Procès Verbal - 2022.09.09

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Procès Verbal - 2022.09.09 Document publié le Vendredi 9 septembre 2022 par la commune de Kergloff. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022.09.09)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Handicap et inclusivité, COMMUNE DE KERGLOFF

CONSEIL MUNICIPAL DU 09 SEPTEMBRE 2022

PROCÈS VEBRAL DE SEANCE

Le neuf septembre vingt-deux à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal s’est réuni sous la présidence de Monsieur Patrick URIEN :

Etaient présents : Stéphanie CHARLOT, Christine CORVELLEC, Hervé GUILLERM, Jean-Paul HENRY, Brigitte LAVENANT, Siméon LE BAIL, Estelle LOIDON, Philippe NEDELLEC, Sanae NEDELLEC, Patricia NORMANT , Paris LAURIANE, Corinne ROSPARS, Philippe SINDE

Absents excusés : Pierrot BELLEGUIC (procuration à Jean-Paul HENRY)

Le quorum est atteint

Secrétaire de séance : Jean-Paul HENRY

Date d’envoi de la convocation : 05 septembre 2022

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal de séance du 11 juillet 2022

-Cession de l’ancienne mairie et du logement attenant

-Remplacement de l’Eclairage public rue Sébastien Le Balp

-Demande de versement de l’Aide à à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) -Demande de subvention au Département dans le cadre du volet 1 du Pacte Finistère 2030 -Renouvellement de l’adhésion au service du Délégué à la Protection des Données du Centre de Gestion Du Finistère

-Mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère pour l’engagement d’une négociation en vue de conclure un accord collectif dans le domaine de la protection sociale complémentaire (Santé et prévoyance)

-Adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion du Finistère -Questions diverses

-Compte rendu des décisions du Maire

Délibération 2022-58- Approbation du procès-verbal de séance du 11 juillet 2022

Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal de la Séance du 11er juillet 2022 a été adressé à tous les membres du Conseil Municipal le 05 septembre 2022.

Aucune observation n’ayant été formulée, Monsieur Le Maire soumet alors le compte-rendu à

l'approbation de l'Assemblée qui l’adopte à l'unanimité.

Délibération 2022-59- Cession de l’ancienne mairie et du logement attenant

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 1er juillet 2022, le conseil a émis un accord de principe pour la vente de l’ancienne mairie et du logement attenant au prix de 20 000€ sous réserve de présentation du projet par l’acquéreur.

L’intéressé est venu le 28 juillet en mairie présenter son projet et les conseillers présents à cette réunion ont validé le projet sous réserve de l’accord de l’architecte des bâtiments de France (rencontre prévue le 13/09).

Après en avoir délibéré et au vu du projet présenté par l’intéressé, le conseil municipal à l’unanimité : -APPROUVE la cession de l’ancienne mairie et du logement attenant (parcelles C 234 et C235) au prix de 20 000€

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette opération.Délibération 2022-60- Remplacement de l’éclairage rue Sébastien Le Balp

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 23 avril 2021, le conseil a approuvé le projet de renouvellement des luminaires vétustes par le Syndicat d’Eclairage et de Comumnications Electroniques (SIECE) avec un financement du syndicat à hauteur de 100€ par luminaire et le solde avec un financement sous forme de participation communale . 30 000€ ont été inscrits au budget primitif 2022 pour financer cette opération.

Le SIECE propose de renouveler dans un premier temps 16 luminaires « Chenonceau » rue Sébastien le Balp. Trois possibilités ont été chiffrées par le SIECE : remplacement du bloc optique, de la lampe ou de l’ensemble de la lanterne. La commission Urbanisme-Environnement-Travaux-Agriculture réuni le 05 septembre propose de remplacer l’ensemble des 16 lanternes pour un montant de 5 910.44€ HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le remplacement des 16

luminaires « Chenonceau » pour un montant de 5 910.44€ HT.

Délibération 2022-61- Demande de versement de l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE)

Monsieur le Maire rappelle au conseil qu’une rupture conventionnelle a été signée avec un agent avec un effet à compter du 12/09/2020. Cette personne a demandé par mail du 18 juillet 2022 à bénéficier de l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE)

L’ARCE consiste en une aide financière en capital, versée dans la limite du reliquat des droits restant dus à la date d’attribution de l’aide. Elle ne peut être accordée qu’au titre d’une création ou reprise d’entreprise postérieure à la date de fin de contrat de travail prise en compte pour l’ouverture de droits.

Afin de permettre le versement de cette aide par les employeurs publics, alors que la loi ne prévoit que le versement de l’allocation d’assurance chômage, le décret propre au secteur public, précise qu’en cas de reprise ou de création d’entreprise, l’allocation peut être servie, sur la demande de l’intéressé, dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’ARCE fixées par le règlement d’assurance chômage (article 5 du décret n° 2020-741 du 16/06/2020) : il s’agit donc, non pas d’une aide, mais d’une modalité de versement de l’allocation d’assurance chômage.

S’agissant d’une possibilité de versement en capital, il appartiendra cependant au conseil municipal de prendre une délibération permettant le versement de l’allocation d’assurance chômage dans les conditions de l’ARCE.

Le montant de l'ARCE est égal à 45 % du montant brut du reliquat des droits ARE restants (712 ARE versées au 31/08 - 201 ARE restantes)

L’aide fait l’objet de deux versements égaux :

- le 1er versement intervient à la date à laquelle l’intéressé réunit l’ensemble des conditions d’attribution de l’aide,

- le 2ème versement intervient 6 mois après la date du 1er versement.

Pour bénéficier de ce versement en capital, les conditions sont les suivantes : - le demandeur, créateur ou repreneur d’entreprise produit le justificatif de la création d’entreprise, par l’attestation d’inscription au registre du commerce et des sociétés.- le demandeur, créateur ou repreneur d’entreprise doit bénéficier de l’exonération des cotisations sociales, dénommée ACRE (Aide au Repreneur ou Créateur d’Entreprise : code de la sécurité sociale - art L 131-6-4). Cette exonération est accordée pour une période de 12 mois. Depuis le 01/01/2019, cette exonération est automatique et l’allocataire n’a donc plus à fournir le justificatif d’attribution de l’ACRE pour une activité professionnelle sous forme de société (SARL, SAS…) ou micro entreprises.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE le versement de l’allocation d’assurance chômage dans les conditions de l’ARCE précisées ci-dessous.

Délibération 2022-62- Demande de subvention au Département au titre du volet 1 du Pacte Finistère 2030 pour le projet de mise en place d’une signalétique et d’un panneau d’information numérique

Monsieur le Maire propose de solliciter le concours financier du Département à hauteur de 24 000€

au titre du volet 1 du Pacte Finistère 2030 pour le projet de mise en place d’une signalétique (suite à

la numérotation des hameaux) et l’installation d’un panneau d’information numérique. Le montant

des dépenses est estimé à 35 000€ HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité , SOLLICITE le concours financier du

Département pour le projet de mise en place d’une signalétique l’installation d’un panneau

d’information numérique. Le montant de la subvention demandée s’élève à 24 000€ pour un montant

de dépenses estimée à 35000€ HT.

Délibération 2022-63- : Renouvellement de l’adhésion au service du délégué à la protection des Données

Monsieur le Maire rappelle que par délibération 2018-70 du 28 juin 2018, le conseil municipal a décidé d’adhérer au service du Délégué à la Protection des Données proposé par le Centre De Gestion du Finistère (CDG 29) à travers un contrat mutualisé avec Poher Communauté, ses communes adhérentes et le CIAS pour un montant annuel à la charge de la collectivité de 825€ et pour une durée de trois ans. Cette adhésion permet à la collectivité d’être en conformité avec la réglementation européenne en matière de protection des données et de bénéficier aussi d’une assistance dans le traitement des données personnelles.

Il est proposé de renouveler ce contrat pour une durée de trois ans. Le montant annuel de l’adhésion reste inchangé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité , AUTORISE le renouvellement da convention d’adhésion au service du Délégué à la protection des Données proposée par le CDG 29 pour 3 ans au tarif initial soit 825€ par an.

Délibération 2022-64- : Mandat au Centre de Gestion du Finistère pour l’engagement d’une négociation en vue de conclure un accord collectif dans le domaine de la protection sociale complémentaire (mutuelle et prévoyance)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que depuis le 9 juillet 2021, les employeurs publics et

les organisations syndicales peuvent conclure des accords collectifs applicables aux agents publics dans

le domaine de la Protection Sociale Complémentaire (risque Santé et Prévoyance). Les organisationssyndicales représentatives au niveau du Comité Technique départemental du Finistère dont dépend

la collectivité (CGT, CFDT, FO, SUD, UNSA, FNDGCT, CFTC) ont sollicité l’ouverture d’une négociation

collective dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire.

Aussi, il est proposé de donner mandat au Président du Centre de gestion du Finistère pour procéder,

au nom de la collectivité, à une négociation avec les organisations syndicales représentatives du

Comité Technique départemental en vue de la conclusion d’un accord collectif dans le domaine de la

Protection Sociale Complémentaire. Il est précisé que si ces négociations aboutissent à un accord

collectif, son application au sein de la collectivité reste subordonnée à son approbation par

l’assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Vu le code de la fonction publique : articles L221-1 à L227-4,

Vu le Décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion

des accords collectifs dans la fonction publique,

- DECIDE d’étudier l’opportunité de conclure un accord collectif dans le domaine de la

Protection Sociale Complémentaire (risque santé et prévoyance),

- DONNE mandat au Président du Centre de gestion de la fonction publique du Finistère afin :

• qu’il procède à la négociation et conclut avec les organisations syndicales

représentatives le cas échéant un accord collectif adapté aux besoins des collectivités

mandataires dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire;

• qu’il informe ces collectivités des caractéristiques de l’accord collectif,

-PRECISE que la validité de cet accord collectif et son application au sein de notre

collectivité/établissement est subordonnée à son approbation par l’assemblée délibérante.

Délibération 2022-65- : Adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la du Finistère

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative.

Elle permet également aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.

En adhérant à cette mission auprès du centre de gestion du Finistère ( CDG 29 ) , la collectivité prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation.Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; 2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ; 5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ; 6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés;

7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail.

Le CDG 29 a fixé un tarif forfaitaire de 500 € par médiation, toute heure supplémentaire au-delà de 8 heures sera facturée 75 €.

Le conseil municipal,

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;

Considérant que le CDG 29 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;

Délibère et décide à l’unanimité d’adhérer à la mission de médiation du CDG 29.

Il prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.

En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion si elle l’estime utile.

La collectivité rémunèrera le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif de 500 €. Chaque heure au-delà de 8 heures sera facturée au tarif de 75 €.

Le Maire est autorisé à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 29 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

Délibération 2022-66- : Répartition du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales

La préfecture a transmis les montants calculés selon la répartition de droit commun (quasi identique à 2021 pour Kergloff):Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DEMANDE l’application de la répartition

droit commun à l’instar des années précédentes

Informations diverses

Monsieur le Maire rend compte au conseil municipal de la réunion de la commission Urbanisme-

Environnement-Travaux-Agriculture qui s’est déroulé le 05/09 (un compte rendu a été transmis par

mail par Corinne ROSPARS) .

Une réunion de la commission Communication-Information est prévue le 26 septembre à 18h00 en

mairie en vue de la préparation du bulletin municipal

Le repas du CCAS aura lieu le vendredi 14 octobre.

Le prochain conseil est prévu le vendredi 04 novembre

Les Vœux du Maire se dérouleront le vendredi 13 janvier 2023

La séance est levée à 20h15.

M. Jean-Paul HENRY , secrétaire de séance, Le Maire, M. Patrick URIEN

Département Code INSEE Nom commune / EPCI

Part commune

Prélèvement de droit

commun 2022

Part commune

Reversement de droit

commun 2022

Part commune

Solde de droit commun

2022

29 29024 CARHAIX-PLOUGUER 197 744 93 392 -104352,00

29 29029 CLEDEN-POHER 19 106 21 866 2760,00

29 29089 KERGLOFF 13 494 17 643 4149,00

29 29152 MOTREFF 11 198 14 612 3414,00

29 29205 PLOUNEVEZEL 17 300 24 465 7165,00

29 29227 POULLAOUEN 32 949 27 452 -5497,00

29 29250 SAINT-HERNIN 12 881 16 499 3618,00

22 22157 MOUSTOIR 10 971 13 286 2315,00

22 22202 PLEVIN 11 231 17 771 6540,00

22 22351 TREFFRIN 7 532 11 861 4329,00

22 22373 TREOGAN 1 754 2 327 573,00

29 242900744 CC POHER COMMUNAUTE 252 898 196 486 -56412,00

TOTAL -589 058 457 660 -131 398

Répartition 2022