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unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - PV 03
Document publié le Mardi 28 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - PV 03)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Logement,
Page 1 sur 18
PV conseil communautaire
Du mardi 28 mars 2023 dûment convoqué le 21 mars 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-huit mars à 17 heures 00, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragais, légalement convoqué en date du vingt et un mars, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Vallègue, sous la présidence de M. Christian PORTET
Membres titulaires présents
ARPAILLANGE Michel FIGNES Jean-Claude RAMOND Patrice BARRAU Valery GLEYSES Lison RANC Florence BARTHES Serge GUAGNO Antoine REUSSER Isabelle BODIN Pierre HEBRARD Gilbert ROBERT Anne-Marie BOURGAREL Roger LATCHÉ Catherine ROUGÉ Cédric CALMETTES Francis MALMAISON Patricia ROUVILLAIN Thierry CAMINADE Christian METIFEU Marc SAFFON Sébastien CANAL Blandine MILHES Marius SIORAT Florence CASES Françoise MOUYON Bruno STEIMER John CASSAN Jean-Clément MOUYSSET Maryse TOUJA Michel CASTAGNÉ Didier NAUTRE Eva VERCUYSSE Sandrine CAZELLES Jean Pierre NAVARRO Karine VIVIES Sylvie CAZENEUVE Serge OBIS Eliane ZANATTA Rémy CESSES Evelyne PEIRO Marielle CROUX Christian PERA Annie DARNAUD Guy PIC NARDESE Lina De La PANOUSE Geoffroy PORTET Christian ESCRICH-FONS Esther POUILLES Emmanuel FAURE-GIRARDIN Christel POUS Thierry FEDOU Nicolas RAMADE Jean-Jacques
Membres suppléants représentants un titulaire
DELHON Jacques Représente M. IZARD Christian MARCHANT Marcel Représente M. CLARET Jean-Jacques
Membres titulaires absent(e)s ou excusé(e)s
ADROIT Sophie FERLICOT Laurent RIAL Guilhem AVERSENG Pierre GRAFEUILLE-ROUDET Valérie ROS-NONO Francette BENETTI Mireille GUERRA Olivier ROUQUAYROL Pierre-Alain BIGNON Christine IZARD Christian RUFFAT Daniel BOMBAIL Jean-Pierre KONDRYSZYN Serge BREIL Christophe LABATUT David BRESSOLLES Pierre LEBRUN Guillaume CALMEIN François LELEU Laurent CLARET Jean-Jacques MAHCER Abdelrani COLOMBIES Christophe MIQUEL Laurent DAYMIER Marie-Gabrielle MIR Virginie De LAPLAGNOLLE Axel PALLEJA Patrick DUMAS-PILHOU Bertrand PEDRERO Roger
Pouvoirs
ADROIT Sophie Procuration à Mme CANAL Blandine BENETTI Mireille Procuration à Mme CESSES Evelyne BOMBAIL Jean-Pierre Procuration à M. PORTET Christian DUMAS-PILHOU Bertrand Procuration à Mme CASES Françoise GRAFEUILLE-ROUDET Valérie Procuration à M. RAMADE Jean-Jacques KONDRYSZYN Serge Procuration à M. BARTHES Serge MAHCER Abdelrani Procuration à M. FEDOU Nicolas MIQUEL Laurent Procuration à Mme LATCHÉ Catherine PEDRERO Roger Procuration à M. STEIMER John ROS-NONO Francette Procuration à Mme PEIRO Marielle RUFFAT Daniel Procuration à Mme REUSSER Isabelle
Nombre de membre nécessaire pour le quorum : 42
Nombre de membres titulaires présents : 53
Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 2
Nombre de membres ayant une procuration : 11
Secrétaire de Séance : Monsieur BODIN Pierre
Nombre de votants : 66 Désignation secrétaire de séance : Monsieur BODIN Pierre
Approbation du PV du 07 mars 2023 à l’unanimité
1. Compte de Gestion 2022 du trésorier – ZA Sainte Foy d’Aigrefeuille – DL2023_047
Monsieur le Président expose aux membres présents que le compte de gestion est établi par M. Le trésorier à la clôture de l’exercice.
Monsieur le Président le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.
Le compte de gestion est ensuite soumis au vote en même temps que le compte administratif.
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir : - Voter le compte de gestion 2022 du budget annexe ZA DE STE FOY D’AIGREFEUILLE, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- De VOTER le compte de gestion 2022 du Budget annexe ZA de Sainte Foy d’Aigrefeuille, après avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Reçu en préfecture le 31/03/2023
Affiché le
ID : 031-200071298-20230328-DL2023_047
2. Approbation du Compte Administratif 2022 – ZA Sainte Foy d’Aigrefeuille – DL2023_048
Monsieur le Président expose aux membres présents,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le compte administratif reprend l’ensemble des opérations du budget primitif et des décisions modificatives d’un même exercice. Son résultat reflète la gestion des finances du BUDGET ZA DE STE FOY pour l’exercice 2022.
Monsieur le Président donne la parole au doyen d’âge afin de présenter le compte administratif 2022 du budget ZA DE STE FOY qui est conforme avec le compte de gestion du receveur.
Monsieur le Trésorier a donné un avis favorable à leur conformité.
Il présente le compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Prévu Réalisé Prévu Réalisé
Investissement 197 181,79 € 22 387,66 € 197 181,79 € 0,00 € -22 387,66 €
Fonctionnement 658 095,81 € 850,04 € 658 095,81 € 403 726,00 € 402 875,96 €
380 488,30 €
Compte admnistratif 2022 ZA de STE FOY D'AIGREFEUILLE
Dépenses Recettes Résultat de
clôture (+/-)
Résultat global de clôture
Il est proposé aux membres du conseil communautaire :
- D’approuver le compte administratif 2022 du budget ZA DE STE FOY, tel que présenté ci- dessus
Monsieur le Président ne prend pas part au vote conformément au code des collectivités territoriales, Page 3 sur 18
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER le compte administratif 2022 du Budget ZA de Sainte Foy d’Aigrefeuille, tel que présenté ci-dessus.
- D’AUTORISER Madame la 3ème vice-présidente à signer toutes les pièces nécessaires afférentes à cette affaire.
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Reçu en préfecture le 31/03/2023
Affiché le
ID : 031-200071298-20230328-DL2023_048
3. Affectation des résultats – ZA Sainte Foy d’Aigrefeuille – DL2023_049
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2022,
Considérant que ledit compte est exact,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022.
Constatant que le compte administratif fait apparaître
Un excédent de fonctionnement de : 603 423,77 €
Propose d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Prévu Réalisé Prévu Réalisé
Investissement 197 181,79 € 22 387,66 € 197 181,79 € 0,00 € -22 387,66 €
Fonctionnement 658 095,81 € 850,04 € 658 095,81 € 403 726,00 € 402 875,96 €
380 488,30 €
Détermination du montant minimum à affecter au compte de réserves 1068
investissement
Resultat de cloture 2021 : -166 881,79 €
Resultat exercice 2022: -22 387,66 €
Résultat cumulé au 31/12/2022: -189 269,45 €
Restes à réaliser dépenses : 0,00 €
Restes à réaliser recettes : 0,00 €
Besoin (-) ou excèdent (+) : -189 269,45 €
Besoin supplémentaire réserves(précédé du signe -)
Affectation 0,00 €
Détermination du résultat cumulé de la section de fonctionnement
Résultat de cloture 2021: 200 547,81 €
Résultat exercice 2022 : 402 875,96 €
Résultat de cloture 31/12/2022 603 423,77 €
Montant de l'excèdent de fontionnement
pouvant être affecté à la cloture de l'exercice: 603 423,77 €
Report en fonctionnement R002 : 603 423,77 €
Montant total affecté à la section d'investissement devant faire
l'objet d'un titre de recette : 0,00 €
Dépenses Recettes Résultat de
clôture (+/-)
Résultat global de clôture
Monsieur le Président, demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer sur l’affectation des résultats 2022.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité: - D’APPROUVER l’affectation des résultats 2022 du budget annexe ZA de Sainte Foy d’Aigrefeuille, comme présenté ci-dessus.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires afférentes à cette affaire.
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Reçu en préfecture le 31/03/2023
Affiché le
ID : 031-200071298-20230328-DL2023_049
4. Budget Prévisionnel 2023 – ZA Sainte Foy d’Aigrefeuille – DL2023_050
Madame la vice-présidente présente le budget annexe de la Zone d’Activité de Ste Foy qui s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 1 079 883.96€ 1 079 883.96€ Section d’investissement 969 902.48€ 969 902.48€ TOTAL 2 049 786.44€ 2 049 786.44€
La Commission Finances du 14 mars 2023 a émis un avis favorable à l’unanimité des membres présents.
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir : - Voter le budget 2023 par chapitre
- Autoriser les virements de crédits nécessaires à l’ajustement des comptes en fonctions des besoins
- Charger Monsieur le Président de mettre en application le budget
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’ADOPTER le budget prévisionnel 2023 de la ZA de Sainte Foy d’Aigrefeuille par chapitre. - D’AUTORISER les virements de crédits nécessaires à l’ajustement des comptes en fonctions des besoins.
- De CHARGER Monsieur le Président à mettre en application le budget. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Reçu en préfecture le 31/03/2023
Affiché le
ID : 031-200071298-20230328-DL2023_050
5. Compte de Gestion 2022 du trésorier – ZA du Cabanial – DL2023_051
Monsieur le Président expose aux membres présents que le compte de gestion est établi par M. Le trésorier à la clôture de l’exercice.
Monsieur le Président le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.
Le compte de gestion est ensuite soumis au vote en même temps que le compte administratif.
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir : - Voter le compte de gestion 2022 du budget annexe ZA du Cabanial, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice. Page 5 sur 18
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- De VOTER le compte de gestion 2022 du Budget annexe ZA du Cabanial, après avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Reçu en préfecture le 31/03/2023
Affiché le
ID : 031-200071298-20230328-DL2023_051
6. Approbation du Compte Administratif 2022 – ZA du Cabanial – DL2023_052
Monsieur le Président expose aux membres présents
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Le compte administratif reprend l’ensemble des opérations du budget primitif et des décisions modificatives d’un même exercice. Son résultat reflète la gestion des finances du BUDGET ZA DU CABANIAL pour l’exercice 2022.
Monsieur le Président donne la parole au doyen d’âge afin de présenter le compte administratif 2022 du budget ZA DU CABANIAL qui est conforme avec le compte de gestion du receveur.
Monsieur le Trésorier a donné un avis favorable à leur conformité.
Il présente le compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Besoin(-)
Prévu Réalisé Prévu Réalisé Excédent(+)
Investissement 393 728,13 € 0,00 € 393 728,13 € 0,00 € 0,00 €
Fonctionnement 408 728,13 € 0,00 € 408 728,13 € 0,00 € 0,00 €
0,00 €
Dépenses Recettes
Compte Administratidf 2021 - ZA de LE CABANIAL
Résultat global de clôture
Il est proposé aux membres du conseil communautaire :
- D’approuver le compte administratif 2022 du budget ZA DU CABANIAL, tel que présenté ci- dessus
Monsieur le Président ne prend pas part au vote conformément au code des collectivités territoriales,
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER le compte administratif 2022 du Budget ZA du Cabanial, tel que présenté ci- dessus.
- D’AUTORISER Madame la 3ème vice-présidente à signer toutes les pièces nécessaires afférentes à cette affaire.
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Reçu en préfecture le 31/03/2023
Affiché le
ID : 031-200071298-20230328-DL2023_052
7. Affectation des résultats – ZA du Cabanial – DL2023_053
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2022,
Considérant que ledit compte est exact,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022.
Constatant que le compte administratif fait apparaître
Un excédent de fonctionnement de : 153 939.63€ Propose d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Resultat de l'exercice 2022
Dépenses Recettes Besoin(-)
Excédent(+)
Investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Détermination du montant minimum à affecter au compte de réserves 1068
investissement
Resultat de cloture 2021: -378 728,13 €
Resultat exercice 2022: 0,00 €
Résultat cumulé au 31/12/2022: -378 728,13 €
Besoin (-) ou excèdent (+) : -378 728,13 €
Affectation au compte 1068 réserves 0,00 €
Détermination du résultat cumulé de la section de fonctionnement
Résultat de cloture 2021: 153 939,63 €
Résultat exercice 2022 : 0,00 €
Résultat de cloture 31/12/2022 153 939,63 €
Montant de l'excèdent de fontionnement
pouvant être affecté à la cloture de l'exercice: 153 939,63 €
Report en fonctionnement R002 : 153 939,63 €
Montant total affecté à la section d'investissement devant faire
l'objet d'un titre de recette : (cpte 1068) 0,00 €
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer sur l’affectation des résultats 2022.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER l’affectation des résultats 2022 du Budget annexe ZA du Cabanial, comme présenté ci-dessus.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires afférentes à cette affaire.
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Reçu en préfecture le 31/03/2023
Affiché le
ID : 031-200071298-20230328-DL2023_053
8. Budget Prévisionnel 2023 – ZA du Cabanial – DL2023_054
Madame la Vice-Présidente présente le budget annexe de la Zone d’Activité du Cabanial qui s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 445 828.13€ 445 828.13€ Section d’investissement 412 278.13€ 412 278.13€ TOTAL 858 106.26€ 858 106.26€
La Commission Finances du 14 mars 2023 a émis un avis favorable à l’unanimité des membres présents.
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir : Page 7 sur 18
- Voter le budget 2023 par chapitre
- Autoriser les virements de crédits nécessaires à l’ajustement des comptes en fonctions des besoins
- Charger Monsieur le Président de mettre en application le budget
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’ADOPTER le budget prévisionnel 2023 de la ZA du Cabanial par chapitre. - D’AUTORISER les virements de crédits nécessaires à l’ajustement des comptes en fonctions des besoins.
- De CHARGER Monsieur le Président à mettre en application le budget. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Reçu en préfecture le 31/03/2023
Affiché le
ID : 031-200071298-20230328-DL2023_054
9. Compte de Gestion 2022 du trésorier – ZA Camave IV – DL2023_055
Monsieur le Président expose aux membres présents que le compte de gestion est établi par M. Le trésorier à la clôture de l’exercice.
Monsieur le Président le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.
Le compte de gestion est ensuite soumis au vote en même temps que le compte administratif.
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir : - Voter le compte de gestion 2022 du budget annexe ZA Camave IV, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- De VOTER le compte de gestion 2022 du Budget annexe ZA Camave IV, après avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Reçu en préfecture le 31/03/2023
Affiché le
ID : 031-200071298-20230328-DL2023_055
10. Approbation du Compte Administratif 2022 – ZA Camave IV - DL2023_056 Monsieur le Président expose aux membres présents
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Le compte administratif reprend l’ensemble des opérations du budget primitif et des décisions modificatives d’un même exercice. Son résultat reflète la gestion des finances du BUDGET ZA de la Camave IV pour l’exercice 2022.
Monsieur le Président donne la parole au doyen d’âge afin de présenter le compte administratif 2022 du budget ZA de la Camave IV qui est conforme avec le compte de gestion du receveur.
Monsieur le Trésorier a donné un avis favorable à leur conformité.
Il présente le compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : Compte administratif 2022 ZA de la CAMAVE 4
Dépenses Recettes Résultat de
clôture (+/-) Prévu Réalisé Prévu Réalisé
Investissement 896 884,00 € 302,37 € 896 884,00 € 0,00 € -302,37 €
Fonctionnement 900 005,44 € 302,37 € 900 005,44 € 302,37 € 0,00 €
Résultat global de clôture -302,37 €
Il est proposé aux membres du conseil communautaire :
- D’approuver le compte administratif 2022 du budget ZA de la Camave IV, tel que présenté ci- dessus.
Monsieur le Président ne prend pas part au vote conformément au code des collectivités territoriales,
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER le compte administratif 2022 du Budget ZA de la Camave IV, tel que présenté ci-dessus.
- D’AUTORISER Madame la 3ème vice-présidente à signer toutes les pièces nécessaires afférentes à cette affaire.
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Reçu en préfecture le 31/03/2023
Affiché le
ID : 031-200071298-20230328-DL2023_056
11. Affectation des résultats – ZA Camave IV – DL2023_057
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2022,
Considérant que ledit compte est exact,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022.
Constatant que le compte administratif fait apparaître
Un excédent de fonctionnement de : 0€
Propose d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Resultat de l'exercice 2022
Dépenses Recettes Besoin(-)
Excédent(+)
Investissement 302,37 € 0,00 € -302,37 €
Fonctionnement 302,37 € 302,37 € 0,00 €
Détermination du montant minimum à affecter au compte de réserves 1068
investissement
Resultat de cloture : -1 388,56 €
Resultat exercice 2022: -302,37 €
Résultat cumulé au 31/12/2022: -1 690,93 €
Besoin (-) ou excèdent (+) : -1 690,93 €
Besoin supplémentaire réserves(précédé du signe -)
Affectation au compte 1068 réserves 0,00 €
Détermination du résultat cumulé de la section de fonctionnement
Résultat de cloture :
Résultat exercice 2022 : 0,00 €
Résultat de cloture 31/12/2022 0,00 €
Montant de l'excèdent de fontionnement
pouvant être affecté à la cloture de l'exercice: 0,00 €
Report en fonctionnement R002 : 0,00 €
Montant total affecté à la section d'investissement devant faire
l'objet d'un titre de recette : (cpte 1068) 0,00 € Page 9 sur 18
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer sur l’affectation des résultats 2022.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER l’affectation des résultats 2022 du Budget annexe ZA de la Camave IV, comme présenté ci-dessus.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires afférentes à cette affaire.
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Reçu en préfecture le 31/03/2023
Affiché le
ID : 031-200071298-20230328-DL2023_057
12. Budget Prévisionnel 2023 – ZA Camave IV – DL2023_058
Madame la Vice-Présidente présente le budget annexe de la Zone d’Activité de la Camave IV qui s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 900 005.44€ 900 005.44€ Section d’investissement 897 186.37€ 897 186.37€ TOTAL 1 797 191.81€ 1 797 191.81€
La Commission Finances du 14 mars 2023 a émis un avis favorable à l’unanimité des membres présents.
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir : - Voter le budget 2023 par chapitre
- Autoriser les virements de crédits nécessaires à l’ajustement des comptes en fonctions des besoins
- Charger Monsieur le Président de mettre en application le budget
Intervention de Monsieur Patrice RAMOND
Est-ce qu’on peut avoir des renseignements sur le projet ? A quoi va servir l’investissement du terrain ? Vous parlez d’un achat de terrain mais quel est le projet ?
Réponse de Monsieur Christian PORTET
Il s’agit de l’agrandissement de la zone d’activité de Villefranche de Lauragais appelée Camave 4. C’est un terrain de 4 hectares situé face au crématorium qui doit être aménagé, divisé en lot et équipé de voirie pour accueillir les entreprises qui souhaitent s’installer sur Villefranche et sont aujourd’hui sur liste d’attente.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’ADOPTER le budget prévisionnel 2023 de la ZA de la Camave IV par chapitre. - D’AUTORISER les virements de crédits nécessaires à l’ajustement des comptes en fonctions des besoins.
- De CHARGER Monsieur le Président à mettre en application le budget. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Reçu en préfecture le 31/03/2023
Affiché le
ID : 031-200071298-20230328-DL2023_058 13. Installation et exploitation d’une centrale photovoltaïque sur zone en friche intercommunale par un opérateur privé – DL2023_059
Monsieur le Président, informe le conseil communautaire que, la Communauté de Communes des Terres du Lauragais a été sollicitée par un opérateur économique pour l’occupation d’une parcelle intercommunale située 22 chemin de la Camave à Villefranche-de-Lauragais, en vue de l’installation et de l’exploitation en vente totale d’une centrale photovoltaïque, dans le cadre d’un projet coopératif.
Un avis de publicité a été émis le 23 septembre 2022 pour porter à la connaissance du public cette manifestation d’intérêt spontanée et de permettre à tout tiers, souhaitant également bénéficier de la même mise à disposition du domaine privé intercommunal pour la réalisation d’un projet similaire de se manifester, conformément aux dispositions de l’article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
À la suite de l’appel à manifestation d’intérêt publié, 2 nouvelles sociétés ont présenté des offres.
Il ressort de l’analyse effectuée que la société « ENERCOOP » a présenté la meilleure offre : installation et exploitation d’une centrale photovoltaïque d’une puissance de 300 kWc, pour un loyer de 600 € annuel sur 30 ans.
Monsieur le Président précise que la commission « protection environnement », réunie le 17 mars 2023, a émis un avis favorable au rapport, pour retenir la société « Enercoop ».
Vu les deux offres concurrentes présentées lors de l’appel à manifestation d’intérêt publiée ; Vu le rapport d’analyse des offres présentant l’ensemble des offres remises ; Considérant que l’offre présentée par la société « ENERCOOP » a obtenu la meilleure notation eu égard notamment à la démarche collaborative proposée ;
Intervention de Madame Florence SIORAT
La commission « transition énergétique » s’est réunie il y a une semaine. Le dossier concernait : un terrain, une friche industrielle dépolluée mais non constructible pour des bâtiments de 4000m², afin d’accueillir un parc photovoltaïque porté par un opérateur privé. 3 entreprises ont répondu à l’appel d’offre : « Enercoop », « Solgéo » et « Orcan ». « Enercoop « a été choisi par la commission.
Intervention de Monsieur Olivier GUERRA
Vont-ils pouvoir bénéficier du ‘‘fonds friches’’ ?
Réponse de Madame Florence SIORAT
Je ne sais pas. Je vais chercher la réponse.
Intervention de Monsieur Thierry ROUVILLAIN
Le choix d’ « Enercoop », positionné comme le moins-disant, s’est fait comment ? Réponse de Madame Florence SIORAT
« Enercoop » avait relevé le prix de 500 à 600€ parce que nous avions demandé une augmentation de puissance au niveau des KW crètes. Pour ceux qui avaient fait la proposition à 300€, leur loyer était à 600€. « Enercoop » fait une proposition de revente de l’électricité pour les bâtiments communaux ou intercommunaux ou aux citoyens dans un rayon de deux Km. « Enercoop » est une coopérative qui fonctionne avec la participation citoyenne à la différence des deux autres candidats qui proposent une participation uniquement au niveau de l’investissement. « Enercoop » maintient le prix de l’électricité à 11.21 centimes pour une durée de 10 ans. Le loyer proposé par les concurrents est plus intéressant mais les économies induites ont fait pencher la balance en faveur de « Enercoop ». L’économie est de 8000€ par an.
Intervention de Monsieur Marc METIFEU
Il y a deux modèles : le modèle coopératif d’ « Enercoop » permet de garder la valeur de production sur le territoire. Les deux autres modèles pourraient être qualifiés de spéculatifs. L’interco, propriétaire touche un peu plus d’argent au départ mais l’électricité part n’importe où. Avec « Enercoop », dans un rayon de 2Km tous les points de consommation qui appartiennent soit à l’interco, à la Mairie, à des particuliers, vont pouvoir bénéficier de l’électricité à 11 centimes. Page 11 sur 18
Cela représente une économie théorique de 8 000€ par an mais on garde la valeur. Ce sont deux modèles différents.
Intervention de Monsieur Bruno MOUYON
On garde l’électricité à prix réduit pour les bâtiments communaux. Les particuliers aussi dans un rayon de 2 km. Pourquoi au-delà de cette limite, les habitants vont accepter de payer plus ? Réponse de Monsieur Christian PORTET
C’est un problème de capacité de production.
Intervention de Marc METIFEU
La première préoccupation, est de mettre l’intercommunalité à l’abri des augmentations massives du coût de l’énergie. On est obligé de brider les capacités de production comme à Cintegabelle ou Nailloux car, au-delà d’une certaine capacité Enédis demande de payer l’extension de réseau. On va être capable d’alimenter des logements sociaux, pas tout de suite, dans cinq ans, après la première étape avec l’intercommunalité.
Intervention de Monsieur Bruno MOUYON
Est-ce qu’il est possible dans la convention avec l’exploitant de stipuler que Terres du Lauragais est prioritaire sur la revente de l’énergie. Que la possibilité de revente aux habitants soit possible est une bonne chose, mais cela me gêne que certains particuliers payent l’électricité à prix réduit et d’autres au tarif normal.
Réponse de Madame Florence SIORAT
Ce modèle est équitable par la participation citoyenne et demanderait à être multiplié partout. Le but est là. C’est un projet expérimental pour nous et ça rentre dans le plan climat. Réponse de Monsieur Christian PORTET
Je ne sais pas comment cela peut être formulé dans la convention, mais j’entends l’idée, de protéger et de maitriser quels sont les bénéficiaires.
Intervention de Monsieur Guy DARNAUD
Sur un bail de 25 ans on a un risque de plus-value. Si le devenir des installations n’a pas été traité par démontage et dépollution du site, si on maintien les prestations, il y aura en fin de bail une plus-value de l’ordre de 40% de la valeur du neuf.
C’est à réfléchir sur le bail. Je ne sais pas si ça s’applique sur les collectivités mais il faut le prendre en compte.
Réponse de Monsieur Patrice RAMOND
Cette entreprise vend de l’énergie, mais la nuit elle rachète de l’énergie à EDF pour pallier au fait que le photovoltaïque ne produit que la journée.
Intervention de Monsieur Marc METIFEU
Par rapport à la plus-value si la fin du bail est de 30 ans on est à l’abri de toute plus-value.
Intervention de Monsieur John STEIMER
On fait d’habitude un bail emphytéotique de 25 ans et à 26 ans on cède la structure à l’euro symbolique.
Intervention de Monsieur Jean Clément CASSAN
Les collectivités ne sont pas soumises à la plus-value.
Intervention de Monsieur Jean Pierre CAZELLES
Vous n’avez pas des juristes ? Parce qu’on découvre, là, il faudrait quand même que les dossiers tiennent la route ! Ça me déçoit !
Réponse de Monsieur Christian PORTET
Je le redis : c’est le résultat du travail d’une commission. Ne nous affolons pas, il y a des gens qui sont spécialistes et qui rapportent les résultats du travail de la commission. Ça ne veut pas dire que la commission à tout envisagé et nous sommes là pour discuter et éclaircir les zones d’ombre. On peut revenir sur le sujet pour répondre aux questions soulevées ici.
Intervention de Madame Florence SIORAT
Les questions juridiques ont été observées par les services. Nous n’avons pas toutes les réponses instantanément mais c’est fait dans l’ordre des choses.
Réponse de Monsieur Bruno MOUYON
En bureau, je me souviens, qu’avait été abordé une clause concernant le démontage et la remise en état du site à la charge de « Enercoop ».
Intervention de Monsieur Jean Clément CASSAN
Dans 25 ans, au terme du bail, la capacité de production sera de 80% par rapport à la capacité initiale. Réponse de Madame Florence SIORAT
Le devenir du site ainsi que son entretien sont pris en charge par la société « Enercoop » durant 30 ans.
Intervention de Monsieur Bruno MOUYON
Peut-on inscrire au compte rendu que je vote contre par manque de garantie concernant l’utilisation éventuelle de l’électricité par les particuliers et le zonage de ces particuliers ? Réponse de Monsieur Christian PORTET
Formules-le sur ta feuille de vote.
Intervention de Monsieur Jean Pierre CAZELLES
Ce qui me gêne c’est le manque d’information !
Réponse de Madame Elodie CAQUINEAU
Les documents issus des discussions en commission sont sur le portail intranet des élus. Vous pouvez solliciter votre secrétaire pour vous mettre les informations à disposition. On en parle depuis un an et le gérant d’ « Enercoop » était venu faire une présentation.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide avec 5 abstentions, 3 votes* contre et 58 votes pour: - D’APPROUVER la sélection de la société ENERCOOP pour l’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque d’une puissance de 300 kWc, pour un loyer de 600 € annuel 22 chemin de la Camave à Villefranche-de-Lauragais.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette opération et notamment l’autorisation d’occupation du terrain intercommunal pendant 30 ans ;
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
*Dont 1 Monsieur Bruno MOUYON (inscrit sur le PV à la demande de l’élu en séance)
Envoyé en préfecture le 05/04/2023
Reçu en préfecture le 05/04/2023
Affiché le 05/04/2023
ID : 031-200071298-20230328-DL2023_059
14. Tableau des effectifs au 1er janvier 2023 – DL2023_060
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 91-298 du 20/03/1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Page 13 sur 18
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres et d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 susvisée, Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ; il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Le Président propose à l’assemblée d’adopter le tableau des emplois au 1er janvier 2023 joint en annexe.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER le tableau des emplois au 1er janvier 2023 tel que présenté dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Reçu en préfecture le 31/03/2023
Affiché le 04/04/2023
ID : 031-200071298-20230328-DL2023_060
15. Vente lot D de l’entreprise Planète Autocars – ZAE La Bartelle – Le Cabanial – DL2023_061 Monsieur le Président informe le conseil communautaire, la société Planète Autocars (gérant : Pierre REDEKER) est spécialisée dans le transport touristique en autocar pour les excursions, voyages et séjours.
Elle détient actuellement deux autocars, l’un de 59 places, l’autre de 88 places (double étage). Les autocars stationnent à ce jour sur la commune de Lagarde en zone privée (fermée). Cette situation est inadaptée à l’activité de l’entreprise qui souhaiterait donc faire l’acquisition du lot D sur la ZAE La Bartelle au Cabanial de 2429m2 afin d’y construire un hangar de 300m2 pour garer les autocars. Deux conducteurs sont salariés de l’entreprise. Il n’y pas de création d’emploi de prévue sur le court terme mais plutôt sur le moyen/long terme.
Les bilans positifs depuis plusieurs années et fonds propres confortables de l’entreprise doivent lui permettre l’acquisition de ce foncier.
Les élus présents lors de la commission économie du 13 mars se sont prononcés favorables à l’implantation de cette entreprise.
Monsieur le Président précise également aux membres du conseil communautaire que la communauté de communes a saisi une demande d’avis France Domaine le 12 mai 2021. Les parcelles faisant l’objet de la présente cession ont été estimées dans cet avis à hauteur de 10,76 euros/m².
Le conseil communautaire a délibéré le 9 juin 2017 et a fixé de 12,14€ le prix au m2 HT sur la tranche 1 de la ZAE La Bartelle sur la commune de Le Cabanial.
Le prix pour la parcelle cadastrée ZH 136 de 2429 m2 est donc de 29 488,06 € HT. Monsieur le Président, demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer sur le projet de vente du lot D situé sur la ZAE La Bartelle au Cabanial.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER la vente du lot D sur la ZAE la Bartelle au Cabanial de 2 429m2 à la société Planète Autocars pour un prix de 29 488,06€ HT.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toures pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
Affiché le 04/04/2023
ID : 031-200071298-20230328-DL2023_061
16. Modification du règlement de fonctionnement des crèches – DL2023_062 Monsieur le Président informe le conseil communautaire, que suite à la réunion avec les médecins référents des crèches le 9 février dernier, il est nécessaire d’ajuster leurs missions. Monsieur le Président précise que le Dr DUPRE, intervenant sur certaines de nos structures a fait part de son souhait de ne plus être médecin référent des structures multi accueil Centre et Sud.
Compte tenu desdits éléments, Monsieur le Président donne lecture desdites modifications apportées : (les modifications en jaune)
P10 : le retrait du Dr DUPRE de la référence du secteur Centre-Sud P10 et 11 : les missions des médecins référents mises à jour : uniquement dans le soutien et l’appui des RSAI et non dans la présence et le faire.
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir approuver lesdites modifications du règlement de fonctionnement des crèches.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER les modifications du règlement de fonctionnement des crèches telles que présentées, un exemplaire du règlement est annexé à la présente délibération. - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Affiché le 06/04/2023 Page 15 sur 18
ID : 031-200071298-20230328-DL2023_062
17. Convention définissant le concours d’un médecin dans les structures multi accueil du secteur centre et sud – DL2023_063
Monsieur le Président, informe le conseil communautaire, que la présente convention a pour objet de désigner un médecin référent pour quatre structures multi-accueil gérées par la Communauté de communes des Terres du Lauragais et de fixer les conditions de ce concours du médecin référent.
Les quatre structures multi-accueil concernées sont situées dans les Secteurs Centre et Sud de la Collectivité :
- « Les Colauriages », 3 rue du Stade, 31560 Calmont,
- « Les K'Nailloux », Rue des Alquiers, 31560 Nailloux,
- « Les Petits meuniers », Village des Marques, chemin du Gril, 31560 Nailloux, - « L’Ostal dels Pichons », 2 A chemin du Tracas, 31290 Villefranche-de-Lauragais
Monsieur le Président précise, la rémunération du médecin référent, qui est fixée sur la base de 100 € de l’heure.
La présente convention est renouvelable pour un an, tacitement sans que celle-ci ne puisse excéder 3 ans et ne pouvant pas aller au-delà du 31 décembre 2026.
Monsieur le Président, donne lecture de ladite convention et demande au conseil communautaire, de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER la convention définissant le concours d’un médecin dans les structures multi- accueil des secteurs centre et du sud telle que présentée, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Affiché le 06/04/2023
ID : 031-200071298-20230328-DL2023_063
18. Convention définissant le concours d’un médecin dans les structures multi accueil du secteur nord – DL2023_064
Monsieur le Président, informe le conseil communautaire, que la présente convention a pour objet de désigner un médecin référent pour quatre structures multi-accueil gérées par la Communauté de communes des Terres du Lauragais et de fixer les conditions de ce concours du médecin référent.
Les cinq structures multi-accueil concernées sont situées dans le Secteur NORD de la Collectivité : - « Le Jardin aux malices », rue des sports, 31460 Caraman,
- « Le Bonheur est dans le pré », lieu-dit Boulet, 31570 Lanta, - « La Ferme des P’tits bouts », lieu-dit Boulet, 31570 Lanta, - « Les P’tits cœurs », lieu-dit Lourman, 31460 Maureville,
- « Le Manège enchanté », Place François Mitterrand, 31570 Sainte-Foy-d’Aigrefeuille.
Monsieur le Président précise, la rémunération du médecin référent, qui est fixée sur la base de 100 € de l’heure.
La présente convention est renouvelable pour un an, tacitement sans que celle-ci ne puisse excéder 3 ans et ne pouvant pas aller au-delà du 31 décembre 2026.
Monsieur le Président, donne lecture de ladite convention et demande au conseil communautaire, de bien vouloir se prononcer Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER la convention définissant le concours d’un médecin dans les structures multi- accueil du secteur nord telle que présentée, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Affiché le 06/04/2023
ID : 031-200071298-20230328-DL2023_064
19. Convention entre la Communauté de Communes des Terres du Lauragais et le SPEHA concernant la répartition des dépenses relatives au financement des opérations d’extension et/ou de renforcement du réseau d’eau potable – DL2023_065 Monsieur le président rappelle la compétence obligatoire de la communauté de communes en matière d’eau potable et la délégation de cette compétence à deux syndicats : Réseau 31 et le SPEHA
Il rappelle que le transfert de cette compétence n’a pas fait l’objet de transfert de charges compte tenu de l’irrégularité des opérations d’extension ou de renforcement du réseau d’eau potable que les communes pouvaient être amenées à financer pour des opérations non prévues au PPI.
Afin de répondre au projets des communes en matière d’extension et/ou de renforcement du réseau d’eau potable sur le secteur couvert par le SPEHA, il donne lecture d’un projet de convention tripartite entre le Syndicat Public de l’Eau Hers Ariège, la Communauté de communes des Terres du Lauragais et la Commune concernée afin de prévoir les modalités de financement de ces travaux et la répartition des dépenses entre les parties.
Monsieur le Président demande au conseil de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER le projet de convention tel que présenté dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les conventions tripartites pour les communes concernées.
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Reçu en préfecture le 31/03/2023
Affiché le
ID : 031-200071298-20230328-DL2023_065
Questions diverses
Information vente 3 chapiteaux et podium/couverture
Point d’information effectué, par Monsieur Nicolas FEDOU
Intervention de Monsieur Bruno MOUYON
Ce sont les chapiteaux de Caraman ?
Réponse de Monsieur Nicolas FEDOU
Ce sont 3 chapiteaux qui appartiennent à Terres du Lauragais. 1 autre sera gardé par Terres du Lauragais pour les évènements de la communauté de communes, comme convenu en conférence des maires. Page 17 sur 18
Intervention de Monsieur Serge CAZENEUVE
Le prix de vente est de combien ?
Réponse de Monsieur Christian PORTET
Les élus définiront en commission, le prix de vente qui sera établi en fonction du rapport de contrôle des chapiteaux.
Intervention de Madame Eveline CESSES
Si j’ai bien compris, on va les racheter. Ce sont les petites communes qui en ont surtout besoin Réponse de Monsieur Christian PORTET
J’entends bien, les communes ont déjà acheté et on leur propose d’acheter la même chose une fois de plus. C’est une décision à laquelle vous avez pris part à la conférence des maires. Mais si on envoie la facture de tout ce que Terres du Lauragais a racheté … ça va te faire cher !
Intervention de Madame Elodie CAQUINEAU
Le prix va tenir compte des réparations, des mises aux normes. Le prix de revente ne sera pas à la hauteur du prix d’achat.
Intervention de Monsieur Serge CAZENEUVE
S’ils ne trouvent pas preneur ?
Réponse de Madame Elodie CAQUINEAU
Ils seront mis aux enchères par le service marché.
Intervention de Monsieur Bruno MOUYON
Est-ce que les chapiteaux en vente sont compatibles avec les installations d’ancrage qu’on nous avait demandé pour les chapiteaux qui ne sont pas en vente ?
Réponse de Madame Elodie CAQUINEAU
Je vois ce que vous voulez dire. Les installations de chapiteaux sont les mêmes. A vérifier sur la dimension du chapiteau que vous voulez.
Intervention de Monsieur Nicolas FEDOU
Il y a des chapiteaux de 5m par 8 et des 6 par 8.
Le podium 9 par 6m par 10.
E-mail sera transmis demain à l’ensemble des communes détaillant la procédure à suivre si vous souhaitez vous positionner sur une acquisition.
Information Décision d’ester en justice prise par Monsieur le Président
Intervention de Monsieur Christian PORTET
En début de mandat vous m’avez autorisé au besoin, ester en justice.
Il y a actuellement des problèmes, sur : le stade d’Auriac sur Vendinelle, l’ALSH de Villefranche, la crèche d’Avignonet et la maison des jeunes de Caraman.
Ce sont des bâtiments récents, nous avons décidé d’ester en justice afin de régler ces problèmes de malfaçons.
Intervention Guy DARNAUD
Je m’occupais du chantier de l’ALSH de Villefranche de Lauragais. Au bout de deux mois, on s’est rendu compte que l’entreprise avait un sous-traitant qui travaillait dans de mauvaises conditions. On l’a signalé mais on n’a pu rien faire. Ni l’architecte ni la commune.
C’est un toit végétalisé. Il y a de l’eau qui stagne en permanence sur le toit. Réponse de Monsieur Christian PORTET
C’est un problème d’étanchéité qui menace sur les coffrets électriques. Information Opération de voirie
Intervention de Monsieur Nicolas FEDOU
Vous avez reçu par mail aujourd’hui le programme des opérations de voirie pour vos communes dans le cadre du pool routier.
Merci de vous positionner sur les projets que vous souhaitez mener et faire remonter les éléments aux responsables voirie : M. SOUYRIS et M. GONÇALVEZ avant le 30 avril.
Information SBGH
Information rencontre avec le conseil départemental 31
Intervention de Monsieur Christian PORTET
Avant le conseil communautaire de mardi prochain, nous rencontrerons, avec M. Fédou et M. Hébrard, le nouveau président du conseil départemental sur le sujet de la voirie et du pot commun. J’espère que nous aurons des informations à vous donner.
Dates prévisionnelles bureaux et conseils communautaires Mai à Avril 2023
Bureau communautaire Conseil communautaire
Mardi 18 avril 2023 17H30 Mardi 9 mai 2023 18h00
Mardi 23 mai 2023 17H30 Mardi 6 juin 2023 17H30
Mardi 20 juin 2023 17H30 Mardi 4 juillet 2023 17H30
Visa secrétaire de séance
Monsieur Pierre BODIN