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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa special no63 2017 011 du 25 janvier 2017
Document publié le Mercredi 25 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa special no63 2017 011 du 25 janvier 2017)
Thèmes du document : Formation, Travail et emploi, Consommateurs,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2017-011
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2017 Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques
63-2017-01-13-005 - Convention DRAC Bourgogne Franche Comte (4 pages) Page 3
63-2016-12-20-008 - Convention DRAC Région AURA (4 pages) Page 8
63-2017-01-13-006 - Convention DRDJSCS Région Normandie (6 pages) Page 13
63-2016-12-08-058 - Convention DRFiP Normandie Seine Maritime (4 pages) Page 20
63-2017-01-02-010 - Convention Ecole de Mines St Etienne (4 pages) Page 25
63-2017-01-13-004 - Décision 2-2017 fin intérim Cunlhat (1 page) Page 30
2 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-01-13-005
Convention DRAC Bourgogne Franche Comte
Convention de délégation, ordonnancement secondaire entre la DRAC de
BOURGOGNE-Franche-Comté et la DDFIP du PUY-DE-DOME
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-01-13-005 - Convention DRAC Bourgogne Franche Comte 3 Annexe 2
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant
statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 4 janvier 2016.
Entre la direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne — Franche-Comté représentée
par M. Bernard FALGA directeur régional désigné sous le terme de "délégant",
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par, Madame
Christelle Moreau, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de 'délégataire",
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte,
dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non
fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des factures.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
b. I réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion :
c. Il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le
contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-01-13-005 - Convention DRAC Bourgogne Franche Comte 4 Annexe 2
d. Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de :
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
4D-
, .
Te délécant c'enoace à fournir en Li Geiceoant LV OW2LS Las L 4 [= E*2 et emps utile, tous les
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire
concernés.
léments d'information dont le délégataire a
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire
de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de
l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est
établi pour l'année 2017 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire. |
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-01-13-005 - Convention DRAC Bourgogne Franche Comte 5 Annexe 2
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Dijon
Le, _Pà Es te,
Le délégant
Le Directe ...#f"m 2dioint
CESR
ne
François MAGIE
Direction régionale des affaires
culturelles de Bourgogne - Franche-Comté
OSD par délégation de Ia Préfète de Bourgogne — Franche-Comté,
Préfète de Côte d’Or
en date du 4 janvier 2016
Le délégataire
tr
télé MOREAU
ratrice des finances publiques
Direction départementale
des finances publiques
du Puy-de-Dôme
Deniéle POLVÉ-MONTMA SON
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-01-13-005 - Convention DRAC Bourgogne Franche Comte 6 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-01-13-005 - Convention DRAC Bourgogne Franche Comte 7 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2016-12-20-008
Convention DRAC Région AURA
Convention de délégation, ordonnancement secondaire entre la DRAC Région AURA et la DDFIP
du PUY-DE-DOME
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-20-008 - Convention DRAC Région AURA 8 Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 26 septembre 2016
Entre la direction régionale des affaires culturelles d’Auvergne-Rhône-Alpes représentée par
Monsieur Michel PROSIC, directeur, désigné sous le terme de "délégant”,
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par, Madame
Christelle Moreau, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de ’délégataire",
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non
fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
b. Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion :
c. Il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le
contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-20-008 - Convention DRAC Région AURA 9 d. Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de :
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire
concernés.
_ Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire
de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de
l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est
établi pour l'année 2017 et reconduit tacitement, d’année en année. |
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-20-008 - Convention DRAC Région AURA 10 Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Lyon
Le 2 8 DEC. 2016
Le délégant préfet de la région Le délégataire
Auvergne-Rhône-Alpes
é FoHetage et gssoUrceS
La directrice du PÜE ps
Michel Péosic ances pubiiques
Direction Régionale des Affaires a A|| Airection départementale
Culturelles d’Auvergne-Rhône-Alpes des finances publiques
du Puy de Dôme
OSD par délégation du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
en date du 26 septembre 2016
Le Secrétaire général
pour legiiaieé régionales 7
Auerre-Rhône-Aipse
Guy LÉVI
Visa du préfet
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-20-008 - Convention DRAC Région AURA 11 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-20-008 - Convention DRAC Région AURA 12 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-01-13-006
Convention DRDJSCS Région Normandie
Convention de délégation, ordonnancement secondaire entre la DRDJSCS de NORMANDIE et la
DDFIP du PUY-DE-DOME
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-01-13-006 - Convention DRDJSCS Région Normandie 13 Annexe 2
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du
décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l’Etat
modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle
général économique et financier et dans le cadre
de la délégation d’ordonnancement secondaire
du préfet en date du 13 SEP. 2016
Entre la direction régionale et départementale
de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Normandie, représentée par Mme MOUYON PORTE, directrice régionale et
départementale, désignée sous le terme de "délégant".
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques
du Puy-de-Dôme, représentée par, Madame
Christelle Moreau, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de "délégataire"!, d'autre
part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085
du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte,
dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est
pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont
il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion
et d’ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise
les engagements réciproques, le cadre et les modalités
de fonctionnement entre les services
| |
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions
du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation
de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les
actes Suivants :
a. Îl saisit et valide les engagements de tiers et titres
de perceptions :
b. Il réalise en liaison avec les services du délégant
les travaux de fin de gestion ;
c. H assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le
ee
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-01-13-006 - Convention DRDJSCS Région Normandie 14 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-01-13-006 - Convention DRDJSCS Région Normandie 15 Annexe 2
contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure :
d. Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire. de :
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à [a bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
I adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire
concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire
de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de
l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est
établi pour l'année 2017 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-01-13-006 - Convention DRDJSCS Région Normandie 16 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-01-13-006 - Convention DRDJSCS Région Normandie 17 Annexe 2
délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à £LovEw
Le DE CE 5)
Le délégant
Le délégataire
La Direct ice Rédi hale et Départementale
delà Jeunésse des Sports et
dÉ JA TE de Normandie
Christélle MOREAU ee{ Livie oo DA /_Pürinistfatrice des finances publiques
Direction départementale
des finances publiques
du Puy-de-Dôme
Direction régionale et départementale
de la Jeunesse,
des Sports et de la
Cohésion Sociale de Normandie
en “Nicole KLEIN Visa de la
Préfète de Normandie
= 5 JAN 2017
la Préfète du Puy-de/Dôme
Daniéle POLVÉ-MONTRIA
SSON
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-01-13-006 - Convention DRDJSCS Région Normandie 18 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-01-13-006 - Convention DRDJSCS Région Normandie 19 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2016-12-08-058
Convention DRFiP Normandie Seine Maritime
Convention de délégation ordonnancement secondaire entre la DRFIP de Normandie et du
département de Seine Maritime et la DDFiP du PUY-DE-DOME
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-08-058 - Convention DRFiP Normandie Seine Maritime 20 Annexe 2
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l'Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 30 juin 2016
Entre la Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie et du département de Seine
Maritime, représentée par M. Christophe Moreau, directeur du pôle pilotage et ressources de la
DRFiP de Normandie et du département de Seine Maritime, désigné sous le terme de "délégant",
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par, Madame
Christelle Moreau, directrice du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de délégataire!",
d'autre part,
Ïi est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte,
dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans les articles ci-dessous. |
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise
les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci- après
; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des factures.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
b. I] réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ; _C. Il assiste
le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-08-058 - Convention DRFiP Normandie Seine Maritime 21 Annexe 2
contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
d. Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire. de :
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire à besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus. Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire conceImés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2017 et reconduit tacitement, d’année en année.
1 peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés. |
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-08-058 - Convention DRFiP Normandie Seine Maritime 22 Annexe 2
délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à ROUEN
Le 08/12/2016
Le délégant Le délégataire
Le directeur du pôle pilotage et Direction départementale des finances publiques
ressources de la DRFiP de Seine _
Maritime, administrateur général des du Pay (DER eu rarement Ju es publiques :
finances publiques, La dieGiée éufôle pletégeéffessources
7 OSD par arrêté préfectoral n°16-011 .
en date du 30 juin 201
isa dPpréfôte
Nico KiEIN
Visa du préfet
mm,
Dentéts POLVÉ-MONTMASSON
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-08-058 - Convention DRFiP Normandie Seine Maritime 23 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-08-058 - Convention DRFiP Normandie Seine Maritime 24 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-01-02-010
Convention Ecole de Mines St Etienne
Convention de délégation, ordonnancement secondaire entre l'Ecole Nationale Supérieure des
Mines de Saint-Etienne et la DDFIP du PUY-DE-DOME
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-01-02-010 - Convention Ecole de Mines St Etienne 25 Annexe 2
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la
délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier.
Entre l'École Nationale Supérieure des Mines de Saint-Étienne, une École de l’IMT, représentée par
M. Pascal RAY, Directeur, désigné sous le terme de "délégant",
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par, Madame
Christelle Moreau, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de délégataire"!,
d'autre part,
I est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non
fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire,
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit
précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci- après
; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures.
L. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
b. Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
c. Il assiste le délégant dans ia mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le
contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
d. Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-01-02-010 - Convention Ecole de Mines St Etienne 26 Annexe 2
2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire. de :
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. |
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus. LIWAINS E LL LA 22 4 24 Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire CONCETnÉs.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans loutil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2017 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties | signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le . comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en êtreinformés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-01-02-010 - Convention Ecole de Mines St Etienne 27 Fait, à Saint-Étienne, en deux exemplaires originaux
Le 2 janvier 2017
Le délégant
Le Directeur de l'École Nationale Supérieure
des Mines de Saint-Étienne,
Ordonnateur Secondaire
Annexe 2
Le délégataire
tal Pour le directeur dép HAS finances publiques
La directric Poepi ge etreéSSources
es Steile MOREAU A Adminisffatrice def finances publiques
LE CT Direction départementale
Z des finances publiques
du Puy-de-Dôme
Visa duPréfet
N
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Dantéte POLVÉ.MON
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Publiques
63-2017-01-13-004
Décision 2-2017 fin intérim Cunlhat
Décision de fin de gestion intérimaire du centre des finances publiques de Cunlhat à compter du
16 janvier 2017
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-01-13-004 - Décision 2-2017 fin intérim Cunlhat 30 Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY DE DOME
Division des ressources humaines
et de la formation professionnelle
Le Directeur Départemental des Finances Publiques du
Puy de Dôme
Décision n° 2 - 2017
VU l'instruction générale du 16 août 1966 sur l'organisation du service des comptables
publics et le décret n°2010-986 du 26 août 2010 relatif au statut particulier des
personnels de catégorie A de la Direction Générale des Finances Publiques,
VU les termes de la décision n°2-2016 du 9 novembre 2016 confiant la gestion
intérimaire du centre des finances publiques de CUNLHAT à Madame Christine
PERETRA à compter du 14 novembre 2016,
DECIDE
ArticleZ_ : de mettre fin à la gestion intérimaire du centre des finances publiques de
CUNLHAT par Madame Christine PEREIRA.
Article2 : La présente décision prend effet le 16 janvier 2017.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 janvier 2017
Pour le directeur départemental des finances publiques
La directrice du pôle pilotage et ressources
Christelle MOREAU |
Administratrice des Finances Publiques
COPIES
Madame Christine PEREIRA
Mesdames, Messieurs les inspecteurs principaux auditeurs
Monsieur le responsable de la mission départementale risques et audit
Monsieur le responsable de la division Collectivités locales
Madame la responsable de la division Cadre de travail
Madame la responsable de la division Comptabilité
Monsieur le responsable de la division Études et Stratégie AR
AAAA:
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