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Document publié le Lundi 9 mars 2026 par la commune de Kergloff.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 03 09 procs verbal conseil municipal du 9 mars 2026)
Thèmes du document : Assurance, Industrie, Consommateurs,
COMMUNE
DE
KERGLOFF
kK:erGLorr
2 place
St-Trémeur
- 29 270
Kergloff
+
Tél:
02
98
93
40
43
*#%
Mail
: mairie@kergloff.fr
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09
MARS
2026
Article
L. 2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
lundi
neuf
mars,
à
dix-huit
heures,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
M.
Patrick
URIEN,
Maire.
Etaient
présents
: M.
Patrick
URIEN,
Maire.
Mme
Corinne
ROSPARS,
Mme
Brigitte
LAVENANT,
Mme
Stéphanie
CHARLOT,
Mme
Estelle
LOIDON,
Mme
Sanae
NÉDELLEC
et Mme
Patricia
NORMANT.
M.
Siméon
LE
BAIL,
M.
Philippe
NÉDELLEC,
M.
Jean-Paul
HENRY,
M.
Pierrot
BELLÉGUIC,
M.
Hervé
GUILLERM
et M.
Philippe
SINDE.
Procuration : Mme
Christine
CORVELLEC
à
M.
Philippe
SINDE.
Mme
Sanae
NÉDELLEC
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
Le
quorum
est
atteint,
la
séance
est
ouverte. Ordre
du
jour
:
Approbation
du
précédent
procès-verbal
du
Conseil
municipal...
ne
1
ADMINISTRATION
GENERALE
sise
cerner
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1
20260309
- DCM1
:Acquisition
d’une
Licence
IV...
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1
20260309
—
DCM2
:Contrats
d'adhésion
à
l’assurance
statutaire
et
aux
services
de
prévention
et
de
gestion
de
l’absentéisme
proposés
par
le
CDG
29...
ere
eernerseenrenrennennee
3
URBANISME
—
ENVIRONNEMENT
—
TRAVAUX
—
AGRICULTURE
- VOIRIE
meer
5
20260309
- DCM3
:Cession
d’un
délaissé
communal
au
profit
d’un
administré...
5
Approbation
du
précédent
procès-verbal
du
Conseil
municipal
Le
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
14
novembre
2025
est
adopté
à l’unanimité.
ADMINISTRATION
GENERALE
20260309
- DCM!1
: Acquisition
d’une
Licence
IV
Exposé Madame
et
Monsieur
GUIVARC'H
ont
informé
Monsieur
le Maire
et
le Bureau
municipal
de
leur
souhait
de
céder
à
titre
onéreux
la
licence
de
débit
de
boissons
de
4e
catégorie
(Licence
IV)
dont
ils
sont
titulaires. Conseil
municipal
du
09
mars
2026
—
Procès-verbal
Page
1sur
6 Cette
licence
n'étant
pas
attachée
au
fonds
de
commerce,
elle
demeure
juridiquement
cessible
indépendamment
de
l'établissement
auquel
elle
était
précédemment
rattachée.
Cette
situation
fait
suite
à la fermeture
définitive
du
café-restaurant
« Chez
Martine
» intervenue
en
décembre
2021.
Conformément
à
la
réglementation
applicable
aux
débits
de
boissons,
une
licence
IV
non
exploitée
pendant
5
ans
consécutifs
devient
caduque.
Une
licence
rattachée
à
un
établissement
fermé
depuis
moins
de
cinq
ans
demeure
valide
mais
doit
être
réexploitée
avant
l'expiration
de
ce
délai
pour
conserver
sa
validité.
La
commune
de
Kergloff
ne
dispose
aujourd’hui
que
d’une
seule
licence
IV
sur
son
territoire.
En
application
de
l’article
L.3332-11
du
Code
de
la
santé
publique,
lorsqu'une
commune
ne
comporte
qu'un
seul
débit
de
boissons
de
4e
catégorie,
celui-ci
ne
peut
faire
l’objet
d’un
transfert
vers
une
autre
commune
sans
l'avis
du
Maire.
Dans
ce
contexte,
la
commune
souhaite
se
porter
acquéreur
de
cette
licence
afin
d'en
préserver
l'existence
sur
son
territoire.
Il est
précisé
que
lorsque
la
licence
appartient
à
une
commune,
son
exploitation
ne
peut
être
assurée
ni
par
le
Maire,
ni
par
un
élu
municipal,
ni
par
un
agent
communal.
La
licence
pourrait
ainsi
être
ultérieurement
mise
à
disposition
d’un
professionnel
intéressé,
notamment
par
voie
de
cession
ou
dans
le
cadre
d’un
bail
commercial,
dans
le
respect
de
la
réglementation
applicable
aux
débits
de
boissons
(mutation
de
licence
et,
le
cas
échéant,
translation
dans
un
nouveau
local
situé
sur
la
commune).
Au
regard
des
échanges
menés
avec
les
services
de
la Sous-Préfecture
(service
des
débits
de
boissons),
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
ainsi
que
l’Union
des
métiers
et
des
industries
de
l'hôtellerie,
le
prix
moyen
d'acquisition
d’une
licence
IV,
compte
tenu
du
positionnement
géographique
et
démographique
de
la
commune,
est
estimé
entre
4
000
€
et
10
000
€.
Délibération Il'est
proposé
au
Conseil
municipal
:
-
D'approuver
le
principe
de
l’acquisition
par
la
commune
de
Kergloff
de
la
licence
de
débit
de
boissons
de
4e
catégorie
détenue
par
Madame
et
Monsieur
GUIVARC'H ;
-__
De
fixer
le
montant
maximal
d'acquisition
de
cette
licence
à
10
000
€
HT
{article
261
du
CGl)
;
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à cette
acquisition,
à signer
l'acte
de
cession
ainsi
que
l’ensemble
des
documents
nécessaires
à la
réalisation
de
cette
opération.
Conseil
municipal
du
09
mars
2026
— Procès-verbal
Page
2 sur
6 Prises
de
parole/débats
M.
Pierrot
BELLÉGUIC
intervient
et
exprime
son
souhait
que
la
commune
engage
les
démarches
nécessaires
pour
activer
la
licence
IV
avant
son
extinction,
d'ici
la
fin
de
l’année.
I! propose
que
la
commune
la conserve
puis
la mette
à disposition,
via
un
baïl commercial,
auprès
d'éventuels
exploitants,
voire
à
titre
gratuit.
M.
le
Maire
précise
que
l'acquisition
entraîne
également
des
frais,
notamment
des
droits
d'enregistrement. M.
HENRY
donne
lecture
au
Conseil
d’un
article
relatif
à
une
autre
commune,
présentant
le
mode
opératoire
choisi pour
la réactivation
d'une
licence
IV (demande
au
vendeur
de
rouvrir
temporairement
l'établissement
afin
d'activer
la
licence
avant
la cession).
Vote CNbre
d'abstention
:
OINbre
de
vote
« contre
» :
LAdoptée
à
la
majorité
MAdoptée
à l'unanimité
CIRejet
de
la délibération
CIReport
de
la
délibération
20260303
—
DCM2
: Contrats
d'adhésion
à
l'assurance
statutaire
et
aux
services
de
prévention
et
de
gestion
de
l’absentéisme
proposés
par
le
CDG
29
Exposé Pour
mémoire,
la
commune
de
Kergloff
a
demandé
au
Centre
de
Gestion
du
Finistère
(CDG
29)
de
souscrire
pour
son
compte
un
contrat
d'assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à
sa
charge,
conformément
aux
textes
régissant
le statut
de
ses
agents,
en
application
de
l’article
26
de
la
loi
n°84-
53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et
du
décret
n°86-552
du
14
mars
1986.
Le
CDG
29
a
communiqué
à
la
collectivité
les
résultats
du
marché
qu’il
a
passé
en
vue
de
souscrire
un
contrat
d'assurance
contre
les
risques
statutaires,
dans
les
conditions
suivantes.
La
convention
relative
à
la
gestion
du
contrat
d'assurance
statutaire
et
à
l'accompagnement
à
la
prévention
de
l’absentéisme
à
caractère
obligatoire
est
annexée
à
la
présente
délibération.
Article
1
: Caractéristiques
du
contrat
Assureur
: CNP
Assurances/Courtier
: RELYENS
Durée
du
contrat
: 4
ans,
à compter
du
1er
janvier
2026
et jusqu’au
31
décembre
2029
Régime
du
contrat
: Capitalisation
Préavis
: Adhésion
résiliable
chaque
année
sous
réserve
du
respect
d’un
préavis
de
6
mois,
à
compter
de
la troisième
année
du
contrat
Révision
des
taux
: Taux
garantis
les
deux
premières
années
du
contrat
Conseil
municipal
du
09
mars
2026
— Procès-verbal
Page
3 sur
6 Article
2
: Garanties
et
taux
applicables
+
1/
Cas
des
agents
titulaires
ou
stagiaires
immatriculés
à
la
CNRACL
Risques
assurés
: Tous
risques
Décès
+
accident
et
maladie
imputable
au
service
+
longue
maladie
+
maladie
de
longue
durée
+
maternité
(y
compris
congés
pathologiques)
/
adoption
/
paternité
et
accueil
de
l'enfant
+
maladie
ordinaire
+
temps
partiel
thérapeutique
+
mise
en
disponibilité
d'office
pour
maladie
+
infirmité
de
guerre
+
allocation
d'invalidité
temporaire.
Taux
de
remboursement
des
indemnités
journalières
: 90
%
Formule
de
franchise
: Franchise
de
30
jours
par
arrêt
sur
l'ensemble
des
risques,
à
l'exception
de
la
maternité
et
des
frais
médicaux
en
CITIS
qui
sont
couverts
dès
le
1er
jour.
Taux
: 6,79
%
“+
_2/ Cas
des
agents
affiliés
à l'IRCANTEC
Risques
assurés
: Tous
risques
Accident
et
maladie
professionnelle
+
grave
maladie
+
maternité
(y
compris
congés
pathologiques)
/
adoption
/ paternité
et
accueil
de
l'enfant
+
maladie
ordinaire.
Taux
de
remboursement
des
indemnités
journalières
: 100
%
Formule
de
franchise
: Franchise
de
30
jours
par
arrêt
en
maladie
ordinaire.
Taux
: 1,12
%
Les
contributions
correspondantes
sont
versées
au
courtier
chargé
du
portage
du
contrat,
sur
la
base
d’un
appel
de
cotisation
adressé
à
la
collectivité.
Article
3
: Contribution
relative
à
la gestion
du
contrat
En
application
de
la
convention
relative
à
la
gestion
du
contrat
d'assurance
statutaire
et
à
l'accompagnement
à
la
prévention
de
l’absentéisme
à
caractère
obligatoire
conclue
avec
le
CDG
29,
la
contribution
fera
l’objet
d’une
facturation
distincte
et
complémentaire
trimestrielle.
Cette
contribution
est
fixée
en
fonction
d’un
pourcentage
de
la
masse
salariale
assurée,
déclarée
chaque
année
à
l'assureur.
Ce
pourcentage
est
fixé :
-
_A0,35
%
en
cas
d'absence
d’un
document
unique
ou
à
défaut
de
mise
à jour;
-
A
0,30
%
si
le
document
unique
de
la
collectivité
est
réalisé
ou
mis
à jour.
Concernant
les
agents
IRCANTEC,
ce
taux
est
porté
à 0,06
%
de
la
masse
salariale
assurée.
Délibération Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
26;
Vu
le
décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
de
l'article
26
(alinéa
2}
de
la
loi
n°84-53
du 26
janvier
1984
et
relatif aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
le Centre
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2122-22 ;
Vu
la
convention
relative
à
la
gestion
du
contrat
d'assurance
statutaire
et
à
l'accompagnement
à
la
prévention
de
l’absentéisme
à
caractère
obligatoire.
Conseil
municipal
du
09
mars
2026
—
Procès-verbal
Page
4
sur
6 li est
proposé
au
Conseil
municipal
:
-
D’accepter
la
proposition
de
contrat
d'assurance
statutaire
telle
que
présentée :
-
D’adhérer
au
contrat
d'assurance
proposé
par
le Centre
de
gestion
dans
les
conditions
exposées
ci-
dessus
;
-
D’autoriser
le
Maire
à
procéder
aux
versements
correspondants
:
-_
D’autoriser
le
Maire
à
signer
tous
les
contrats
ou
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
adhésion
au
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
ainsi
qu'aux
services
de
gestion
du
contrat
et
d'accompagnement
à
la
prévention
de
l’absentéisme
proposés
par
le
CDG
29,
y compris
les
éventuels
avenants
à
intervenir.
Vote CINbre
d'abstention :
CINbre
de
vote
« contre
» :
UaAdoptée
à
la
majorité
HAdoptée
à l’unanimité
CRejet
de
la délibération
CIReport
de
la
délibération
URBANISME
—
ENVIRONNEMENT
— TRAVAUX
— AGRICULTURE
- VOIRIE
20260309
- DCM3
: Cession
d’un
délaissé
communal
au
profit
d’un
administré
Exposé M.
David
Coroller
a
sollicité
la
commune
afin
d'acquérir,
à
titre
onéreux,
un
délaissé
communal
correspondant
à
la
parcelle
cadastrée
ZV
376.
La
contenance
de
cette
parcelle
est
de
23
ca
(23
m2).
Les
frais
notariés
afférents
à cette
cession
seront
intégralement
à
la charge
de
l'acquéreur.
Pour
mémoire,
le
Conseil
municipal
a
précédemment
acté
le
principe
d’un
prix
de
cession
des
terres
agricoles
fixé
à 0,50
€
par
mètre
carré.
Délibération Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
2121-29;
Vu
le Code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
Code
de
ia voirie
routière
et
notamment
son
article
L.
141-3
;
Vu
la
demande
présentée
par
M.
David
Coroller.
[l'est
proposé
au
Conseil
municipal
de
:
-
Autoriser
la
cession,
à titre
onéreux,
de
la
parcelle
cadastrée
ZV
376
au
profit
de
M.
David
Coroller
-_
Acter
le
principe
du
transfert
de
propriété
et
les
conditions
de
cette
cession
;
-
Autoriser
M.
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
réalisation
de
cette
opération,
notamment
l'acte
de
cession,
qu’il
soit
établi
par
acte
notarié
ou
en
la
forme
administrative
conformément
à
l'article
L.
1311-13
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Conseil
municipal
du
09
mars
2026
— Procès-verbal
Page
5 sur
6 VoteCINbre
d'abstention :
CINbre
de
vote
« contre
» :
ClAdoptée
à la majorité
BiAdoptée
à l’unanimité
LIRejet
de
la délibération
CIReport
de
la
délibération
Après
l'épuisement
de
l'ordre
du
jour,
la séance
est
levée
à 19h.
Mme
Sanae
NÉDELLEC,
M.
Patrick
URIEN,
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire.
Conseil
municipal
du
09
mars
2026
— Procès-verbal
Page
6 sur
6