Procès Verbal - PV CM 2 decembre 2022 v2

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Procès Verbal - PV CM 2 decembre 2022 v2 Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Lohéac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2 decembre 2022 v2)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Eau et assainissement, CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL – SEANCE DU 2 DECEMBRE 2022

Date de convocation : 23 novembre 2022

Début de séance : 19h00

Fin de séance : 21h15

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 12

Nombre de pouvoirs : 3

Nombre de voix : 15

PRESENTS : M. Patrick BERTIN, Mme Marie-Annick CLOLUS, Mme Sabrina LEON-HUGUET, M. Claude ROBIN, M. Ronan COUDRAIS, Mme Sylvie MONNIER, M. Alain MOREL, Mme Noromalala DAVID- RAJAONARIVO, Mme Martine JUSTAL, M. Yves PAPAIL, M. Jean-François CLAIRON, M. Jean-René ROCHER

POUVOIR : Jean-François COUROUSSE à Jean-François CLAIRON, Christelle LECOQ à Claude ROBIN, Karine CHAZOULE à Marie-Annick CLOLUS

Secrétaire de séance : Sabrina LEON-HUGUET

68. Enfance – Convention Territoriale Globale

Madame Sabrina Léon-Huguet, adjointe, présente au conseil municipal la Convention territoriale

globale pour la période 2022-2026. La convention territoriale globale est une convention entre les

territoires et la CAF pour le fonctionnement de structures d’accueil d’enfants. Auparavant le système

était communal et n’ayant pas de telle structure sur la commune nous n’étions pas concernés.

Désormais le système de contractualisation est devenu intercommunal et il est demandé à VHBC et ses communes membres de délibérer pour signer cette convention.

********

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

➢ D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention présente en annexe

➢ DE PRENDRE ACTE de la convention conclue entre la CAF et VHBC

69. Urbanisme – Servitude échange de terrain rue de chateaubriant

Monsieur Ronan Coudrais, adjoint, rappelle la délibération n° 56/19 du 20 septembre 2019 portant sur un échange de parcelles avec le syndicat des Bruyères et Monsieur Tourtier. Ces parcelles sont situées sur la rue Chateaubriant.

Aujourd’hui il apparait que des servitudes de passage de canalisations déjà existantes n’ont pas été réalisées sur tous les terrains concernés.

Pour régulariser la situation il est proposé de créer une servitude de passage pour les réseaux d’électricité et d’eau potable sur les parcelles ZC 108 et ZC 22

********

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

➢ D’AUTORISER la création de servitudes de passage pour des réseaux souterrains sur les

parcelles cadastrées suivantes : ZC 108 et ZC 22

➢ D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant, à signer l’acte de constitution de servitudes

ainsi que tout autre document se rapportant à cette affaire.70. Finance – Liquidation des dépenses d’investissement

Monsieur Ronan Coudrais, adjoint, rappelle que cette délibération permet d’engager des crédits en investissement sur 2023, dans la limite du quart des crédits ouverts sur 2022, pour permettre de payer les opérations d’investissement avant le vote du budget 2023.

Afin de permettre le bon fonctionnement de la collectivité avant le vote du budget principal 2023, il est proposé d'autoriser le Maire en vertu de l'article décrit ci-dessus à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite des montants suivants :

CHAPITRE LIBELLE MONTANT OUVERT Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 10 000 € Chapitre 21 Immobilisations corporelles 10 000 € Chapitre 23 Immobilisations en cours (travaux)

39 677.76 €

********

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

➢ D’AUTORISER M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement au

titre de l’exercice 2023, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice

2022, avant l’adoption du budget primitif 2023.

71. Voirie – Demande de subvention amende de police

Monsieur Patrick Bertin, Maire, rappelle que le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est partagé, proportionnellement au nombre de contraventions à la police de la circulation dressées sur le territoire respectif des communes de moins de 10 000 habitants durant l’année 2022. Les opérations sont aidées à hauteur du montant hors taxe des travaux, modulé du dernier taux de voirie connu.

Afin d’améliorer la sécurité il est proposé au conseil municipal de prévoir du mobilier urbain pour sécuriser les trottoirs de la rue de Rennes, notamment aux abords des écoles ainsi que l’aménagement d’un chemin piétonnier aux abords du parking rue de Châteaubriant.

********

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

➢ D’AUTORISER les travaux de sécurisation proposés

➢ D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à solliciter les amendes de police 2023.

72. Urbanisme – Droit de préemption urbain

Monsieur Yves Papail concerné par ce point sort de la salle.

Monsieur Ronan Coudrais, adjoint, informe de la demande d’intention d’aliéner, sur le terrain suivant :

- Terrain bâti - E 259 et 331 – 11 rue du stade - 1019 m² – (Papail)

********

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

➢ DE RENONCER à exercer le droit de préemption urbain73. Finance – Demande de versement fond de concours

Monsieur Patrick Bertin, Maire, rappelle que VHBC a accordé en 2020 une subvention de 8 000€ pour l’équipement du Bureau d’Information T ouristique.

Le versement de cette subvention n’avait pas été demandé l’année dernière car la refonte de la signalétique n’était pas terminée.

Il est maintenant demandé à la commune de délibérer pour le versement de la subvention.

********

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

➢ DE DEMANDER le versement du fond de concours.

74. Finance – Décision modificative n°2 – Budget principal

Monsieur Ronan Coudrais, adjoint, présente au conseil municipal la proposition de décision modificative sur le budget principal.

Fonctionnement

dépenses recettes

comptes montants comptes montants

Chapitre 65 + 2500,00

6574 +2500,00

Chapitre 012 -2500,00

6218 -2500,00

TOTAL 0 TOTAL 0

Investissement

dépenses recettes

comptes montants comptes montants

TOTAL 0 TOTAL 0

Cette modification est nécessaire car la nouvelle subvention de la MJC n’avait pas été prévue au budget.

********

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

➢ D’ACCEPTER la décision modificative n° 2 du budget principal tel que présenté ci-dessus.

75. Affaires générales – Modification du bail de l’ancien haras

Monsieur Patrick Bertin, Maire, dit au Conseil qu’une utilisation ponctuelle du haras serait possible mais que cela nécessiterait une modification du bail actuel avec la société Actarus Il est proposé la modification suivante :

- Modification du droit à la sous-location : « Le preneur pourra sous-louer les locaux donnés à

bail en tant que bureaux ou logements. »

M. Jean-François CLAIRON sort de la salle.

********

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

➢ DE FAIRE un avenant sur le point mentionné ci-dessus.➢ D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

- Boulangerie : une réunion avec un représentant de la chambre de commerce et

d’industrie a eu lieu.

- La peinture des personnages sur les vestiaires a été effectuée.

- La rénovation des sanitaires extérieurs de l’école publique sera en phase d’étude en 2023.

AGENDA

Vœux du maire le vendredi 6 janvier.

Les illuminations de Noël seront posées le 17 décembre et démontées le 7 janvier.