Procès Verbal - 4. PV du 03 juillet 2025

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Procès Verbal - 4. PV du 03 juillet 2025 Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune d'Aubignosc. Lien du pdf (Procès Verbal - 4. PV du 03 juillet 2025)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Eau et assainissement, Alpes de Haute Provence

Arrondissement de FORCALQUIER

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL n° 04/2025

Commune d’AUBIGNOSC Séance du 3 juillet 2025

04200

accueil-aubignosc@ mairie-

aubignosc.fr

04 92 62 41 94

www.aubignoscO4.fr

---- L'an deux mille vingt-cinq

le 3 juillet 2025 à 18 heures 15

le conseil municipal de la commune d'AUBIGNOSC dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur René AVINENS, Maire. --- Date de la convocation : 24 juin 2025

Membres présents :

MMes & MM. AVINENS René, ROBERT Frédéric, TURCAN Nicole, DELMAERE Christian, CHAILLAN André, DANEL Mauricette, LERDA Serge, ARMINGOL Elisabeth, WEBER Hélène

4 absents excusés :, LATIL Yves, SECHEPINE Elisabeth, MACCARIO Fabrice, WALCZAK Franck, 2 absents: ISNARD Wilfried, MARTINELLI Nicolas

1 pouvoir : MACCARIO Fabrice à TURCAN Nicole

Secrétaire de séance : TURCAN Nicole

DCM 2025 — 27

OBJET : SERVICES DE L'EAU & DE L'ASSAINISSEMENT

RAPPORTS ANNUELS DU DELEGATAIRE POUR L'ANNEE 2024

-— Monsieur le Maire présente les rapports annuels pour l'exercice 2024 transmis par la Société des

Eaux de Marseille, délégataire des services de l'eau potable et de l'assainissement collectif. Ce document a été transmis par voie dématérialisée à chaque conseiller afin qu'ils puissent en prendre connaissance avant la réunion de ce jour.

-—— Les éléments figurant dans la partie principale relatifs à l'organisation, la qualité et au prix du service, sont conformes aux dispositions de la loi n°95-127 du 08 février 1995 dite « loi Mazeaud » et de son décret d'application.

-—- Les articles R 3131-2 et R 3131-4 du Code de la Commande Publique fournissent des précisions sur les données devant figurer dans le Rapport Annuel du Délégataire prévu à l'article L 3131-5 du même Code, et en particulier sur le Compte Annuel de Résultat de l'Exploitation (CARE) de la délégation.

-— Le CARE établi au titre de 2024, sous la responsabilité de la Société délégataire, respecte ces principes et vise à donner une présentation de la situation économique des Services.

---Après examen desdits rapports, et après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal :

> APPROUVE les rapports du délégataire pour les services de l'eau potable et de

l'assainissement pour l'exercice 2024 joints en deux documents, à la présente délibération.-— Fait et délibéré à AUBIGNOSC, les jour, mois et an que dessus

Membres en exercice : 15 Présents :9 Votants: 10 Pour:10 Contre: 0 Abstention : 0

DCM 2025 — 28

OBJET : RAPPORT DU MAIRE SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L'EAU POTABLE POUR L'ANNEE 2024 (RPQS établi en 2025)

--- Monsieur le Maire présente le rapport (R.P.Q.5.) annuel pour l'exercice 2024 relatif aux prix et à la qualité du service public de l’eau potable.

— Le délégataire du service lui a transmis les informations nécessaires à l'établissement de ce document. Les éléments figurant dans la partie principale relatifs à l'organisation, la qualité et au prix du service, sont conformes aux dispositions de la loi « Barnier » du 02 février 1995 et de son décret d'application.

—— Le projet de RPQS a été transmis avant la réunion à chaque conseiller afin qu'ils puissent prendre connaissance.

Après examen dudit rapport, et après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal :

> APPROUVE le rapport annuel relatif aux prix et à la qualité de l'eau potable présenté par Monsieur le Maire pour l'exercice 2024, tel qu’annexé à la présente délibération.

— Fait et délibéré à AUBIGNOSC, les jour, mois et an que dessus

Membres en exercice : 15 Présents: 9 Votants: 10 Pour:10 Contre:0 Abstention : 0

DCM 2025 — 29

RAPPORT DU MAIRE SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE

L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L'ANNEE 2024 (RPQS établi en

2025)

-- Monsieur le Maire présente le rapport (R.P.Q.S.) annuel pour l'exercice 2024 relatif aux prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif.

—-- Le délégataire du service lui a transmis les informations nécessaires à l'établissement de ce document. Les éléments figurant dans la partie principale relatifs à l'organisation, la qualité et au prix du service, sont conformes aux dispositions de la loi « Barnier » du 02 février 1995 et de son décret d'application.

— Le projet de RPQS a été transmis avant la réunion à chaque conseiller afin qu'ils puissent prendre connaissance,

Après examen dudit rapport, et après en avoir délibéré à l'unanimité, lé conseil municipal :

> APPROUVE le rapport annuel relatif aux prix et à la qualité de l'assainissement collectif présenté par Monsieur le Maire pour l'exercice 2024, tel qu'annexé à la présente délibération.

en Fait et délibéré à AUBIGNOSC, les jour, mois et an que dessus

Membres en exercice : 15 Présents :9 Votants: 10 Pour:10 Contre: 0 Abstention : 0DCM 2025 — 30

OBJET : RAPPORT DU PRESIDENT DE LA CCJLVD SUR LE PRIX ET LA

QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS

ET ASSIMILES POUR L'ANNEE 2024

= == me = == == Rr =

-- Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que sur le territoire de la CCJLVD le Service Public de Gestion des Déchets ménagers et assimilés est géré à l'échelle intercommunale.

- Monsieur le Maire rappelle qu'en application de l'article L.2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes Jabron-Lure-Vançon-Durance (CCJLVD) est tenue de publier un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de Gestion des Déchets ménagers et assimilés.

-- Monsieur le Maire indique que ce rapport rend compte de la situation de la collectivité territoriale par rapport à l'atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés au niveau national. Il présente notamment la performance du service en terme de quantités d'ordures ménagères résiduelles et sa chronique d'évolution dans le temps. Il présente aussi les recettes et les dépenses du service public de gestion des déchets.

-- Monsieur le Maire précise qu'un exemplaire de ce rapport doit être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.

-- Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal le Rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) 2024 du Service Public de Gestion des Déchets ménagers et assimilés de la

CCJLVD.

----Après examen dudit rapport, et après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal :

* APPROUVE le rapport annuel relatif aux Prix et la Qualité du Service Public de Gestion des

Déchets ménagers et assimilés de la CCJLVD pour l'exercice 2024.

= Fait et délibéré à AUBIGNOSC, les jour, mois et an que dessus

Membres en exercice : 15 Présents: 9 Votants: 10 Pour:10 Contre: 0 Abstention : 0

DCM 2025 — 31

OBJET : RAPPORT DU PRESIDENT DE LA CCJLVD SUR LE PRIX ET LA |

QUALITE DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF POUR

L'ANNEE 2024

-- Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que sur le territoire de la CCJLVD le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) est géré à l'échelle intercommunale.

--- Monsieur le Maire rappelle qu'en application de l'article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes Jabron-Lure-Vançon-Durance (CCIJLVD) est tenue de publier un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif de la CCJLVD.

-- Monsieur le Maire indique que ce rapport a pour objet principal une réelle transparence dans la gestion du service, tant au plan technique que financier. Il permet ainsi d'apprécier la qualité du service et rechercher une meilleure maîtrise des coûts.

-- Monsieur le Maire précise qu'un exemplaire de ce rapport doit être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture del'exercice,

-—- Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal le Rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) 2024 du Service Public d'Assainissement Non Collectif de la CCJLVD.

Après examen dudit rapport, et après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal :

* APPROUVE_ le rapport annuel relatif aux Prix et la Qualité du Service Public d'Assainissement Non Collectif de la CCJLVD pour l'année 2024.

———— Fait et délibéré à AUBIGNOSSC, les jour, mois et an que dessus

Membres en exercice : 15 Présents:9 Votants: 10 Pour:10 Contre:0 Abstention : 0

DCM 2025 — 32

OBJET : MARCHE DE FOURNITURES DE REPAS EN LIAISON CHAUDE

POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE / ATTRIBUTION DU MARCHE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29, Vu le Code de la commande publique,

Vu l'avis de publicité diffusé le 15 mai 2025,

Vu le rapport d'analyse des offres établi par la commission d'analyse des offres le 1 juillet 2025,

Considérant que la consultation a été menée selon une procédure adaptée, en application de l'article R.2123-1 du Code de la commande publique,

Considérant que les offres reçues ont été analysées selon les critères suivants, définis dans les documents de la consultation :

1- La qualité des repas : 40%

2- L'aspect écoresponsable : approvisionnements en matières premières de qualité en respectant le développement durable et les circuits courts : 25%

3 -Le prix : 25%

4- L'adaptabilité, la rapidité d'acheminement et la garantie de continuité du service en cas d'évènement exceptionnel : 10%

Considérant que, sur la base de cette analyse, l'offre de la société La cuisine de Caroline a été jugée la mieux-disante,

Considérant que cette entreprise a proposé une offre répondant aux exigences de qualité attendues pour les enfants du restaurant scolaire,

Considérant que le montant estimé annuel du marché est de 45 000 € HT, sur la base d'un nombre prévisionnel de repas de 11 900,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> ATTRIBUE le marché de fourniture de repas en liaison chaude pour le restaurant scolaire de la commune d'Aubignosc à la société La Cuisine de Caro’line, selon les conditions prévues au cahier des charges.

> DECIDE de conclure le marché pour une durée de 1 an à compter du 1% septembre 2025,

reconductible 2 fois par tacite reconduction.

> AUTORISE le Maire à signer le marché, ainsi que tous documents relatifs à son exécution.

> INSCRIT la dépense afférente à ce marché sera au budget communal, article 6042.

———— Fait et délibéré à AUBIGNOSC, les jour, mois et an que dessus

Membres en exercice : 15 Présents: 9 Votants :10 Pour:10 Contre: 0 Abstention : 0DCM 2025 — 33

OBJET : CREATION D'UN EMPLOI À TEMPS NON COMPLET

À COMPTER DU 1F8 SEPTEMBRE 2025

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Monsieur le Maire informe l'assemblée de la décision de la commune de Châteauneuf Val Saint Donat de ne pas remplacer l'agent communal récemment licencié pour inaptitude professionnelle qui assurait jusqu'alors le service à la cantine d'Aubignosc dans le cadre du RPI à hauteur de 2h30 par jour, soit 10 heures hebdomadaire

Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service et la bonne gestion du personnel,

Considérant que la charge salariale liée à ce poste est répartie entre les communes du RPI, selon les

mêmes modalités que les autres agents périscolaires, c'est-à-dire au prorata du nombre d'enfants scolarisés par commune,

Monsieur le Maire propose que la commune d'Aubignosc assure directement cette mission en créant un poste d'agent périscolaire polyvalent au grade d'adjoint technique territorial à temps non complet, à raison de 9,5h/35è" (temps de travail annualisé) soit 12h par semaine en période scolaire dans sa propre structure. Cet agent sera recruté par voie de contrat ou de nomination, selon les conditions réglementaires, et affecté aux services périscolaires de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> DECIDE de reprendre au sein de la commune d’Aubignosc la gestion du poste de cantine précédemment assumé par la commune de CVSD, dans le cadre du fonctionnement du RPI. > CRÉE un emploi permanent d'adjoint technique territorial (catégorie C) à temps non complet, à raison de 9.5h/35è" à compter du 1°’ septembre 2025 pour assurer les missions de service à la cantine scolaire

> DECIDE d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée > DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans cet emploi sont inscrits au budget, chapitre 012.

> PRECISE que les dépenses afférentes à ce poste feront l'objet d'une refacturation entre les communes du RPI, au prorata du nombre d'enfants scolarisés par commune, selon les modalités déjà en vigueur pour les autres agents périscolaires.

——— Fait et délibéré à AUBIGNOSC, les jour, mois et an que dessus

Membres en exercice : 15 Présents : 9 Votants: 10 Pour:10 Contre:0 Abstention : 0

DCM 2025 — 34

OBJET : TRAVAUX DE RÉNOVATION DU LOGEMENT COMMUNAL SITUÉ À LA VICAIRIE DEMANDE DE SUBVENTIONS

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les besoins constatés en matière de performance énergétique du logement communal situé 29 impasse Saint-Julien, jouxtant l'Église d'Aubignosc,Vu l'audit énergétique réalisé par IT 04 mettant en évidence un état de dégradation thermique avancée et proposant une série de travaux visant à améliorer le confort des occupants et à réduire les dépenses énergétiques,

Considérant que ce logement communal présente une isolation défaillante, des installations vétustes, et des consommations d'énergie excessives,

Considérant l'importance de réduire l'empreinte environnementale du patrimoine bêti communal et d'améliorer les conditions de logement,

Les travaux prévus concernent :

L'isolation thermique des murs et des combles ;

Le remplacement du placoplatre pour améliorer l'étanchéité à l'air ;

La mise aux normes de l'installation électrique ;

La réfection complète de la plomberie ;

Le remplacement des menuiseries extérieures par du double vitrage.

L]

Montant estimatif de l'opération (HT) : 83 190 €, ventilé comme suit : Travaux : 79 550 €

Études {audit énergétique inclus) : 3 640 €

Acquisitions immobilières : Néant

Plan de financement prévisionnel :

Financement Montant € HT %

1, Autofinancement communal 16 138 € 20 %

2, Aides publiques de l'État 24 982 € 30 %

- dont : Fonds Vert ou DETR 9 982 € 12%

- dont : PALULOS 15 000 € 18 %

3. Aides publiques hors État 41 595 € 50 %

- dont : Région Sud 41 595 € 50 %

Total de l’opération : 83 190 € HT (soit 100 %)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> APPROUVE le projet de rénovation thermique du logement communal situé à la Vicairie, 29 impasse Saint-Julien, pour un montant estimatif de 83 190 € AT.

> AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toutes subventions possibles auprès des financeurs publics concernés, notamment : L'État (DETR, Fonds Vert, PALULOS...), La Région Sud, Le Département et tout autre organisme compétent (ANAH, ANCT, etc.). > _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre du projet, y compris les marchés publics, les demandes de subvention, et les contrats de maîtrise d'œuvre. > DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune pour les exercices concernés.

me Fait et délibéré à AUBIGNOSC, les jour, mois et an que dessus

Membres en exercice : 15 Présents: 9 Votants: 10 Pour:10 Contre: 0 Abstention : 0DCM 2025 — 35 |

OBJET : DÉLÉGATION AU PREMIER ADJOINT POUR LA SIGNATURE DES

ACTES D'URBANISME EN CAS DE CONFLIT D'INTÉRÊTS DU MAIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-18,

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Vu les principes déontologiques applicables aux élus locaux,

Considérant que dans le cadre de l'instruction ou du traitement de certains dossiers d'urbanisme (autorisations, certificats, déclarations, etc.), le Maire peut être concerné personnellement, directement ou indirectement, en raison d'un intérêt particulier (propriété, voisinage, lien familial, etc.) :

Considérant qu'en pareille situation, l'intervention du Maire est susceptible de constituer un conflit d'intérêts au sens de la législation en vigueur, ou à tout le moins de faire naître un doute sur l'impartialité de la décision ;

Considérant qu'il convient, dans un souci de transparence, d'éthique publique et de sécurité juridique, de prévoir que le Premier adjoint pourra, en pareille situation, signer en lieu et place du Maire l'ensemble des actes, décisions, courriers ou documents relatifs à ces dossiers :

Considérant que cette délégation ne vaut que dans les cas où le Maire serait concerné par un intérêt personnel de nature à compromettre son impartialité et qu’elle est conforme aux dispositions de l’article L.2122-18 du CGCT,

Le Maire, étant concerné par l'objet de la délibération, s'est abstenu de participer à son examen et à son adoption.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Article 1 :

D'autoriser le Premier adjoint au Maire à signer tout acte, décision, courrier ou document relatif à un

dossier d'urbanisme dans lequel Monsieur le Maire serait concerné par un intérêt personnel, direct ou indirect, de nature à constituer un conflit d'intérêts, ou à faire naître un doute sur l'impartialité de la décision.

Article 2 :

Cette autorisation s'applique à toutes les décisions ou actes relatifs à l'urbanisme (déclarations préalables, permis de construire, certificats d'urbanisme, permis d'aménager, etc.).

Article 3 :

Cette délégation est valable pour la durée du mandat municipal, sous réserve du respect des conditions posées à l'article L.2122-18 du CGCT. Elle pourra être révoquée à tout moment par délibération du Conseil municipal.

-——- Fait et délibéré à AUBIGNOSC, les jour, mois et an que dessus

Membres en exercice : 15 Présents :8 Votants:9 Pour:9 Contre:0 Abstention : 0

DCM 2025 — 36 |

OBJET : COMPTABILITE — DECISION MODIFICATIVE N°2/2025

BUDGET GENERAL

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'en 2024, la commune a reçu une subvention FODAC de 6374.88€ pour la réfection de la toiture de l'église. Or, ce bien n'étant pas amortissable cette subvention aurait dû être imputée au c/1323 et pas au c/1313.La décision modificative sera établie en section d'investissement ainsi qu'il suit :

RECETTES DEPENSES

Compte 1323 : + 6374.88 € Compte 1313 : + 6374.88 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> VALIDE la décision modificative telle que détaillée ci-dessus

ee Fait et délibéré à AUBIGNOSC, les jour, mois et an que dessus

Membres en exercice : 15 Présents: 9 Votants: 10 Pour:10 Contre: 0 Abstention : 0

--- Séance du 3 juillet 2025

Délibérations n°27 à 36 ---

Le procès-verbal du conseil municipal du 3 juillet 2025 est approuvé à l’unanimité.

Le Maire Le secrétaire de séance

René AVINENS Frédéric ROBERT

Fe 7 |