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Arrêté - AR PM 2024 308
Arrêté - AR PM 2024 262
Arrêté - AR PM 2024 256
Arrêté - AR PM 2024 266
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2024 266)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
À
- 513
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
1
A
L
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-GARONNE
Léletraicle
_—_—
np
_
h
de
Lauragais
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
Pôle
Sécurité
Arrêté
Municipal
n°AR-PM-2024-266
Service
Police
Municipale
ACTES
6.1
Police
municipale
Objet
:Occupation
du
domaine
public,
FORUM
LOGEMENT
Le
Maire
de
Villefranche
de
Lauragaïis,
Vu
les
articles
L2212-1,
L2213-2
et
L2213-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
,
Vu
le
Code
de
Sécurité
Intérieure,
et
notamment
l'article
L.511-1,
Vu
l’article
R417-10
du
Code
de
la
Route,
Vu
l'arrêté
municipale
n°DG-2024-07-09-01
en
date
du
09/07/2024
portant
délégation
de
pouvoir
de
signature
à
Messieurs
Ludovic
Andrieux
et
Jean-francois
Gleyzes
en
matière
de
police,
de
sécurité
et
de
funéraire,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
livre
I
-
Quatrième
partie,
Huitième
partie
(signalisation
temporaire),
Vu
la
demande
en
date
du
26/09/2024
de
Madame
FERRE
Jessica
responsable
du
centre
communal
d'action
social
pour
l’organisation
d'un
forum
logement
sous
la
Halle
Centrale
,
Considérant
la
nécessité
d'autoriser
l'occupation
de
la
Place
Gambetta
et
de
la
Halle
Centrale
pour
le
bon
déroulement
de
cette
manifestation.
ARRETE
Article
1
:Le
samedi
16
novembre
2024
de
8h00
à
18h00,
le
pôle
social
est
autorisé
à
organiser
un
forum
logement
sous
la
Halle
Centrale
à
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
(31290). Un
Food
truck
sera
installé
sur
la
place
Gambetta
pendant
la
durée
du
forum.
Article
2
:Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlement
en
vigueur {tu
- S}u.
Article
3
:Le
directeur
Général
des
Services,
le
chef
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
les
formes
règlementaires. Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
Territoriale
de
Gendarmerie
de
Villefranche
de
Lauragais
Fait
à
Villefranche
de
Lauragais,
le
30
septembre
2024
Le
Maire
Valérie
GRAFEUILLE-ROUDET
Jean-François
GLEYZES
Pour
le
Maire
dé
la
commune,
El
par
la
délégation,
L'adjoint
au
Maire
en
charge
de
la sécurité
Conformément
à
l’article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le présent
arrêté
par
courrier
postal
ou
par
le
biais
de
l'application
Télérecours,
accessible
par
le
lien
www.telerecours.fr,
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
soit
:
-
A
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;
-
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai,
La
requête
présentée
devant
le
tribunal
administratif
fait
obligation
d'acquitter
la
contribution
pour
l'aide
juridique
prévue
par
l'article
1635
bis
Q
du
Code
général
des
impôts
ou,
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d’une
demande
d'aide
juridictionnelle.