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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa special no63 2017 006 du 9 janvier 2017
Document publié le Lundi 9 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa special no63 2017 006 du 9 janvier 2017)
Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Sociétal,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2017-006
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2017 Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques
63-2016-12-12-056 - Convention AIN 12 2016 (4 pages) Page 3
63-2016-12-14-007 - Convention ARDECHE 12 2016 (4 pages) Page 8
63-2016-12-12-058 - Convention ARDENNES 12 2016 (4 pages) Page 13
63-2016-12-13-019 - Convention AUBE 12 2016 (4 pages) Page 18
63-2016-12-16-012 - Convention CANTAL 12 2016 (4 pages) Page 23
63-2016-12-23-004 - Convention DDAS structures CHORUS 12 2016 (6 pages) Page 28
63-2016-12-15-009 - Convention DDCS 26 12 2016 (6 pages) Page 35
63-2016-12-13-024 - Convention DDCS 27 12 2016 (6 pages) Page 42
63-2016-12-19-012 - Convention DDCS 38 12 2016 (6 pages) Page 49
63-2016-12-14-009 - Convention DDCS 63 12 2016 (4 pages) Page 56
63-2016-12-15-010 - Convention DDCS 71 12 2016 (6 pages) Page 61
63-2016-12-16-015 - Convention DDCS 74 12 2016 (6 pages) Page 68
63-2016-12-16-014 - Convention DIRCOFI EST 12 2016 (4 pages) Page 75
63-2016-12-13-022 - Convention DIRCOFI NORD 12 2016 (4 pages) Page 80
63-2016-12-13-021 - Convention DIRCOFI RHONE ALPES BOURGOGNE 12 2016 (4
pages) Page 85
63-2016-12-19-011 - Convention DIRECCTE AURA 12 2016 (4 pages) Page 90
63-2016-12-13-023 - Convention DRAC NORMANDIE 12 2016 (4 pages) Page 95
63-2016-12-26-002 - Convention DROME 12 2016 (4 pages) Page 100
63-2017-01-01-001 - Convention Ecole des Mines NORD 12 2016 (6 pages) Page 105
63-2015-12-19-001 - Convention GRAND EST et BAS RHIN 12 2016 (6 pages) Page 112
63-2016-12-19-009 - Convention HAUTE-MARNE 12 2016 (4 pages) Page 119
63-2017-01-16-001 - Convention LOIRE 12 2016 (4 pages) Page 124
63-2016-12-14-008 - Convention MANCHE 12 2016 (4 pages) Page 129
63-2016-12-13-020 - Convention MARNE 12 2016 (4 pages) Page 134
63-2016-12-12-059 - Convention MEURTHE et MOSELLE 12 2016 (4 pages) Page 139
63-2016-12-12-060 - Convention MEUSE 12 2016 (6 pages) Page 144
63-2016-12-19-010 - Convention MOSELLE (4 pages) Page 151
63-2016-12-12-057 - Convention ORNE 12 2016 (4 pages) Page 156
63-2016-12-15-008 - Convention SAONE et LOIRE 12 2016 (4 pages) Page 161
63-2016-12-20-006 - Convention VOSGES 12 2016 (4 pages) Page 166
63-2016-12-16-013 - Convention YONNE 12 2016 (4 pages) Page 171
2 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2016-12-12-056
Convention AIN 12 2016
Convention de délégation entre la DDFiP de l'AIN et la DDFiP du PUY-DE-DOME
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-12-056 - Convention AIN 12 2016 3 Annexe 2
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l'Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 19 septembre 2016.
Entre la direction départementale des finances publiques de l’Ain, représentée par Mme Nathalie
BERT, directrice du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par, Madame
Christelle Moreau, directrice du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de "délégataire!",
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 4er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non
fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé pat l’ardonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures.
1. Le délégataire assure pour le compte du délésant les actes suivants :
a. Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
b. Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
c. Ïl assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le
contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
d. Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-12-056 - Convention AIN 12 2016 4 Annexe 2
2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire, de :
a, La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire conceInés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service,
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de
l'article 4,
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. If est établi pour l'année 2017 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois, La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-12-056 - Convention AIN 12 2016 5 Annexe 2
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à BOURG-EN-BRESSE
Le 12/12/2016
Le délégant
Direction départementale des finances
publiques de l’Ain
Nathalie BERT
OSD par délégation du Préfet de l’Ain
en date du 19 septembre 2016.
Visa du préfet
Arnau Qué,
Le délégataire
Direction départementale des finances
publiques du Puy de Dôme
des-An£
Pour le directeur départemente
Meriinistratrice des finances publiques
Visa f préfet
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-12-056 - Convention AIN 12 2016 6 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-12-056 - Convention AIN 12 2016 7 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2016-12-14-007
Convention ARDECHE 12 2016
Convention de délégation entre la DDFiP ARDECHE et la DDFiP PUY-DE-DOME
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-14-007 - Convention ARDECHE 12 2016 8 ques de l'Ardèche.
féprésentée par
M Didier
BLUTEAU,
TéSponsable
du Pôle Pilotage
et ressources,
désigné sous
le erme de
"délégant”,
d'une part,
Et
La direction
départementale
des finances
Publiques
du Puy-de-Dôme,
réprésentée
par, Madame
Christelle Moreau,
directrice du pôle
Pilotage et ressources,
désigné SOUS le
terme de ‘délégataire"!, j1
est Convenu
ce Qui suit
:
Article 1er
: Objet de
Ja délégation
La délégation de gestion
Porte sur les actes
de 8Estion et ordonnancement
SéCondaire des
recettes
écisés dans
les articles
ci-dessous. pr
|
n contrat de
service conclu
entre Je délégant
et le délégataire
Visé par l’ordonnateur
Secondaire
de
Foit précise les Engagements réciproques, Je cadre et
les Modalités de fonctionnement entre les
f
services
article 2
: Prestations
4CCOmbplies
par le délégataire
délégataire est
Chargé de l'exécution
des décisions
du délégant,
S'agissant des
actes énumérés
ci-
Le !
I EMporte dé égation de
Ja fonction d’ordonnateur
Pour l'émission des 1 Le délé alaïre
assure
Qur le
compte
du délé
ant Jes
actes Suivants
:
{| saisit et
valide les
tngagements
de tiers
et titres
de Perception
:
à.
[réalise en liaison
avec les services
du délégant
les travaux
de CI assiste le élégant dans la mise
en 9EUvre du contrôle interne €.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-14-007 - Convention ARDECHE 12 2016 9 Ainexe 2
contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ; d. Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
e la délé ation de signature de l’ordonnateuf 7. Le délégant reste res onsable. dans le cadre d
secondaire, de :
a, La décision des recettes, b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute Ja délégation dans les conditions et jes limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4° Obligations du délégant
Le déiégant s'engage à fournir, en tEMPS utile, tous les éléments d'information dont le délégataire
a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus. IL adresse une copie du présent document au contrôleur financier et all comptable assignataire CONCeTIÉS
Articles : Exécution financière de la délégation
Le dél égataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, SOUS sa responsabilité, Ja validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement- La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Artole 6: Modification du document
Toite modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'ui commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire dedxoit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'ati cle À. Atti de 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il
est
&xloi pour l'année 2017 et reconduit tacitement, d'année 6R année.
peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, SUT l'initiative d'une des parties signataires, SOUS réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de La délégation de æssion doit prendre la forme d'une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en Être informés. Laconvention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
signataire, accompagnée de Ja délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-14-007 - Convention ARDECHE 12 2016 10 délégataire.
Annexe 2
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Privas
Le ANA ik
Le délégant
ID -TRUR ENV
Direction départementale des
finances publiques
de l'Ardèche
OSD par délégation du Préfet de l'Ardèche
en date du 28 septembre 2016
Visa du préfet
7 1 OS Fonte UNE [l de &
Le délésataire
Pour le directeur départemental des finances publiques
La directrice du pôle pisage-etfeysource
Cri Ste E MOREAU
Éontatise den fnanes publiques
finances publiques
du Puy-de-Dôme
Visa du préfet
j 2
—
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-14-007 - Convention ARDECHE 12 2016 11 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-14-007 - Convention ARDECHE 12 2016 12 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2016-12-12-058
Convention ARDENNES 12 2016
Convention de délégation entre la DDFiP ARDENNES et la DDFiP PUY-DE-DOME
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-12-058 - Convention ARDENNES 12 2016 13 Annexe 2
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
_ la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 27 juin 2016.
Entre la direction départementale des finances publiques des Ardennes représentée par Monsieur
Jean-Luc LEFEVRE, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et
ressources, désigné sous le terme de "délégant",
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par, Madame
Christelle Moreau, directrice du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de "’délégataire",
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non
fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans les articles ci-dessous. |
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. Ï saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
b. Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
c. Il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-12-058 - Convention ARDENNES 12 2016 14 Annexe 2
contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;
d. Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de :
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui mcombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
I adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire
concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire
de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de
l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est
établi pour l'année 2017 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-12-058 - Convention ARDENNES 12 2016 15 Annexe 2
délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Charleville-Mézières
Le lundi 12 décembre 2016,
Le délégataé 7
= [nm] ;
ge et Ressources |
Jean-Luc LEFEVRE
Direction départementale”
des finances publiques ZT. des finances publiques
des Ardennes du Puy-de-Dôme
OSD par délégation du Préfet des Ardennes
en date du 27 juin 2016
Visa du préfet Visa du préfet
)
ARE mn ar
Danièle POLVÉ-MONTMASSON"
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-12-058 - Convention ARDENNES 12 2016 16 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-12-058 - Convention ARDENNES 12 2016 17 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2016-12-13-019
Convention AUBE 12 2016
Convention de délégation entre la DDFiP AUBE et la DDFiP PUY-DE-DOME
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-13-019 - Convention AUBE 12 2016 18 Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 28 août 2015.
Entre la direction départementale des finances publiques de l'Aube représentée par M. Bernard
‘Favernier, directeur du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de "délégant”",
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par, Madame
Christelle Moreau, directrice du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de ‘'délégataire",
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non
fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégcant les actes suivants :
a. Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
b. Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
c. Il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le
contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-13-019 - Convention AUBE 12 2016 19 Annexe 2
d. Ï1 réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de :
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire
CONCeTrnés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire
de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de
l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. II est
établi pour l'année 2017 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-13-019 - Convention AUBE 12 2016 20 Annexe 2
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Troyes
Le 13 décembre 2016
FA À 4 nn gs D ERA vtr
L£ délégant "7 +
| ï ÿ € # # F À Î 4 N, Æ # #
À 4 | # $ # i /Dirèction départemenfale f des finaneeS publiques
{_det'Aube
OSD par délégation du Préfet de l'Aube
en date du 28 août 2015
-Pour la Préfoje,
ARÉETHrS prifa
Visa du préfet |
Mathieu DUHAMEL
Pour le directe ReRare es finances publiques
La directrice du pôle etre SOUTCES
S finances publiques
7 rection départementale
des finances publiques
du Puy-de-Dôme
LT
Pt mm mp,
Dentèle POLVÉ-MONTMASSON
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-13-019 - Convention AUBE 12 2016 21 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-13-019 - Convention AUBE 12 2016 22 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2016-12-16-012
Convention CANTAL 12 2016
Convention de délégation entre la DDFiP CANTAL et la DDFiP PUY-DE-DOME
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-16-012 - Convention CANTAL 12 2016 23 Annexe 2
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l'Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet n° 2016- 1468 en date du 15 décembre 2016.
Entre [a direction départementale des finances Publiques du CANTAL, représentée par M.
JOUVE, Administrateur des finances publiques, directeur du pôle ressources, désigné sous le terme de
"délégant",
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par, Madame
Christelle Moreau, directrice du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de "délégataire",
d'autre part,
Îf est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non
fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. I! saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
b. Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
c. I assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-16-012 - Convention CANTAL 12 2016 24 Annexe 2
contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
d. II réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de :
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire
concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire
de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de
l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est
établi pour l'année 2017 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-16-012 - Convention CANTAL 12 2016 25 délégataire.
Annexe 2
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Aurillac
Le 16 décembre 2016
ection départementale des finances publiques
du Cantal
OSD par délégation du Préfet du Cantal
en date du 15 décembre 2016
Visa du préfet
-Afet et par délégation,
Jean-Philicpe BURIGNAC
Le délégataire
Pour le directeur départemental des publiques CES nan
La directrice du pôle-#ttôl
7" Direction départementale
des finances publiques
du Puy-de-Dôme
Visa du préfet
\
Danièle POLVÉ-MONTMASSON
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-16-012 - Convention CANTAL 12 2016 26 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-16-012 - Convention CANTAL 12 2016 27 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2016-12-23-004
Convention DDAS structures CHORUS 12 2016
Convention de délégation entre le sous directeur des politiques sociales et des conditions de
travail (structures CHORUS, Auvergne Rhône Alpes, Hauts de France, Normandie, Bourgogne
Franche Comté, Grand Est et la DDFiP PUY-DE-DOME
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-23-004 - Convention DDAS structures CHORUS 12 2016 28 Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application
du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l’Etat
modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant
statut particulier du corps du contrôle général
économique et financier,
Entre le Secrétaire Général du Ministère économique
et financier, représentée par le sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail, désigné
sous le terme de "délégant" (structures « Chorus
» Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts de France, Normandie, Bourgogne-Franche-Comté,
Grand Est), d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques
du Puy-de-Dôme, représentée par, Madame Christelle
Moreau, directrice du pôle pilotage et ressources,
désignée sous le terme de ldélégataire"!, d'autre
part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085
du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation
d’ordonnancement secondaire, le délégant confie
au délégataire, en son nom et pour son compte, dans
les conditions ci-après précisées, la réalisation
de l’ordonnancement des recettes non fiscales.
|
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et
n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion
et d’ordonnancement secondaire des recettes précisés
dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le
délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit
précise les engagements réciproques, le cadre
et les modalités de fonctionnement entre les
services
Article 2 : Prestations accomplies par le
délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions
du délégant, s'agissant des actes énumérés ci- après
; à ce titre, la délégation emporte délégation de
la fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de
perceptions : b. Il
réalise en liaison avec les services du délégant les
travaux de fin de gestion ;
C. Il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre
le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein
de sa structure :
d. Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-23-004 - Convention DDAS structures CHORUS 12 2016 29 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-23-004 - Convention DDAS structures CHORUS 12 2016 30 2. Le déléscant reste responsable. dans le cadre de
la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire,
de :
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions
et les limites fixées par le présent document et
acceptées par lui. |
Le délégataire s'engage à assurer les prestations
qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des
prestations, à assurer la qualité comptable et
à rendre compte de son activité selon les
délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin
pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise
les éléments attendus. Il adresse une
copie du présent document au contrôleur financier
et au comptable assignataire CONCEInÉs.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS
des actes d’ordonnancement. La liste des agents
qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant
la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun
accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant,
validé par l’ordonnateur secondaire de droit
et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du
document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année
2017 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à 1a délégation
de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de
trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ;: l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-23-004 - Convention DDAS structures CHORUS 12 2016 31 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-23-004 - Convention DDAS structures CHORUS 12 2016 32 Marc ESTOURNET
Direction départ
Pour le directeur dére hces publiques du Puy-de-Dôme
Visa du préfet
Daniète POLVÉAONTMASSORN
Ra im,
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-23-004 - Convention DDAS structures CHORUS 12 2016 33 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-23-004 - Convention DDAS structures CHORUS 12 2016 34 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2016-12-15-009
Convention DDCS 26 12 2016
Convention de délégation entre la DDCS DROME et la DDFiP PUY-DE-DOME
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-15-009 - Convention DDCS 26 12 2016 35 Annexe 2
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 19 mai 2016
Entre la direction DDCS_26 représentée par M Bernard DEMARS, fonction Directeur, désigné sous
le terme de "délégant",
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par, Madame
Christelle Moreau, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de "'délégataire"!,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non
fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures.
!. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. Î! saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
b. Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion :
c. Il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le
contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure :
d. II réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-15-009 - Convention DDCS 26 12 2016 36 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-15-009 - Convention DDCS 26 12 2016 37 Annexe 2
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de :
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire
concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire
de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de
l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est
établi pour l'année 2017 et reconduit tacitement, d’année en année.
I peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-15-009 - Convention DDCS 26 12 2016 38 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-15-009 - Convention DDCS 26 12 2016 39 Annexe 2
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Clermond Ferrand
Le /& doc lat RC
Le délégant Le délégataire A
Pour le directeur ee nances-prifenes L
La directrice du Pilotage BiTÉ
Le Directeur Dé
Bernard D
Direction Départementale Direction départemantale
de la Cohésion Sociale des finances publiques
de la Drôme du Puy-de-Dôme
OSD par délégation du Préfet de la Drôme...
en date du 19 mai 2016
Visa du préfet de la Drôme Visa du préfet du puy de Dôme
L Lu î s Danidte POLVÉ-MONT
MASSONY
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-15-009 - Convention DDCS 26 12 2016 40 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-15-009 - Convention DDCS 26 12 2016 41 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2016-12-13-024
Convention DDCS 27 12 2016
Convention de délégation entre la DDCS EURE et la DDFiP PUY-DE-DOME,
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-13-024 - Convention DDCS 27 12 2016 42 Annexe 2
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant
statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 30 mai 2016
Entre la direction départementale de la Cohésion sociale de l'Eure représentée par Madame Ghislaine
BORGALLI-LASNE, Directrice départementale, désigné sous le terme de "délégant",
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par, Madame Christelle
Moreau, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de "délégataire!",
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte,
dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non
fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont
il a confié Ia réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements
réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions :
b. Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
c. Il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le contrôle
interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-13-024 - Convention DDCS 27 12 2016 43 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-13-024 - Convention DDCS 27 12 2016 44 Annexe 2
d. Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de :
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire
concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire
de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de
l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est
établi pour l'année 2017 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et Le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-13-024 - Convention DDCS 27 12 2016 45 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-13-024 - Convention DDCS 27 12 2016 46 Annexe 2
Ce document sera publié au
recueil des actes administratifs
du département.
Fait, à Evreux
Le 13 décembre 2016
Le délégant
La Directrice Départementale
de la Cohésion sociale
Ghislaine BORGAXLI-LASNE
Direction départementale de
la Cohésion sociale de Eure
OSD par délégation du Préfet
de l'Eure en
date du 30 mai 2016
Do
Thierry COUDÉRT
Le délégataire
irection départementale
des finances publiques
du Puy-de-Dôme
Visa du préfet
Daniéfe POLVÉ MONTARESON
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-13-024 - Convention DDCS 27 12 2016 47 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-13-024 - Convention DDCS 27 12 2016 48 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2016-12-19-012
Convention DDCS 38 12 2016
Convention de délégation entre la DDCS ISERE et la DDFiP PUY-DE-DOME
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-19-012 - Convention DDCS 38 12 2016 49 D
Béberté + Égulité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant
statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 30 mai 2016.
Entre la direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère, représentée par Madame
Danielle DUFOURG, directrice départementale, désignée sous le terme de "délégant",
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par, Madame Christelle
Moreau, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de "délégataire",
d'autre part,
IT est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte,
dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de lPordonnancement des recettes non
fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont
il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les
engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures.
L. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. Îl saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-19-012 - Convention DDCS 38 12 2016 50 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-19-012 - Convention DDCS 38 12 2016 51 b. Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion :
c. Il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le
contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
d. Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de :
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
IT adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire
concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans
CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant
la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de
droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de
l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est
établi pour l'année 2017 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-19-012 - Convention DDCS 38 12 2016 52 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-19-012 - Convention DDCS 38 12 2016 53 La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Grenoble,
e AA De count dote
Le délégant
La Directrice Départementale
Direction départementale
la cohésion sociale de l’Isère
OSD par délégation du Préfet de l’Isère
en date du 30 mat2016
Lionel BEFFRE
Visa du préfet de l’Isère
2 1 DEC. 2016
Le délégataire
Pour le directeur départementé-désfffances publiques
La directrice > du-pôle pietage 5 urces
CpriéieteMORERU À 'Raminiétee rirétratricé des finances publiques
=
ET Direction départementale de des finances publiques
du Puy-de-Dôme
Visa du préfet
Doniéle POLVÉ-MONTMASSON
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-19-012 - Convention DDCS 38 12 2016 54 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-19-012 - Convention DDCS 38 12 2016 55 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2016-12-14-009
Convention DDCS 63 12 2016
Convention de délégation entre la DDCS PUY-DE-DOME et la DDFiP PUY-DE-DOME
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-14-009 - Convention DDCS 63 12 2016 56 Annexe 2
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l'Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 4 janvier 2016
Entre la direction départementale de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme représentée par M. Alain
BLETON, directeur départemental, désigné sous 1e terme de "délégant”,
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par, Madame Christelle Moreau, directrice du pôle pilotage
et ressources, désigné sous le terme de l'délégataire"!,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non
fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes précisés
dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions
du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures.
L. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions :
b. Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ; c. Il
assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne
comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-14-009 - Convention DDCS 63 12 2016 57 Annexe 2
d. Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire. de :
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de
l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2017 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-14-009 - Convention DDCS 63 12 2016 58 Annexe 2
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Clermont-Ferrand
nr. Jh lrcuuke Zo46
Le délégant
Le délégataire
Direction départementale
Direction départementale de la cohésion
social du des
finances publiques Puy-de-Dôme
,
kStrice des finances publiques
OSD par délégation du Préfet du Puy-de-Dôme
en date du 4 janvier 2016
Visa de Ia préfète du Puy-de-Dôme
Daniëfe POLVÉ-MOK MASSE
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-14-009 - Convention DDCS 63 12 2016 59 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-14-009 - Convention DDCS 63 12 2016 60 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2016-12-15-010
Convention DDCS 71 12 2016
Convention de délégation entre la DDCS SAONE et LOIRE et la DDFiP PUY-DE-DOME
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-15-010 - Convention DDCS 71 12 2016 61 Annexe 2
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l'Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut
particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 8 février 2016.
Entre la direction départementale de la cohésion sociale de Saône-et-Loire, représentée par
Madame Martine CHARRIER, Directrice Départementale, désignée sous le terme de "délégant”,
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par, Madame Christelle
Moreau, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de "délégataire!!,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte,
dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes précisés
dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
b. Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion :
c. Il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le contrôle Interne
comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-15-010 - Convention DDCS 71 12 2016 62 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-15-010 - Convention DDCS 71 12 2016 63 Annexe 2
d. I] réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de :
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire
concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire
de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de
l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est
établi pour l'année 2017 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-15-010 - Convention DDCS 71 12 2016 64 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-15-010 - Convention DDCS 71 12 2016 65 Annexe 2
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à MACON
Le 15 DEC. 2016
Le délégant Le délégataire
Direction départementale de la cohésion sociale Direction départementale des
de Saône-et-Loire è
finances publiques
| Pour le directeur départéments
Martine CHARRIER
OSD par délégation du Préfet de Saône-et-Loire
en date du 8 février 2016
Vi Saône-et-loire Visa du préfet
Gilbert| PAYET
Danièle POLVÉ-MONTMASEON
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-15-010 - Convention DDCS 71 12 2016 66 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-15-010 - Convention DDCS 71 12 2016 67 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2016-12-16-015
Convention DDCS 74 12 2016
Convention de délégation entre la DDCS HAUTE-SAVOIE et la DDFiP PUY-DE-DOME
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-16-015 - Convention DDCS 74 12 2016 68 Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 21 novembre 2016.
Entre la direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, représentée par
M. Claude GIACOMINO), directeur départemental, désigné sous le terme de "délégant",
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par, Madame
Christelle Moreau, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de "délégataire",
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non
fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. I] saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
b. Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
c. Il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le
contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-16-015 - Convention DDCS 74 12 2016 69 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-16-015 - Convention DDCS 74 12 2016 70 d. Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de :
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire
concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire
de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de
l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est
établi pour l'année 2017 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-16-015 - Convention DDCS 74 12 2016 71 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-16-015 - Convention DDCS 74 12 2016 72 Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Annecy,
Le AL decuuhe DEAN
Pour le préfet et par délégation dartemental,er
| COTiesion sociale
Leacfleude GIACOMINQ
Direction départementale
la cohésion sociale
de la Haute-Savoie
OSD par délégation du Préfet de la Haute-Savoie
en date du 21 novembre 2016.
Le délégataire
Pour lé directeur départem fafces-publiques
Direction départementale de
des finances publiques
du Puy-de-Dôme
Visa du préfet
Danile POLVÉ-MONTMASSOY
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-16-015 - Convention DDCS 74 12 2016 73 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-16-015 - Convention DDCS 74 12 2016 74 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2016-12-16-014
Convention DIRCOFI EST 12 2016
Convention de délégation entre la DIRCOFI EST et la DDFiP PUY-DE-DOME
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-16-014 - Convention DIRCOFI EST 12 2016 75 Annexe 2?
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application
du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004
relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9
mai 2005 portant statut particulier du Corps du contrôle
général économique et financier
et dans le cadre de l'arrêté du 12 septembre 2000, portant règlement de comptabilité pour
la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale.
Entre la direction spécialisée de
contrôle fiscal est, représentée par
M TOUZET, fonction Administrateur Général des Finances Publiques, désigné sous le terme de "délégant",
d'une part,
Et
La direction départementale des finances
publiques du Puy-de-Dôme, représentée
par, Madame Christelle Moreau, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de
"délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret
n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans
le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son
nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE
et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité
sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les
actes de gestion et d’ordonnancement secondaire
des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre
le délégant et le délégataire visé par
l’ordonnateur secondaire de droit précise les CR£agements réciproques, le cadre et les modalités
de fonctionnement entre les services
Article 2 : Prestations accomplies par
le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution
des décisions du délégant, s'agissant
des actes énumérés ci- après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur
pour l'émission des factures.
1. Le délégataire assure pour le compte
du délégant les actes suivants :
a. [] saisit et valide les Engagements
de tiers et titres de perceptions ;
b. Il réalise en liaison avec les Services
du délégant les travaux de fin de gestion
: c. Il assiste le délégant dans ja mise en
oeuvre du contrôle interne comptable
et met en oeuvre le
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-16-014 - Convention DIRCOFI EST 12 2016 76 Annexe 2
contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
d. Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délécant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire. de :
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire
concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire
de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de
l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est
établi pour l'année 2017 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite : l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-16-014 - Convention DIRCOFI EST 12 2016 77 délégataire,
Annexe 2
Ce document sera publié au recueil
des actes administratifs du département.
Fait, à NANCY
le AG Aecemhe do
Le délégant
L'Administrateur Général) des Finances
Publiques
Paul TOUZET
Direction spécialisée de contrôle fiscal
est
L'Adrministrateur Général des Finances Publiques
Paul TOUZET
Le délégataire _
Pour le directeur départementetes inañces publiques
La directrice du pé $ Ces
tri € des finances publiques
7 Direction départementale
des finances publiques
du Puy-de-Dôme
Visa du préfet
RSSnm
Dantéte POLVÉ.MONTI FASEONE
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-16-014 - Convention DIRCOFI EST 12 2016 78 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-16-014 - Convention DIRCOFI EST 12 2016 79 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2016-12-13-022
Convention DIRCOFI NORD 12 2016
Convention de délégation entre la DIRCOFI NORD et la DDFiP PUY-DE-DOME
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-13-022 - Convention DIRCOFI NORD 12 2016 80 Annexe 2
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l'Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant
statut particulier du corps du contrôle général
économique et financier et dans Je cadre de
l'arrêté du 12 septembre 2000, portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires
à vocation nationale.
Entre la Direction Spécialisée de Contrôle Fiscal NORD
, représentée par Monsieur PAVY Michel, responsable
de service Budget, désigné sous le terme de "délégant”,
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par, Madame
Christelle Moreau, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de "délégataire",
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
|
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte,
dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non
fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est
pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont 1l a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion
et d’ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci- après ; à
ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures.
|
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. [Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ; b.
Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
. Il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-13-022 - Convention DIRCOFI NORD 12 2016 81 Annexe 2
contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
d. Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire. de :
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus. Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. [I est établi pour l'année 2017 et reconduit tacitement, d’année en année.
Ïl peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-13-022 - Convention DIRCOFI NORD 12 2016 82 délégataire.
Annexe 2
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Lille
Le 13 décembre 2016
Le délégant
7 DIRECTION DE CONTROLE
FISCAL NORD
Division
Budget - Imgbtief . Logistique $
£
FE
dés Finances Publiques
Miche! PAUY
Le délégataire
ff
Direction Spécialisée de Contrôle Fiscal Nord AdministratriCe des finances publiques
LT Direction Départementale
des Finances publiques
du Puy-de-Dôme
Visa du bréfe
tr
Daniile POLVÉ-MONTMASSON
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-13-022 - Convention DIRCOFI NORD 12 2016 83 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-13-022 - Convention DIRCOFI NORD 12 2016 84 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2016-12-13-021
Convention DIRCOFI RHONE ALPES BOURGOGNE 12
2016
Convention de délégation entre la DIRCOFI RHONE-ALPES BOURGOGNE et la DDFiP
PUY-DE-DOME
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-13-021 - Convention DIRCOFI RHONE ALPES BOURGOGNE 12 2016 85 Annexe 2
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du
décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de PEtat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant
statut particulier du corps du contrôle général
économique et financier et dans le cadre
de l'arrêté du 12 septembre 2000, portant
règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale.
Entre la Direction Spécialisée de Contrôle Fiscal
Rhône-Alpes Bourgogne représentée par Mme
Régine CAU, Administratrice Générale des Finances
Publiques, désignée sous le terme de "délégant”,
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques
du Puy-de-Dôme, représentée par, Madame
Christelle Moreau, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de "'délégataire"!, d'autre
part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085
du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte,
dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non
fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est
pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion
et d’ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise
les engagements réciproques, le cadre et les modalités
de fonctionnement entre les services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions
du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation
de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les
actes suivants :
a. Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ; b. Il réalise
en liaison avec les services du délégant les travaux de
fin de gestion ; c. Il assiste
le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne
comptable et met en œuvre le
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-13-021 - Convention DIRCOFI RHONE ALPES BOURGOGNE 12 2016 86 Annexe 2
contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
d. Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
?. Le délégant reste responsable. dans le cadre de ja délégation de signature de l’ordonnateur secondaire. de :
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de
l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2017 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-13-021 - Convention DIRCOFI RHONE ALPES BOURGOGNE 12 2016 87 délégataire.
Annexe 2
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Lyon
Le 13 décembre 2016
Le délégant
Direction Spécialisée de Contrôle fiscal
Rhône-Alpes Bourgogne
_... Régine CAU
Administrateur Général
des Finances
Publiques
Le délégataire
Pour le directeur re ans publiques
La directrice du pêt ges tréssouscs
Ch if eWË
SREAU
Administre rice-dés finances publiques #7
"Direction départementale
des finances publiques
du Puy-de-Dôme
Visa du préfet
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-13-021 - Convention DIRCOFI RHONE ALPES BOURGOGNE 12 2016 88 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-13-021 - Convention DIRCOFI RHONE ALPES BOURGOGNE 12 2016 89 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2016-12-19-011
Convention DIRECCTE AURA 12 2016
Convention de délégation entre la DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes et la DDFiP
PUY-DE-DOME
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-19-011 - Convention DIRECCTE AURA 12 2016 90 Annexe 2
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application
du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004
relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai
2005 portant statut particulier du corps du contrôle général
économique et financier et dans le
cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet n° 16-142 en date du 1°
mars 2016.
Entre Ia direction régionale des entreprises,
de la Concurrence, de la consommation,
du travail et de lemploi (DIRECCTE) d'Auvergne Rhône-Alpes, représentée par M Philippe NICOLAS, directeur régional, désigné sous le terme de "délégant",
d'une part,
Et
La direction départementale des finances
publiques du Puy-de-Dôme, représentée
par, Madame Christelle Moreau, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de ‘délégataire"!, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret
n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et
dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son
nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes
non fiscales.
Le délégant assure 1e pilotage des AE
et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité
sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les
actes de gestion et d’ordonnancement secondaire
des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant
et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire
de droit précise les engagements réciproques, le cadre
et les modalités de fonctionnement entre
les services.
Article 2 : Prestations accomplies par
le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution
des décisions du délégant, s'agissant des
actes énumérés ci- après ; à ce titre, la délégation emporte
délégation de la fonction d’ordonnateur
pour l'émission des factures.
L. Le délécataire aSSure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. I] saisit et valide les engagements de tiers
et titres de perceptions ;
. Il réalise en liaison avec les services du
délégant les travaux de fin de gestion ;
C. Il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-19-011 - Convention DIRECCTE AURA 12 2016 91 Annexe 2
contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
d. Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire. de :
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et
acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire
concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans
CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un
commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit
et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est
établi pour l'année 2017 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite : l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire.
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-19-011 - Convention DIRECCTE AURA 12 2016 92 Annexe 2
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à LYON
Le 19 décembre 2016
Le délégant Le délégataire
Direction régionale des entreprises, de la Direction départementale des finances
concurrence, de la consommation, du publiques (DDFIP) du Puy-de-Dôme
travail et de l’emploi (DIRECCTE)
d’Auvergne Rhône-Alpes
OSD par délégation du Préfet de région
Auvergne Rhône-Alpes du 1° mars 2016
Philippe NICOLAS
Le Secrétaire général «
SSTS Auverd
Préfet du Rhône
Lei n
“ F Le
f Visa du PréféPHéRESIOr tesgne Rhône-Alpes Wica du p “ue
Michel DELPUECH
Dante POTVÉ-MONTUASSON
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-19-011 - Convention DIRECCTE AURA 12 2016 93 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-19-011 - Convention DIRECCTE AURA 12 2016 94 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2016-12-13-023
Convention DRAC NORMANDIE 12 2016
Convention de délégation entre la DRAC NORMANDIE et la DDFiP 63
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-13-023 - Convention DRAC NORMANDIE 12 2016 95 Annexe 2
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la
délégation de gestion dans les services de l’État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut
particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 8 février 2016.
Entre la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie, représentée par Monsieur
Jean-Paul OLLIVIER, directeur régional des affaires culturelles de Normandie, désigné sous le terme
de « délégant »,
d’une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par, Madame
Christelle Moreau, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de « délégataire »,
d’autre part,
I est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l’article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation
d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans
les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes précisés
dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l’exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’émission des
factures.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-13-023 - Convention DRAC NORMANDIE 12 2016 96 Annexe 2
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
b. Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
c. Il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
d. Il réalise l’archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire. de :
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s’engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s’engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus. Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente délégation, définie d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l’article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l’ensemble des parties concernées. Il est établi pour l’année 2017 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l’initiative d’une des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-13-023 - Convention DRAC NORMANDIE 12 2016 97 Annexe 2
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite: l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignafaire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Caen
Le 13 décembre 2016
Le délégant Le délégataire
Direction Régionale des Affaires Direction départementale
Culturelles de Normandie des finances publiques
Bour le directeur détaHement dRGrmecesr bliques | La directrice du pôle pilotage
Jean-Paul OLLIVIER on .
OSD par délégation de la Préfète de Région
en date du 8 février 2016
Visa de la préfète
En Lt
Nicole KLEIN
1Dantéle POLVÉ-MONTMASEON
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-13-023 - Convention DRAC NORMANDIE 12 2016 98 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-13-023 - Convention DRAC NORMANDIE 12 2016 99 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2016-12-26-002
Convention DROME 12 2016
Convention de délégation entre la DDFiP DROME et la DDFiP PUY-DE-DOME
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-26-002 - Convention DROME 12 2016 100 Annexe 2
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant
statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 11/01/2016.
Entre la direction départementale des Finances publiques de la Drôme (26) représentée par Madame
Véronique Garrido, Directrice du pôle « pilotage et ressources », désigné sous le terme de "délégant",
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par, Madame
Christelle Moreau, directrice du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de délégataire!,
d'autre part,
IT est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise
les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-
aprés ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. I] saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
b. Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ; c.
Îl assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-26-002 - Convention DROME 12 2016 101 Annexe 2
contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;
d. Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire. de :
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus. Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2017 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-26-002 - Convention DROME 12 2016 102 Annexe 2
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Valence
26 [22 fric
Le délégant
Direction départementale
Admiiéfrateur des Finances Publiques Adjoint
OSD par délégation du Préfet de la Drôme.
en date du 11/01/2016
Visa du préfet :
aq mm |
Dantêle OÉXOE MONTMASSON
Le délégataire
Direction départementale
des finances publiques du P |
bristelie MOREAU
afrirfistratrice des finances publiques
Visa du préfet du ta Drouu
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-26-002 - Convention DROME 12 2016 103 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-26-002 - Convention DROME 12 2016 104 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-01-01-001
Convention Ecole des Mines NORD 12 2016
Convention de délégation entre l'IMT LILLE DOUAI Ecoles des Mines et la DDFiP
PUY-DE-DOME
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-01-01-001 - Convention Ecole des Mines NORD 12 2016 105 Annexe 2
Convention de délégation
La présente délégation est conclue
en application du décret 2004-1085
du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le
décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique
et financier.
Entre l'IMT Lille Douai, représentée
par M. Daniel BOULNOIS, directeur,
désigné sous le terme de "délégant”,
d'une part,
Et
La direction départementale des
finances publiques du Puy-de-Dôme,
représentée par, Madame Christelle Moreau, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous
le terme de ’'délégataire", d'autre part,
[l'est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret
n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et
dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement
secondaire, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement
des recettes non fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE
et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité
sur les actes dont il a confié Ia réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes
de gestion et d’ordonnancement secondaire
des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Article 2 : Prestations accomplies
par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution
des décisions du délégant, s’agissant
des actes énumérés ci- après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur
pour l'émission des factures.
1. Le délégataire assure pour le compte du
délégant les actes Suivants :
a. Î] saisit et valide les engagements de
tiers et titres de perceptions :
b. IT réalise en liaison avec les services
du délégant les travaux de fin de gestion
;
Le
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-01-01-001 - Convention Ecole des Mines NORD 12 2016 106 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-01-01-001 - Convention Ecole des Mines NORD 12 2016 107 a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer
les prestations qui relèvent de ses
attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer
La qualité comptable et à rendre Compte de son activité selon les délais définis dans le
contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en
temps utile, tous les éléments d'information
dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa Mission. Le contrat de service précise les éléments
attendus. Il adresse une copie du présent document
au contrôleur financier et au comptable
assignataire concernés.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions
ou des modalités d'exécution de la
présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé
par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés
au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et
résiliation du document
Le présent document prend effet lors
de sa Signature par l'ensemble des parties
concernées. Il est établi pour l'année 2017 et reconduit tacitement, d’année en année.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-01-01-001 - Convention Ecole des Mines NORD 12 2016 108 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-01-01-001 - Convention Ecole des Mines NORD 12 2016 109 Annexe 2
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Villeneuve d'Ascq
Le 1"janvier 2017
Le délégant
Le délégataire
Pour le directeur départemental das-f
La directrice du pôle pieté Je SE
Le Directeur de l'IMT Lilie Douai, T
ffection départementale Ordonnateur
Secondaire des finances publiques
du Puy-de-Dôme
Daniel BOULNOIS
Visa du préfet
Daniële POLVÉ-MONTMASSON
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-01-01-001 - Convention Ecole des Mines NORD 12 2016 110 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-01-01-001 - Convention Ecole des Mines NORD 12 2016 111 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2015-12-19-001
Convention GRAND EST et BAS RHIN 12 2016
Convention de délégation entre la DRFiP GRAND EST et département BAS-RHIN et la DDFiP
PUY-DE-DOME
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2015-12-19-001 - Convention GRAND EST et BAS RHIN 12 2016 112 Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du
décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l'Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant
Statut particulier du corps du contrôle général
économique et financier et dans le cadre de ia
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date
du 16 janvier 2016.
Entre la direction régionale des finances publiques
du Grand Est et du département du Bas Rhin
représentée par Monsieur Jean Bernard GOSSOT
, directeur du pôle pilotage et ressources , désigné
SOUS le terme de "délégant",
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques
du Puy-de-Dôme, représentée par, Madame
Christelle Moreau, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre
part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085
du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de lPordonnancement des recettes non fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est
pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion
et d’ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le
délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre
et les modalités de fonctionnement entre les
services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délé ant, S'agissant des actes énumérés ci- 8 £ après ; à ce titre, la délégation emporte délégation
de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ; b. Il réalise
en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de
gestion ; c. Il assiste le délégant
dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable
et met en oeuvre le contrôle interne comptable de
1er niveau au sein de sa structure ;
d. I! réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2015-12-19-001 - Convention GRAND EST et BAS RHIN 12 2016 113 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2015-12-19-001 - Convention GRAND EST et BAS RHIN 12 2016 114 2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de :
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service. |
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Ï adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire
concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire
de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de
l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est
établi pour l'année 2017 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés. - ---—.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2015-12-19-001 - Convention GRAND EST et BAS RHIN 12 2016 115 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2015-12-19-001 - Convention GRAND EST et BAS RHIN 12 2016 116 Fait, à Strasbourg
Le à Nochike doib
Le délégant
recteur régional des Finan
perNA inistrateutdes Finances putiiques j seras e et Fessources
Direction régionale des finances publiques
du Grand Est et du département du Bas Rhin
Le délégataire
Pour le directeur départemen aiesbr gaces publiques
D Ce des finances publiques
Direct épartementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
OSD par délégation du Préfet de la région Grand Est
et du département du Bas Rhin
en date du 16/01/2016
4" Visa du préfet
1!
Visa du préfet
Le mmTs
Dm
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POLVÉ. -MONTAMA SEC
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2015-12-19-001 - Convention GRAND EST et BAS RHIN 12 2016 117 ’ +
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2015-12-19-001 - Convention GRAND EST et BAS RHIN 12 2016 118 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2016-12-19-009
Convention HAUTE-MARNE 12 2016
Convention de délégation entre la DDFiP HAUTE-MARNE et la DDFIP PUY-DE-DOME
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-19-009 - Convention HAUTE-MARNE 12 2016 119 Annexe 2
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en
application du décret 2004-1085 du 14 octobre
2004 rejatif à la délégation de gestion dans les services
de l’Etat modifié par le décret n°2005-436
du 9 mai 2005 portant Statut particulier du Corps du contrôle général économique et financier et dans
le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 29 février
2016
Entre la Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Marne,
représentée par Emmanuel Colnot, Directeur du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de
"délégant", d'une part,
Et
La direction départementale des
finances publiques du Puy-de-Dôme,
représentée par, Madame Christelle Moreau, directrice du pôle pilotage et ressources, désigné
sous le terme de "'délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret
n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans
le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire,
le délégant confie au délégataire, en son
nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des
recettes non fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE
et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité
sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes
de gestion et d’ordonnancement secondaire
des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le
délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur
secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement
entre les services
Article 2 : Prestations accomplies
par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution
des décisions du délégant, S'agissant
des actes énumérés ci- après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur
pour l'émission des factures.
L. Le délégataire assure pour le compte
du délégant les actes Suivants :
a. Il saisit et valide les Engagements de
tiers et titres de perceptions :
d. Il réalise en liaison avec les services
du délégant les travaux de fin de gestion
; c. Il assiste le délégant dans la mise
en oeuvre du contrôle interne comptable
et met en oeuvre je contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-19-009 - Convention HAUTE-MARNE 12 2016 120 Annexe 2
d. I réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
?. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire. de :
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés. :
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire
de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
‘Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2017 et reconduit tacitement., d’année en année.
[1 peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-19-009 - Convention HAUTE-MARNE 12 2016 121 Annexe 2?
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Chaumont
Le 19 decembre 2016
Le délégant pour la DDFIP de la Haute-Marne, Le délégataire pour la DDFIP du
ordonnateur secondaire par délégation du préfet Puy de Dôme
de la Haute-Marne en date du 29/02/2016,
le responsable
du pôle pilotage et ressour
tratrice des finances publiques
Emmarel GOLNOT
Visa du préfet du département de la Haute-Marne Visa du préfet du département du
Pour le Préfet et par délégatiqn, Puy de Dôme
Danièle POLVÉ-MONTMASSON
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-19-009 - Convention HAUTE-MARNE 12 2016 122 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-19-009 - Convention HAUTE-MARNE 12 2016 123 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-01-16-001
Convention LOIRE 12 2016
Convention de délégation entre la DDFiP LOIRE et la DDFiP PUY-DE-DOME
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-01-16-001 - Convention LOIRE 12 2016 124 Annexe 2
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 30 août 2016.
Entre la direction départementale de la Loire, représentée par Monsieur Gaël Grimard, directeur du
pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de "délégant",
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par, Madame
Christelle Moreau, directrice du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de "délégataire",
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non
fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire,
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit
précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. IT saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
b. Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
c. Il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le contrôle interne
comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-01-16-001 - Convention LOIRE 12 2016 125 Annexe 2
d. I] réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de :
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire
concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire
de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de
l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est
établi pour l'année 2017 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-01-16-001 - Convention LOIRE 12 2016 126 Annexe 2
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Saint-Etienne,
re 6 DEC. 206
Le délégant :
Direction départementale
des finances publiques
de la Loire
L'Administrateur des Finances Publiques
Directeur du Pôie Pilrtage et Ressources
Gaël GRIMARD
OSD par délégation du Préfet
de la Loire en date du 30 août 2016
Visa du préfet
UN
vence RICHARD
Le délégataire :
Direction départementale
des finances publiques
du Puy-de-Dôme
isträtrice des finances publiques
Visa du préfet
Dantèle POLVÉ-MONTMASSON
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-01-16-001 - Convention LOIRE 12 2016 127 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-01-16-001 - Convention LOIRE 12 2016 128 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2016-12-14-008
Convention MANCHE 12 2016
Convention de délégation entre la DDFiP MANCHE et la DDFiP PUY-DE-DOME
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-14-008 - Convention MANCHE 12 2016 129 Annexe 2
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la
délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 1” janvier 2016.
Entre la direction départementale des Finances publiques de la MANCHE, représentée par M
Pascal GARCIA, administrateur des finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources,
désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par, Madame
Christelle Moreau, directrice du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de ‘’délégataire!"!,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non
fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d'ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures .
1. Le délécataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perception ;
b. Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
c. Il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le
contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-14-008 - Convention MANCHE 12 2016 130 Annexe 2
d. Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de :
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et
acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4: Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire
concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans
CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un
commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit
et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. IT est
établi pour l'année 2017 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-14-008 - Convention MANCHE 12 2016 131 Annexe 2
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Saint-Lô
Le 14/12/2016
Le délégant
Pour l'administrateur Général des Finances
Publiques
Directeur départemental des Finances Publiques
du département de la Manche
L'administrateur des finances publiques,
responsable du pôle pilotage et ressources
OSD par délégation du Préfet de la Manche en
date du 1° janvier 2016
Visa du Préfet de la Manche
Le délégataire
Direction départementale
des finances publiques
du Puy-de-Dôme
ET
Pour le directeur départementedes financés D
La directrice di-pôle pilot fess0
Christetie MOREAU
Admin) ice des finances publiques
Le
Daniéle POLVÉ MONTMASEON
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-14-008 - Convention MANCHE 12 2016 132 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-14-008 - Convention MANCHE 12 2016 133 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2016-12-13-020
Convention MARNE 12 2016
Convention de délégation entre la DDFiP MARNE et la DDFiP PUY-DE-DOME
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-13-020 - Convention MARNE 12 2016 134 Annexe 2
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l'Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant
statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans Le cadre de la
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 9 septembre 2016.
Entre la direction départementale des finances publiques de la Marne, représentée par Monsieur
Bernard Vogtensperger, directeur du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
|
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par, Madame Christelle Moreau,
directrice du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de ""délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans
les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes précisés
dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit
précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci- après ; à ce
titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des factures.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. Îl saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ; b.
Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
c. Il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le
contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-13-020 - Convention MARNE 12 2016 135 Annexe 2
d. [ réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire. de :
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui. |
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire
concetnés.
Articie 5 : Exécution financière de ia délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire
de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de
l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. II est
établi pour l'année 2017 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire. |
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-13-020 - Convention MARNE 12 2016 136 Annexe 2
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Châlons en Champagne
Le 13/12/2016
Le délégant Le Directeur responsabledu pôle Plotage et ressources Le délégataire
Pour le directeur départemental ce
LA
Direction départementale | lu DÉC Em | b es jNances pubDIIques des finances publiques 7 77 ds framees-prbfrèues
de la Marne du Puy-de-Dôme
OSD par délégation du Préfet de la Marne
en date du 9 septembre 2016
Visa du préfet Visa du préfet
Le Préfet de \
Daniète POTLVÉ-MONTMASSONE
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-13-020 - Convention MARNE 12 2016 137 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-13-020 - Convention MARNE 12 2016 138 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2016-12-12-059
Convention MEURTHE et MOSELLE 12 2016
Convention de délégation entre la DDFiP MEURTHE et MOSELLE et la DDFiP PUY-DE-DOME
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-12-059 - Convention MEURTHE et MOSELLE 12 2016 139 Annexe 2
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la
délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant
Statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 25 août 2015,
Entre la direction des Finances Publiques de Meurthe et Moselle, représentée par M Eric
SAUVAGE, directeur du pôle Pilotage et Ressources, désigné sous le terme de "délégant",
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par, Madame Christelle
Moreau, directrice du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de délégataire!,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non
fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont
il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise
les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services |
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures.
L. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. 1] saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
b. Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
c. Il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le
contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-12-059 - Convention MEURTHE et MOSELLE 12 2016 140 Annexe 2
d. Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de :
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire
CONCeTNÉs.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans
CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un
commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit
et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. IL est
établi pour l'année 2017 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être imformés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-12-059 - Convention MEURTHE et MOSELLE 12 2016 141 Annexe 2
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Nancy le 12/12/2016
Le délégant ec
Direction départementale Administaéé
des Finances publiques LT dés Finances publiques
de Meurthe et Moselle du Puy-de-Dôme
OSD par délégation du Préfet de
Meurthe et Moselle
en date du 25/08/2015
Visa du préfet de Meurthe et Mo lle Visa du préfet du Puy de Dôme
am
Dantdte POLVÉMCONTI
ASSGYE
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-12-059 - Convention MEURTHE et MOSELLE 12 2016 142 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-12-059 - Convention MEURTHE et MOSELLE 12 2016 143 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2016-12-12-060
Convention MEUSE 12 2016
Convention de délégation entre la DDFiP MEUSE et la DDFiP PUY-DE-DOME
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-12-060 - Convention MEUSE 12 2016 144 Annexe 2
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application
du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif
à la délégation de gestion dans les services de
l'Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle
général économique et financier et dans
le cadre de la délégation d’ordonnancement
secondaire du préfet en date du 19 septembre 2016.
Entre la direction départementale des finances
publiques de la Meuse, représentée par Madame
Corinne Saguet, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de "délégant”, d'une
part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par, Madame Christelle Moreau, directrice du pôle pilotage et ressources,
désignée sous le terme de "délégataire"”, d'autre
part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085
du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte,
dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation de l’ordonnancement des recettes non fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP
et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les
actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de
gestion et d’ordonnancement secondaire des
recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et
le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire
de droit précise les engagements réciproques, le
cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions
du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation
de Ia fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures.
1. Le délégataire assure pour je compte du délégant
les actes suivants :
a. Il saisit et valide les engagements de tiers et titres
de perceptions ;
b. I réalise en liaison avec les services du délégant les
travaux de fin de gestion ; c.
Il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le contrôle interne
comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-12-060 - Convention MEUSE 12 2016 145 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-12-060 - Convention MEUSE 12 2016 146 Annexe 2
d. Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de :
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires
à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son
activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire à
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus. Il adresse
une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire COnCernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant
la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de
droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4,
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. II est
établi pour l'année 2017 et reconduit tacitement, d’année en année,
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires,
sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de | gestion doit
prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable
assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire,
accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-12-060 - Convention MEUSE 12 2016 147 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-12-060 - Convention MEUSE 12 2016 148 Annexe 2
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Bar le Duc
Direction départementale
des finances publiques
de la Meuse
OSD par délégation du Préfet de la Meuse
en date du 19 septembre 2016
Visa du préfet
Muriel NGUYEN
Pour le directeur déPafAeee) EE
La directrice d
Er
#1 MOREAU
SStétrice des finances publiques
7 Direction départementale
des finances publiques
du Puy-de-Dôme
Visa du préfet
S
A ermi,
Danidlo POTVÉMONT MASSON
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-12-060 - Convention MEUSE 12 2016 149 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-12-060 - Convention MEUSE 12 2016 150 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2016-12-19-010
Convention MOSELLE
Convention de délégation entre la DDFiP MOSELLE et la DDFiP PUY-DE-DOME
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-19-010 - Convention MOSELLE 151 Annexe 2
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la
délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant Statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 5 janvier 2016.
Entre la Direction Départementale des Finances Publiques de la Moselle, représentée par Mme
Maryvonne MARHIC, Directrice du Pôle Pilotage et Ressources, désignée sous le terme de "délégant”,
d'une part,
Et
La Direction départementale des Finances Publiques du Puy-de-Dôme, représentée par, Madame
Christelle MOREAU, Directrice du Pôle Pilotage et Ressources, désignée sous le terme de "'délégataire!,
d'autre part,
Ïl est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non
fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et
d’ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre Je délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit
précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-19-010 - Convention MOSELLE 152 Annexe 2
1. Le délésataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
b. Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
c. Il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;
d. I réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire. de :
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui fui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant |
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire à besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus. Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-19-010 - Convention MOSELLE 153 Le présent document
Prend effet lors de
Sa Signature Par l'ensemble
des Parties concernées.
Il est
établi pour l'année
2017 et reconduit
tacitement, d’année
en année,
énonciation de Ja délégation
de
Le 16 décembre 2016
Le délégant
La Directrice
du pôle Pilotage
et Tessonrces
Faryvonne
MARHIC
dministratrice
Sénérale Direbtion
Départeme Htices publiques
des Finances Publiques
de la Moselle |
OSD par délégation
du Préfet de Ja Moselle
en date du 5 Janvier
2016.
Visa du Préfet
; lordonnateur Secondaire
de droit, le déétaire doivent en être informés.
Contrôleur financier
€t au comptable Ordonnancement
Secondaire du délégant
et du
Pour le direct
La dire
Kenimese et ressources
ur Cr ementel des finances publiques
te
"Direction Départementale
des Finances Publiques
du Puy-de-Dôme
Visa d éfet
\
Dantéte POLVÉ-MONTMASSGR
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-19-010 - Convention MOSELLE 154 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-19-010 - Convention MOSELLE 155 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2016-12-12-057
Convention ORNE 12 2016
Convention de délégation entre la DDFiP ORNE et la DDFiP PUY-DE6DOME
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-12-057 - Convention ORNE 12 2016 156 Annexe 2
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la
délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant
statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 3 septembre 2015.
Entre la direction départementale des Finances publiques de l'ORNE représentée par M Cédric
Choplin, inspecteur principal, responsable du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de "délégant”,
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par, Madame Christelle
Moreau, directrice du pôle pilotage et ressources. désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article Ter : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation
d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte,
dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont
il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes précisés
dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de Ia fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
b. II réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion : C. Il assiste
le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-12-057 - Convention ORNE 12 2016 157 Annexe 2
contrôle interne comptable de Ier niveau au sein de sa structure ;
d. Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire. de :
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
_ :"Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire
concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire
de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de
l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. I! est
établi pour l'année 2017 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-12-057 - Convention ORNE 12 2016 158 délégataire.
Annexe 2
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Alençon
Le 12 décembre 2016
Le Directeur du pôle pilotage-ressources
Cédric CHOPLIN Inspecteur
Principal
Direction départementale
des Finances Publiques du département de l'Orne
OSD par délégation du Préfet de département
en date du 3 septembre 2015
Visa du préfet
ES
Administratrice-de$ finances publiques
Directfon-départéementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
Visa du préfet
hr
Daniêfe POLVE-MONT MASSE
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-12-057 - Convention ORNE 12 2016 159 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-12-057 - Convention ORNE 12 2016 160 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2016-12-15-008
Convention SAONE et LOIRE 12 2016
Convention de délégation entre la DDFiP SAONE et LOIRE et la DDFiP PUY-DE-DOME
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-15-008 - Convention SAONE et LOIRE 12 2016 161 Annexe 2
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 1° janvier 2017,
Entre la direction départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire, représentée par M HENNEQUIN Didier, responsable du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par, Madame
Christelle Moreau, directrice du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de "délégataire",
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non
fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
b. I réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
c. Il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le
contrôle interne comptable de Ler niveau au sein de sa structure ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-15-008 - Convention SAONE et LOIRE 12 2016 162 Annexe 2
d. Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de :
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
I! adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire
concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire
de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de
l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est
établi pour l'année 2017 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-15-008 - Convention SAONE et LOIRE 12 2016 163 Annexe 2
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à A au
le ÀS Rue 216
Le délégant Pour le Préfet et par délégation a | 4 Le Directeur du Pôle Pilotage er Ressources
x | de la D.D.FI.P de Saône et Loire
Diréctiôn départementaifiér HENNEQUIN
des finances publiques
de Saône-et-Loire
OSD par délégation du Préfet de Saône-et-Loire
en date du
Pour le directeur d
_Chriéfelle MOREAU
nsriistationdééfaeneenualques
des finances publiques
du Puy-de-Dôme
Î éfet
ra
Danièle POLVE-MONTMASSOYRE
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-15-008 - Convention SAONE et LOIRE 12 2016 164 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-15-008 - Convention SAONE et LOIRE 12 2016 165 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2016-12-20-006
Convention VOSGES 12 2016
Convention de délégation entre la DDFiP VOSGES et la DDFiP PUY-DE-DOME
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-20-006 - Convention VOSGES 12 2016 166 Annexe 2
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant Statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 9 mars 2015
Entre la direction départementale des finances publiques des Vosges représentée par Monsieur
David Glomet, directeur du pôle pilotage et ressources,
désigné sous le terme de "délégant",
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques
du Puy-de-Dôme, représentée par, Madame
Christelle Moreau, directrice du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de "'délégataire"!,
d'autre part,
IT est convenu ce qui suit :
. Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'articie 2 du décretn® 2064-1085 du
14 octobre 2604 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non
fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est
pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
|
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et
d’ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les
modalités de fonctionnement entre les
services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions
du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de
la fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures. | | | | |
}. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. I saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ; b. Il
réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
c. Il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le
contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-20-006 - Convention VOSGES 12 2016 167 Annexe 2
d. Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire, de :
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financièr et au comptable assignataire concernés.
Articie 5 : Exécution financière de la déiégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de
l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2017 et reconduit tacitement, d’année en année. |
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droït, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-20-006 - Convention VOSGES 12 2016 168 Annexe 2
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Epinal
Le 20/12/2016
Le délégant Le délégataire
Pour le directeur départe Î
La directrice Ole pi TÉSSOUrTCES
des financés publiques
des Vosges LS Breton départementale
des finances publiques
du Puy-de-Dôme
OSD par délégation du Préfet des Vosges
en date du 9 mars 2015.
Visa du préfet Visa du préfet
op
44 DATE Ru Dantète
POLVÉ-MONTMASEGR
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-20-006 - Convention VOSGES 12 2016 169 <:
,
4
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-20-006 - Convention VOSGES 12 2016 170 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2016-12-16-013
Convention YONNE 12 2016
Convention de délégation entre la DDFiP YONNE et la DDFiP PUY-DE-DOME
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-16-013 - Convention YONNE 12 2016 171 Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l’État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 28 octobre 2015
Entre la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne. représentée par, M.
AUGIER de CREMIERS, directeur du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de
"délégant”,
d'une part,
Et
La Direction Départementale des Finances Publiques du Puy-de-Dôme, représentée par, Madame
Christelle Moreau, directrice du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de ‘’délégataire",
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation |
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non
fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. Ï] saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions :
b. Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
c. Il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le
contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-16-013 - Convention YONNE 12 2016 172 d. I] réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de :
a, La décision des recettes.
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire
concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire
de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de
l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. II est
établi pour l'année 2017 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-16-013 - Convention YONNE 12 2016 173 Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à À UreTe
Le 6 Douxbae dolb
Le délégant
ET
Direction Départementale
des Finances Publiques
de l'Yonne
OSD par délégation du Préfet de l'Yonne
en date du 28 Octobre 2016
éfet de l'Yonne
4
OREAU Administratrice atkneda
éparétessentale
ed mn
en « #
gs des Finances Publiques
du Puy-de-Dôme
Visa du Préfet
Dantéle POLE MONTMASEON
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