Procès Verbal - PV CM 16 juillet 2019

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Procès Verbal - PV CM 16 juillet 2019 Document publié le Mardi 16 juillet 2019 par la commune de Lohéac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16 juillet 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL – SEANCE DU 16 JUILLET 2019

Date de convocation : 5 juillet 2019

Début de séance : 19h30

Fin de séance : 22h00

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 12

Nombre de pouvoirs : 3

Nombre de voix : 15

PRESENTS : Patrick BERTIN, Marie-Annick CLOLUS, Annie HEDREUL, Claude ROBIN, Martine JUSTAL, Alain MOREL, Anthony FONTAINE, Loréna LERAY (à partir de la délibération 41/19), Sabrina LEON-HUGUET, Arnaud CHOTARD (à partir de la délibération 41/19), Ronan COUDRAIS (à partir de la délibération 42/19), Nathalie LEVEIL

EXCUSES : Christelle LECOQ qui donne pouvoir à Claude ROBIN, Jean-René ROCHER qui donne pouvoir à Alain MOREL, Gérard POUSSIN qui donne pouvoir à Anthony FONTAINE

Secrétaire de séance : Marie-Annick CLOLUS

Le conseil municipal approuve, à l’unanimité, le compte-rendu de la séance du 24 mai 2019 et accepte, à l’unanimité, la suppression de trois points (sur la voirie communale et intercommunale) reportés ultérieurement et l’ajout d’un point (52-19) à l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

39. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2019

Le comité des fêtes a transmis un dossier de demande de subvention le 11 juin, ce dossier étant hors délai (la

date limite de dépôt des dossiers était fixée au 24 avril 2019), il est proposé d’étudier cette demande, dans la

limite de l’enveloppe restante allouée aux subventions.

Compte tenu des montants précédemment alloués, il est proposé d’attribuer au comité des fêtes un montant

de 800 € (enveloppe totale allouée : 8 950 €).********

M. Claude ROBIN, étant membre du bureau du Comité des fêtes, ne prend pas part au vote.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide (10 voix):

 D’ATTRIBUER une subvention de 800,00 € au Comité des fêtes de Lohéac et de VALIDER le tableau

d’attribution modifié des subventions 2019 aux associations tel que présenté ci-dessus.

40. DM1 BUDGET ASSAINISSEMENT

Le budget annexe assainissement présente un montant de crédits de dépenses voté au compte 1641 (10 000 €)

insuffisant pour couvrir le remboursement des annuités d’emprunt en capital de l’exercice 2019 (10 187,16 €).

Il convient donc de rectifier cela :

ASSOCIATIONS 2018 Demandes 2019 Proposé pour 2019

LALAC 400.00 400.00 400.00 ASSOCIATION DES COMMERCANTS 150.00 OUI 150.00 CLUB DES RETRAITES 200.00 200.00 200.00 ECOLE PUBLIQUE (sortie scolaire 20€/enfant) 1620.00 x83 1660.00 ECOLE PRIVEE (sortie scolaire 20€/enfant) 1 360.00 x56 1120.00

SECTION FOOT 1 800.00 + 200 € except 1800.00 1800.00

ASK 450.00 500.00 400.00 MALADIE DE CHARCOT 250.00 OUI 350.00 SECOURS CATHOLIQUE 50.00 50.00 50.00

ASSOCIATION DES ANCIENS COMBATTANTS 0.00 OUI (800 € 2017) 300.00

AICA 300.00 500.00 300.00 SECTION GYM 0.00 900.00 200.00

VROUM VROUM Pas de demande OUI 400.00

LES LOHEA’CHIENS Créée en 2019 500.00 200.00 FNATH 50.00 OUI 50.00 COMITE DES FETES 1 000.00 1 000.00 800.00

Nougatine (Halte-garderie Guipry-Messac) 2 enfants Pas de demande 1015 € 0.00

Résidence de Bel Air Val d’Anast Pas de demande 40 € (1 résident) 0.00

Association française des sclérosés en plaque 0.00 OUI 0.00

L’Etoile Mauritanienne (gym) Pas de demande OUI (8 adhérents) 0.00

Restos du cœur 0.00 OUI (8 pers) 0.00 Handicap services 35 0.00 OUI 0.00

Hêtre (asso des soins palliatifs Bain de Bretagne) 0.00 OUI 0.00

Solidarité paysans 0.00 OUI 0.00 Eaux et rivières de Bretagne 0.00 OUI 0.00 TOTAL 8 580.00 8380.00Fonctionnement

dépenses recettes

comptes montants comptes montants

TOTAL 0 TOTAL 0

Investissement

dépenses recettes

comptes montants comptes montants

Chapitre 16 + 200,00

1641 +200,00

Chapitre 23 -200,00

2315 -200,00

TOTAL 0 TOTAL 0

Par ailleurs, la Préfecture a alerté la commune sur le fait qu’il est nécessaire, à partir de l’année prochaine, de réussir à équilibrer ce budget qui ne l’est pas depuis plusieurs années (davantage de recettes que de dépenses).

********

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide (12 voix):

 DE VALIDER la décision modificative n°1 du budget Assainissement telle que présentée ci-dessus

41. INSTAURATION D’UN DROIT DE PLACE MARCHANDS AMBULANTS - RALLYCROSS

M. le Maire informe qu’il a été convenu, cette année, avec l’association du Rallycross, d’autoriser la présence de marchands ambulants sur le parking Châteaubriant le vendredi 30 août 2019 de 17h à 2h du matin (31/08/19) et le samedi 31 août 2019 de 17h à 2h du matin (1/09/19), dans le cadre de l’organisation d’une manche du championnat du monde de Rallycross.

Pour rappel, lors de la réunion « bilan » en 2017, les commerçants locaux s’étaient prononcés favorablement à la présence d’un marchand ambulant, n’étant pas en capacité d’accueillir l’ensemble des personnes.

Un droit de place, d’un montant de 800,00 € par emplacement est proposé pour la durée des deux jours. Ce montant sera récolté par un membre de l’association du rallycross (dûment désigné par arrêté municipal et validé par le trésorier) ou, à défaut, par un agent municipal.

Ces marchands ambulants ne devront pas vendre de boissons alcoolisées et devront rester sur place les deux jours. Ils ne pourront pas installer de table et devront répondre à un cahier des charges établi par l’association du Rallycross validé par M. le Maire.

********

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide (14 voix) :

 D’AUTORISER la présence de marchands ambulants sur le domaine public dans le cadre du week-end du Rallycross, dans une limite de 3 maximum aux conditions indiquées ci-dessus  D’INSTAURER un droit de place d’un montant de 800,00 € par emplacement pour une durée de 2 jours aux horaires indiqués ci-dessus

 D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.

42. ARRET DU PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) ET BILAN DE LA CONCERTATION

M le Maire rappelle le contexte de la mise en révision du PLU.

Le PLU en vigueur de la commune de Lohéac a été approuvé par délibération de la commune le 29 février 2008.Par délibération du Conseil municipal du 27 octobre 2017 (n°78/17), une révision d’un Plan local d’urbanisme (PLU) a été prescrite et les modalités de concertation ainsi que les objectifs poursuivis ont été définis.

Un débat au conseil municipal portant sur le PADD s’est tenu à deux reprises les 14 décembre 2018 (n°88/18) et 5 avril 2019 (n°23/19).

M le Maire explique qu'en application de l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme, doit être tiré le bilan de la concertation dont a fait l’objet la révision du projet de PLU et, qu’en application de l’article L. 153-14 du même code, le projet de PLU doit être « arrêté » par délibération du conseil municipal et communiqué pour avis aux personnes mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme, avant d’être soumis à enquête publique.

M. le Maire rappelle les objectifs de la révision du PLU :

 Attirer et accueillir de nouvelles populations sur le territoire

 Anticiper le vieillissement de la population

 Diversifier le parc de logements pour favoriser la mixité sociale et intergénérationnelle  Développer les modes de transport et les cheminements doux

 Sécuriser les déplacements des piétons dans le centre-bourg et l’accès aux équipements (trottoirs élargis, réduction de la vitesse autorisée,)

 Conserver un bon niveau d’équipement, réparti de façon équilibré sur le territoire  Veiller à l’adéquation entre la capacité des équipements et les évolutions démographiques prévues  Permettre l’implantation de nouvelles entreprises sur le territoire, notamment par le développement des zones d’activité

 Conserver et protéger le commerce dans le centre-ville

 Renforcer l’offre touristique tournée vers la nature et la culture locale

 Pérenniser l’activité agricole (faciliter au maximum la reprise des exploitations)  Maintenir un réseau bocager cohérent et dense

 Favoriser la découverte des éléments de patrimoine bâti ou naturel communal  Densifier l’espace urbain dans l’esprit des fronts bâtis anciens

 Préserver les perspectives

 Prendre en compte le rôle paysager du bocage

 Favoriser la découverte du patrimoine rural

 Prendre en compte la capacité de développement des énergies renouvelables y compris dans les aménagements futurs

Ainsi que la mise en compatibilité nécessaire avec les normes juridiques supérieures notamment les dispositions du Grenelle I et II, les servitudes d’utilité publiques du Code de l’Urbanisme ; la loi ALUR du 24 mars 2014, la loi sur l’Avenir de l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014, la loi pour la Croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi Macron du 6 aout 2015, la Loi relative à la Transition énergétique et la croissance verte du 17 août 2014, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays du pays des Vallons de Vilaine approuvé le 21 février 2019

M le Maire rappelle les modalités de concertation définies par la délibération de prescription du PLU du 27 octobre 2017 :

 une information sur l’état d’avancement des études sera régulièrement publiée dans le bulletin municipal et le

site internet de la commune

 une exposition en mairie sur les principaux éléments du Projet d’Aménagement et de Développement Durable

(PADD) sera organisée,

 au moins une réunion publique relatives à la procédure de révision du PLU sera organisée sur la commune.

 un registre d’observation sera ouvert en mairie, sur lequel les habitants, les associations locales et les autres

personnes concernées pourront faire part de leurs observations.

M le Maire présente le bilan de la concertation dont le dossier est joint en annexe.

Il en ressort que chacune des modalités prévues a bien été mise en œuvre :

 Une information sur l’état d’avancement des études sera régulièrement publiée dans le bulletin municipal et le

site internet de la communeDe nombreuses informations ont été données dans les comptes rendus du conseil Municipal (diffusés sur le site internet en intégralité et partiellement dans la lettre d’information bimensuelle) ainsi que dans le bulletin municipal. Ces parutions sont détaillées dans le dossier de concertation.

 Réunions publiques

Elles se sont tenues les le 29 mars 2018 sur la commune de Guipry-Messac avec les deux autres communes du groupement (présentation de la procédure et principaux enjeux) et le 25 janvier 2019 à Lohéac (présentation et échanges sur le projet de PADD).

 La présentation du projet de PLU par affichage en mairie (exposition évolutive)

Elle est ouverte au début de la procédure. Elle a consisté à présenter dans le cadre d’une exposition évolutive 4 panneaux A1 affichés en mairie : la procédure PLU, le diagnostic et l’état initial de l’environnement, le projet d’aménagement et de développement durable.

 Tenue d’un registre d’observation

Le registre d’observations a été ouvert au public en octobre 2018, situé à l’accueil de la Mairie, il est accessible aux horaires d’ouverture. La présentation du PADD y a été annexée. Il y a eu 6 observations écrites au 16 juillet. Ces observations diverses ont été examinées par la commission en charge du PLU tout au long de la procédure et des réponses ont été apportées en juin 2019. Quelques rendez-vous ont été pris avec M. le Maire dans certains cas.

M le Maire en synthétise ensuite les principales caractéristiques le projet de PLU révisé,

 Le PADD

La commune comprenait 657 habitants en 2015 d’après les chiffres de l’INSEE. La population est estimée en 2019 à 704 habitants.

L’évolution démographique entre 2010 et 2015 était de -0,2 par an, et la taille des ménages était de 2.3 et est restée stable.

La commune est définie comme pôle de proximité (Bourg rural) par le SCoT. Elle fait partie de l’aire d’influence du pôle de bassin (ville centre d’un bassin de vie) de Guipry-Messac.

Le scénario de développement envisagé sur les quinze prochaines années est basé sur une croissance démographique de 1.5% par an, soit une augmentation de 176 habitants sur la commune pour atteindre 880 habitants en 2034. Afin d’accueillir cette nouvelle population, la commune devra respecter un rythme de construction proche de 6 logements par an en moyenne, pour une consommation foncière de 6 hectares au total. C’est un rythme plus soutenu que celui adopté ces dix dernières années. Au final, la construction de 80 à 90 logements supplémentaires permettra d’assurer la mise en œuvre de ce projet de développement.

 Il présente ensuite les cinq axes du PADD

Axe 1 : Organiser la vie de la commune au sein de l’agglomération

1-1 : Maintenir le dynamisme de l’agglomération

•Assurer le maintien/développement des équipements, commerces et services

•Renforcer le pôle des équipements sportifs et de loisirs

•Conforter les liaisons douces urbaines

1-2 : Localiser majoritairement l’offre en logements neufs sur le centre de la commune

•Optimiser l’utilisation du foncier non bâti

•Assurer la consolidation de l’extension de l’agglomérationAxe 2 : Une identité et un cadre de vie rural à préserver

2- 1: Protéger l’espace naturel et agricole du mitage lié à la dispersion de l’habitat

•Limiter le développement des hameaux et écarts existants

•Protéger les espaces naturels

2-2 : Concilier l’identité rurale du centre-bourg avec les extensions urbaines

•Veiller à l’insertion architecturale et paysagère des extensions urbaines

•Protéger et valoriser les éléments identitaires du paysage et le patrimoine de la commune

2-3 : Maitriser la consommation de l’espace

Axe 3 : Conforter le rayonnement économique et touristique de la commune

3-1 : Promouvoir le tourisme automobile

3-2: Assurer une meilleure mobilité au sein de la commune 3-3 : Encourager l’économie locale

 Le Règlement

Le règlement graphique présente :

- Les limites de zonage

- Le périmètre de centralité

- Le secteur bâti à protéger

- Les orientations d’aménagement et de programmation

- Les haies et jardins à préserver

- Les espaces boisés classés

- Les emplacements réservés

- Les bâtiments susceptibles de changer de destination

- Les zones humides

- Les cours d’eau à protéger

- Le petit patrimoine à conserver

- le périmètre de protection du commerce

Le projet identifie et classe :

39.9 ha d’espaces boisé classé,

28.5 ha de zone humide

17 km de haie bocagère,

6.9 km de cours d’eau sont également identifiées et protégées.

3 emplacements réservés ont été délimités à destination de la commune. Ces trois emplacements réservés ont pour principal objet de renforcer la capacité de stationnement de la commune.

Les principales zones sont les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), la zone agricole (A) et la zone naturelle (N).

- Les zones U représentent 64.1 ha soit 12.1% de la surface communale, dans la zone urbaine, différents

secteurs se distinguent :

 Un secteur Uc correspondant au tissu urbain ancien de la commune Un secteur Ue correspondant à un tissu urbain contemporain.

 Un secteur Ul à vocation d’équipements et de loisirs

 -Un secteur Ua à vocation d’activité économique

- Les zones à urbaniser représentent 5.36 ha soit 1% de la surface communale, dans la zone à urbaniser

différents secteurs se distinguent :

 Un secteur 1AUe correspondant aux zones à urbaniser à dominante d’habitat, avec une mixité

des fonctions, ouvertes à l’urbanisation

 Un secteur 1AUL correspondant aux zones à vocation d’équipements et de loisirs, ouvertes à

l’urbanisation

 Un secteur 2AUe à vocation d’habitat avec une mixité des fonctions, correspondant à un secteur

de la commune destiné à être urbanisé à moyen et long terme.

- Le secteur A réservées aux activités agricoles et au logement agriculteurs s’étend sur 279.14 ha soit 52.9%

de la surface communale

- Les zones N correspondent aux zones naturelles et forestières, équipées ou non, à protéger représentent

178.17ha soit 33.8 % de la surface communale. La zone N comportent deux sous-secteurs :

 Le secteur NPsm qui a pour vocation d’accueillir des activités liées aux sports mécaniques

 Le secteur NL qui a pour vocation d’accueillir des hébergements touristiques (STECAL)

 Les OAP

Six Opérations d’Aménagement et de Programmation ont été en zone U ou AU du PLU

- Rue du manoir : environ 3 logements

- Chemin du Rublard environ 4 logements

- Chemin des Loumettes environ 4 logements

- Rue de Chateaubriant environ 9 logements

- L’étang : environ 41 logements. Les principaux objectifs de l’aménagement sont de :

 Créer de nouveaux logements à proximité du centre

 Conforter les liaisons douces

 Traiter finement la transition entre l’étang et les constructions existantes

- Le Marchix : environ 10 logements. Les principaux objectifs de l’aménagement sont de :

 Créer de nouveaux logements aux typologies variées pour accueillir des populations diversifiées à

proximité des équipements et commerces

 Retrouver un ilot à l’échelle du piéton et retrouver une transition urbaine entre le bâti ancien et

le tissu pavillonnaireLe règlement écrit ainsi que le plan de zonage prévoient la délimitation d’un secteur spécifique en zone N pour

l’aménagement du STECAL sur le site des anciens Haras: le secteur NL.

Ce STECAL a pour principale vocation de conforter la dynamique touristique de la commune en permettant la

réhabilitation des bâtiments existants pour de l’hébergement touristique. Des règles de hauteurs, densité et d’intégration

paysagère ont été défini pour encadrer et limiter la constructibilité sur ce secteur.

 Le rapport de présentation intégré pour l’évaluation environnementale

Il permet notamment de justifier les choix de la collectivité, sa compatibilité avec le SCOT Pays des Vallons de Bretagne et

les principaux impacts sur l’agriculture et sur l’environnement.

Il ressort de l’analyse des incidences sur l’environnement que le projet communal ne porte pas atteinte de manière

significative aux différentes thématiques étudiées. Les principaux impacts concernant avant tout : La consommation

d’espace.

Sur la période 2006-2016, la consommation d’espaces de Lohéac était d’environ 4.14 ha environ dont 2.11 ha à vocation

d’habitat, 1.8 ha pour l’activité économique et 0.23 ha pour les équipements.

Le projet de PLU envisage une consommation d’espace globale de 8.7 ha sur les 15 prochaines années :

 7.2 ha en matière d’habitat dont :

o 5 ha en densification ;

o 2.2 ha en extension ;

 1.5 ha à vocation économique ;

Le projet n’affecte pas le caractère ou l’intérêt des lieux, les sites et les paysages. Il protège le patrimoine naturel et

cherche à mettre en valeur l’identité du territoire

C’est en cet état que le bilan de la concertation peut être tiré et le projet de PLU arrêté.

********

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1 à L.5211-6-3 et L.5214-16,

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.103-2 à L.103-6, L.104-1 à L.104-3, L.141-1 à L.141-26, L.144-2, L.151-1 à L.153-30, R.151-1, 2°, R.104-28 à R.104-33, R.151-1 à R.151-53 et R.152-1 à R.153-21,

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, notamment son article 131,

Vu la délibération du Conseil Municipal de de Bourg des Comptes en date du 27 octobre 2017 prescrivant la mise en révision du PLU et, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation,

Vu le schéma de cohérence territoriale du Pays des vallons de Vilaine approuvé le 21 février 2019,

Entendu le débat au sein du conseil municipal en date du 4 décembre 2018 et 5 avril 2019 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables ;

Vu le bilan de la concertation annexé à la présente délibération,

Considérant que ce projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés,

Entendu l'exposé de M le Maire,Le conseil municipal, à 14 voix pour et 1 abstention, décide :

 DE TIRER un bilan favorable de la concertation détaillé en annexe de la présente délibération ;  DE CLÔTURER la concertation ;

 D’ARRÊTER le projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération ;  DE SOUMETTRE pour avis le projet de Plan Local d’Urbanisme :

- aux Personnes Publiques associées,

- aux Personnes Publiques Consultées qui en ont fait la demande,

- à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF),

- à l’autorité environnementale au titre de l’évaluation environnementale - conformément à l’article R. 153-6 du code de l’urbanisme, à la chambre d’agriculture, de l’institut national des appellations d’origines (INAO) et du centre national de la propriété forestières (CNPF).

A la suite de ces consultations, le projet de PLU sera soumis à enquête publique.

Les présidents des associations de protection de l’environnement agréées et des associations locales d'usagers agréées, ainsi que les communes limitrophes, en application de l'article L.132-12 du code de l'Urbanisme, pourront être consultés s'ils le demandent.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois sur la commune. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département. Elle sera, en outre, publiée au recueil des actes administratifs de la commune.

43. MARCHE RENOVATION ET EXTENSION DE LA MAIRIE : VALIDATION DES AVENANTS

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, dans le cadre des travaux de rénovation et d’extension de la

Mairie, certaines modifications de prestations ont été demandées, à savoir :

 Tampon de regard à paver, Rampe PMR en pavé et piquetage des 2 poutres bois dans la salle principale

mairie (+ 1235,00 € HT)

Suppression du sablage d’ouvrages bois existants et protection parquet (- 1236,16 €)

Ces prestations génèrent une moins-value de 1,16 € HT au lot n°1 de l’entreprise Vignon Constructions.

Le nouveau montant du marché Vignon Constructions s’établit à 78 823,54 € HT.

 Reprise d’une poutre maîtresse par poteau bois et traitement de deux des poutres porteuses.

Cette prestation génère une plus-value de 1 390,43 € HT au lot n°2 de l’entreprise ISO Construction. Le

nouveau montant du marché ISO Construction s’établit à 31 041,24 € HT.

 Dépose d’une porte et repose suivant sol fini +15 mm par rapport au sol existant.

Cette prestation génère une plus-value de 558,00 € HT au lot n°4 de l’entreprise JMD. Le nouveau

montant du marché JMD s’établit à 27 491,00 € HT.

 Fourniture et pose d’un meuble haut avec deux portes sur charnières compris étagères et d’un meuble

bas avec un tiroir en partie haute du meuble et d’un tiroir casserolier en partie basse du meuble avec

plan de travail (stratifiés Chêne)

Ces prestations génèrent une plus-value de 1 375,65 € HT au lot n°5 de l’entreprise Hubert. Le nouveau

montant du marché Hubert s’établit à 12 045,52 € HT.

 Bureau Maire dépose de la porte existante et imposte vitrée. Fabrication et pose d’une huisserie

adaptée sur l’ancienne compris imposte vitrée. Complément de plinthe/Ces prestations génèrent une plus-value de 524,62 € HT au lot n°5 de l’entreprise Hubert. Le nouveau

montant du marché Hubert s’établit à 12 570,14 € HT.

Tableau récapitulatif des avenants :

Avenant 1 Avenant 2 Avenant 3 Avenant 4 Avenant 5 TOTAL LOT 1 - VIGNON

CONSTRUCTIONS 1 350,00 € 300,00 € 1 875,00 € 4 049,70 € - 1,16 € 7 573,54 €

LOT 2 - ISO CONSTRUCTIONS -634,68 € 1 390,43 € 755,75 €

LOT 3 - JOLIVEL GUILLEMER 800,00 € 800,00 €

LOT 4 - JMD 558,00 € 558,00 €

LOT 5 - HUBERT 1 375,65 € 524,62 1 900,27 €

LOT 6 - LE CLEUYOU 0,00 €

LOT 7 - ISODECOR 0,00 €

LOT 8 - LE BEL 0,00 €

LOT 9 - MARGUES 0,00 €

LOT 10 - AIR V -2 423,36 € -2 423,36 €

LOT 11 - GERGAUD 2 700,46 € 2 700,46 €

TOTAL 11 864,66 €

délibération 42/19 du 16 juillet

19

délibération 02/19 du 1er février

19

délibération 80/18 du 9

novembre 2018

********

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide (15 voix) :

 D’ACCEPTER les offres des sociétés Vignon constructions, Iso Constructions, JMD et Hubert ci-dessus désignées,

 DE DIRE que les avenants correspondants seront établis,

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les avenants correspondants.

44. MARCHE RENOVATION ET EXTENSION D’UN EQUIPEMENT SPORTIF – SPS ET CONTROLE – CHOIX DES

ENTREPRISES

Dans le cadre des travaux de rénovation et d’extension d’un équipement sportif, un bureau de contrôle et un

coordonnateur SPS doivent être retenus.

Trois sociétés ont été sollicitées pour la prestation « bureau de contrôle », quatre sociétés pour la prestation

« coordonnateur SPS ».

Trois offres sont parvenues pour la prestation « Bureau de contrôle » des sociétés QUALICONSULT, APAVE et

SOCOTEC. L’offre la mieux disante est celle de QUALICONSULT pour un montant de 2 957,00 € HT.

Les prestations proposées sont équivalentes.

Quatre offres sont parvenues pour la prestation « Coordonnateur SPS » des sociétés SOCOTEC, COBATI, APAVE

et QUALICONSULT. L’offre la mieux disante est celle de QUALICONSULT pour un montant de 1 836,00 € HT.

Les prestations proposées sont équivalentes.

********Le conseil municipal, à l’unanimité, décide (15 voix) :

 DE RETENIR l’offre économique la plus avantageuse de la société QUALICONSULT pour un montant de 2957,00 €

HT pour la prestation « Bureau de contrôle »,

 DE RETENIR l’offre économique la plus avantageuse de la société QUALICONSULT pour un montant de 1836,00 €

HT pour la prestation « Coordonnateur SPS »,

 D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.

45. MARCHE RENOVATION ET EXTENSION D’UN EQUIPEMENT SPORTIF – BUREAU ETUDES TECHNIQUES

FLUIDES ET GEOTECHNICIEN – CHOIX DES ENTREPRISES

Dans le cadre des travaux de rénovation et d’extension d’un équipement sportif, un bureau d’étude technique

fluides et un géotechnicien doivent être retenus.

Deux sociétés ont été sollicitées pour la prestation « Bureau d’études techniques », trois sociétés pour la

prestation « Géotechnicien ».

Deux offres sont parvenues pour la prestation « Bureau d’études techniques » des sociétés HAY et EXOCETH.

L’offre la mieux disante est celle de HAY pour un montant de 5 200,00 € HT.

Les prestations proposées sont équivalentes.

Trois offres sont parvenues pour la prestation « Géotechnicien» des sociétés KORNOG, FONDOUEST et

ARMASOL. L’offre la mieux disante est celle de ARMASOL pour un montant de 1 700,00 € HT.

Les prestations proposées sont équivalentes.

********

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide (15 voix) :

 DE RETENIR l’offre économique la plus avantageuse de la société HAY pour un montant de 5 200,00 € HT pour la

prestation « Bureau de contrôle »,

 DE RETENIR l’offre économique la plus avantageuse de la société ARMASOL pour un montant de 1 700,00 € HT

pour la prestation « Géotechnicien»,

 D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.

46. AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRES POUR L’ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ET SAISONNIER D’ACTIVITE

M. le Maire informe l’assemblée que conformément à l’article 3 (1° et 2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal de l’autoriser, à recruter du personnel pour faire face à un accroissement temporaire et saisonnier d’activité dans les services.

Sous condition de remplir les prescriptions de l’article n°5 de la délibération N°89/11 du 16 décembre 2011 ils pourront bénéficier du régime indemnitaire.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

********Le conseil municipal, à l’unanimité, décide (15 voix) :

 D’AUTORISER Monsieur le maire à recourir et à signer et en cas de besoin à ce type de contrat

47. AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRES POUR REMPLACER LES AGENTS MOMENTANEMENT ABSENTS

M. le Maire informe l’assemblée que conformément à l’article 3-1de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal de l’autoriser, à recruter du personnel pour remplacer les fonctionnaires et agents non titulaires momentanément indisponibles.

Par ailleurs, il indique que ces agents seront recrutés sur les cadres d’emploi d'agent technique ou d'agent administratif de catégorie C, à temps complet ou non complet.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

********

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide (15 voix):

 D’AUTORISER Monsieur le maire à recourir et à signer et en cas de besoin à ce type de contrat

48. MODIFICATION DE LA DELIBERATION 89/11 INSTAURANT LE REGIME INDEMNITAIRE

La délibération instaurant le régime indemnitaire actuellement en vigueur date du 16 décembre 2011 (n°89/11).

En attendant l’évolution prochaine du régime indemnitaire par la mise en place du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel), il est proposé au conseil municipal de modifier l’article 4 de la délibération actuellement en vigueur.

Article 4 de la délibération 89/11 :Il est proposé de le modifier de la façon suivante :

4-Montant individuel

Le montant individuel de base est déterminé pour chaque agent et pourra être majoré jusqu’à +20% après évaluation des

agents faite à l’occasion des entretiens annuels, sur la base de critères d’évaluation significatifs des postes de travail

occupés. Ce « bonus » sera payé avec le salaire de janvier de l’année suivante.

Les montants individuels de ces indemnités seront proratisées pour tenir compte :

 Du temps de travail des agents (temps non complet et temps partiel)

 De l’absentéisme

Les montants individuels qui correspondent à une année de 360 jours seront proratisés pour tenir compte, d’une part, de la

date d’entrée et de sortie des agents dans la collectivité et, d’autre part, du nombre de jours d’arrêt de travail pour

maladie ordinaire sauf en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle, durée d’hospitalisation, de grossesse

pathologique et congé maternité.

********

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide (15 voix) :

 DE VALIDER les nouvelles modalités de l’article 4 de la délibération 89/11, à compter du 1er août 2019, en

attendant la mise en place prochaine du RIFSEEP

49. VALLONS DE HAUTE BRETAGNE COMMUNAUTE : CONVENTION D’ADHESION AU RESEAU BIBLIOTHEQUES

DES VALLONS

Vallons de Haute-Bretagne Communauté, au titre de la compétence facultative « Développement culturel – Lecture publique », coordonne le réseau des bibliothèques. Le réseau est effectif depuis septembre 2017 avec le lancement de la carte unique d’inscription.

Les objectifs d’un réseau de bibliothèques sont de favoriser l’égalité d’accès à la lecture publique sur l’ensemble du territoire, de favoriser le développement et la visibilité des bibliothèques et médiathèques au cœur du territoire, et de renforcer les liens entre les bibliothèques et les acteurs du territoire.

Pour répondre à ces objectifs, les communes disposant de bibliothèques adhèrent au réseau des Bibliothèques des Vallons.

Dans le cadre de cette convention, Vallons de Haute-Bretagne Communauté s’engage à :

- Prendre en charge les dépenses liées au logiciel de gestion des bibliothèques et au site internet du

réseau ;

- Prendre en charge l’acquisition, la maintenance et le renouvellement du matériel informatique lié au

fonctionnement informatisé des bibliothèques ;

- Développer et gérer le fonds de DVD communautaire ;

- Soutenir les actions culturelles dans le cadre d’un temps fort annuel d’animations en réseau dans les

bibliothèques, en finançant une partie de la programmation.

Les communes et l’association s’engagent à :

- Respecter les modalités de l’accès au service ;

- Pratiquer le principe d’inscription unique valable dans tous les établissements du réseau ;

- Adopter le règlement intérieur commun à tous les établissements du réseau.

Cette convention est d’une durée de trois ans tacitement renouvelable une fois, et prendra fin au plus tard le 30 septembre 2025.********

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide (15 voix) :

 D’APPROUVER la convention d’adhésion

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier

50. VALLONS DE HAUTE BRETAGNE COMMUNAUTE : ACCORD RELATIF AU NOMBRE DE DELEGUES

COMMUNAUTAIRES POUR LE MANDAT 2020-2026

Conformément au VII de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, les communes ont jusqu’au 31 août 2019 pour répartir les sièges des conseillers communautaires au sein de leur EPCI de rattachement, par un accord local.

Cet accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l’EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population totale, cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres.

Si un accord local a été valablement conclu, le préfet constate par arrêté la composition qui en résulte. Il ne dispose à cet égard d’aucun pouvoir d’appréciation, et se trouve en situation de compétence liée.

A l’inverse, si aucun accord local n’a été conclu avant le 31 août 2019 et suivant les conditions de majorité requises, le préfet constate la composition qui résulte du droit commun (2.1).

L’arrêté préfectoral constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, en application d’un accord local ou de la répartition de droit commun, est pris au plus tard le 31 octobre 2019.

Cet arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, c'est-à-dire en mars 2020.

Répartition des sièges en application du droit commun :

En application des règles de droit commun et en l’absence de tout accord local valide adopté dans les délais prévus par la loi, le conseil communautaire est recomposé en partant d’un effectif de référence défini au III de l’article L. 5211-6-1 du CGCT par rapport à la population de l’EPCI.

Les résultats de la répartition de droit commun sont indiqués dans le tableau ci-après :

Répartition des sièges en application d’un accord local

A la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014 « Commune de Salbris », la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire a rouvert la possibilité, pour les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre, de conclure un accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires. Cependant, afin que la nouvelle procédure soit conforme à la jurisprudence constitutionnelle, elle est désormais strictement encadrée au 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT. Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, selon laquelle la répartition des sièges doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque collectivité territoriale membre de l'établissement, l’accord doit respecter les critères suivants : i) Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25% celui résultant de l’application du III de l’article L. 5211-6-1 du CGCT (répartition des sièges en fonction de la population) et du IV du même article (attribution forfaitaire d’un siège aux communes qui n’ont bénéficié d’aucun siège dans le cadre de la répartition proportionnelle à la population). Les sièges répartis en application du V du même article (10 % de sièges supplémentaires lorsque le nombre de sièges forfaitaires répartis excède 30 % du total) ne sont pas pris en compte ;ii) Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune telle qu’elle résulte du dernier recensement,

iii) Chaque commune dispose d’au moins un siège ;

iv) Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;

v) La représentation de chaque commune au sein du conseil communautaire ne peut être supérieure ou inférieure de plus de 20 % par rapport à son poids démographique dans la communauté de communes (hormis dans deux hypothèses particulières)

Vous trouverez la proposition de répartition des délégués par accord local dans le tableau ci-après.

Les communes de moins de 1 000 habitants ont un délégué, les communes de plus de 1 000 habitants ont un

délégué supplémentaire pour chaque tranche de 1 000 habitants.

Communes

Population

municipale

2013

Nombre de

délégués

2014-2020

Population

municipale

2019

Nombre de

délégués

2020-2026

Droit Commun

Nombre de

délégués 2020-

2026

Accord Local

Guichen 7 500 8 8 400 9 9

Guipry-Messac 3 646 +2 778= 6 424 7 6 887 7 7

Goven 4132 5 4 402 4 5

Val d’Anast 3 203+513= 3 716 5 3 944 4 4

Guignen 3 511 4 3 851 4 4

Bourg-Des-

Comptes 2 848 3 3 244 3 4

Baulon 1 951 2 2 140 2 3

Saint Senoux 1 695 2 1 838 1 2

Lassy 1 380 2 1 674 1 2

La Chapelle

Bouexic 1 299 2 1 440 1 2

Saint Malo de

Phily 907 1 1 089 1 2

Mernel 986 1 1 049 1 2

Comblessac 660 1 690 1 1Lohéac 664 1 656 1 1

Bovel 579 1 608 1 1

Saint Séglin 478 1 557 1 1

Les Brulais 465 1 544 1 1

Loutehel 215 1 265 1 1

Total VHBC 39 410 48 43 278 44 52

********

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide (15 voix) :

 DE NE PAS RETENIR la répartition des sièges communautaires pour chaque commune sur la base de l’accord

local défini dans le tableau ci-dessus dans la colonne « Nombre de délégués 2020-2026 Accord Local » et donc

DE RETENIR la base de l’accord de droit commun.

 DE DEMANDER à Vallons de Haute-Bretagne la possibilité de désigner en début de mandat un élu référent au

sein de chaque commission (un représentant minimum et maximum par commune) autre que l’élu ou les élus

communautaires qui ne peuvent être présents à toutes les réunions et suivre tous les dossiers en cours.

Cette problématique est soulevée particulièrement pour les communes n’ayant qu’un ou deux représentants

mais pourrait être appliquée à l’ensemble des communes à partir du moment où les élus référents sont désignés

à la suite directe des élections municipales et communautaires à l’image de ce qui peut se pratiquer dans

d’autres communautés de commune. Cette solution éviterait aussi que certaines commissions ne fonctionnent

qu’avec peu d’élus.

51. VALLONS DE HAUTE BRETAGNE COMMUNAUTE : RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

La Chambre Régionale des Comptes a transmis son rapport d’observations définitives sur la gestion de Vallons de Haute Bretagne Communauté pour les exercices 2014 et suivants ainsi que la réponse qui lui a été apportée le 10 avril dernier.

Ce document revêt un caractère confidentiel jusqu’à sa communication à l’assemblée délibérante de la Communauté de communes. Il convient de l’inscrire à l’ordre du jour de la plus proche réunion au cours de laquelle il donne lieu à un débat. Dans cette perspective, le rapport et la réponse sont joints (Annexe 2) à la convocation adressée à chacun de ses membres.

Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la demande, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration.

********

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide (15 voix) :

 DE PRENDRE ACTE de la présentation du rapport de la Chambre régionale des comptes52. AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL SUR UN EMPLOI D’ADJOINT TECHNIQUE

Un agent municipal nous a fait part de son souhait d’augmenter son nombre d’heures hebdomadaires.

Il a ainsi été proposé à l’agent une mission supplémentaire qui était auparavant confiée à un agent contractuel. Par ailleurs, durant l’année, d’autres heures s’ajouteront pour l’entretien du bâtiment de la Mairie lorsque les travaux seront terminés.

Ainsi, son temps de travail serait égal à 25h/35e (au lieu de 23h actuellement) annualisées à compter du 1er août 2019.

********

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide (15 voix) :

 D’ACCEPTER d’augmenter le temps de travail d’un adjoint technique pour le porter à 25h par semaine à partir du

1er août 2019

 DEROGATIONS SCOLAIRES Guipry-Messac

Roxane KERRIO – TPS – 13/03/2017 – Le Rocher Martinais (accord financier GM)

Lou PINEL DE GRANDCHAMP HERVE – CP – 11, La Basse Martinaie(accord financier GM)

Avis favorable pour les 2 inscriptions.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

- Travaux rue Saint-André en cours (passage caméra le 23 juillet)

- Marché restauration scolaire attribué à l’entreprise Convivio

- Personnel communal : recrutement en cours de 2 postes de 7h/semaine

- Réunion publique mutuelle communale mardi 22 octobre à 19h

- Site internet – N’hésitez pas à nous transmettre des mises à jour qui seraient à effectuer ou des

éléments/informations à ajouter

- Eclairage public – Intervention de Citeos pour le réglage des horloges qui étaient décalées d’une

journée

- Son des cloches un peu fort pour les riverains du centre bourg, voir pour diminuer le son

- Problème vitesse de véhicules rue Saint-André – Transmission gendarmerie

 Calendrier conseils municipaux 2019

20 septembre 2019

Vendredi 25 octobre et/ou Vendredi 22 novembre (selon l’actualité)

20 décembre 2019