Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR PM 2025 067
Arrêté - AR PM 2026 067
Arrêté - AR PM 2024 089
Arrêté - AR PM 2024 092
Arrêté - AR PM 2024 033
Arrêté - AR PM 2024 086
Arrêté - AR PM 2024 212
Arrêté - AR PM 2024 122
Arrêté - AR PM 2024 047
Arrêté - AR PM 2024 004
Arrêté - AR PM 2024 067
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2024 067)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
VZ
Le
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
e
Lauragais
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
Pôle
Sécurité
Arrêté
Municipal
n°AR-PM-2024-067
Service
Police
Municipale
ACTES
6.1
Police
municipale
Objet
: Règlementation
de
la
circulation
-
Taille
de
restructuration
de
platanes
-
Faubourg
de
Barrelles
-
31290
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
par
le
pôle
routier
départemental.
Le
Maire
de
Villefranche
de
Lauragais,
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieur,
et
notamment
l'article
L.511-1
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
2212-1
et
L2212-2 Vu
le
code
de
la
route.et
notamment
l’article
R411-8
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
livre
I
-
Quatrième
partie,
Huitième
partie
(signalisation
temporaire)
Vu
la
demande
en
date
du
18
mars
2024
du
conseil
départemental
représenté
par
M.
CATHALA
dans
le
cadre
de
taille
de
restructuration
de
platanes
,
faubourg
de
Barrelles,
31290
VILEFRANCHE
DE
LAURAGAIS.
Considérant
que
le
bon
déroulement
des
travaux
impose
une
réglementation
temporaire
de
la
circulation
pendant
la
durée
du
chantier.
Considérant
que
les
travaux
précités
vont
créer
une
gêne
aux
usagers
et
qu'il
y
a
lieu
d'apporter
des
aménagements
de
la
circulation
sur
cette
voie.
ARRETE
Article
1
:
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
intervenir
sur
un
lieu
ouvert
à
la
circulation
publique
pour
effectuer
les
travaux
précités
tels
que
présentés
dans
sa
demande
en
prenant
soin
de
ne
pas
dégrader
de
quelque
manière
que
ce
soit
la
voirie
publique
et
de
la
remettre
en
état.
Article
2
: Pendant
la
durée
de
la
permission,
la
circulation
sera
perturbée
faubourg
de
Barrelles
entre
l'allée
des
Roses
et
le
chemin
privé
du
château
de
Barrelles
- PR63+200
et
le
63+300
à
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
31290.
La
circulation
se
fera
sur
une
voie
de
circulation,
par
alternat
manuel
ou
feux
tricolores.
Article
3
:le
pétitionnaire
est
en
charge
de
s'assurer
de
la
mise
en
place
et
de
l'entretien
de
la
signalisation
règlementaire
avant
le
début
de
l'intervention,
conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(Livre
I,
Huitième
partie,
signalisation
temporaire)
sous
le
contrôle
de
la
Police
Municipale. Article
4
:
La
présente
permission
d'occupation
du
domaine
public
est
valable
entre
le
LUNDI
25
MARS
2024
au
VENDREDI
5
AVRIL
2024,
date
à
laquelle
elle
expirera
de
plein
droit.
Article
5
: A
la
fin
des
travaux,
tout
sera
débarrassé
et
nettoyé
de
façon
à
rendre
les
lieux
propres. Article
6
: Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
définie
à
l'article
3
.
Article
7
: le
directeur
général
des
services,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
les
formes
règlementaires.
Fait
à
Villefranche
de
Lauragais,
le
18
MARS
2024
Madame
le
Maire,
Valérie
GRAFEUILLE-ROUDET
Conformément
à
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le
présent
arrêté
par
courrier
postal
ou
par
le
biais
de
l'application
Télérecours,
accessible
par
le
lien
www.telerecours.fr,
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
soit
:
-
A
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;
-
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
La
requête
présentée
devant
le
tribunal
administratif
fait
obligation
d'acquitter
la
contribution
pour
l'aide
Juridique
prévue
par
l'article
1635
bis
Q
du
Code
général
des
impôts
ou,
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle.