Procès Verbal - 2022.04.01

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Procès Verbal - 2022.04.01 Document publié le Vendredi 1 avril 2022 par la commune de Kergloff. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022.04.01)Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, COMMUNE DE KERGLOFF

CONSEIL MUNICIPAL DU 1er AVRIL 2022

PROCES VERBAL DE SÉANCE

Le premier avril deux mil vingt deux à dix-huit heures trente minutes, se sont réunis sous la présidence de Monsieur Patrick URIEN :

Etaient présents : Pierrot BELLEGUIC, Christine CORVELLEC, Hervé GUILLERM, Siméon LE BAIL, Estelle LOIDON, Philippe NEDELLEC, Sanae NEDELLEC Patricia NORMANT, Lauriane PARIS, Corinne ROSPARS, Philippe SINDE, Brigitte LAVENANT

Absents excusés : Stéphanie CHARLOT, Jean-Paul HENRY (procuration à Patrick URIEN)

Secrétaire de séance : Sanae NEDELLEC

Date d’envoi de la convocation : 28 février 2022

Le procès-verbal de la dernière séance est validé à l’unanimité

Délibération 2022-21 : Grosses réparations de voirie-Demande de subvention au titre la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL)

Suite la réunion de la commission Urbanisme-Environnement-Travaux-Agriculture du 08 mars dernier, il est proposé de déposer une demande de subvention au titre de la DSIL (Dotation de soutien à l’Investissement Local) pour les travaux de voirie suivants :

-travaux de voirie à Saint Drezouarn pour un montant estimé à 51 132.50€ ht -travaux d’enrobés sur la VC 6 (de la rue du Moulin du Roy jusqu’au pont du Moulin du Roy) . Ces travaux qui sont estimés à 73 269.44€ ht permettront ensuite l’aménagement ultérieur d’une voirie partagée.

Au vu des incertitudes actuelles sur le prix des enrobés, il est aussi proposé de prévoir une marge pour imprévus de 15%

Monsieur le Maire propose de solliciter le concours financier de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour ces travaux importants de voirie.

Après en avoir délibéré , le conseil municipal, à l’unanimité SOLLICITE le concours financier de l’Etat au titre de la DSIL pour ces grosses réparations de voirie estimées à 143 062€ et ce, à hauteur de 80% du montant des travaux.

Délibération 2022-22: Demande de retrait de la commune de SPEZET du Syndicat Intercommunal d’Action Sociale et Culturelle

Suite au transfert des vacations de psychologues du Syndicat Intercommunal d’Action Sociale et Culturelle (SIASC) vers Poher Communauté, la commune de Spézet demande à se retirer du syndicat, cette dernière n’étant pas concernée par les autres activités du syndicat (portage de repas, téléassistance) .

Le SIASC a déjà délibéré en faveur de ce retrait. Chaque commune membre du Syndicat doit également se prononcer sur ce retrait.

Après en avoir délibéré , le conseil municipal, à l’unanimité EMET un avis favorable au retrait de la commune de SPEZET du SIASC.Délibération 2022-23: Subvention en faveur de l’UKRAINE

Monsieur le Maire propose de verser une subvention de soutien à l’Ukraine via le fonds d’Action

Extérieure des Collectivités Territoriales (FACECO) à hauteur de un euro par habitant soit 857€

Après en avoir délibéré , le conseil municipal, par 13 voix pour et 1 abstention, DECIDE de verser une

subvention de 857€ au FACECO dans le cadre de la mobilisation pour les victimes du conflit en UKRAINE.

Délibération 2022-24: Débat sur la protection sociale complémentaire du personnel communal

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique modifie les obligations des employeurs publics en matière de protection sociale complémentaire, en les obligeant à participer au financement d’une partie de la complémentaire « santé » ET « prévoyance » souscrite par leurs agents.

L’article 4 de l’ordonnance du 17 février 2021 prévoit aussi que « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance. » (qu’elles aient ou non déjà mis en place une participation au titre de la protection sociale complémentaire de leurs agents). Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un débat sans vote.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les employeurs publics territoriaux vont devoir désormais participer obligatoirement:

-au financement d’au moins la moitié (50%) des garanties de protection sociale complémentaire pour le risque santé, souscrites par leurs agents et ce, à compter du 1er janvier 2026, -ET au financement à hauteur d’au moins 20% des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir le risque prévoyance et ce, au 1er janvier 2025.

Le risque santé concerne le remboursement complémentaire en sus de l'assurance maladie de base, des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident (= souscription d’une mutuelle). Le risque Prévoyance concerne la couverture complémentaire des conséquences essentiellement pécuniaires liées aux risques suivants : incapacité de travail (maladie), invalidité, inaptitude, décès des agents publics. La prévoyance permet à l’agent de bénéficier d’un complément de rémunération au delà de la protection statutaire versée par la collectivité.

Monsieur le Maire précise au conseil municipal que la commune a adhéré en 2019 à la convention de participation proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère (CDG 29) en matière de prévoyance. Pour le risque santé , aucun contrat groupe n’est pour le moment proposé par le CDG 29.

Dans le cadre de la convention de participation en matière de prévoyance, le conseil municipal a décidé de verser une participation de 18€ par mois pour un agent à temps complet ( montant proratisé au temps de travail). Chaque agent reste pour le moment libre d’adhérer ou non à cette prévoyance. Il a aussi le choix entre plusieurs niveaux d’indemnisation (prise en compte ou non du régime indemnitaire notamment) et plusieurs options en plus de la garantie de base incapacité-invalidité- décès ( rente éducation, perte de retraite suite à une invalidité).Jusqu’à présent, la participation des collectivités au financement de la protection sociale complémentaire des agents était simplement facultative mais afin de faire face à ces nouvelles obligations, il conviendra de constituer un groupe de travail pour déterminer les garanties pouvant être proposées et ce, en concertation avec ces derniers.

Après en avoir débattu, le conseil municipal PREND ACTE de la modification des obligations des collectivités territoriales en matière de protection sociale complémentaire actée par l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021.

Délibération 2022-25: Modification du montant de la participation versée aux agents communaux en matière de prévoyance

La commune a adhéré en 2019 à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère (CDG 29) pour la mise en place d’une garantie prévoyance en faveur des agents communaux.

Le conseil municipal avait décidé de fixer à 18€ par mois le montant de la participation employeur pour un agent à temps complet (montant proratisé au temps de travail).

Monsieur le Maire informe que les taux de cotisation du contrat prévoyance ont augmenté au 1er

janvier 2022 et propose donc de revoir le montant de la participation versée.

Après en avoir délibéré , le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE dans le cadre de la convention de participation proposée par le CDG 29, de verser une participation d’un montant de 20€ pour un agent à temps complet (montant proratisé au temps de travail) et ce, à compter du 1er avril 2022.

Ce montant correspond à une participation d’environ 50% de la cotisation dû par un agent pour couvrir la garantie de base (incapacité-invalidité-décès)

Informations diverses

- Des devis sont en cours pour réaliser des travaux d’isolation acoustique à la cantine ( pose de

lames de bois sur le mur du fond).

- L’installation d’une fontaine à eau a aussi été chiffrée. Le conseil est favorable à la suppression

des bouteilles d’eau à la cantine mais la fontaine n’est pas forcément nécessaire.

- L’acquisition d’un nouvel ordinateur portable est en cours. Cet ordinateur peut être raccordé

au réseau de l’école (pour l’internet et les impressions).

- Des ateliers numériques vont être proposées par le CLAJ pour les personnes de plus de 60 ans.

Des permanences avec la nouvelle conseillère informatique de Poher Communauté seront

aussi mises en place tous les 1er mardis de chaque mois (entretiens individuels) et d’autres

ateliers ouverts à tous (sans condition d’âge) suivront d’ici la fin de l’année. Un questionnaire

pour recenser les besoins de la population a été distribuée. La première permanence (prévue

le 05 avril) est déjà complète. La mise en place d’un équipement public numérique à la mairie

a aussi été évoquée.