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Arrêté - AR PM 2024 308
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2024 308)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Adtu. 657 REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté — Egalité — Fraternité VZ Fr DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE CITAUELE _—_ _] ——]]—————————————- e Lauragais COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS Pôle Sécurité Arrêté Municipal n°AR-PM-2024-308 Service Police Municipale ACTES 6.1 Police municipale Objet : Règlementation du stationnement sur le domaine public -— Place Gambetta — Food Truck PEROUCHAUD- Madame ROJAS SARAVIA JESSICA Le Maire de Villefranche de Lauragais, Vu les articles L2212-1, L2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'article R411-8 du Code de la Route ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre I - Quatrième partie, Huitième partie (signalisation temporaire) ; Vu le code de la sécurité intérieur , et notamment l’article L.511-1 ; Vu la délibération N°CM-2024-07-18-09 en date du 18 juillet 2024 ; Vu l'arrêté municipal N°DG-2024-07-09-01 en date 09 juillet 2024 portant délégation de pouvoir et signature à Messieurs Ludovic Andrieux et Jean-François Gleyzes en matière de police, de sécurité et de funéraire ; Vu la demande en date du 19 OCTOBRE 2024 de Madame ROJAS SARAVIA Jessica , PEROUCHAUD 18 Rue Alexandre Dumas 11400 Castelnaudary, pour stationner son Food Truck sur la place Gambetta, 31290 Villefranche de Lauragais. Considérant que la demande supra citée apporte une restriction particulière en matière de stationnement. ARRETE Article 1 : Madame ROJAS SARAVIA Jessica est autorisée à stationnefson Food Truck de vente ambulant 3 JOURS sur le période comprise entre le 30 novembre 2024 et le dimanche 22 décembre 2024. Article 2 : Madame ROJAS SARAVIA Jessica est autorisée à stationner son Food Truck sur la place Gambetta, sur une emprise au sol de 13 m2 au total - occupation avec électricité. Article 3 : L'autorisation est consentie sous réserve du respect intégral des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux conditions particulières suivantes : PU. EST > Toute installation ou étalage devra être mobile et disposé de façon à n'occasionner aucune dégradation à la voie publique. > l'épandage de sable est prohibé, tout scellement est interdit. > Les emplacements occupés devront être tenus par les permissionnaires en constant état de propreté. > La Commune ne sera en aucun cas responsable des accidents ou dommages qui pourraient survenir à des tiers du fait des installations en vertu de l'autorisation accordée par l'autorité municipale soit par les passants, soit par suite d'accidents se produisant sur la voie publique. > Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence de travaux effectués par l'Administration ou par ses préposés. > Ces autorisations sont et demeurent précaires et révocables à tout moment si l'Administration le juge utile sans que le permissionnaire puisse prétendre à indemnité. > Les droits des tiers sont et demeurent réservés. > L'autorisation est personnelle et ne peut être cédée à un tiers Article 4 : La présente permission est valable : - Vendredi 30 novembre 2024 - Samedi 7 décembre 2024 - Samedi 21 décembre 2024 Article 5 :le directeur général des services, le chef de la Police Municipale, les agents de la Police Municipale, les agents de la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les formes règlementaires. Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Villefranche de Lauragais Fait à Villefranche de Lauragais, le 19 novembre 2024 Madame Le Maire, Valérie GRAFEUILLE ROUDET Jean-François GLEYZES Pour le Maire de la commune, Et par la délégation, L'adjoint au Maire en charge de la sécurité x (HG) 2 Conformément à l'article R421-1 du Code de justice administrative, le tribunaT administratif de TOULOUSE peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté par courrier postal ou par le biais de l'application Télérecours, accessible par le lien www.telerecours.fr, pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit : - A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. La requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du Code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.