Conseil Municipal - 110 Conseil Municipal du 4 juillet 2025

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Conseil Municipal - 110 Conseil Municipal du 4 juillet 2025 Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 par la commune d'Allons. Lien du pdf (Conseil Municipal - 110 Conseil Municipal du 4 juillet 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Environnement, 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune d’ALLONS

Département des Alpes de Haute Provence

PROCÈS VERBAL de la SÉANCE du CONSEIL MUNICIPAL

du VENDREDI 4 juillet 2025

L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le vendredi 4 juillet à 18 heures 15, le Conseil Municipal

d’ALLONS, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni dans la salle communale, sous la

présidence de Monsieur Christophe IACOBBI, son Maire en exercice.

Présent(e)s: Mesdames Josiane GRIMAUD et Chantal MARTEL, Messieurs Régis GALFARD, Serge

GUICHARD, Kevin IACOBBI, Patrick MAURIN, Claude CAUVIN et Jean-Marie PAUTRAT.

Excusé: Monsieur Bernard AUDIER ;

Secrétaire de Séance: Monsieur Jean Marie PAUTRAT.

Ouverture de la réunion par Monsieur le Maire, M. IACOBBI Christophe, qui rappelle l’ordre du jour du présent Conseil Municipal.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025.

Aucune remarque ni modification n’ayant été présentée le compte rendu est adopté à l’unanimité,

soit 7 voix.

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES 2024

► Monsieur la Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par ses articles D.2224-1 et suivants, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés 2024.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante de l’intercommunalité compétente dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Un exemplaire de ce rapport doit ensuite être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice. Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes VII du CGCT.2

Le conseil communautaire réuni le mardi 17 juin 2025 a donné acte au Président de la présentation de ce rapport 2024 en séance.

Il appartient désormais aux Maires de le porter à la connaissance de leurs conseils municipaux. Délégation de Service Public (DSP) avec l’entreprise Véolia. Cette DSP a été conclue avant le transfert de la compétence « SPANC » à la CCAPV et court jusqu’en 2028.

Il appartient désormais aux Maires de le porter à la connaissance de leurs conseils municipaux.

► LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 7 voix :

- DONNE ACTE au Maire de la présentation et de la remise du rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés 2024,

- TRANSMET la présente délibération donnant acte de la présentation de ce rapport, au Président de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon.

► Monsieur Serge GUICHARD regrette de ne pas avoir un document plus succinct, celui-ci comporte plus de 120 pages.

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) 2024

► Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par ses articles D.2224-1 et suivants, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) d’assainissement non collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante de l’intercommunalité compétente dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Un exemplaire de ce rapport doit ensuite être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Le présent rapport, joint en annexe de cette délibération, concerne le périmètre de 40 des 41 communes de la CCAPV, à l’exception de la commune d’Entrevaux aujourd’hui couverte par une Délégation de Service Public (DSP) avec l’entreprise Véolia. Cette DSP a été conclue avant le transfert de la compétence « SPANC » à la CCAPV et court jusqu’en 2028.

Le conseil communautaire réunit le 17 juin 2025 a donné acte au Président de la présentation de ce rapport 2024 en séance.

Il appartient désormais aux Maires de le porter à la connaissance de leurs conseils municipaux.

► LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 7 voix :

- DONNE ACTE au Maire de la présentation et de la remise du rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif couvrant 40 des 41 communes de la CCAPV, à l’exception de la commune d’Entrevaux couverte par une DSP.

- TRANSMET la présente délibération donnant acte de la présentation de ce rapport, au Président de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon.

➢ Arrivée de Mme Chantal MARTEL à18h30.

➢ Arrivée de M. Régis GALFARD à 18h35.3

DESCISIONS MODIFICATIVES

A. Régularisation versement FCTVA COMMUNE

➢ Monsieur le Maire donne la parole à M. Serge GUICHARD, responsable des finances.

➢ Monsieur Serge GUICHARD explique cette première décision modificative qui se justifie par une entrée plus importante du FCTVA que l’on reportera sur les travaux du bâtiment de la Mairie.

► LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 9 voix :

- DECIDE de procéder au vote de CS suivants, sur le budget de l’exercice 2025

COMPTES DEPENSES

COMPTES RECETTES

B. Régularisation suite à la vente d’un terrain sur la zone artisanale CCAPV

➢ Monsieur Serge GUICHARD indique que suite au rachat par la CCAPV du terrain pour réaliser l’atelier relais, nous devons voter une régularisation sur la section investissement.

➢ Monsieur le Maire informe que la commune doit encore acquérir le terrain annexe de M. ROQUEBRUN. Celui-ci repousse sa réponse depuis de nombreux mois. Il rappelle que cet espace est non constructible pour une maison d’habitation. La commune fera un nouveau rappel. En cas de non réponse la Mairie engagera une procédure d’expropriation.

► LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 9 voix :

- DECIDE de procéder au vote de CS suivants, sur le budget de l’exercice 2025

COMPTES DEPENSES

COMPTES RECETTES

C. Modification articles comptables suite aux nouvelles redevances Agence de l’Eau

► Monsieur le Maire informe que la facturation aura lieu en trois fois au lieu de 2 du fait de la temporalité annuelle au 1er janvier de l’Agence de l’Eau. Les exercices n’étaient pas les mêmes que la facturation de la commune, il ne faut pas de décalage dans les appels de recettes.

IMPUTATION NATURE OUVERT REDUIT

21 / 21318 / 2204 Autres bâtiments publics 6 518.50

TOTAL 6 518.50 0.00

IMPUTATION NATURE OUVERT REDUIT

10 / 10222 / OPFI FCTVA 6 518.50

TOTAL 6 518.50 0.00

IMPUTATION NATURE OUVERT REDUIT

21 / 2111 / 2203 Terrains nus 4 613.00

023 / 023 Virement à la section d’investissement 4 613.00

TOTAL 9 226.00 0.00

IMPUTATION NATURE OUVERT REDUIT

021 / 021 / OPFI Virement de la section d’exploitation 4 613.00

77 / 7751 Produits des cessions d'immobilisations (hors ASA) 4 613.00

TOTAL 9 226.00 0.004

Pour la facturation des fuites chez des particuliers on prend qu’un % de la fuite d’eau et pas la totalité la première fois. Une information est communiquée à l’abonné.

Il rappelle qu’actuellement la consommation générale est de 0,98 M3 par heure la nuit avec les fontaines.

► Monsieur Serge Guichard s’interroge sur la recherche de fuite.

► Monsieur le Maire indique que cela ne vaut pas la peine actuellement en fonction de la consommation la nuit.

► LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 9 voix :

- DECIDE de procéder au vote de VC suivants, sur le budget de l’exercice 2025

CREDITS A OUVRIR

CREDITS A REDUIRE

D. Régularisation suite versement FCTVA budget Eau

➢ Monsieur le Maire indique qu’il s'agit d'une somme plus importante que celle que nous avions calculée dans le budget primitif et que nous l’affectons aux travaux d’assainissement du futur atelier relais.

► LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 9 voix :

- DECIDE de procéder au vote de CS suivants, sur le budget de l’exercice 2025

COMPTES DEPENSES

COMPTES RECETTES

E. Demande de subvention au titre du FODAC Départemental 2025. Création d’un parking éco responsable d’entrée de ville

► Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commission travaux a proposé au travail réalisé dans le cadre de « Village d’Avenir » de réaliser un parking écoresponsable qui sera situé à l’entrée de ville sur la rue Amiral de Richery. Il rend compte d’une étude réalisée par le bureau d’études de Laurent VIAL.

Cette étude conclue à la possibilité de réaliser 17 places de parking et de mettre en place une signalétique d’accueil du village.

L’ensemble de l’opération a été chiffré par le bureau d’études à 149 977.50 € HT.

IMPUTATION NATURE MONTANT

70 / 701261 Redevance sur la consommation d'eau potable 3 060.00 TOTAL 3 060.00

IMPUTATION NATURE MONTANT

70 / 701241 Redevance pour pollution d'origine domestique 3 060.00 TOTAL 3 060.00

IMPUTATION NATURE OUVERT REDUIT

23 / 2315 / 2501 Installations, matériel et outillage techniques 3 013.72

TOTAL 3 013.72 0.00

IMPUTATION NATURE OUVERT REDUIT

10 / 10222 / OPFI FCTVA 3 013.72

TOTAL 3 013.72 0.005

Monsieur le Maire propose de saisir l’opportunité de faire cette opération au titre du FODAC 2025.

Ce plan de financement se décompose ainsi :

ETAT 74 989.00 € HT 50 %

FODAC 13 234.00 € HT 8.84 %

INTERCOMMUNALITE 20 0000 € HT 13.32 %

AUTO FINANCEMENT COMMUNE 41 988 € HT 27.84 %

► LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 9 voix :

- APPROUVE la réalisation de cette opération et son estimation financière ;

- SOLLICITE une subvention du Conseil Départemental au titre du Fonds Départemental

d’Appui aux Communes (FODAC)

- APPROUVE le plan de financement suivant :

• ETAT 74 989.00 € HT (50%)

• FODAC 13 234.00 € HT (8.84 %)

• Intercommunalité 20 0000 € HT (13.32%)

• Auto financement Commune 41 988 € HT (27.84 %)

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette opération.

COUPE DE BOIS MODIFICATION DU PLAN DE COUPE

► Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal la modification du plan de coupe actuel.

- VU le Code forestier et les prescriptions légales et réglementaires en vigueur,

- VU la nécessité d’adopter un plan de gestion durable des forêts communales,

- VU l’avis favorable de l’Office National des Forêts (ONF) sur la nouvelle proposition de coupe et

la suppression d’autre

- Considérant que la nouvelle coupe de bois N°1a, à exploiter de 131 m3 de pins sylvestres, selon le

plan de coupe révisé, permet de maintenir un équilibre entre la production de bois et la conservation des

écosystèmes forestiers,

- Considérant que l’ancienne coupe bois N°1a prévue à l’exploitation avec le faible capital sur pied

(dans le taillis de hêtre) et la forte proportion de bloc rocheux (barre rocheuse)

- Considérant que le niveau du capital forestier de la parcelle 1 T (0.71 Ha) est trop faible,

► LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 9 voix :

- AUTORISE l’Office National des Forêts à réaliser le nouveau plan de coupe en supprimant une partie de la coupe N°1a et en exploitant une autre. La parcelle 1 T ne sera pas coupée.6

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNS ALPES PROVENCE VERDON SOURCES DE LUMIERE (petite enfance)

► Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a créé le statut d’autorité organisatrice de la politique

d’accueil du jeune enfant pour toutes les communes.

Elle induit ainsi, via le nouvel article L.214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), qui

entrera en vigueur au 1er janvier 2025, que les communes, autorités organisatrices, deviennent

compétentes et responsables pour :

1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services

aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;

2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi

que les futurs parents (Relais Petite Enfance, monenfant.fr) ;

3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ;

4° Soutenir la qualité des modes d'accueil.

Ces nouvelles compétences et obligations d’autorités organisatrices :

- ne sont pas obligatoires pour les EPCI.

- ne visent pas la création ou la gestion d’établissements d’accueil du jeune enfant (crèches, multi

accueils, etc.)

Pour rappel, les statuts actuels de la communauté de communes intègrent la rédaction suivante de la

compétence :

« 7° Petite Enfance : La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière met en

œuvre en régie, ou en s’appuyant sur des structures associatives, la politique du territoire dans le domaine

de la petite enfance. Elle gère en régie les équipements de la petite enfance dont elle est propriétaire ou

soutient ceux confiés à la gestion associative. Elle développe toute action permettant de valoriser des

modes de gardes alternatifs ;

Si cette rédaction couvre bien un large spectre dans le domaine de la petite enfance, traduit d’ailleurs par

les objectifs de la Convention Territoriale Globale conclue avec la Caisse d’Allocations Familiales après

adoption unanime du conseil communautaire, il convient néanmoins pour éviter tout risque contentieux,

conformément aux recommandations de l’Association des Maires de France, de procéder à une mise à

jour des statuts communautaires en adéquation avec la loi.

La commission Petite Enfance et Jeunesse de la CCAPV réunie le 28 mai dernier a étudié ce dossier et

ces membres ont souhaité unanimement qu’une modification statutaire soit engagée afin de confirmer la

responsabilité communautaire, déjà exercée actuellement sur la globalité de cette compétence. Cette

proposition a recueilli un avis unanime des membres de la Conférence des Maires réunie le 12 juin

dernier, puis un vote unanime du conseil communautaire en date du 25 juin suivant. »

► Dans ce contexte, il est proposé au conseil municipal la modification du 7° des statuts de la

CCAPV de la façon suivante :

« 7° Petite Enfance : La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière agit

sur l’ensemble du territoire communautaire en qualité d’autorité organisatrice de la politique d’accueil du

jeune enfant. Elle assure sur l’ensemble du périmètre de ses 41 communes, la mission d’information et

d’accueil des familles et des futurs parents, le recensement des besoins des familles et des solutions

d’accueil disponibles sur le territoire pour y répondre, la planification du développement des modes

d’accueil, la gestion en mode direct ou indirect des structures de la petite enfance du territoire et le

soutien à la qualité des modes d’accueils.7

Dans ce cadre général, elle met en place, gère et anime, en mode direct ou indirect, un ou plusieurs relais

petite enfance, et établit un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du

jeune enfant sur l’ensemble de son périmètre. »

► Il est rappelé que, conformément à l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités

Territoriales, cette modification pour être adoptée doit recueillir un vote favorable de la majorité

qualifiée des 41 Communes, soit deux tiers des communes représentant la moitié de la population totale

concernée, ou encore la moitié des communes représentant deux tiers de la population totale. En

l’absence de délibération prise dans un délai de 3 mois, l’avis du conseil municipal sur cette modification

statutaire est réputé favorable.

► LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 9 voix DECIDE :

- D’ADOPTER la modification statutaire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon – Sources de Lumière ci-avant exposée, portant sur la compétence petite enfance,

- D’AUTORISER le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- DE TRANSMETTRE à M le Préfet du Département des Alpes de Haute Provence, ainsi qu’au Président de la CCAPV, copie de la présente délibération rendue exécutoire.

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ALPES PROVENCE VERDON SOURCES DE LUMIERE (transfert obligatoire compétence eau)

➢ Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Publiée le 11 avril 2025, la loi n° 2025-327 a assoupli la gestion des compétences « eau » et « assainissement » et en particulier a supprimé le transfert obligatoire de la compétence « eau et assainissement » des Communes aux communautés de communes.

Cette loi prévoit en outre :

- La possibilité de création de syndicats de Communes ou syndicats mixtes même sans compatibilité avec le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale ;

- La possibilité de conduire des études conjointes entre commune(s) et Etablissement Public de Coopération Intercommunale

- L’impossibilité de retour en arrière pour celles des communautés de communes qui ont déjà pris, avant l’entrée en vigueur de la loi, soit l’eau, soit une fraction de l’assainissement.

- La tenue obligatoire d’un débat, au sein du conseil municipal ainsi que du conseil communautaire, sur les bases du rapport produit par la Commission Départementale de Coopération Intercommunale dans les 6 mois suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux, sur les enjeux relatifs à la qualité et à la quantité de la ressource en eau à l’échelle de chaque commune et à l’échelle du département, la performance des services et l’efficacité des interconnexions ainsi que les perspectives d’évolution à dix ans de ces différents éléments

- La possibilité, lors d’une pénurie d’eau, d’instauration d’un régime spécial incluant une exonération de contribution pour faciliter les solidarités entre communes.

La compétence eau et assainissement devient donc facultative avec un renvoi à l’intérêt communautaire des Communautés de Communes8

En conséquence de ce dernier point, l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales est modifié, et il convient donc d’ajuster les statuts de la Communauté de Communes, sachant qu’au moment de la promulgation de la loi, la CCAPV exerçait uniquement la compétence assainissement non- collectif, à travers le service du SPANC.

En ce sens, à l’article 5 des statuts de la CCAPV, dans le bloc des compétences obligatoires, les éléments ci-dessous sont supprimés :

« 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018* relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

7° Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702* du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

*Les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement ou qui exerce en partie seulement, sur tout ou partie du territoire de ces communes, l'une ou l'autre de ces compétences peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er janvier 2020, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.

Les communes du territoire s’étant saisie de cette possibilité offerte par la loi, la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon n’est pas compétente sur les domaines de l’Eau et de l’Assainissement Collectif, elle exerce uniquement et jusqu’au 1er janvier 2026, en l’état du droit, le volet des compétences relatif aux assainissements non-collectifs. »

Et à l’article 5 des statuts de la CCAPV, dans le bloc des autres compétences, les éléments ci-dessous sont ajoutés :

« 17°. En partie la compétence d’assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du CGCT, pour ce qui concerne exclusivement le contrôle des installations d'assainissement non collectif des immeubles non raccordés au réseau public de collecte. »

Enfin, l’article 4 des statuts de la CCAPV détaillant la répartition des sièges au sein du conseil communautaire, étant amené à être modifié à chaque renouvellement des conseils municipaux, il est proposé au conseil communautaire d’en modifier la rédaction de la façon suivante :

« Article 4

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière est composé de membres représentant les 41 communes de son périmètre. La composition du Conseil Communautaire est fixée par arrêté préfectoral »

Ces modifications, après un avis favorable unanime de la conférence des Maires en date du 5 juin dernier, ont été adoptées à l’unanimité par le conseil communautaire en date du 17 juin 2025.

Conformément à l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces modifications traduites dans le nouveau projet de statuts, joint à la présente, doivent désormais être soumises au vote des 41 conseils municipaux des communes membres avec la nécessité pour être adoptée de recueillir un vote à la majorité qualifiée, soit deux tiers des communes représentant la moitié de la population totale concernée ou la moitié des communes représentant deux tiers de la population totale.9

► LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 9 voix décide :

− D’ADOPTER la présente modification statutaire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon – Sources de Lumière telle qu’exposée ci-avant et traduite dans le projet de nouveaux statuts, joint en annexe de la présente délibération,

− DE TRANSMETTRE cette décision à Monsieur Le Préfet du Département des Alpes de Haute Provence, ainsi qu’à la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon,

− D’AUTORISER le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DEBAT SUR L’EAU ET L’ASSAINISSEMENT SUITE A LA MODIFICATION DE LA LOI

➢ Monsieur le Maire indique que la question de la gestion de l’eau et de l’assainissement ne sera pas décidée ce soir. Par contre il souhaite qu’un premier échange ait lieu lors de ce conseil.

Il rappelle les diverses possibilités existantes suite à l’adoption de la nouvelle loi qui permet aux communes qui n’ont pas encore transférer la compétence eau et assainissement. Celle-ci concerne essentiellement les communes rurales de montagne et extra marins.

Il les décrit comme suit :

- Garder en régie l’eau et l’assainissement.

- Garder en régie l’eau et transférer l’assainissement.

- Aller vers une gestion par la CCAPV

- Créer un service commun soit pour l’eau ou/ et pour l’assainissement.

- Mutualiser des services en fonction de la première hypothèse.

- Poursuivre la mise en place d’un syndicat de l’eau, assainissement…

Sur ce dernier point il indique que ce qui a déjà été fait pour un syndicat de l’eau n’est pas abandonné.

➢ Monsieur Régis GALFARD s’informe sur le nombre de communes minimum pour ce syndicat.

➢ Monsieur le Maire indique qu’au départ c’était 5 mais que l’on pouvait également fonctionner avec un autre syndicat. Il rappelle également que la commune a beaucoup investi sur la gestion de l’eau et s’interroge sur le retour qui pourrait être fait en cas de gestion commune. Dans le cadre d’un service commun nous ne serions plus décisionnaires. Si une directive est prise elle s’applique à tous. En tout état de cause il faudra s’informer des décisions des autres communes alentours.

➢ Monsieur Régis GALFARD précise que nous avons un bon réseau et qu’il faut garder la main dessus. Par contre la gestion de l’assainissement peut se poser en fonction de l’état des bassins d’épuration.

➢ Monsieur le Maire indique que le premier problème c’est les investissements. A cette étape les résultats des analyses sur le fonctionnement des bassins d’Allons sont bons.

➢ Monsieur Serge GUICHARD prend position pour garder la gestion de l’eau et de l’assainissement. Pour lui, il ne faut pas séparer les 2. A cette étape il n’y a pas d’inquiétude pour les bassins. Dans l’hypothèse du maintien de la gestion par la commune, il se prononce pour la création d’une structure de mutualisation.10

➢ Monsieur Jean Marie PAUTRAT indique qu’il est d’accord sur l’intervention de Monsieur Serge GUICHARD. Les travaux qui devraient commencer pour séparer l’eau pluviale de l’assainissement devraient aussi améliorer les performances des bassins. Il faudrait voir ce que comporterait un service mutualisé.

➢ Monsieur Kevin IACOBBI rappelle que nous avions voté « pour le moins pire » du fait qu’il y avait obligation de transfert. Ce qui n’est plus le cas aujourd’hui.

➢ Monsieur le Maire met en avant la question de la permanence du système. Combien de communes souhaiteraient y participer ?

➢ Monsieur Patrick MAURIN s’interroge sur la décision des autres communes. 2026 c’est encore loin.

➢ Mme Chantal MARTEL se prononce pour maintenir la gestion en régie et pour une mutualisation.

➢ Mme Josiane GRIMAUD se dit pour la gestion par la commune de l’eau mais pas de l’assainissement.

➢ Monsieur Jean Marie PAUTRAT indique que sur ce point il vaut mieux garder le cycle de l’eau qui comprend la gestion de l’eau et son assainissement.

➢ Monsieur Patrick MAURIN rappelle que l’on s’était battu pour cette nouvelle loi et cela serait dommage de ne pas en profiter.

➢ Monsieur le Maire pour conclure indique qu’il faut ne rien s’interdire dans notre réflexion.

QUESTIONS DIVERSES

9.1 Travaux de la Mairie

➢ Monsieur le Maire informe le conseil que tous les lots ont été distribués hormis un qui concerne la façade. Il précise que nous sommes quasiment dans l’enveloppe budgétaire prévue. Les travaux doivent commencer 3 jours après la fête du village pour permettre de bien dégager le futur chantier. Il insiste particulièrement que ce chantier devra être exemplaire essentiellement sur les questions de sécurité. Il rappelle les subventions obtenues :

- 56 000 euros de la Région

- 34 000 euros de la DETR

- 12 000 euros du département

9.2 Parking à l’entrée du village

➢ Monsieur le Maire suite aux conseils de la sous-préfecture avait sollicité le fonds vert. Cela n’a pas pu aboutir. Nous allons nous « replier » sur la DETR mais à 50% et non à 80% et voir pour le FODAC qui serait de 13 000 euros. Dans ces conditions ces travaux seront budgétés sur 2026.

9.3 Incivisme

➢ Monsieur le Maire informe de 2 problèmes concernant une habitation : un véhicule ventouse et la gestion d’un chien de catégorie 1. Il informe que depuis plusieurs mois il a demandé aux locataires de se11

conformer à la loi. Si cela n’aboutit pas il informe qu’il interpellera les services de la gendarmerie compétents.

9.4 Jardin communal

➢ Monsieur Kevin IACOBBI informe le conseil sur les projets d’aménagement de l’entrée du jardin communal. La tonnelle qui était devenu dangereuse a été abattue. Le cabanon, dont l’assise est pourrie par les infiltrations d’eau, doit être démonté. Il propose d’étendre la dalle en ciment pour y installer un barnum. Il informe également qu’une partie de la source s’est déviée sur le chemin balisé.

➢ Monsieur Régis GALFARD souhaite que le Conseil prenne position sur l’objectif de ce jardin communal. Il est monté sur site et a été choqué par l’aspect de l’entrée du domaine, l’état de la végétation… Dans ces conditions il n’inviterait plus des participants à venir y passer une bonne journée. Pour lui, c’est un espace qu’il faut investir pour mettre en valeur ses atouts et permettre aux habitants d’en profiter. Il propose par exemple que la baisse de l’investissement sur le fleurissement du village (1700 euros au lieu de 3000 euros) soit réservée à des actions d’entretien et de mise en valeur.

➢ Monsieur le Maire indique que la problématique sur l’entretien régulier vient en partie de la gestion du site. Il rappelle que son remplacement, il y a un mois, s’est bien passé et que des actions similaires pourraient se faire.

➢ Monsieur Jean Marie PAUTRAT indique sa satisfaction à propos de l’intervention de Monsieur Régis GALFARD. Effectivement nous avons un espace naturel de biodiversité admirable. Les techniciens du Parc Naturel Régional du Verdon qui sont venus la semaine dernière ont pu le constater. Nos arbres fruitiers anciens se portent bien et nous allons investir sur une deuxième pompe pour l’arrosage.

➢ En conclusion Monsieur le Maire indique qu’il n’a pas eu le temps de monter sur site et constater de l’état de l’entrée du jardin communal. Il pense que nous devons définir des travaux de défrichement à venir et proposer des actions ponctuelles en fonction de cela.

► Le Conseil Municipal pense que sur cet espace Monsieur Jean Marie PAUTRAT devrait « encadrer » ces actions.

9.5 Stages éducation nationale

➢ Monsieur le Maire indique qu’il a été particulièrement satisfait du travail des 2 jeunes pendant les 2 semaines de stage.

9.6 Nettoyage du canal

Une demande a été faite.

Plus personne ne demandant la parole,

Monsieur le Maire lève la séance à 20 h 10.