unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - PV 02.03

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - PV

unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - pv

unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - pv

unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - 4.1

unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - 4.1

unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - pv

unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - pv

unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - pv

unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - pv

unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - pv

unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - PV 02.03 Document publié le Mardi 1 janvier 2002 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - PV 02.03)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Démocratie, Page 1 sur 17

PV

Conseil communautaire

Du mardi 02 mars dûment convoqué le 19 février 2021

Membres titulaires présents

ADROIT Sophie MAZAS-CANDEIL Alexandra

ARPAILLANGE Michel MERCIER Christian

AVERSENG Pierre METIFEU Marc

BARTHES Serge MIR Virginie

BODIN Pierre MOUYON Bruno

BOMBAIL Jean-Pierre NAUTRE Eva

BOURGAREL Roger OBIS Eliane

BRESSOLLES Pierre PEDRERO Roger

CAMINADE Christian PEIRO Marielle

CANAL Blandine PERA Annie

CASTAGNE Didier PIC-NARDESE Lina

CROUX Christian PORTET Christian

DABAN Evelyne POUS Thierry

DATCHARRY Didier RAMADE Jean-Jacques

DAYMIER Marie-Gabrielle RANC Florence

De La PANOUSE Geoffroy REUSSER Isabelle

DUMAS-PILHOU Bertrand ROBERT Anne-Marie

FERLICOT Laurent ROQUES Gérard

FIGNES Jean-Claude ROS-NONO Francette

GLEYSES Lison ROUQUAYROL Pierre-Alain

GUERRA Olivier RUFFAT Daniel

HAYBRARD-DANIELI Isabelle SIORAT Florence

HEBRARD Gilbert VIVIES Sylvie

KONDRYSZYN Serge ZANATTA Rémy

LABATUT David

LAFON Claude

LATCHE Catherine

Membres suppléants représentants un titulaire

BARRAU Valery Représente M. MILLES Rémi

FABRE Danièle Représente M.CALMETTES Francis

HEDIN Philippe Représente Mme ESCRICH-FONS Esther

JUSTAUT Sylvain Représente M.MIQUEL Laurent

NEROCAN Sébastien Représente M.STEIMER John

SERRES Yvette Représente M MILHES Marius

Membres titulaires absent(e)s ou excusé(e)s

BARJOU Bernard CLARET Jean-Jacques NAVARRO Karine

BENETTI Mireille De La PAGNOLLE Axel PALLEJA Patrick

BIGNON Christine ESCRICH-FONS Esther POUILLES Emmanuel

BREIL Christophe FEDOU Nicolas RIAL Guilhem

CALMEIN François GRAFEUILLE-ROUDET Valérie ROUGÉ Cédric

CALMETTES Francis IZARD Christian ROUVILLAIN Thierry

CASES Françoise MENGAUD Marc STEIMER John

CASSAN Jean-Clément MILHES Marius TISSANDIER Thierry

CAZENEUVE Serge MILLES Rémi TOUJA Michel

CAZELLES Jean-Pierre MIQUEL Laurent VERCRUYSSE Sandrine

CESSES Evelyne MOUYSSET Maryse

Pouvoirs

BIGNON Christine Procuration à M. RAMADE Jean-Jacques

CASES Françoise Procuration à M. DUMAS-PILHOU Bertrand

CLARET Jean-Jacques Procuration à M. CROUX Christian

FEDOU Nicolas Procuration à Mme ROBERT Anne-Marie

Nombre de membres nécessaires pour le quorum : 42

Nombre de membres titulaires présents : 51

Nombre de membres suppléants prenant part au vote :6

Nombre de membres ayant une procuration : 4

Secrétaire de Séance : Monsieur Marc METIFEU

Nombre de votants : 61Page 2 sur 17

Contenu

1. Clôture de l’exercice 2020 – Office du Tourisme Intercommunal – DL2021_028 .......................................... 3

2. Budget Primitif de l’exercice 2021 – Office du Tourisme Intercommunal _ DL2021_029 ............................. 3

3. Approbation du Compte de gestion 2020 du Trésorier – ZA SAINTE FOY D’AIGREFEUILLE - DL2021_030 .... 4

4. Approbation du Compte Administratif 2020 – ZA SAINTE FOY D’AIGREFEUILLE – DL2021_063 (Modifie et

remplace pour erreur matériel la délibération DL2021_031) ................................................................................. 4

5. Affectation des résultats 2020 – ZA SAINTE FOY D’AIGREFEUILLE– DL2021_032 .......................................... 5

6. Budget Prévisionnel 2021 – ZA SAINTE FOY D’AIGREFEUILLE- DL2021_033 .................................................. 6

7. Approbation du Compte de Gestion 2020 du Trésorier- ZA LE CABANIAL – DL2021_034 ............................. 7

8. Approbation du Compte de Gestion 2020 du Trésorier- ZA LE CABANIAL – DL2021_065 (Modifie et

remplace pour erreur matérielle la délibération DL2021_035) .............................................................................. 7

9. Affectation des résultats 2020 – ZA DU CABANIAL– DL2021_036 ................................................................. 8

10. Budget Prévisionnel 2021 – ZA DU CABANIAL – DL2021_037 ................................................................... 9

11. Approbation du Compte de Gestion 2020 du Trésorier – ZA LA MERLINE – DL2021_038 ........................ 9

12. Approbation du Compte Administratif 2020 – ZA LA MERLINE – DL2021_066 (Modifie et remplace pour

erreur matérielle la délibération DL2021_039) .................................................................................................... 10

13. Budget Prévisionnel 2021 – ZA CAMAVE – DL2021_040 ......................................................................... 11

14. Avenant à la convention de mise à disposition de locaux au PETR – DL2021_041.................................. 12

15. Attribution du marché de prestation de service – Accompagnement socio-professionnel des

bénéficiaires des contrats aidés – DL2021_042 .................................................................................................... 12

16. Adoption du Règlement de Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets – DL2021_043 .... 14

17. Prononciation sur la prise de compétence mobilité – Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) –

DL2021_044 .......................................................................................................................................................... 15Page 3 sur 17

 Approbation du PV du 09.02.2021 : unanimité

OFFICE DU TOURISME INTERCOMMUNAL

Présentation des points, effectuée par Stéphanie ADAM – Direction de l’Office de Tourisme

1. Clôture de l’exercice 2020 – Office du Tourisme Intercommunal – DL2021_028

Monsieur le Président rappelle au conseil de communauté que conformément à l’article R133-16 du Code du

Tourisme, il convient d’approuver le compte administratif de l’exercice écoulé de l’Etablissement Public à

caractère Industriel et Commercial Office du Tourisme des Terres du Lauragais, suite à l’approbation et la

délibération N001/2021 du Comité de Direction de l’Office du Tourisme du 04 février 2021.

Monsieur le Président présente le compte administratif 2020 de l’Etablissement Public à caractère Industriel et

Commercial Office du Tourisme des Terres du Lauragais et demande à l’assemblée de se prononcer sur le

compte administratif de l’année 2020, tel que présenté.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

- D’APPROUVER les termes du compte administratif 2020 de l’office du Tourisme des Terres du

Lauragais, tel qu’il lui a été présenté.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire.

- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle

de sa légalité.

Arrivé de Monsieur ROUVILLAIN, MADAME MOUYSSET, MADAME CESSES, MONSIEUR CAZELLES, MONSIEUR

POUILLES, MONSIEUR ROUGÉ, MONSIEUR CAZENEUVE et MONSIEUR CASSAN

2. Budget Primitif de l’exercice 2021 – Office du Tourisme Intercommunal _ DL2021_029

Monsieur le Président rappelle que la préparation du budget de l’Office du Tourisme en EPIC est alignée sur les

dispositions des articles du Code Général des collectivités territoriales (CGCT) applicables aux collectivités, à

savoir les articles L.1612-2, L.2221-5 et L.2312-1.

La procédure d’adoption du budget se fait donc de la façon suivante :

1. Le directeur présente au Comité de Direction de l’Office du Tourisme *, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires ; 2. Le rapport du Directeur donne lieu à un débat au sein du Comité de Direction. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique : délibération N°017/2020 du Comité de Direction de l’Office du Tourisme en date du 10 décembre 2020 ;

3. Le budget de l’Office du Tourisme en EPCI est adopté sur cette base par délibération du Comité de Direction avant le 15 avril de l’exercice auquel il s’applique (ou avant le 30 avril de l’année de renouvellement des organes délibérants) : délibération N°004/2021 du Comité de Direction de l’Office du Tourisme en date du 4 février 2021 ;

4. Le budget adopté est transmis pour approbation à l’organe délibérant de l’EPCI qui fait connaître sa décision dans un délai de trente jours. En l’absence de décision expresse dans ce délai, le budget est considéré comme approuvé.

Monsieur le Président informe le conseil qu’afin d’obtenir l’équilibre budgétaire, l’Office du Tourisme des

Terres du Lauragais sollicite donc à la Communauté de Communes des Terres du Lauragais l’octroi d’une

dotation de fonctionnement d’un montant de 250 000 euros pour l’année 2021.Page 4 sur 17

Monsieur le Président présente alors le budget primitif de l’exercice 2021, de l’Etablissement Public à caractère

Industriel et Commercial de l’Office du Tourisme des Terres du Lauragais et demande à l’assemblée de se

prononcer sur ledit budget, tel que présenté.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER le budget primitif 2021 tel que présenté ainsi que l’octroi d’une dotation de

fonctionnement d’un montant de 250 000 euros pour l’année 2021, sous réserve de l’adoption du Budget de

Terres du Lauragais lors de l’assemblée délibérante du 23 mars 2021.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire.

- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle

de sa légalité.

FINANCES

3. Approbation du Compte de gestion 2020 du Trésorier – ZA SAINTE FOY D’AIGREFEUILLE - DL2021_030

Monsieur le Président expose aux membres présents que le compte de gestion est établi par M. Le trésorier à

la clôture de l’exercice.

Monsieur le Président le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est

conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au vote en même temps que le compte administratif

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir :

- Voter le compte de gestion 2020 du budget annexe ZA DE STE FOY D’AIGREFEUILLE, après en avoir

examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De VOTER le compte de gestion 2020 du Budget annexe ZA de SAINTE FOY D’AIGREFEUILLE, après

avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle

de sa légalité.

Arrivé de MONSIEUR DELHON

4. Approbation du Compte Administratif 2020 – ZA SAINTE FOY D’AIGREFEUILLE – DL2021_063 (Modifie et

remplace pour erreur matériel la délibération DL2021_031)

Monsieur le Président expose aux membres présents

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Le compte administratif reprend l’ensemble des opérations du budget primitif et des décisions modificatives

d’un même exercice. Son résultat reflète la gestion des finances du BUDGET ZA DE STE FOY pour l’exercice

2020.

Monsieur le Président donne la parole au doyen d’âge Monsieur PEDRERO afin de présenter le compte

administratif 2020 du budget ZA DE STE FOY qui est conforme avec le compte de gestion du receveur.

Le Percepteur de Villefranche de Lauragais donne un avis favorable à leur conformité.

Il présente le compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :Page 5 sur 17

Il est proposé aux membres du conseil communautaire :

- D’approuver le compte administratif 2020 du budget ZA DE STE FOY, tel que présenté ci-dessus

Monsieur le Président ne prendra pas part au vote conformément au code des collectivités territoriales,

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Doyen d’Age,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER le compte administratif 2020 du Budget ZA de Sainte Foy d’Aigrefeuille, tel que

présenté ci-dessus.

- D’AUTORISER Monsieur PEDRERO à signer toutes les pièces nécessaires afférentes à cette affaire.

- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle

de sa légalité.

5. Affectation des résultats 2020 – ZA SAINTE FOY D’AIGREFEUILLE– DL2021_032

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2020,

Considérant que ledit compte est exact,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020.

Constatant que le compte administratif fait apparaître

Un excédent de fonctionnement de : 197 752.83€

Propose d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Prévu Réalisé Prévu Réalisé

Investissement 529 285,12 € 523 887,04 € 529 285,12 € 304 912,41 € -218 974,63 €

Fonctionnement 587 520,97 € 319 400,07 € 587 520,97 € 517 152,90 € 197 752,83 €

-21 221,80 €

Compte admnistratif 2020 ZA de STE FOY D'AIGREFEUILLE

Dépenses Recettes Résultat de

clôture (+/-)

Résultat global de clôturePage 6 sur 17

Monsieur le Président, demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer sur l’affectation des

résultats 2020.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER l’affectation des résultats 2020 du budget annexe ZA DE SAINTE FOY D’AIGREFEUILLE,

comme présenté ci-dessus.

- D’AUTORISER Monsieur le Président de séance à signer toutes les pièces nécessaires afférentes à cette

affaire

- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle

de sa légalité.

6. Budget Prévisionnel 2021 – ZA SAINTE FOY D’AIGREFEUILLE- DL2021_033

Monsieur le vice-président présente le budget annexe de la Zone d’Activité de Ste Foy qui s’équilibre en

dépenses et en recettes à hauteur de :

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 734 516.79€ 734 516.79€

Section d’investissement 670 520.61€ 670 520.61€

TOTAL 1 405 037.40€ 1 405 037.40€

La Commission Finances du 12 janvier a émis un avis favorable à l’unanimité des membres présents.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir :

- Voter le budget 2021 par chapitre

- Autoriser les virements de crédits nécessaires à l’ajustement des comptes en fonctions des besoins - Charger Monsieur le Président de mettre en application le budget

Le Conseil de Communauté,

Resultat de l'exercice 2020

Dépenses Recettes Besoin(-)

Excédent(+)

Investissement 470 067,16 € 304 912,41 € -165 154,75 €

Fonctionnement 319 400,07 € 443 462,17 € 124 062,10 €

Détermination du montant minimum à affecter au compte de réserves 1068

investissement

Resultat de cloture 2019 : -53 819,88 €

Resultat exercice 2020: -165 154,75 €

Résultat cumulé au 31/12/2020: -218 974,63 €

Restes à réaliser dépenses : 0,00 €

Restes à réaliser recettes : 0,00 €

Besoin (-) ou excèdent (+) : -218 974,63 €

Besoin supplémentaire réserves(précédé du signe -)

Affectation au compte 1068 réserves 0,00 €

Détermination du résultat cumulé de la section de fonctionnement

Résultat de cloture 2019: 73 690,73 €

Résultat exercice 2020 : 124 062,10 €

Affectation rèsultat 2011 (titre 1068): 0,00 €

Restes à réaliser dépenses : 0,00 €

Restes à réaliser recettes : 0,00 €

Résultat de cloture 31/12/2020 197 752,83 €

Montant de l'excèdent de fontionnement

pouvant être affecté à la cloture de l'exercice: 197 752,83 €

Report en fonctionnement R002 : 197 752,83 €Page 7 sur 17

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide avec une abstention et 69 votes pour :

- D’ADOPTER le budget prévisionnel 2021 de la ZA DE SAINTE FOY D’AIGREFEUILLE par chapitre.

- D’AUTORISER les virements de crédits nécessaires à l’ajustement des comptes en fonctions des

besoins.

- De CHARGER Monsieur le Président à mettre en application le budget.

- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle

de sa légalité.

7. Approbation du Compte de Gestion 2020 du Trésorier- ZA LE CABANIAL – DL2021_034

Monsieur le Président expose aux membres présents que le compte de gestion est établi par M. Le trésorier à

la clôture de l’exercice.

Monsieur le Président le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est

conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au vote en même temps que le compte administratif

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir :

- Voter le compte de gestion 2020 du budget annexe ZA DU CABANIAL, après en avoir examiné les

opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De VOTER le compte de gestion 2020 du Budget annexe ZA DU CABANIAL, après avoir examiné les

opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle

de sa légalité.

8. Approbation du Compte de Gestion 2020 du Trésorier- ZA LE CABANIAL – DL2021_065 (Modifie et

remplace pour erreur matérielle la délibération DL2021_035)

Monsieur le Président expose aux membres présents

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Le compte administratif reprend l’ensemble des opérations du budget primitif et des décisions modificatives

d’un même exercice. Son résultat reflète la gestion des finances du BUDGET ZA DU CABANIAL pour l’exercice

2020.

Monsieur le Président donne la parole au doyen d’âge Monsieur PEDRERO afin de présenter le compte

administratif 2020 du budget ZA DU CABANIAL qui est conforme avec le compte de gestion du receveur.

Le Percepteur de Villefranche de Lauragais donne un avis favorable à leur conformité.

Il présente le compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Besoin(-)

Prévu Réalisé Prévu Réalisé Excédent(+)

Investissement 414 397,75 € 411 657,75 € 414 397,75 € 4 000,00 € -407 657,75 €

Fonctionnement 422 985,10 € 9 847,35 € 422 985,10 € 163 786,98 € 153 939,63 €

-253 718,12 €

Dépenses Recettes

Compte Administratidf 2020 - ZA de LE CABANIAL

Résultat global de clôturePage 8 sur 17

Il est proposé aux membres du conseil communautaire :

D’approuver le compte administratif 2020 du budget ZA DU CABANIAL, tel que présenté ci-dessus

Monsieur le Président ne prendra pas part au vote conformément au code des collectivités territoriales,

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Doyen d’Age,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER le compte administratif 2020 du Budget ZA du CABANIAL, tel que présenté ci-dessus.

- D’AUTORISER Monsieur PEDRERO à signer toutes les pièces nécessaires afférentes à cette affaire.

- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle

de sa légalité.

9. Affectation des résultats 2020 – ZA DU CABANIAL– DL2021_036

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2020,

Considérant que ledit compte est exact,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020.

Constatant que le compte administratif fait apparaître

Un excédent de fonctionnement de : 153 939.63€

Propose d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Résultat de l'exercice 2020

Dépenses Recettes Besoin(-)

Excédent(+)

Investissement 6 182,41 € 4 000,00 € -2 182,41 € Fonctionnement 9 847,35 € 17 502,48 € 7 655,13 €

Détermination du montant minimum à affecter au compte de réserves 1068 investissement

Résultat de clôture 2019 : -405 475,34 € Résultat exercice 2020: -2 182,41 €

Résultat cumulé au

31/12/2020: -407 657,75 € Restes à réaliser dépenses : 0,00 €

Restes à réaliser recettes : 0,00 €

Besoin (-) ou excèdent (+) : -407 657,75 € Besoin supplémentaire réserves (précédé du signe -)

Affectation

au compte 1068

réserves 0,00 €

Détermination du résultat cumulé de la section de fonctionnement

Résultat de clôture 2019: 146 284,50 € Résultat exercice 2020 : 7 655,13 €

Affectation résultat 2011 (titre 1068): 0,00 €

Restes à réaliser dépenses : 0,00 €

Restes à réaliser recettes : 0,00 €

Résultat de clôture

31/12/2020 153 939,63 € Montant de l'excèdent de fonctionnement

pouvant être affecté à la clôture de l'exercice: 153 939,63 €Page 9 sur 17

Report en fonctionnement R002 : 153 939,63 €

Monsieur le Président, demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer sur l’affectation des

résultats 2020.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER l’affectation des résultats 2020 du budget annexe ZA DU CABANIAL, comme présenté

ci-dessus.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires afférentes à cette affaire

- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle

de sa légalité.

Arrivé de MADAME NAVARRO

10. Budget Prévisionnel 2021 – ZA DU CABANIAL – DL2021_037

Monsieur le Président présente le budget annexe de la Zone d’Activité du Cabanial qui s’équilibre en dépenses

et en recettes à hauteur de :

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 438 430.75€ 438 430.75€

Section d’investissement 422 657.75 € 422 657.75 €

TOTAL 861 088.50€ 861 088.50€

La Commission Finances du 12 janvier a émis un avis favorable à l’unanimité des membres présents.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir :

- Voter le budget 2021 par chapitre

- Autoriser les virements de crédits nécessaires à l’ajustement des comptes en fonctions des besoins - Charger Monsieur le Président de mettre en application le budget

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide avec une abstention et 70 votes pour :

- D’ADOPTER le budget prévisionnel 2021 de la ZA DU CABANIAL par chapitre.

- D’AUTORISER les virements de crédits nécessaires à l’ajustement des comptes en fonctions des

besoins.

- De CHARGER Monsieur le Président à mettre en application le budget.

- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle

de sa légalité.

11. Approbation du Compte de Gestion 2020 du Trésorier – ZA LA MERLINE – DL2021_038

Monsieur le Président expose aux membres présents que le compte de gestion est établi par M. Le trésorier à

la clôture de l’exercice.

Monsieur le Président le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est

conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au vote en même temps que le compte administratifPage 10 sur 17

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir :

- Voter le compte de gestion 2020 du budget annexe ZA DE LA MERLINE, après en avoir examiné les

opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De VOTER le compte de gestion 2020 du Budget annexe ZA DE LA MERLINE, après avoir examiné les

opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle

de sa légalité.

12. Approbation du Compte Administratif 2020 – ZA LA MERLINE – DL2021_066 (Modifie et remplace pour

erreur matérielle la délibération DL2021_039)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Le compte administratif reprend l’ensemble des opérations du budget primitif et des décisions modificatives

d’un même exercice. Son résultat reflète la gestion des finances du BUDGET ZA DE LA MERLINE pour l’exercice

2020.

Monsieur le Président donne la parole au doyen d’âge Monsieur PEDRERO afin de présenter le compte

administratif 2020 du budget ZA DE LA MERLINE qui est conforme avec le compte de gestion du receveur.

Le Percepteur de Villefranche de Lauragais donne un avis favorable à leur conformité.

Il présente le compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Il est proposé aux membres du conseil communautaire :

D’approuver le compte administratif 2020 du budget ZA DE LA MERLINE, tel que présenté ci-dessus

Monsieur le Président ne prendra pas part au vote conformément au code des collectivités territoriales,

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Doyen d’Age,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER le compte administratif 2020 du Budget ZA DE LA MERLINE, tel que présenté ci-dessus.

- D’AUTORISER Monsieur PEDRERO à signer toutes les pièces nécessaires afférentes à cette affaire.

- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle

de sa légalité.

Intervention de Monsieur Christian PORTET

Les lots sont vendus, la Merline fonctionne à plein donc on clôture.

Intervention Monsieur SEGUIN

Exécution fidèle de la dernière année de ce budget avant son intégration selon les modalités sur lesquelles on a travaillé avec Madame TRAN et Monsieur BONIS de belle façon. Il nous reste juste à en assurer la clôture.

Prévu Réalisé Prévu Réalisé

Investissement 1 728 930,08 € 1 728 930,08 € 1 728 930,08 € 923 667,00 € -805 263,08 €

Fonctionnement 1 804 146,08 € 940 438,29 € 1 804 146,08 € 1 688 543,68 € 748 105,39 €

-57 157,69 €

Compte administratif 2020 - ZA DE LA MERLINE

Résultat global de clôture

Recettes Dépenses Résultat de clôture (+/-)Page 11 sur 17

13. Budget Prévisionnel 2021 – ZA CAMAVE – DL2021_040

Monsieur le vice-président présente le budget annexe de la Zone d’Activité CAMAVE qui s’équilibre en

dépenses et en recettes à hauteur de :

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 901 394.00€ 901 394.00€

Section d’investissement 896 884.00€ 896 884.00€

TOTAL 1 798 278.00€ 17 98 278.00€

La Commission Finances du 12 janvier a émis un avis favorable à l’unanimité des membres présents.

Intervention de Monsieur Christian PORTET

Sur cette zone nous avons pris la délibération fin 2020 pour acter l’achat du foncier. Foncier qui a été analysé par l’archéologie et nous sommes dans l’attente du rapport des services d’archéologie suite à la découverte d’un puit. Quel en est l’impact ? Négligeable et on pourra poursuivre, ou à prendre en compte en tant que site archéologique remarquable ? On s’adaptera avec les consignes des services compétents.

Intervention de Monsieur Olivier GUERRA

Malgré le contexte, le secteur de l’économie n’a rien perdu en 2020 du dynamisme que nous lui connaissons. Il faut rassurer les acteurs économiques même s’ils traversent des moments difficiles.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir :

- Voter le budget 2021 par chapitre

- Autoriser les virements de crédits nécessaires à l’ajustement des comptes en fonctions des besoins - Charger Monsieur le Président de mettre en application le budget

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide avec une abstention et 70 votes pour :

- D’ADOPTER le budget prévisionnel 2021 de la ZA CAMAVE par chapitre.

- D’AUTORISER les virements de crédits nécessaires à l’ajustement des comptes en fonctions des

besoins.

- De CHARGER Monsieur le Président à mettre en application le budget.

- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle

de sa légalité.

Intervention Monsieur SEGUIN

Données totalement conformes. On a des budgets compliqués à piloter puisqu’on est dans l’univers des stocks. On sort de la stricte logique section de fonctionnement /section d’investissement on a les travaux en charge et on implémente des stocks, y’a une mécanique à comprendre. Merci à Madame TRAN, Monsieur BONIS qui font un travail au top, ce n’est pas tout à fait simple. Il y a un sacré boulot derrière.

Intervention de Monsieur Christian PORTET

Merci de la coordination avec le percepteur pour le compte de gestion et le compte administratif

Intervention Monsieur SEGUIN

Vivement le compte unique le compte administratif et de gestion sont deux outils différents, il faut procéder à une réconciliation qu’on fait tout au cours de l’année et évidement au cours de la photo finale, viendra un jour le compte unique de façon imposée, il y aura des contraintes, il faudra changer les outils coté ordonnateur. Il y a toujours un flottement sur les deux parce que finalement on raconte la même histoire avec des moyens différents. Heureusement les chiffres sont strictement concordants.Page 12 sur 17

PATRIMOINE

14. Avenant à la convention de mise à disposition de locaux au PETR – DL2021_041

Monsieur le président rappelle la délibération 2018_193 concernant la mise à disposition de locaux dits du

« Moulin » permettant d’accueillir les services du PETR pendant la durée des travaux de leur siège situé à

Montferrand.

Il rappelle qu’il appartient au conseil communautaire de décider de l’affectation des propriétés

intercommunales et de réglementer leur utilisation : activités admises, bénéficiaires de mise à disposition

(articles L.2121-29 et L.5211-1 CGCT)

Il rappelle qu’un premier avenant à cette convention avait été signé en février 2020 pour prolonger la durée de

cette convention jusqu’en juin 2021 compte tenu des retards pris par les travaux.

Il informe que les travaux devraient débuter en février / mars 2021 pour s'achever en janvier 2022

Dans ce cadre un avenant à la convention est proposé pour modifier les articles 2 et 7 comme suit :

Article 2 : Durée

Les travaux ayant pris du retard, la convention de mise à disposition consentie à compter du 5 novembre 2018

est renouvelée jusqu’à réintégration de l’équipe du PETR dans ses anciens locaux nouvellement aménagés, soit

approximativement jusqu’en janvier 2022.

Article 7 : Redevance

La mise à disposition est consentie moyennant une nouvelle redevance fixée comme suit : Le paiement calculé

sur la base de 550€/mois restant à payer est échelonné comme suit :

 4400€ pour la période de novembre 2020 à juin 2021

 3300€ pour la période du 1/07/2021 au 31/12/2021 à régler avant le 31/12/2021

Monsieur le président demande aux membres du conseil communautaire de bien vouloir :

- Accepter l’avenant à la convention de mise à disposition des locaux dits du « Moulin » permettant d’accueillir les services du PETR pendant la durée des travaux de leur bâtiment situé à Montferrand.

Monsieur Gilbert HEBRARD ne prend pas part au vote.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide avec une abstention et 69 votes pour :

- D’ACCEPTER l’avenant à la convention de mise à disposition des locaux dits du « Moulin », permettant

d’accueillir les services du PETR pendant la durée des travaux de leur bâtiment situé à Montferrand, dont un

exemplaire est annexé à la présente délibération.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire.

- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle

de sa légalité.

MARCHES PUBLICS

15. Attribution du marché de prestation de service – Accompagnement socio-professionnel des bénéficiaires

des contrats aidés – DL2021_042

Monsieur le Président, informe ; le conseil communautaire qu’une consultation a été lancée sous la forme

d’une procédure adaptée en vertu des dispositions de l’article R.2123-1 du code de la commande publique.

Le présent marché a pour objet l’insertion sociale et professionnelle de personnes sans emploi rencontrant des

difficultés sociales et professionnelles.Page 13 sur 17

Cet objectif d’insertion sera réalisé dans le cadre de deux marchés de deux chantiers d’insertions :

- Environnement

- Animation

Il s’agit d’un accompagnement par agent de 1h30/semaine incluant le suivi administratif.

Le présent marché est passé pour une durée de 12 mois, renouvelable 3 fois sans que sa durée maximale ne

puisse excéder 48 mois.

DEROULEMENT DE LA CONSULTATION

L’avis d’appel public à concurrence a été diffusé le sur La Dépêche du Midi, le 04/12/2020 et le profil

d’acheteur DEMATIS. La date limite de dépôt des offres était établie au 21/01/2021 à 12h00.

Une unique offre a été réceptionnée. L’offre de Union Cépière Roger Monnier (UCRM). Il s’agit de l’actuel

prestataire.

DEPOUILLEMENT DES OFFRES DE PRIX

L’estimation du marché était de 19 821.50 € HT (prix de

l’actuel marché pour chaque lot). Candidat

Montant total en € HT/an -

UCRM Lot 1 : 21 873.60

UCRM Lot2 : 21 873.60

APPRECIATION DES CANDIDATURES

Le candidat a fourni toutes les pièces et dispose des compétences et des moyens en rapport avec l’importance

et la nature du marché à conclure, elles paraissent ainsi à même d’assurer l’ensemble des missions prévues.

ANALYSE DES OFFRES AVANT NEGOCIATION

Le classement des offres et le choix de l’attributaire(s) sont

fondés sur l’offre économiquement la plus avantageuse

appréciée en fonction des critères pondérés ci-dessous : Critères

Pondération

La pertinence de la démarche d’insertion

- Du dispositif prévu pour l’encadrement des salariés et de la

qualification du personnel

D’encadrement (20%)

- Des objectifs d’insertion sociale et professionnelle pour les

salariés (20%)

- De l’expérience des candidats dans les domaines techniques

similaires (20%)

- De la formation proposée aux salariés (20%)

- Du dispositif d’accompagnement et de soutien

socioprofessionnel envisagé (20%)

-

50%

La pertinence en suivi 10%

Le coût de l’action d’insertion sociale et professionnelle 40%Page 14 sur 17

NEGOCIATION

Le 09/02/2021 un courrier d’invitation à une négociation a été envoyé en date du 18/02/2021 afin d’apporter

des précisions techniques à leur offre et proposer de meilleurs prix.

Les candidats devaient remettre leurs offres définitives avant le mercredi 24 février.

Il a été demandé aux candidats de répondre ou préciser les points suivants :

Volet administratif : document de suivi par agent et par service (bilan mensuel et annuel). Inscription de

rendez-vous et de bilan dans un rythme de période. Réunion référent technique/CIP/responsable de secteur.

Volet organisationnel : assurer un lien avec les deux chantiers, organiser des rencontres entre les référents.

Participer à l’analyse des candidatures lors des recrutements (aide à la décision)

Révision de l’offre aux nombre réels d’agents de chaque chantier : soit 8 agents pour le chantier

environnement et 10 agents pour le chantier animation, soit un total de 28heures/semaine d’accompagnement

pour les deux lots.

Le candidat UCRM a remis son offre négociée en précisant les points suivants :

L’offre de prix a été revue pour un accompagnement de 28 heures/semaine. L’UCRM a justifié la hausse de son

prix par des frais indirects administratifs à hauteur d’environ 2%.

Candidat Montant total en € HT/an -

UCRM Lot 1 : 20 812.80

UCRM Lot2 : 20 812.80

PROPOSITION D’ATTRIBUTION

Il est proposé de retenir l’offre du prestataire UCRM pour les deux lots.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide avec une abstention et 70 votes pour :

- D’ATTRIBUER le marché de prestation socio professionnel pour le lot 1 à la société UCRM pour un

montant de 20 812.80€ HT par an.

- D’ATTRIBUER le marché de prestation socio professionnel pour le lot 2 à la société UCRM pour un

montant de 20 812.80€ HT par an.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire.

- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle

de sa légalité.

ENVIRONNEMENT

16. Adoption du Règlement de Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets – DL2021_043

Monsieur le président rappelle la coexistence, suite à la fusion, de divers règlements concernant la collecte des

déchets ou le fonctionnement des déchetteries et la volonté d’harmonisation de nos fonctionnements et

modalités de gestion à travers un règlement intérieur commun en matière de gestion des déchets.

Il informe les membres du conseil communautaire que la commission environnement-déchet a travaillé à

l’élaboration d’un règlement intérieur englobant l’ensemble du service public de prévention et de gestion des

déchets de la communauté de communes de Terres du Lauragais.Page 15 sur 17

Monsieur le président donne lecture du règlement intérieur, précise que ce dernier annule et remplace

l’ensemble des anciens règlements du service et demande aux membres du conseil de bien vouloir se

prononcer sur l’adoption de ce nouveau règlement.

Intervention de Monsieur Jean Jacques RAMADE

Il s’agit d’un règlement administratif présenté à la commission environnement qui l’a accepté. Il n’y a rien de spécial.

Intervention de Monsieur Bertrand DUMAS-PILHOU

Je voulais savoir si les horaires de la déchetterie avaient été réfléchis notamment sur les dimanches des horaires d’hiver, d’été, pour permettre aux commerçants de venir en déchetterie ?

Intervention de Monsieur Christian PORTET

Les raisons essentielles sont liées au travail du dimanche, des raisons financières et de mobilisation du personnel mêmes si des compensations en terme de récupération existent. Quand on a établi les nouveaux horaires c’était pour harmoniser les deux déchetteries au niveau des deux jours de repos consécutifs pour les agents. Mais cet aspect a été évoqué en réunion.

Intervention de Monsieur Jean Jacques RAMADE

On travaille à répondre à ces demandes c’est une question de personnel, on travaille aussi la question de la sécurité dans ces endroits sensibles et dangereux. Ces réflexions nous occuperont encore sur ces prochains jours.

Intervention de Madame Maryse MOUYSSET

En ce qui concerne le SIPOM ? devons-nous nous prononcer sur ce règlement car le secteur NORD dépend du SIPOM de REVEL et non des déchetteries Centre et Sud des Terres du Lauragais

Intervention de Madame Elodie CAQUINEAU

Tous les élus doivent valider ce règlement car il est soumis à l’approbation du conseil communautaire. Pour les communes du secteur nord qui adhèrent au SIPOM, c’est son propre règlement qui s’applique.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide avec une abstention et 70 votes pour :

- D’APPROUVER le règlement intérieur du Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets tel

que présenté, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire.

- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle

de sa légalité.

ADMINISTRATION GENERAL

17. Prononcement sur la prise de compétence mobilité – Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) –

DL2021_044

Monsieur le Président, rappelle au conseil communautaire, la loi N° 2019-1428 du 24 décembre 2019

d'orientation des mobilités(LOM) répondant à plusieurs objectifs :

 Sortir de la dépendance automobile, notamment dans les espaces de faible densité ;

 Accélérer le développement des nouvelles mobilités en facilitant le déploiement de nouveaux services

numériques multimodaux ;

 Concourir à la transition écologique en développant les mobilités actives (politiques cyclables, marche)

;

 Programmer les investissements dans les infrastructures de transport.Page 16 sur 17

Le conseil communautaire de la communauté de communes doit adopter, dans un premier temps, une

délibération à la majorité absolue des suffrages exprimés avant le 31 mars 2021 et notifier cette délibération à

chaque maire.

Pour que le transfert de compétence d’organisation de la mobilité soit effectif au 1er juillet 2021, il doit être

recueilli l’accord :

- Du conseil communautaire ;

- Et des deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population, ou

de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ;

dans un délai de trois mois (entre le 31 mars 2021 et le 30juin 2021) selon la même règle habituelle de

majorité. A défaut de délibération municipale adoptée dans ce délai de trois mois, leurs décisions sont

réputées favorables.

Lorsque la majorité qualifiée est atteinte, le transfert de compétence, est prononcé par arrêté du ou des

représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés et prend effet au plus tard au 1er juillet 2021.

A défaut, c'est la région qui exercera l'ensemble des missions correspondantes en lieu et place de la

communauté de communes.

Monsieur le Président précise que la compétence d'organisation de la mobilité n'étant pas soumise à la

définition d'un intérêt communautaire, le transfert des prérogatives et missions depuis les communes vers la

communauté de communes s'effectue d'un seul bloc.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer sur la prise de

compétence mobilité.

Intervention de Monsieur Gilbert HEBRARD

Dans le cadre du PETR, avec l’ADEME il y a une étude qui va être lancée sollicitant tous les maires du secteur sur cet important sujet qu’est la mobilité pour notre territoire dans un cadre élargi avec les intercommunalités de l’Aude. Il faut que l’on soit force de proposition à la région. Il est important que cela remonte des territoires vers les axes plus importants : nord-sud, Castelnaudary-Revel Etc. Il y a des attentes, l’ADEME finance, on aura un mois pour répondre à cette étude.

Intervention de Madame Elodie CAQUINEAU

Il faut mener une réflexion sur la mobilité pour être acteur des échanges, propositions et conventionnements avec la région. Il faut créer ce lien pour avoir un accompagnement fort de la région vers les EPCI. Autre point majeur à déterminer : le bassin de mobilité, auquel allons-nous appartenir ? Un travail avec le PETR sur le positionnement de notre intercommunalité et le bassin auquel elle pourrait être rattachée est en cours. Un rattachement à la métropole dû à notre proximité avec le Sicoval mais avec quelle gouvernance ? Nous allons y réfléchir pour définir le bassin de mobilité qui sera le nôtre.

Intervention de Monsieur Gilbert HEBRARD

On a fait ce choix avec le PETR, prenant en compte les particularités des bassins de vie du territoire, pour ne pas être dépossédé de la réflexion par la région.

Intervention de Monsieur Christian PORTET

« Nous aurons toujours la possibilité de conventionner avec la région pour faire face aux problématiques qui nous sont propres en terme de mobilité

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide avec une abstention et 70 votes contre la prise de compétence:

- De REFUSER la prise de compétence mobilité introduite par la loi LOM.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire.Page 17 sur 17

- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle

de sa légalité.

Fin de la séance