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Arrêté - Préfecture - Guyane - Arrêté ouverture EP centrale photovoltaïque PV2
Document publié le Jeudi 25 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Arrêté ouverture EP centrale photovoltaïque PV2)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Énergies,
ŒE
L
Direction
Générale
de
l'Administration
PRÉFET
.
DE
LA
RÉGION
GUYANE Liberté Égalité Fraternité
Direction
du
Juridique
et
du
Contentieux
Service
Administration
Générale
et Procédures
Juridiques
ARRETE
n°
R03-2023-05-23-00001
Portant
ouverture
de
l'enquête
publique
unique
relative
à
la
demande
de
permis
de
construire
d’une
centrale
photovoltaïque
dite
«
PV2
»
au
Centre
Spatial
Guyanais,
sur
la
commune
de
Kourou
Le
Préfet
de
la
région
Guyane
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.
122-1
à
L.
122-3,
L.
123-1
et
suivants,
L.
512,
R.
122-1
et
suivants,
R.
123-1
et
suivants,
R.
181-38
;
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
R.
422-2
;
VU
la
loi
n°46-451
du
19
mars
1946
érigeant
en
départements
la
Guadeloupe,
la
Martinique,
la
Réunion
et
la
Guyane
française
;
VU
le
décret
n°471018
du
7
juin
1947,
relatif
à
l'organisation
départementale
et
à
l'institution
préfectorale
dans
les
départements
de
la
Guadeloupe,
la
Martinique,
la
Guyane
française,
la
Réunion
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2019-894
du
28
août
2019
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État
en
Guyane;
VU
le
décret
du
25
novembre
2020
portant
nomination
de
M.
Thierry
QUEFFELEC,
préfet,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guyane,
préfet
de
Guyane
;
VU
le
décret
du
15
septembre
2021
relatif
à
la
nomination
de
M.
Mathieu
GATINEAU,
conseiller
référendaire
à
la
Cour
des
Comptes,
détaché
en
qualité
de
secrétaire
général
des
services
de
l'État,
responsable
de
la
coordination
des
politiques
publiques,
auprès
du
préfet
de
la
région
Guyane
;
VU
l'arrêté
n°R03-2023-04-03-00001
du
3
avril
2023
portant
organisation
des
services
de
l'État
en
Guyane
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°R03-2022-12-30-00001
du
29
décembre
2022
fixant
pour
l'année
2023
la
liste
départementale
des
supports
habilités
à
publier
des
annonces
judiciaires
et
légales
;
VU
la
décision
n°R03-2022-11-24-00004
du
tribunal
administratif
de
Cayenne
du
24
novembre
2022
fixant
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
du
commissaire
enquêteur
pour
le
département
de
la
Guyane
pour
l'année
2023
;
VU
la
décision
n°E23000004/97
du
4
mai
2023
du
président
du
tribunal
administratif
de
la
Guyane,
désignant
M.
Jean-Claude
HO-TIN-NOE,
retraité,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire
et
|
Mel
:
dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services
de
l’État
en
Guyane
-
DGA/DJC
—
Rue
Élisa
ROBERTIN
—
Bâtiment
HEDER
-
RDC-BP
7008
—
97307
Cayenne
CEDEX
1/5 M.
Serge
BOULARD,
retraité,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant
;
CONSIDERANT
le
dossier
d'enquête
publique
constitué
par
le
Centre
National
d'Études
Spatiales
(CNES),
relatif
à
la
demande
de
permis
de
construire
comprenant
notamment
:
_
le
formulaire
de
demande
de
permis
de
construire
Cerfa
n°
13409*09
;
-
les
plans
et
documents
graphiques
;
_
l'étude
d'impact
du
projet
de
centrale
photovoltaïque
«
PV2
» et
ses
annexes
;
_
le
résumé
non
technique
de
l'étude
d'impact
;
_
l'étude
de
réverbération
du
projet
de
centrale
photovoltaïque
«
PV2
» ;
_
J'avis
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
environnementale
(MRAe)
de
Guyane
en
date
du
23
janvier
2023; _
l'avis
favorable
de
la
Direction
Générale
de
l'Aviation
Civile
(DGAC)
en
date
du
22
septembre
2022
;
_
l'avis
favorable
du
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
(SDIS)
de
Guyane
en
date
du
7
juin
2022;
_
le
mémoire
en
réponse
du
maître
d'ouvrage
aux
avis
des
services
consultés.
CONSIDERANT
que
le
dossier
relatif
à
la
création
d'une
centrale
photovoltaïque
au
Centre
Spatial
Guyanais
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Kourou
est
soumis
à
enquête
publique
conformément
aux
articles
R
122-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement
;
CONSIDERANT
que
le
dossier
a
été
déclaré
complet
et
régulier
le
06
avril
2023
par
le
service
Urbanisme,
Logement
et
Aménagement
—
Unité
urbanisme
réglementaire
de
la
DGTM
;
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
soumettre
à
enquête
publique
la
demande
de
permis
de
construire
d'une
centrale
photovoltaïque
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Kourou;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
des
services
de
l'État
en
Guyane
;
ARRÊTE :
Article
1
:Objet
et
date
de
l'enquête
publique
Il
est
ouvert
une
enquête
publique
du
lundi
12
juin
au
mercredi
12
juillet
2023
inclus,
soit
pour
une
durée
de
31
jours
consécutifs,
relative
à
la
demande
de
permis
de
construire
d'un
parc
photovoltaïque
dit
«
PV2
»
au
Centre
Spatial
Guyanais
(CSG),
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Kourou. Ce
projet
de
centrale
solaire
au
sol
d’une
puissance
de
crête
installée
de
4,2
MWc
implanté
sur
le
domaine
du
CSG
(parcelles
cadastrales
BV117
et
BV119)
pour
une
durée
d'exploitation
de
25
ans,
s'étend
sur
une
surface
clôturée
d'environ
4,05
hectares,
dont
2,3
hectares
seront
dédiés
à
‘installation
de
panneaux
électriques.
Il
comprend
des
modules
photovoltaïques
reposant
sur
des
structures
métalliques
de
support,
des
onduleurs,
un
poste
de
livraison,
deux
postes
de
transformation,
des
réseaux
de
câbles,
une
bâche
réservoir
d'eau
incendie,
une
clôture
et
un
portail.
Ce
projet
est
soumis
à
permis
de
construire,
à
déclaration
au
titre
de
loi
sur
l'eau
et
fait
l'objet
d'une
demande
de
dérogation
à
la
législation
sur
les
espèces
et
habitats
protégées.
Le
projet
«
PV2
»
s'inscrit
dans
le
cadre
des
objectifs
de
réduction
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
et
de
la
diversification
nécessaire
des
sources
d'énergies
existantes.
Il
vise
particulièrement
à
diminuer
la
part
de
consommation
par
le
CSG
de
l'énergie
issue
du
réseau
public.
Il
s'agit
de
répondre
à
l'enjeu
important
de
l'autonomie
énergétique
du
CSG
et
de
la
Guyane
et
de
participer
à
l'effort
national
et
européen
de
développement
durable
des
énergies
renouvelables.
Après
avoir
informé
le
préfet,
le
commissaire
enquêteur
pourra,
par
décision
motivée,
prolonger
la
durée
de
l'enquête
d'une
durée
maximale
de
quinze
jours.
Mel :
dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services
de
l'État
en
Guyane
-
DGA/DJC
-— Rue
Élisa
ROBERTIN
—
Bâtiment
HEDER
—
RDC-BP
7008
-
97307
Cayenne
CEDEX
2/5 Le
maître
d'ouvrage
est
le
CNES,
représenté
par
Mme
Marie-Anne
CLAIR.
La
personne
chargée
du
suivi
du
dossier
est
M,
François
CLEMENT
-
francois.clement@cnes.fr
-
Centre
National
d'Études
Spatiales
-
Centre
Spatial
Guyanais-
BP
726
-
97387
Kourou.
Le
service
instructeur
est
le
service
«
Urbanisme,
Logement
et
Aménagement
»,
unité
« Urbanisme
réglementaire»
de
la
DGTM.
Le
dossier
est
suivi
par
Mme
Colette
METHON-CARON
-—
Colette.Caron-1@developpement-durable.gouv.fr Article
2
:Permanences
du
commissaire
enquêteur
L'enquête
publique
se
déroulera
sur
la
commune
de
KOUROU,
concernée
par
le
projet.
M.
Jean-Claude
HO-TIN-NOE,
commissaire
enquêteur,
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
à
l'hôtel
de
ville
de
KOUROU,
30
avenue
des
roches
-
97310
KOUROU,
ouverte
du
lundi
au
vendredi
de
8h
à
ssh; Les
permanences
auront
lieu
les
jours
suivants
à
la
mairie
de
Kourou
:
+
lundi
12
juin
2023
de
8h
à
12h;
+ __
vendredi
30
juin
2023
de
8h
à
12h;
+
mercredi
12
juillet
2023
de
13h
à 15h.
Un
registre
à
feuillets
non
mobiles
côtés
et
paraphés
par
le
commissaire
enquêteur
sera
ouvert
à
la
mairie
de
Kourou,
et
sera
accessible
au
public
aux
heures
d'ouverture
indiquées
ci-dessus,
pour
recevoir
les
observations
auxquelles
pourra
donner
lieu
ce
projet.
Article
3
:Modalités
de
consultation
du
dossier
d'enquête
publique
et
de
présentation
par
le
public
de
ses
observations
et
propositions
31)
La
consultation
du
dossier
Le
dossier
d'enquête
publique
comprenant
les
pièces
et
documents
relatifs
au
projet,
sera
consultable
:
- en
version
papier
:
«
à
l'hôtel
de
ville
de
Kourou
-
située
au
30
avenue
des
roches
-
97310
KOUROU,
du
lundi
au
vendredi
de
8h
à 15h
— en
version
numérique :
-_sur
le site
dématérialisé
:
http://centrale-photovoltaique-pv2-kourou.enquetepublique.net
.
sur
le
site
internet
des
Services
de
l'État
en
Guyane
:
https//www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2023 Un
poste
informatique
permettant
un
accès
gratuit
au
dossier
d'enquête
publique
est
mis
à
disposition
du
public
à
la
préfecture
de
Guyane
du
lundi
au
vendredi
de
8h
à
13h
à
l'adresse
suivante
:Direction
Juridique
et
Contentieux
(DJC)
-
Bâtiment
HEDER
-
RDC
-
rue
Élisa
ROBERTIN
—
97
307
Cayenne
Cedex.
3.2)
La
consignation
des
observations
et
propositions
du
public
:
Le
public
pourra
consigner
ses
observations
et
propositions
:
+par
écrit,
sur
le
registre
d'enquête
publique
tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
de
Kourou
concernée
par
le
projet,
à
l'adresse
et
horaires
précisés
à
l'article
31
susmentionné
;
Mel
: dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services
de
l'État
en
Guyane
-
DGA/DJC
-— Rue
Élisa
ROBERTIN
—
Bâtiment
HEDER
—
RDC-BP
7008
—
97307
Cayenne
CEDEX
3/5 + _
sur
le
registre
dématérialisé
à
l'adresse
suivante
:
http://centrale-photovoltaique-pv2-kourou.enquetepublique.net
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Guyane
:
httos:/wwuw.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2023
via
l'onglet
«
Déposer
une
observation
»;
+
par
courriel
à
l'adresse
mail
dédiée
:
centrale-photovoltaique-pv2-kourou@enquetepublique.net ou
dga-dic-enquetes-publiques@guyane.pref.gouv.fr
+
par
voie
postale,
à
l'attention
de
M.
Jean-Claude
HO-TIN-NOE,
à
l'adresse
suivante
;
Direction
Juridique
et
Contentieux
(DJC)
-
Bâtiment
HEDER
-
RDC
-
rue
Élisa
ROBERTIN
-
97
307
Cayenne
Cedex.
Le
commissaire
enquêteur
insérera
et
annexera
dans
le
registre
les
observations
et
propositions
adressées
par
voie
postale
ou
reçues
en
mains
propres
lors
des
permanences,
fixées
à
l'article
2
du
présent
arrêté,
adressées
par
courriel
ou
envoyées
de
façon
dématérialisée
via
le
registre
dématérialisé
ou
l'onglet
«
Déposer
une
observation
»
dont
les
adresses
sont
données
ci-avant,
afin
d'être
consultables
au
siège
de
l'enquête.
Les
observations
et
propositions
transmises
par
voie
électronique
feront
l'objet
d’une
publication
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
Guyane.
Les
observations
et
propositions
transmises
sur
le
registre
dématérialisé
sont
consultables
à l'adresse
internet
du
registre
dématérialisé
mentionné
à
l'article
3.2
Toutes
les
observations
devront
parvenir
durant
la
période
de
l'enquête
publique
et
au
plus
tard
le
mercredi
12
juillet
2023
à
15H
avant
la
fermeture
de
la
mairie
de
Kourou,
pour
les
observations
écrites
et
avant
minuit
pour
les
observations
dématérialisées.
Les
observations
envoyées
par
voie
postale
devront
être
reçues
par
la
DJC
au
plus
tard
le
mercredi
12
juillet
2023.
Article
4
:Publicité
de
l'arrêté
et
de
l'avis
de
mise
à
l'enquête
publique
L'enquête
publique
sera
annoncée
au
moyen
d'un
avis,
reproduisant
les
dispositions
principales
du
présent
arrêté,
affiché
à
l'hôtel
de
ville
de
Kourou,
30
avenue
des
roches
-
97310
KOUROU
au
plus
tard
quinze
jours
avant
le
début
de
l'enquête
publique,
et
durant
toute
la
durée
de
celle-ci.
Il
portera
en
caractères
apparents,
notamment,
la
nature
du
projet,
son
emplacement
ainsi
que
les
jours
et
heures
où
peuvent
être
reçues
les
observations
du
public.
À
la
fin
de
l'enquête,
un
certificat
d'affichage
établi
par
le
maire
de
Kourou
constatera
l'accomplissement
de
cette
formalité
et
sera
transmis
au
commissaire
enquêteur,
à
sa
demande,
pour
être
annexé
au
rapport
d'enquête
et
aux
conclusions
motivées.
En
outre,
dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée
et
sauf
impossibilité
matérielle
justifiée,
le
CNES,
maître
d'ouvrage,
procédera
à
l'affichage
du
même
avis
sur
les
lieux
prévus
pour
la
réalisation
du
projet
conformément
aux
dispositions
de
l'article
3
de
l'arrêté
ministériel
du
9
septembre
2021
fixant
les
caractéristiques
et
dimensions
de
l'affichage
de
l'avis
d'enquête
publique
mentionné
à
l'article
R.
123-11
du
code
de
l'environnement
:
“Les
affiches
mentionnées
au
Il
de
l'article
R.
123-11
mesurent
au
moins
42
X
59,4
cm
(format
A2).
Elles
comportent
le
titre
«
AVIS
D'ENQUÊTE
PUBLIQUE
»
en
caractères
gras
majuscules
d'au
moins
2
cm
de
hauteur
et
les
informations
visées
à
l’article
R.
123-9
du
code
de
l'environnement
en
caractères
noirs
sur
fond jaune”.
L'avis
d'enquête
sera
également
annoncé
dans
deux
journaux
locaux
d'annonces
légales
diffusés
dans
le
département
de
la
Guyane,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête,
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci.
Les
frais
de
cette
publicité
seront
à la
charge
du
CNES.
Enfin,
l'avis
d'enquête
publique
et
le
présent
arrêté
seront
publiés
le
vendredi
26
mai
2023:
_
sur
le
site
dématérialisé
à
l'adresse
suivante:
http://centrale-photovoltaique-pv2-kourou.enquetepublique.net
Mel :
dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services
de
L'État
en
Guyane
-
DGA/DJC
-
Rue
Élisa
ROBERTIN
-
Bâtiment
HEDER
—
RDC-BP
7008
—
97307
Cayenne
CEDEX
4/5 =
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Guyane
:
https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2023 Toute
personne
intéressée
pourra,
sur
sa
demande
et
à
ses
frais,
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête
publique
auprès
du
CNES,
dès
la
publication
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
en
Guyane. Article
5
: Clôture
de
l'enquête
publique
À
l'expiration
du
délai
de
l'enquête
publique
prévu
à
l'article
1,
le
commissaire
enquêteur
récupérera
et
clôturera
le
registre
d'enquête.
Dès
réception
de
ces
documents,
le
commissaire
enquêteur
rencontrera
dans
un
délai
de
huit
jours
le
porteur
de
projet,
le
CNES,
et
lui
communiquera
les
observations
écrites
et
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
CNES
disposera
d'un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles.
Le
commissaire
enquêteur
établira
un
rapport
circonstancié
relatant
le
déroulement
de
l'enquête
et
examinera
les
observations
recueillies.
Le
rapport
fera
état
des
observations
et
propositions
qui
auront
été
produites
pendant
la
durée
de
l'enquête
ainsi
que
des
réponses
éventuelles
du
porteur
de
projet.
Le
commissaire
enquêteur
consignera
dans
une
présentation
séparée
ses
conclusions
motivées
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables
au
projet.
Il transmettra
au
préfet,
dans
un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
fin
de
l'enquête,
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées,
ainsi
que
les
exemplaires
du
dossier
de
l'enquête,
accompagnés
des
registres
et
des
pièces
annexées
(Direction
Juridique
et
Contentieux
(DJC)
-
Bâtiment
HEDER
-
RDC
- rue
Élisa
ROBERTIN
- 97307
Cayenne
Cedex).
Il
transmettra
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif
de
Cayenne.
Si
ce
délai
ne
peut
être
respecté,
le
commissaire
enquêteur
pourra
formuler
une
demande
motivée
de
report
de
remise
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
auprès
de
la
DJC.
Si
dans
un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête,
le
commissaire
enquêteur
n'a
pas
remis
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées,
ni
présenté
à
la
DJC,
conformément
à
la
faculté
qui
lui
est
octroyée
par
l'article
L.
123-15
du
code
de
l'environnement,
une
demande
motivée
de
report
de
ce
délai,
il
sera
fait
application
des
dispositions
du
cinquième
alinéa
de
l'article
L.
1123-15
précité.
Le
rapport
et
les
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
seront
tenus
à
la
disposition
du
public
pendant
une
durée
d'un
an
à compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête
:
_
en
version
papier
à
l'hôtel
de
ville
de
Kourou,
30
avenue
des
roches
-
97310
KOUROU
;
en
version
numérique
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Guyane:
https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2023 Article
6
:Saisine
obligatoire
des
conseils
municipaux
En
vertu
des
dispositions
de
l'article
R.181-38
du
code
de
l'environnement,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Kourou
est
appelé
à
donner
son
avis
motivé
sur
le
projet
dès
l'ouverture
de
l'enquête
publique.
Cet
avis
devra
être
exprimé
15
jours
au
plus
tard
suivant
la
date
de
la
clôture
de
l'enquête.
Tout
avis
exprimé
au-delà
de
ce
délai
ne
pourra
être
pris
en
considération.
|
Mel
:
dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services
de
l’État
en
Guyane
-
DGA/DJC
-
Rue
Élisa
ROBERTIN
—
Bâtiment
HEDER
—
RDC-BP
7008
-
97307
Cayenne
CEDEX
5/5 Article
7
: Décision
prise
à
l'issue
de
l'enquête
À
l'issue
de
l'enquête,
le
préfet
de
la
Guyane,
autorité
compétente,
est
susceptible
de
se
prononcer
par
arrêté
sur
le
refus
ou
la
délivrance
du
permis
de
construire
du
projet
relatif
à
la
création
d'une
centrale
photovoltaïque
sur
la
commune
de
Kourou.
Article
8
: Exécution
du
présent
arrêté
Le
secrétaire
général
des
services
de
l'État,
le
CNES,
le
maire
de
la
commune
de
Kourou
et
le
commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Cayenne,
le
9
3
MAT
2073
Le
préfet,
Pour
le
préfet{le
sous-préfet
secrétaire
gépérgl
ds services
de
l'État
Mel
: dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services
de
l’État
en
Guyane
—
DGA/DJC
-
Rue
Élisa
ROBERTIN
—
Bâtiment
HEDER
-— RDC-BP
7008
— 97307
Cayenne
CEDEX
6/5