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Arrêté - Préfecture - Guyane - AP enquête publique centrale photovoltaïque Soula
Document publié le Mardi 17 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - AP enquête publique centrale photovoltaïque Soula)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Télécommunications et internet,
PRÉFET
DE LA GUYANE
Fraternité
ARRÊTÉ n°
Portant ouverture de l'enquête publique unique relative à la demande d'autorisation
environnementale et à la demande de permis de construire d’une centrale photovoltaïque à Soula, sur le territoire de la commune de Macouria
LE PRÉFET
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L122-1 à L122-3, L123-1 et suivants, 1811
et suivants, L.214-3, L.512-1, R122-2 et suivants, R123-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article R.422-2 ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT en qualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU la décision n°R03-2023-12-19-00004 du 19 décembre 2023 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Guyane pour l'année 2024 ; VU la décision n° E24000011/97 du 12 août 2024 du président du tribunal administratif de la
Guyane, désignant M. Meryll MARTIN, en qualité de commissaire enquêteur ;
VU le dossier d'enquête publique constitué de deux volets, présenté par la société à responsabilité
limitée (SARL) CS 30 (Corsica Sole), relatif au projet de centrale photovoltaïque à Soula comprenant
notamment :
> le volet relatif à la demande d'autorisation environnementale :
- le dossier de demande d'autorisation environnementale ;
- la demande de compléments de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) et le mémoire en réponse du pétitionnaire à cette demande ;
— le dossier de dérogation à la législation sur les espèces protégées ;
la lettre d'engagement du pétitionnaire aux mesures compensatoires du projet ;
> le volet relatif à la demande de permis de construire :
du formulaire CERFA n°13409*07 ;
la demande de permis de construire ;
l'étude d'impact et ses annexes, et le résumé non technique de l'étude d'impact ;
- la décision de levée de contraintes archéologiques de la DGCOPOP n°2023288/3737-2 du 15
septembre 2023 ;
- l'avis du Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) n°09/2023/TR/GO/1070 du 18
septembre 2023 ;
- le courrier du pétitionnaire du 16 mai 2023 justifiant la continuité d'urbanisme ;
- l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale de Guyane (MRAE) N°MRAe 2024-
APGUY1 en date du 25 janvier 2024 ;
- le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de la MRAe ;
— la notice explicative, les plans et photographies des environnements proche et lointain ;
CONSIDÉRANT que les dossiers ont été déclarés complets et réguliers par les services « Urbanisme, Logement et Aménagement — unité Urbanisme Réglementaire » et « Paysages, Eau et Biodiversité —
Unité Police de l'eau » de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM).
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre ces dossiers à enquête pubiique ;
L
, courriel : dga-djc@guyane.gouv.fr
Services de l’État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX
1/5 SUR proposition de ia secrétaire générale des services de l’État en Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1°: Objet et dates de l'enquête publique
Il est ouvert une enquête publique du lundi 7 octobre 2024 au jeudi 7 novembre 2024 inclus, soit
pour une durée de 32 jours consécutifs, relative à la demande d'autorisation environnementale et à
la demande de permis de construire d’une centrale photovoltaïque à Soula, sur le territoire de la
commune de Macouria, présentées par la SARL CS 30.
Implantée au PK 14, au bord de la route Nationale 1, entre Cayenne et le bourg de Tonate, cette
centrale photovoltaïque couvre une surface clôturée de 3,8 hectares, située sur les parcelles
cadastrales AP704 et AP705. Ce projet d'une puissance de crête installée de 4500 kW, prévoit
l'installation de trois postes de transformation, d‘onduleurs, d'un poste de livraison, de panneaux
solaires, de câbles électriques ainsi que la construction d’un local de stockage des équipements.
L'exploitation de la centrale est prévue pour une période de 20 ans minimum. L'électricité produite
par cette centrale sera intégralement revendue à EDF SEI Guyane dans le cadre d'un contrat
d'achat, et bénéficiera aux entreprises ou aux particuliers raccordés au réseau public en Guyane.
Ce projet est soumis à permis de construire, à autorisation environnementale au titre de la loi sur
l'eau et fait l'objet d'une demande de dérogation à la législation sur les espèces et habitats
protégés. I! s'inscrit dans le cadre des objectifs de diversification nécessaire des sources d'énergies
existantes, notamment dans la commune de Macouria, et participe à l'effort national et européen
de développement des énergies renouvelables.
Après avoir informé le préfet, le commissaire enquêteur pourra, par décision motivée, prolonger la
durée de l'enquête d'une durée maximale de quinze jours.
Le maître d'ouvrage du projet est la SARL CS 30, représentée par M. Maxime PRIEUR —
maxime.prieur@corsicasole.com -— Corsica Sole - Village, 20251 - PANCHERACCIA
Deux services de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) sont en charge de
l'instruction de ce dossier :
- le service « Urbanisme, Logement et Aménagement - unité Urbanisme Réglementaire »
Mme Cécile HUGRET: cecile.hugret@guyane.gouv.fr ;
- le service « Paysages, Eau et Biodiversité — Unité Police de l'eau ».
Mme Ophélie POSTILLON : dgtm-deaaf-upe@guyane.gouv.fr
Article 2 : Permanences du commissaire enquêteur
L'enquête publique se déroulera sur la commune de Macouria, concernée par le projet.
Afin de recevoir les observations du public, 5 permanences seront assurées par M. Meryll MARTIN,
commissaire enquêteur, à la mairie de Macouria, 1 rue Benjamin Constance, 97355 Macouria aux
jours et horaires suivants :
*__ lundi 7 octobre 2024 de 9h à 12h
+ jeudi 10 octobre 2024 de 9h à 12h
*__ mercredi 16 octobre 2024 de 9h 3 12h
- jeudi 17 octobre 2024 de 9h à 12h
- jeudi 7 novembre 2024 de 9h à 12h
Article 3 : Modalités de consultation du dossier d'enquête publique et de présentation par le public
de ses observations et propositions
. courriel : dga-djc@guyane.gouv.fr
Services de l’État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX
2/5 31) La consultation du dossier
Le dossier d'enquête publique comprenant les pièces et documents relatifs au projet, sera consultable :
- en version papier :
+ à la mairie de Macouria - située 1 rue Benjamin Constance, 97355 Macouria, les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h à 12h, et les lundi et jeudi de 15h à 17h
- en version numérique :
-_sur le site dématérialisé :
https://www.registre-numerique.fr/centrale-photovoltaique-corsica-sole
+ sur le site internet des Services de l'État en Guyane :
https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024
Un poste informatique permettant un accès gratuit au dossier d'enquête publique est mis à disposition du public à l'adresse, aux jours et horaires suivants :
Direction du juridique et du contentieux - Bâtiment HEDER - RDC - rue Élisa ROBERTIN - 97 307 Cayenne Cedex, du lundi au vendredi de 8h à 13h.
3.2) La consignation des observations et propositions du public :
Le public pourra consigner ses observations et propositions :
+ par écrit, sur le registre d'enquête publique tenu à la disposition du public à la mairie de Macouria concernée par le projet, aux lieux et horaires précisés à l'article 31 susmentionné
Ce registre à feuillets non mobiles sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur.
- sur le registre dématérialisé à l'adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/centrale-photovoltaique-corsica-sole
+ sur le site internet des services de l’État en Guyane :
https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024 via l'onglet «Déposer une observation » ;
-+ par courriel à l'adresse mail dédiée :
centrale-photovoltaique-corsica-sole@mail.registre-numerique.fr
+ par voie postale, à l’attention de M. Meryll MARTIN à l'adresse suivante :
Services de l'État en Guyane - Direction générale de l'administration - Direction du juridique et du contentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.
Le commissaire enquêteur insérera et annexera dans le registre les observations et propositions adressées par voie postale ou reçues en mains propres lors des permanences, fixées à l'article 2 du présent arrêté, afin d'être consultables au siège de l'enquête. Les observations et propositions transmises par voie électronique feront l’objet d'une publication sur le site internet des services de l'État en Guyane dans les meilleurs délais.
Les observations et propositions transmises sur le registre dématérialisé sont consultables à l'adresse internet du registre dématérialisé mentionné à l'article 3.2.
Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique et au plus tard le jeudi 7 novembre 2024 avant la fermeture de la mairie de Macouria pour les observations écrites, et
à courriel : dga-djc@guyane.gouv.fr
Services de l’État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX
315 avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations envoyées par voie postale
devront être reçues par la DJC au plus tard le jeudi 7 novembre 2024.
Article 4 : Publicité de l'arrêté et de l'avis de mise à l'enquête publique
L'enquête publique sera annoncée au moyen d'un avis, reproduisant les dispositions principales du
présent arrêté, affiché à la mairie de Macouria, située 1 rue Benjamin Constance, 97355 Macouria, au
plus tard 15 jours avant le début de l'enquête publique, et durant toute la durée de celle-ci. Il
portera en caractères apparents, notamment, la nature du projet, son emplacement ainsi que les
jours et heures où peuvent être reçues les observations du public.
À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par le maire de Macouria constatera
l'accomplissement de cette formalité et sera transmis au commissaire enquêteur, à sa demande,
pour être annexé au rapport d'enquête et aux conclusions motivées.
En outre, quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée de
celle-ci, sauf impossibilité matérielle justifiée, la SARL CS 30, maître d'ouvrage, procédera à
l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet conformément aux
dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et
dimensions de l'affichage de l'avis d‘enquête publique mentionné à l'article R. 12311 du code de
l'environnement : “Les affiches mentionnées au I! de l'article R. 123-11 mesurent au moins 42 X 59,4 cm
(format A2). Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l’environnement
en caractères noirs sur fond jaune”.
L'avis d'enquête sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusés
dans le département de la Guyane, 15 jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans
les huit premiers jours de celle-ci. Les frais de cette publicité seront à la charge de la SARL CS 30.
Enfin, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés le vendredi 20 septembre 2024 :
— sur le site dématérialisé à l'adresse suivante:
https://{www.registre-numerique.fr/centrale-photovoltaique-corsica-sole
— sur le site internet des services de l'État en Guyane :
https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024
Toute personne intéressée pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d'enquête publique auprès de la SARL CS 30, dès la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Guyane.
Article 5 : Clôture de l'enquête publique
À l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 1”, le commissaire enquêteur récupérera et clôturera le registre d'enquête.
Dès réception, le commissaire enquêteur rencontrera dans un délai de huit jours le porteur de
projet, la SARL CS 30, et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un
procès-verbal de synthèse. La SARL CS 30, disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses
observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport circonstancié relatant le déroulement de l'enquête et
examinera les observations recueillies. Le rapport fera état des observations et propositions qui
auront été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du porteur
de projet.
ï courriel : dga-djc@guyane.gouv.fr
Services de l’État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 —- 97307 Cayenne CEDEX
A5 Le commissaire enquêteur consignera dans une présentation séparée ses conclusions motivées en
précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Il transmettra au préfet, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, son rapport
et ses conclusions motivées ainsi que le dossier de l'enquête, accompagnés du registre et des pièces
annexées, à l'adresse suivante :
Services de l'État en Guyane - Direction générale de l'administration - Direction du juridique et du
contentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du
tribunal administratif de Cayenne.
Si ce délai ne peut être respecté, le commissaire enquêteur pourra formuler une demande motivée
de report de remise du rapport et des conclusions motivées auprès de la DJC.
Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire
enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à la DIJC,
conformément à la faculté qui lui est octroyée par l'article L123-15 du code de l'environnement, une
demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du cinquième alinéa
de l'article L123-15 précité.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du
public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l'enquête :
- en version papier à la mairie de Macouria, 1 rue Benjamin Constance, 97355 Macouria ;
- en version numérique sur le site internet des services de l'État en Guyane :
https://wwuw.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024
Article 6 : Saisine du conseil municipal de la commune de Macouria et de l'assemblée délibérante de
la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral (CACL)
En vertu des dispositions de l'article R181-38 du code de l’environnement, le conseil municipal de la
commune de Macouria et l'assemblée délibérante de la CACL, sont appelés à donner leur avis
motivé sur le projet dès l'ouverture de l'enquête publique. Ces avis devront être exprimés 15 jours au
plus tard suivant la date de la clôture de l'enquête.
Tout avis exprimé au-delà de ce délai ne pourra être pris en considération.
Article 7 : Décision prise à l’issue de l'enquête
À l'issue de l'enquête publique, le préfet de la Guyane est l'autorité compétente pour prendre les décisions relatives à la demande d'autorisation environnementale et à la demande de permis de construire de la centrale photovoltaïque à Soula, sur le territoire de la commune de Macouria.
Article 8 : Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale des services de l'État, la SARL CS 30, le maire de la commune de Macouria et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
Direc jee Gé A
l Cayenne, Je & PT 2
ot RENAULT : courriel : dga-djc@guyane.gouv.fr
Services de l’État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX
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rale de la Coordination
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