisation d’ester en justice
Monsieur Patrick BERTIN, Maire, annonce au conseil municipal que la société Totem a fait un recours auprès du tribunal administratif sur le dossier de construction d’une nouvelle antenne dans la ZA des Biauces. Il est proposé au conseil d’autoriser M. le Maire à exercer une action en justice pour répondre au recours de la société Totem.
********
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
➢ D’AUTORISER M. le Maire à signer tous documents afférents.
➢ D’AUTORISER M. le Maire à représenter la commune dans le cadre de cette affaire.
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
- Le passage d’une caméra dans l’aqueduc de la rue de Chateaubriant est programmé pour la
fin août.
- Un point est fait sur l’organisation des bénévoles pour le passage du Tour de France féminin.
- Les sociétés Totem et Orange ont fait un recours contre la commune pour l’implantation d’une
antenne dans la ZA des Biauces.
- Une demande de participation pour l’achat de bancs des remplaçants est parvenue de la part
du réveil de Lohéac, le conseil est d’accord pour participer à hauteur de 20 % du coût soit 904,33
€.
- L’emplacement d’un nouveau potelet rue de la Poste est critiqué, il sera prochainement enlevé.
AGENDA
- Prochain conseil municipal le 26 septembre