unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - pv 04

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unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - pv 04 Document publié le Mardi 15 avril 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - pv 04)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Eau et assainissement, Page 1 sur 14

PV Conseil communautaire

Du mardi 15 avril 2025 dûment convoqué le 08 avril 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq mars à 16 heures 00, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragais, légalement convoqué en date du dix-huit février, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Villefranche de Lauragais, sous la présidence de M. Christian PORTET

Membres

NOM & PRENOM Présent

Absent

Excusé

Procuration ou

Représenté

NOM & PRENOM Présent

Absent

Excusé

Procuration ou

Représenté

ADROIT Sophie Présente LATCHÉ Catherine Présente

ARPAILLANGE Michel Absent Proc. M.PORTET LEBRUN Guillaume Absent

AVERSENG Pierre Absent MAHCER Abdelrani Présent

BARRAU Valery Absent MALMAISON Patricia Présente

BARTHES Serge Présent MAZAS-CANDEIL Alexandra

Absente

BIGNON Christine Présente MENGAUD Marc Présent

BODIN Pierre Présent METIFEU Marc Absent

BOMBAIL Jean-Pierre Présent MILHES Marius Absent Rep. Mme SERRES

BOURGAREL Roger Présent MIQUEL Laurent Absent Proc. M.GUERRA

BRESSOLLES Pierre Présent MIR Virginie Présente

CALMETTES Francis Absent MOUYON Bruno Absent Proc. M.STEIMER

CAMINADE Christian Présent MOUYSSET Maryse Présente

CANAL Blandine Présente NAUTRE Eva Présente

CASES Françoise Présente NAVARRO Karine Présente

CASSAN Jean-Clément Présent OBIS Eliane Présente

CASTAGNÉ Didier Présent PALLEJA Patrick Absent

CAZELLES Jean-Pierre Absent Proc. M. ROUGÉ PEDRERO Roger Excusé

CAZENEUVE Serge Absent PEIRO Marielle Présente

CESSES Evelyne Présent PERA Annie Présente

CLARET Jean-Jacques Absent Rep. M. MARCHANT PETIT Evelyne Présente

COLOMBIES Christophe Présent PORTET Christian Présent

COURNEDE Magali Absente Proc. Mme NAVARRO POUILLES Emmanuel Présent

CROUX Christian Absent POUS Thierry Présent

DARNAUD Guy Absent Proc. M.RAMADE RAMADE Jean-Jacques Présent

De La PANOUSE Geoffroy Présent RAMOND - Patrice Présent

De LAPLAGNOLLE Axel Absent RANC Florence Absente

DUMAS-PILHOU Bertrand Absent REUSSER Isabelle Présente

ESCRICH-FONS Esther Absente Rep. M. HEDIN RIAL Guilhem Absent

FAURE-GIRARDIN Christel Présente ROBERT Anne-Marie Absente Proc. M.FEDOU

FEDOU Nicolas Présent ROS-NONO Francette Absente Proc. Mme PEIRO

FERLICOT Laurent Présent ROUGÉ Cédric Présent

FERRE Laurent Présent ROUQUAYROL Alain Présent

FIGNES Jean-Claude Absent ROUVILLAIN Thierry Présent

GLEYSES Lison Absente Proc. Mme OBIS RUFFAT Daniel Absent Proc. Mme REUSSER

GRAFEUILLE-ROUDET

Valérie

Absente Proc. M.COLOMBIES SAFFON Sébastien Présent

GUAGNO Antoine Présent SIORAT Florence Présente

GUERRA Olivier Présent STEIMER John Présent

HEBRARD Gilbert Excusé TOUJA Michel Présent

IZARD Christian Absent Rep. M. DELHON VERCRUYSSE Sandrine Absente Repr. M. MARTORELL

KONDRYSZYN Serge Présent VIVIES Sylvie Absente

LABATUT David Absent ZANATTA Rémi Présent

LASMAN Daniel Présent

Nombre de membres en exercice : 83 Nombre de membre nécessaire pour le quorum : 42 Nombre de membres titulaires présents :49 Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 5 Nombre de membres ayant une procuration : 11 Nombre de membres titulaires absents non représentés : 17 Secrétaire de Séance : Monsieur FERRE Laurent

Nombre de votants : 65Page 2 sur 14

Table des matières

1. Augmentation du nombre de membres de la commission « Bâtiment et Espace Vert-

Voirie » et élection de deux membres au sein de cette commission – DL2025_055 .............................. 4

2. Election d’un membre à la commission « Environnement » – DL2025_056 ................................ 5

3. Election du 5ème titulaire au SMEA de la Commission Territoriale 11 suite au décès de

Monsieur BREIL Christophe – DL2025_057...................................................................................................... 5

4. Election du 17ème et 21ème suppléant au PETR en remplacement de Madame DAYMIER et

Monsieur CALMEIN – DL2025_058 .................................................................................................................... 6

5. Adhésion à la SPL Agence Régionale de l’Aménagement et de la construction Occitanie (SPL

ARAC OCCITANIE) – DL2025_059 ...................................................................................................................... 7

6. Révision libre compétence EAU – Commune de Tarabel – DL2025_060 ...................................... 8

7. Cession d’un équipement – Sortie de l’inventaire et de l’Actif – DL2025_061 .......................... 9

8. Avenant au marché Traitement des Ordures Ménagères et Résiduelles et des Déchets

Ménagers Recyclables – DL2025_062 ............................................................................................................ 10

9. Projet de délibération pour la signature du contrat type pour la collecte sélective CITEO

couvrant la période 2025-2029 – DL2025_063............................................................................................. 11

10. Accueil du dispositif « Ville à Joie » du 22 juin au 10 août 2025 – DL2025_064 ..................... 12

11. Emploi permanent – 2025_065 ......................................................................................................... 12

12. Accroissement temporaire d’activité - DL2025_066 .................................................................... 13Page 3 sur 14

• Désignation du secrétaire de séance : Monsieur Laurent FERRE

• Approbation du PV du 25 mars 2025 : Ajourné

• Intervention Amandine TINTURIER, Chargée d’Animation et de Développement pour le CNAS

• Projets contractualisation

Dans le cadre des contractualisations avec l’État et la Région, pilotées par le PETR, les

comités techniques des financeurs doivent se tenir prochainement. La rencontre avec les

financeurs se déroulera courant mai.

L’octroi des subventions par les partenaires (État - CRTE et Région - CTO) est conditionné

à l’inscription des projets dans les maquettes financières annuelles.

Vous trouverez ci-joint un tableau répertoriant vos projets.

Nous vous invitons à nous le retourner, dûment complété, d’ici le 30 avril 2025.

La complétude de ce tableau ne remplace pas les dépôts des demandes de subventions

par les communes auprès des financeurs, selon leurs propres méthodologies et

calendriers.

• Information Formation des élu(e)s Terres du Lauragais

Un sondage sera transmis le 16.04, il conviendra de compléter ce dernier d’ici le

14.05.2025

• Information Municipales 2026

Le scrutin de liste paritaire s'appliquera dans toutes communes

Intervention de M. Rouquayrol

Les candidats seront-ils élus dans l’ordre de la liste ? Par exemple, si une femme est élue maire, le premier adjoint devra-t-il obligatoirement être un homme ? Réponse de Mme Caquineau

Oui, l’alternance femme/homme est désormais obligatoire. Auparavant, les adjoints, tout comme les maires, étaient élus à bulletin secret, à la majorité absolue. Désormais, l’élection se fait par un scrutin de liste paritaire (alternance homme/femme), toujours à la majorité absolue.

Intervention de M. Portet :

D’ici mars 2026, nous aurons probablement plus d’informations, et des évolutions des modalités de scrutin ne sont pas à exclure.

Intervention de M. Rouquayrol :

L’élection du maire par le conseil municipal est-elle toujours en vigueur ? Réponse de M. Portet :

Oui, l’élection du maire est maintenue. En général, la tête de liste devient maire, car elle conduit et représente la liste.

• Information : Répartition des sièges intercommunaux : échéances à respecter pour 2026

Dans la perspective des élections municipales en 2026, les communes et leur

intercommunalité doivent procéder, au plus tard le 31 août 2025, à la détermination duPage 4 sur 14

nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon les

dispositions prévues (article L.5211-6-1 du CGCT).

Ce délai leur permet de rechercher un accord local mais aussi de prendre en compte l’évolution

des populations ou des périmètres de l’EPCI.

Cette répartition des sièges sera constatée par arrêté du préfet au plus tard le 31 octobre 2025

Intervention de Mme Navarro

La répartition du nombre de sièges par commune dépend-elle de la population et de son évolution ? Ces règles sont-elles établies selon les recommandations de la préfecture ? Réponse de M. Portet

Oui, tout à fait. L’Association des Maires de France (AMF) ainsi que la préfecture nous ont transmis les documents nécessaires pour établir cette répartition.

ADMINISTRATION GENERAL

1. Augmentation du nombre de membres de la commission « Bâtiment et Espace Vert- Voirie » et élection de deux membres au sein de cette commission – DL2025_055 Rapporteur Monsieur PORTET

Vu le décès de Monsieur BREIL Christophe ,

Vu la délibération n°DL2025_024 d’installation de Monsieur FERRE Laurent conseiller communautaire de la Commune de Calmont en date du 25 mars 2025.

Considérant que Monsieur BREIL Christophe était membre de la commission « Bâtiment et Espace vert – Voirie », Monsieur le Président informe de conseil communautaire qu’il est nécessaire de procéder à son remplacement.

Monsieur le Président fait appel à candidature pour le remplacement d’un membre dans cette commission. Se portent candidats :

- Monsieur FERRE Laurent

- Madame VIVIES Sylvie

Monsieur le Président propose d’augmenter le nombre de membre au sein de la commission d’un membre supplémentaire.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir procéder au vote.

Election d’un membre au sein de la commission « Bâtiment et Espace vert – Voirie »

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré et procédé au vote, décide :

- D’APPROUVER à l’unanimité l’augmentation d’un membre supplémentaire au sein de la commission « Bâtiment et Espace vert – Voirie »

- De PROCLAMER les conseillers communautaires suivants élus membres de la commission « Bâtiment et Espace vert – Voirie » :

o FERRE Laurent

o VIVIES Sylvie

- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 22/04/2025

Candidats

N’ont

pas

pris

part au

vote

Nombre

de

votant

Suffrages

exprimés

pour

Suffrages

exprimés

contre

Votes

blancs Majorité

absolue

Nombre

de voix

obtenue

FERRE Laurent 0 65 65 0 0 33 65 VIVIES Sylvie 0 65 65 0 0 33 65Page 5 sur 14

Reçu en préfecture le 22/04/2025

Affiché le 28/04/2025

ID : 031-200071298-20250415_DL2025_055

2. Election d’un membre à la commission « Environnement » – DL2025_056 Rapporteur Monsieur PORTET

Vu le décès de Monsieur BREIL Christophe ,

Vu la délibération n°DL2025_024 d’installation de Monsieur FERRE Laurent conseiller communautaire de la Commune de Calmont en date du 25 mars 2025.

Considérant que Monsieur BREIL Christophe était membre de la commission « Environnement », Monsieur le Président informe de conseil communautaire qu’il est nécessaire de procéder à son remplacement.

Monsieur le Président fait appel à candidature pour le remplacement d’un membre dans cette commission. Se portent candidats :

- Monsieur FERRE Laurent

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir procéder au vote.

Election d’un membre au sein de la commission « Environnement »

Le Conseil de Communauté,

- PROCLAME le conseiller communautaire suivant élu membres de la commission « Environnement » : o FERRE Laurent

- ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 22/04/2025

Reçu en préfecture le 22/04/2025

Affiché le 28/04/2025

ID : 031-200071298-20250415_DL2025_056

3. Election du 5ème titulaire au SMEA de la Commission Territoriale 11 suite au décès de Monsieur BREIL Christophe – DL2025_057

Rapporteur Monsieur PORTET

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire,

Vu la composition du Conseil communautaire et son installation au 15 juillet 2020, Vu l’article L.5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décès de Monsieur BREIL Christophe membre de la commission territoriale n°11 au SMEA Vu la délibération n°DL2025_024 d’installation de Monsieur FERRE Laurent conseiller communautaire de la Commune de Calmont en date du 25 mars 2025.

Monsieur le Président, rappelle au conseil communautaire que seuls des conseillers communautaires titulaires, non déjà élu(e)s au sein de leurs communes pour ledit syndicat, peuvent siéger audit syndicat.

Monsieur le Président informe le conseil communautaire que Monsieur BREIL Christophe siégeait à la commission territoriale 11 du Syndicat. Du fait du décès de Monsieur BREIL Christophe, il est nécessaire de procéder à son remplacement au sein de cette commission territoriale.

Monsieur le Président propose de procéder à la désignation du 5ème titulaire de la commission territoriale 11.

Monsieur le Président fait appel à candidature pour le remplacement d’un membre dans cette commission. Se portent candidats :

Candidats

N’ont

pas

pris

part au

vote

Nombre

de

votant

Suffrages

exprimés

pour

Suffrages

exprimés

contre

Votes

blancs Majorité

absolue

Nombre

de voix

obtenue

FERRE Laurent 0 65 65 0 0 33 65Page 6 sur 14

- Monsieur FERRE Laurent

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir procéder au vote.

Monsieur RAMOND, Monsieur GUERRA, Monsieur BOMBAIL, Monsieur FERLICOT, Monsieur CASTAGNE, Monsieur MAHCER, Monsieur TOUJA, Monsieur MOUYON, Monsieur MARCHANT, Monsieur KONDRYZSIN, Monsieur STEIMER, Monsieur MIQUEL et Madame NAVARRO n’ont pas pris part au vote.

Le Conseil de Communauté,

- PROCLAME le conseiller communautaire suivant élu au Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de la Haute-Garonne à la commission territoriale 11 : o Monsieur FERRE Laurent

- INSTALLE ledit conseiller communautaire élu en qualité de délégué titulaire à la commission territoriale 11 pour siéger au sein du Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de la Haute- Garonne.

- AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- ADRESSE une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 22/04/2025

Reçu en préfecture le 22/04/2025

Affiché le 28/04/2025

ID : 031-200071298-20250415_DL2025_057

4. Election du 17ème et 21ème suppléant au PETR en remplacement de Madame DAYMIER et

Monsieur CALMEIN – DL2025_058

Rapporteur Monsieur PORTET

Monsieur le Président informe le conseil communautaire que les postes de 21ᵉ suppléant (Mme DAYMIER) et 17ᵉ suppléant (M. CALMEIN) au sein du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) sont actuellement vacants, à la suite du départ respectif de Madame DAYMIER et Monsieur CALMEIN.

En conséquence, il convient de procéder à l’élection de leurs remplaçants.

Conformément aux dispositions en vigueur, cette élection se déroulera à bulletin secret.

Monsieur le Président invite alors les membres du conseil communautaire à présenter leur candidature pour : - Élection du 17ᵉ suppléant : FERRE Laurent

- Élection du 21ᵉ suppléant : CASES Françoise

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir procéder au vote du 17ème membre suppléant.

Monsieur RAMOND, Monsieur GUERRA, Monsieur BOMBAIL, Monsieur FERLICOT, Monsieur BARTHES, Monsieur MAHCER, Monsieur TOUJA, Monsieur MARCHANT, Monsieur KONDRYZSYN, Monsieur STEIMER, Monsieur MIQUEL n’ont pas pris part au vote.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir procéder au vote du 21ème membre suppléant.

Candidats

N’ont

pas

pris

part au

vote

Nombre

de

votant

Suffrages

exprimés

pour

Suffrages

exprimés

contre

Votes

blancs Majorité

absolue

Nombre

de voix

obtenue

FERRE Laurent 13 52 50 0 2 27 50

Candidats

N’ont

pas

pris

part au

vote

Nombre

de

votant

Suffrages

exprimés

pour

Suffrages

exprimés

contre

Votes

blancs Majorité

absolue

Nombre

de voix

obtenue

FERRE Laurent 11 54 49 0 5 28 49Page 7 sur 14

Monsieur RAMOND, Monsieur GUERRA, Monsieur BOMBAIL, Monsieur FERLICOT, Monsieur BARTHES, Monsieur MAHCER, Monsieur TOUJA, Monsieur MARCHANT, Monsieur KONDRYZSYN, Monsieur STEIMER, Monsieur MIQUEL n’ont pas pris part au vote.

Le Conseil de Communauté,

- PROCLAME les conseiller communautaires suivant élus au PETR : o 17ème membre suppléant : Monsieur FERRE Laurent

o 21ème membre suppléant : Madame CASSES Françoise

- INSTALLE lesdits conseillers communautaires élus en qualité de délégué suppléant au PETR - AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- ADRESSE une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 22/04/2025

Reçu en préfecture le 22/04/2025

Affiché le 28/04/2025

ID : 031-200071298-20250415_DL2025_058

5. Adhésion à la SPL Agence Régionale de l’Aménagement et de la construction Occitanie (SPL ARAC OCCITANIE) – DL2025_059

Rapporteur Madame CAQUINEAU

Monsieur le président rappelle la délibération de principe DL 2025-019 d’adhésion à l’ARAC Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1521-1 et suivants et L. 1531- 1 ;

Vu le Code de Commerce, notamment ses articles L. 210-1 et L. 225-1 et suivants ; Vu le Code des Marchés Publics ;

Vu le Code général des Impôts, notamment son article 1042 – II ;

Vu les statuts de la SPL ARAC OCCITANIE.

Monsieur le Président présente l’objet de la délibération, à savoir l’adhésion à la SPL ARAC Occitanie et le rachat par la Communauté de Communes Terres du Lauragais à la Région Occitanie de 20 actions à leur valeur nominale, soit 2 000 euros (100 euros l’action) ;

CONSIDERANT que l’article L. 1531 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux collectivités territoriales ou à leur groupement de créer des sociétés publiques locales « compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. » ;

CONSIDERANT que la Région Occitanie a créé en juillet 2011 la Société Publique Locale MPC devenue en mars 2020 la SPL ARAC Occitanie dont l’objet est la réalisation d’opérations d’aménagement et de de construction et qui, conformément à l’article 2 de ses statuts, « a pour objet, exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires et sur leurs territoires :

• De procéder à tous actes nécessaires à la réalisation des actions ou opérations d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme ; • De procéder à la réalisation d’opérations de construction permettant notamment la mise en œuvre des politiques de renouvellement urbain, de l’éducation, des transports, de la valorisation du territoire, du tourisme ainsi que tout autre domaine intéressant le développement économique et social local des territoires ;

• D’entreprendre toutes actions foncière préalables et/ou nécessaires à la réalisation des opérations d’aménagement et de construction sus-indiquées ;

• De procéder à toute mission d’ingénierie de projets se rapportant à des actions ou opérations d’aménagement et/ou de construction indiquées ci-dessus. Elle pourra dans ce cadre conduire toutes études notamment de programmation, de faisabilité, pré- opérationnelle ou opérationnelle nécessaires à la mise en œuvre de ces projets,

Candidats

N’ont

pas

pris

part au

vote

Nombre

de

votant

Suffrages

exprimés

pour

Suffrages

exprimés

contre

Votes

blancs Majorité

absolue

Nombre

de voix

obtenue

CASES Françoise 11 54 54 0 0 28 54Page 8 sur 14

• D’exploiter tout service public à caractère industriel ou commercial ou toute autre activité d’intérêt général qui sont l’aboutissement des projets dont elle aura préalablement assuré l’aménagement, la construction ou l’ingénierie ; À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant aux objets définis ci-dessus.

Elle pourra réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation. »

CONSIDERANT qu’il s’agit bien là d’une activité d’intérêt général au sens où l’entend l’article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et qu’outre la Communauté de Communes Terres du Lauragais, d’autres collectivités locales sont d’ores et déjà entrées au capital de la SPL ARAC Occitanie ; CONSIDERANT que la Communauté de Communes Terres du Lauragais qui souhaite adhérer à la SPL ARAC Occitanie pourra faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à la dérogation du Code des Marchés Publics instituée par son article 3-1, pour les prestations dites « in house » ;

CONSIDERANT, dans ce contexte, que la Communauté de Communes Terres du Lauragais souhaite bénéficier des prestations de la société SPL ARAC Occitanie pour réaliser diverses études et réalisations répondant à l’intérêt général ;

Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide :

Madame OBIS, Monsieur CASTAGNE n’ont pas pris part au vote.

Adopté avec 59 votes pour et 4 votes contre.

- D’ADHERER à la Société Publique Locale AGENCE REGIONALE DE L’AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE et en approuve ses statuts.

- De RACHETER 20 actions auprès de la Région Occitanie à leur valeur nominale, soit au prix de 2 000 € (100 euros l’action).

- De DOTER Monsieur le Président de la Communauté de Communes Terres du Lauragais de tous les pouvoirs nécessaires à l’effet de cette décision

- D’AUTORISER Monsieur le Président de la Communauté de Communes Terres du Lauragais à signer tout acte conséquence des présentes et notamment les documents nécessaires à cette procédure d’acquisition d’actions.

- D’INDIQUER que la présente délibération sera transmise à la Région Occitanie et à Madame la Présidente de la SPL ARAC Occitanie.

- De DESIGNER Monsieur Christian PORTET pour représenter la Communauté de Communes Terres du Lauragais auprès du Conseil d’Administration et de l’autoriser à accepter toute fonction dans ce cadre ; Madame PERA n’a pas pris part au vote, désigné avec 64 votes pour. - De DESIGNER Madame Blandine CANAL pour représenter la Communauté de Communes Terres du Lauragais auprès de l’Assemblée Spéciale de la société, et de l’autoriser à accepter toute fonction dans ce cadre ; désigné avec 65 votes pour.

- De DESIGNER Monsieur Laurent FERRE pour représenter la Communauté de Communes Terres du Lauragais auprès des Assemblées Générales de la société, et de l’autoriser à accepter toute fonction dans ce cadre ; désigné avec 65 votes pour.

- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 22/04/2025

Reçu en préfecture le 22/04/2025

Affiché le 28/04/2025

ID : 031-200071298-20250415_DL2025_059

FINANCES – MARCHES PUBLICS

6. Révision libre compétence EAU – Commune de Tarabel – DL2025_060 Rapporteur Madame CANAL

Monsieur le Président rappelle le contenu du rapport de 2021 « compétence eau » :Page 9 sur 14

. La communauté de communes n’a pas la capacité de prendre à sa charge l’intégralité des travaux concernant la compétence Eau

. Les échanges entre les 2 syndicats compétents qui ont permis d’aboutir à la réalisation d’une convention tripartite validée le 21/09/2021 en AG, qui permet de répondre aux besoins de communes qui doivent réaliser des travaux non prévus dans le cadre du PPI desdits syndicats et qui fixe les modalités financières des travaux envisagés

. Il a été convenu que cette convention tripartite de répartition des dépenses relatives au financement d’une opération d’extension/renforcement d’eau potable serait prise au cas par cas avec les communes concernées.

Considérant que le rapport n°1 en date du 19/10/2021 a requis la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres (56 communes pour et 2 contres) Considérant la convention tripartite signée le 04/01/2024par Réseau 31, la commune de Tarabel et la communauté de communes pour réaliser les travaux de renforcement du réseau eau potable, impasse en Coufette à Tarabel.

Monsieur le Président indique qu’il convient de modifier l’attribution de compensation pour la commune de Tarabel comme suit :

Montants au 1er janvier

2025

AC PROVISOIRE

REVISION

LIBRE - EAU Montant de l'AC 2025 révisée

Communes

à verser

par la CC

(739211)

à percevoir par

la CC (73211)

à verser par

la CC

(739211)

Montant AC à

verser par la

commune

TARABEL 2 707,33 4 205,62 6 912,95

Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER la proposition telle que présentée ci-dessus.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 17/04/2025

Reçu en préfecture le 17/04/2025

Affiché le 28/04/2025

ID : 031-200071298-20250415_DL2025_060

7. Cession d’un équipement – Sortie de l’inventaire et de l’Actif – DL2025_061 Rapporteur Madame CANAL

Monsieur le Président rappelle qu’en vertu de l’article 2241-1 du CGCT la gestion des biens relevant du domaine privé est de la compétence du conseil communautaire.

Le service des Espaces Verts de Terres du Lauragais a fait le constat qu’un tracteur et l’ensemble des matériels associés (plateau de coupe, épareuse et fourche avant) acquis en 2021 n’est plus du tout adapté à la nature des travaux effectués et à la superficie des terrains travaillés (54 ha au total autour du lac).

La configuration des terrains (nombreux talus) et sa faible motorisation entrainent des pannes de plus en plus nombreuses.

Enfin, selon le dernier contrôle DEKRA effectué, l’utilisation de fourches avant est désormais interdites pour des raisons de sécurité.

Il apparaît que la société AGRIVISION est intéressée pour reprendre l’ensemble de ces matériels pour un montant total de 31.200 €.

Monsieur le Président rappelle pour information les éléments suivants concernant le matériel :Page 10 sur 14

N° inventaire Date acquisition Désignation VNC au 31/12/2024 Montant

amortissement

2025

2021_24 17/09/2021 Tracteur JOHN DEERE 3046R 37.873.50 € 7.574,70 €

Monsieur le Président rappelle enfin à l’assemblée que l’acquisition d’un nouveau matériel adapté a été prévu au BP 2025 en section d’investissement.

Intervention de M. Fédou :

L’équipement actuel n’est pas adapté à la surface à entretenir autour du lac de la Thésauque. Sa valeur comptable, après quatre années d’amortissement, s’élève à 37 873 €.

Monsieur le Président demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur le principe de cette cession.

Monsieur MOUYON n’a pas pris part au vote.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER la proposition telle que présentée ci-dessus.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 17/04/2025

Reçu en préfecture le 17/04/2025

Affiché le 28/04/2025

ID : 031-200071298-20250415_DL2025_061

8. Avenant au marché Traitement des Ordures Ménagères et Résiduelles et des Déchets Ménagers

Recyclables – DL2025_062

Rapporteur Madame CANAL

Monsieur le Président informe le conseil communautaire qu’il convient de clarifier le bordereau des prix unitaires concernant le coût du traitement à la tonne des refus de tri pour le Lot 2 : Traitement des Déchets Ménagers Recyclables.

Il est précisé qu’initialement le coût du traitement des refus de tri est de 175 € HT par tonne, auquel s’ajoute la TGAP (valeur 2025) de 65 € HT/tonne.

Suite à la proposition du prestataire SUEZ : Modifications sur la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) :

➢ Pour les 75 % des refus valorisés en Combustible Solide de Récupération (CSR) : La TGAP passe de 65 € HT à 15 € HT par tonne (valeur 2025), ce qui représente une réduction.

➢ Pour les 25 % des refus non valorisés :

Le prix reste inchangé, avec une TGAP de 65 € HT (valeur 2025) par tonne.

Monsieur le Président, demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Intervention de M. Ramade :

Avec SUEZ, nous payions jusqu’à présent une TGAP de 65 € sur 75 % des déchets. Désormais, une partie sera soumise à une TGAP de 15 €, le reste restant à 65 €. Cela représente une solution plus avantageuse. Intervention de Mme Canal :

Nous enregistrions 20 % de refus de tri. Le marché prévoit un plafond de 2 000 tonnes, ce qui pourrait nous permettre une économie allant jusqu’à 20 000 €. L’objectif, néanmoins, reste de réduire le taux de refus de tri.

Monsieur BOURGAREL n’a pas pris part au vote.Page 11 sur 14

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER l’avenant tel que présenté ci-dessus.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 17/04/2025

Reçu en préfecture le 17/04/2025

Affiché le 28/04/2025

ID : 031-200071298-20250415_DL2025_062

TRANSITION ENERGETIQUE

9. Projet de délibération pour la signature du contrat type pour la collecte sélective CITEO couvrant la période 2025-2029 – DL2025_063

Rapporteur Madame CAQUINEAU

Monsieur le Président rappelle qu’en application de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d'emballages ménagers qui proviennent de produits commercialisés dans des emballages, en vue de leur consommation ou utilisation par les ménages doit être assurée par les producteurs, importateurs, ou toute personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits.

Les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent la collecte et le traitement des déchets d'emballages ménagers.

Monsieur le Président rappelle que Citeo est un éco-organisme agréé pour la filière des emballages ménagers et que la Communauté de Communes des Terres du Lauragais avait signé avec Citeo un contrat type pour la collecte sélective couvrant la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022. Ce contrat a été prorogé par avenants successifs jusqu’au 31 décembre 2024. Ce contrat étant arrivé à échéance, Il est proposé la signature d’un nouveau contrat type avec Citeo prenant effet rétroactivement le 1er janvier 2025 et dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2029.

Ce présent contrat a pour objet de définir les relations entre Citeo et la collectivité dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur pour la gestion des emballages ménagers (acier, aluminium, papiers cartons, plastiques, verre) et des papiers (imprimés papier et papiers à usage graphique). Il fixe notamment les modalités du soutien technique et financier apporté par l’éco-organisme en vue d’aider la collectivité à optimiser la collecte et le traitement des emballages ménagers.

Monsieur le Président, demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Madame MALMAISON et Monsieur SAFFON n’ont pas pris part au vote.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER le contrat type pour la collecte sélective portant accompagnement par CITEO. - De MANDATER Monsieur le Président à signer, par voie dématérialisée, le « Contrat type pour la collecte sélective » proposé par CITEO et couvrant la période 2025-2029 - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 17/04/2025

Reçu en préfecture le 17/04/2025

Affiché le 28/04/2025

ID : 031-200071298-20250415_DL2025_063

ACTION SOCIALEPage 12 sur 14

10. Accueil du dispositif « Ville à Joie » du 22 juin au 10 août 2025 – DL2025_064 Rapporteur Madame CAQUINEAU

Monsieur le Président informe le conseil communautaire que dans le cadre du Projet Social de Territoire, défini par la Convention Territoriale Globale conclue entre la Communauté de Communes des Terres du Lauragais, la Caf, le Département et la MSA, la Communauté de Communes propose d’accueillir le dispositif "Ville à Joie". Cette action s’inscrit dans l’axe 1 du plan d’actions "Agir pour l’inclusion et la mobilité", dont l’objectif est de lever les freins d’accès aux droits et aux services en milieu rural.

"Ville à Joie" est une initiative portée par des jeunes qui organisent des événements dans des communes rurales, réunissant, le temps d’un après-midi ou d’une soirée, des services publics, des commerces, des services de santé et des animations. Cette démarche vise à faciliter l’accès aux services pour tous les habitants, tout en dynamisant la vie locale et en favorisant les rencontres et la convivialité.

Une tournée itinérante est prévue du 22 juin au 10 août 2025 sur le territoire de la Communauté de Communes des Terres du Lauragais. Les communes volontaires auront la possibilité d’accueillir un ou deux événements, organisés de manière autonome par l’équipe de "Ville à Joie". L’organisation, la logistique et la communication seront entièrement prises en charge par l’équipe. Les seules sollicitations adressées aux communes candidates seront les suivantes :

• Assurer la diffusion de l’information auprès des habitants en distribuant des flyers dans les boîtes aux lettres,

• Mettre à disposition des tables et des chaises le jour de l’événement, • Participer aux échanges en amont pour assurer une bonne coordination avec l’équipe organisatrice. Le coût total du projet s’élève à 32 000 €, incluant l’organisation de 15 journées d’événements, la location d’un logement pour l’équipe sur la période, ainsi que la rémunération des intervenants. La Communauté de Communes des Terres du Lauragais finance cet évènement à hauteur de 6 400€ soit 20 % du budget total, pour lequel une subvention de la CAF a été obtenue. Aucune participation financière n’est demandée aux communes accueillantes.

Afin de compléter ce financement, Ville à Joie prévoit de solliciter une subvention LEADER auprès du PETR (Pôle d'Équilibre Territorial et Rural). Pour cela, l'équipe doit justifier du soutien de la Communauté de Communes des Terres du Lauragais. Une délibération du Conseil Communautaire actant l’accueil de l’événement sur le territoire est donc nécessaire pour permettre le dépôt de cette demande de subvention.

Au regard de ces éléments, il est proposé au Conseil Communautaire d’accueillir le dispositif "Ville à Joie" sur la Communauté de communes, de soutenir l’organisation de l’événement en mettant à disposition les moyens humains et matériels nécessaires et de diffuser l’information auprès des habitants.

Monsieur le Président, demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER le dispositif « Ville à Joie » tel que présenté.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 22/04/2025

Reçu en préfecture le 22/04/2025

Affiché le 28/04/2025

ID : 031-200071298-20250415_DL2025_064

RESSOURCES HUMAINES

11. Emploi permanent – 2025_065

Rapporteur Madame CAQUINEAU

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 332-8.2°et L. 313-1 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;Page 13 sur 14

Le Président propose de créer l’emploi permanent comme suit :

Filière Cadre d’emploi Cat Nbre Durée hebdomadaire

Animation Cadre d’emploi des Adjoints d’Animation Territoriaux C 1 19 h 30

Monsieur le Président demande aux membres présents de se prononcer sur cette création d’emploi dont les crédits ont été prévus au budget primitif 2025.

Il précise ensuite que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être occupé par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L. 332-8-2° précité.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER la création d’emploi permanent tel que présentée ci-dessus, dont les crédits sont prévus au budget 2025.

- De DONNER mandat à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces utiles à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 22/04/2025

Reçu en préfecture le 22/04/2025

Affiché le 28/04/2025

ID : 031-200071298-20250415_DL2025_065

12. Accroissement temporaire d’activité - DL2025_066

Rapporteur Madame CAQUINEAU

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à des accroissements temporaires d’activité ;

Le président propose de prendre une délibération pour les cas suivants :

Filière Cadre d’emploi Cat. Nombre Validité du poste Durée hebdomadaire

Médico-

sociale

Cadre d’emploi des Puéricultrices

territoriales A 2 12 mois maximum 35 h 00

Sociale Cadre d’emploi des Educateurs(trices) Jeunes Enfants A 2 12 mois maximum

35 h 00

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer sur la création de ces postes contractuels. Il indique par ailleurs que les crédits afférents ont prévus au Budget Primitif 2025.

Monsieur le Président propose d’assurer la charge de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions. Les rémunérations seront limitées à l’indice terminal des grades de référence adaptés aux emplois concernés.

Monsieur SAFFON et Monsieur ROUQUAYROL n’ont pas pris part au vote

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :Page 14 sur 14

- D’APPROUVER la création des postes tel que présentée ci-dessus, dont les crédits sont prévus au budget 2025.

- De DONNER mandat à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces utiles à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 22/04/2025

Reçu en préfecture le 22/04/2025

Affiché le 28/04/2025

ID : 031-200071298-20250415_DL2025_066

Fin de la séance,

Le secrétaire de séance

Monsieur FERRE Laurent