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Déliberation - lfa convention transfert competence eau potable
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Saint-Marcellin-en-Forez.
Lien du pdf (Déliberation - lfa convention transfert competence eau potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2025
DÉLIBERATION N° 2025-12-078
Nombre de membres en exercice : 26
Nombre de membres présent(s) : 21
Nombre de suffrages exprimés : 25
Nombre d'absent(s) : 5
Nombre de pouvoir(s) : 4
Vote :
Pour : 25
Contre : 0
Abstentions : O
Ne vote(nt) pas : 0
Le onze décembre deux mille vingt-cinq, à 20h00, le
Conseil Municipal s'est réuni en session ordinaire à
la salle du Colombier, sous la présidence de
Monsieur Eric LARDON, Maire.
Date de convocation : 4 décembre 2025
Membres présents en séance :
Eric LARDON, Alain THOLOT, Hélène DE SIMONE,
Patrick AIVAZIAN, Charlotte DEGUIN, Antoine
RODRIGUEZ, Serge TRIOULEYRE, Christiane
CLUZEL, Marc COMBETTE, Pierre PASQUIER,
Claude TOUILLOUX, René MEASSON, Martine
CHARLES, Henri CELLIER, Marie-Pierre SEON,
Christelle PLUCHAUD, Stéphane VILLARD, Margot
SOLVIGNON, Florence GAVARD, Anabel
FOURNIER FAURE, Patrice BRAUD
Membre(s) absent(s) excusé(s) :
Marcelle DJOUHARA, Odile PHILIPPON, Florence
CHEUCLE, Corinne VERDIER
Membre(s) absent(s) :
Arnaud DE MAZENOD
Membre(s) ayant donné un pouvoir :
Marcelle DJOUHARA pouvoir à Martine CHARLES,
Odile PHILIPPON pouvoir à Christiane CLUZEL,
Florence CHEUCLE pouvoir à Anabel FOURNIER
FAURE, Corinne VERDIER pouvoir à Marie-Pierre
SEON
Les conseillers présents représentant la majorité des
membres en exercice, qui sont au nombre de 26, il a
été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du
Code Général des Collectivités Territoriales à la
nomination d’un(e) secrétaire. Madame Margot
SOLVIGNON ayant obtenu la majorité des suffrages,
a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a
acceptées.
| Objet : LOIRE FOREZ AGGLOMERATION - CONVENTION DE TRANSFERT EN PLEINE
| PROPRIETE DES IMMOBILISATIONS NECESSAIRES A L'EXECUTION DE LA COMPETENCE EAU POTABLE, DE LEUR FINANCEMENT ET DE TRANSFERT DE PROPRIETE DES BIENS
IMMOBILIERS CADASTRES — APPROBATION
Certifié exécutoire
Transmis à la Sous-Préfecture de
Montbrison
le :
Publié ou notifié :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214202566-20251211-2025-1 2-078-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/12/2025)
Publication : 15/12/2025 Hl
Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République stipulent que l'attribution de la compétence « eau » aux communautés d'agglomération est
obligatoire à compter du 1er janvier 2020,
La délibération communautaire n°45 du 15 décembre 2020 a approuvé le principe du transfert des
résultats de clôture 2019 des budgets annexes « eau potable » et « assainissement ».
La délibération communautaire n°18 en date du 2 mars 2021 qui a approuvé un modèle de convention
cadre pour le transfert la compétence eau potable, a permis de :
> Préciser les modalités de transfert en pleine propriété à Loire Forez agglomération (LFA), des
biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de la compétence eau
potable ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui y sont attachés,
> Transférer les emprunts contractés par la commune pour le financement de ses immobilisations
nécessaires au service,
> Reverser les subventions perçues par la commune, et de façon générale, les recettes de toute
nature relevant de l'eau potable telles que le FCTVA, etc.….,
> Préciser le montant maximum pris en charge par Loire Forez agglomération dans le cadre des
admissions en non-valeurs des créances issues de l'eau potable,
> Rappeler, et de corriger si nécessaire, le résultat global de clôture transféré de la commune à
Loire Forez agglomération.
Aujourd'hui, il est nécessaire de finaliser financièrement et comptablement le transfert de la compétence « eau potable » et d'établir des conventions de transfert et des actes administratifs pour le foncier.
Il est rappelé que les délibérations du conseil communautaire ont posé le respect des 3 principes
suivants :
1. Le principe d’un transfert des biens en pleine propriété
Par dérogation au principe de droit commun suivant lequel le transfert des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de la compétence eau potable est effectué dans le cadre d'une mise à disposition des biens et dans un souci d’harmoniser les modalités de transfert avec ceux de l'assainissement, il est
proposé d'opter pour un transfert des biens en pleine propriété.
Le transfert en pleine propriété étant assimilé à une cession amiable, il est convenu que le prix de cession de l’ensemble des biens y compris le foncier est fixé en fonction de la somme des emprunts et des subventions transférés par la commune. Pour les communes qui n'auraient ni emprunt ni subvention, il est convenu que le prix de cession soit fixé forfaitairement à 150 €.
2. Le principe de non-transfert à Loire Forez agglomération des restes à recouvrer à la date du 31/12/2019 et garantie aux communes pour les impayés
Dans la mesure où le transfert du résultat de clôture s'opère de manière globale, cela implique que les impayés constatés à la date du 31/12/2019 (dernier compte de gestion du budget annexe communal)
restent au budget général de la commune.
Afin de garantir aux communes qu’elles n'auront pas à supporter les risques liés aux éventuels impayés et admissions en non-valeurs qui surviendraient après cette date, la convention prévoit en effet un dispositif de remboursement par Loire Forez agglomération à la commune des montants passés en
créances irrécouvrables dans les comptes de cette dernière.
3. Le principe de transfert du résultat global de clôture
Le résultat global de clôture comprend les résultats de clôtures de fonctionnement et d'investissement du compte de gestion arrêté au 31 décembre 2019. Ce transfert ayant eu lieu en amont de cette convention, certaines opérations de charges et produits ont pu intervenir dans les budgets communaux après cette date, ainsi que dans les comptes de Loire Forez agglomération. Il convient donc d'en prendre compte et de régulariser la situation par le biais d’écritures financières.
Toutefois, si le résultat global de clôture n’a pas été encore transféré au moment de la présente convention, il sera pris en compte avec les éventuels ajustements pour être transféré à la signature de
213 cette convention, qu'il soit excédentaire ou déficitaire. Afin d'éviter d'éventuelles difficultés de trésorerie pour les communes, les termes de la convention prévoient la fixation de 2 seuils exprimés en euros par abonnés. Ces seuils sont de 250 € et de 400 € par abonné.
Ces deux seuils permettent de déterminer un étalement du reversement de l'excédent global de clôture en un, deux ou trois versements selon le cas de figure dans lequel se trouve la commune. Il est précisé que le premier versement devra intervenir dans les deux mois suivant la signature de la convention.
Ceci étant exposé, la convention de transfert en pleine propriété de l'actif et le transfert du résultat global de clôture de la commune Saint-Marcellin-en-Forez doivent être approuvés selon les termes suivants :
Transfert de l’actif :
Ainsi pour la commune de Saint-Marcellin-en-Forez, le prix de cession des biens transférés est fixé à 2 248 295,41 € se décomposant comme suit :
- Le(s) emprunt(s) pour: 1 216 254,69 €
- Les subventions pour : 1 032 040,72 €
Transfert du résultat global de clôture :
Pour rappel, la commune de Saint-Marcellin-en-Forez a transféré à Loire Forez agglomération son résultat global de clôture qui se compose :
- d'un excédent de fonctionnement de 87 446,17 €
- d'un déficit d'investissement de 13 363,24 €.
Ainsi, il n'y a pas de régularisation du résultat global de clôture définitif à effectuer.
Transfert des biens cadastrés :
Pour la commune de Saint-Marcellin-en-Forez, le transfert des biens immobiliers cadastrés, inclus dans le prix de cession, est ainsi fixé à 12 165 €. Ce montant sera repris dans l'acte administratif qui constatera le transfert de propriété.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres, décide :
-__ D'approuver la convention de transfert en pleine propriété des immobilisations nécessaires à
l'exécution de la compétence eau potable, de leur financement et du transfert du résultat global
de clôture à Loire Forez agglomération selon les éléments financiers suivants :
= Prix de cession des biens, y compris le foncier : 2 248 295,41 €
Dont le montant des biens cadastrés : 12 165,00 €
»* Régularisation du résultat global de clôture à transférer : NEANT ;
Approuver le transfert des propriétés citées dans la convention ;
Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention de transfert et tout
document y afférant relatif à la cession des biens immobiliers cadastrés et notamment les actes
authentiques de cession, les éventuelles divisions cadastrales, les éventuelles constitutions de
servitudes.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ, LE 12 DECEMBRE 2025
Le Maire, Le Secrétaire de séance
Eric LARDON UD
NE
IT