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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa special no63 2017 013 du 31 janvier 2017
Document publié le Mardi 31 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa special no63 2017 013 du 31 janvier 2017)
Thèmes du document : Sociétal, Consommateurs, Sport,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2017-013
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2017 Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques
63-2016-12-18-001 - Convention DDCS Calvados (4 pages) Page 3
63-2017-01-20-004 - Convention DDCS Manche (4 pages) Page 8
63-2016-12-08-059 - Convention DDFiP Haute-Savoie (4 pages) Page 13
63-2017-01-04-014 - Convention DRDJSCS Bourgogne Fran,che Comté (6 pages) Page 18
2 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2016-12-18-001
Convention DDCS Calvados
Convention de délégation, ordonnancement secondaire entre la DDCS du Calvados et la DDFiP
du PUY-DE-DOME
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-18-001 - Convention DDCS Calvados 3 Annexe 2
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 1° janvier 2016.
Entre la direction départementale de la cohésion sociale, représentée par Madame Evelyne
PAMBOU, Directrice, désignée sous le terme de "délégant",
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par, Madame
Christelle Moreau, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de "délégataire",
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non
fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci- après
; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. IT saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
b. Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
c. Il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le
contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-18-001 - Convention DDCS Calvados 4 Annexe 2
d. Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de :
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus. Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire
concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire
de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de
l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est
établi pour l'année 2017 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-18-001 - Convention DDCS Calvados 5 Annexe 2
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Caen
Le 18 décembre 2016
Le délégant.,
Le délégataire,
La Directrice Départementale
de ti ri in Sociale
* Evelyne ;'AMBOU
Direction départementale 77 47 Direction départementale
de ja cohésion sociale des finances publiques
du Calvados du Puy-de-Dôme
Pour le direcieur départemental des finances publiques
La direcirice du pôle pilotage et ressources
OSD par délégation du Préfet du Calvados
en date du 1° janvier 2016 Christelle MOREAU
Adrninistratricé des finances publiques
Visa du préfet
rent
ÉTÉ MONTMASSONT Daniel
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-18-001 - Convention DDCS Calvados 6 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-18-001 - Convention DDCS Calvados 7 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-01-20-004
Convention DDCS Manche
Convention de délégation, ordonnancement secondaire entre la DDCS de la Manche et la DDFiP
du PUY-DE-DOME
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-01-20-004 - Convention DDCS Manche 8 Annexe 2
Convention de délégation
La présente délégation est conclue
en application du décret 2004-1085
du 14 octobre 2004 relatif à 1a délégation de gestion dans les services de l'Etat modifié par le décret n°2005-436
du 9 mai 2005 portant statut particulier du Corps du contrôle général économique et financier et dans
le cadre de 1a
délégation d’ordonnancement
Secondaire du préfet en date du
18 janvier 2016.
Entre Ia direction départementale
de Ja cohésion sociale de la Manche,
représentée par M. Frédéric POISSON, Directeur, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La direction départementale
des finances publiques du Puy-de-Dôme,
représentée par, Madame Christelle Moreau, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le
terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Ârticie îÎer : Objet de la délégation
En application de l'article 2
du décret n° 2004-1085 du
14 octobre 2004 et dans le
cadre de sa
délégation d’ordonnancement
Secondaire, le délégant confie
au délégataire, en son nom et
pour son
Compte, dans les conditions
ci-après précisées, la
réalisation de l’ordonnancement
des recettes non
fiscales.
Le délégant assure Je pilotage
des AE et des CP et n'est pas
dégagé de sa responsabilité sur
les actes
dont il a confié a réalisation
au délégataire.
La délégation de gestion porte
sur les actes de gestion et d’ordonnancement
Secondaire des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-01-20-004 - Convention DDCS Manche 9 Annexe 2
2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de :
1- La décision des recettes,
2- L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire
concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par lordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est
établi pour l'année 2017 et reconduit tacitement, d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-01-20-004 - Convention DDCS Manche 10 rat à Qut Jo
Le Jo (2. [aol
Le délégant DDCS
Le Directeur départemental de la
Cohésion sociclslde la Manche
Frédéric POISSON
OSD par délégation du Préfet
de la Manche en date du 46
JAN, 2917
Jacques WITKOWSKI
Annexe 2
Le délégataire
LT
rection départementale
es finances publiques
du Puy-de-Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-01-20-004 - Convention DDCS Manche 11 #
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-01-20-004 - Convention DDCS Manche 12 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2016-12-08-059
Convention DDFiP Haute-Savoie
Convention de délégation, ordonnancement secondaire entre la DDFiP de Haute-Savoie et la
DDFiP du PUY-DE-DOME
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-08-059 - Convention DDFiP Haute-Savoie 13 Annexe 2
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant
Statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 21 novembre 2016. mo
Entre la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, représentée par
Monsieur Claude Mollard, directeur du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de
"délégant",
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par, Madame
Christelle Moreau, directrice du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de délégataire!",
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non fiscales.
|
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié
la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci- après
; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des factures.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
b. Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion :
c. I] assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-08-059 - Convention DDFiP Haute-Savoie 14 Annexe 2
contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
d. Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire. de :
__a. La décision des recettes, oo
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus. Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonné, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
ÉD
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. II est établi pour l'année 2017 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-08-059 - Convention DDFiP Haute-Savoie 15 Annexe 2
_ délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
Fait, à Annecy,
Le 8 décembre 2016,
Le délégant
Le délégataire
Direction départementale
Direction départementale des finances publiques
des finances publiques de la Haute-Savoie Î
du Puy-de-Dôme —7
iregteur dépaftemental
Fi esRubliques
aude MOLLARD
OSD par délégation du Préfet de la Haute-Savoie
en date du 21 novembre 2016.
ile POLVÉ-MONTMASSON
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-08-059 - Convention DDFiP Haute-Savoie 16 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-08-059 - Convention DDFiP Haute-Savoie 17 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-01-04-014
Convention DRDJSCS Bourgogne Fran,che Comté
Convention de délégation, ordonnancement secondaire entre la DRDJSCS Bourgogne - Franche
Comté et la DDFiP du Puy-de-Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-01-04-014 - Convention DRDJSCS Bourgogne Fran,che Comté 18 Annexe 2
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 04 janvier 2016.
Entre la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
de Bourgogne-Franche-Comté, représentée par le directeur régional et départemental de la Jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et.
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par, Madame
Christelle Moreau, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de "délégataire!,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte,
dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de lPordonnancement des recettes non
fiscales.
|
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes précisés
dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise
les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services |
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des factures.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
b. Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion :
c. Il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-01-04-014 - Convention DRDJSCS Bourgogne Fran,che Comté 19 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-01-04-014 - Convention DRDJSCS Bourgogne Fran,che Comté 20 Annexe 2
contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;
d. Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de :
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire
CONCernÉs. | |
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire
de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de
l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. IT est
établi pour l'année 2017 et reconduit tacitement, d’année en année.
H peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-01-04-014 - Convention DRDJSCS Bourgogne Fran,che Comté 21 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-01-04-014 - Convention DRDJSCS Bourgogne Fran,che Comté 22 délégataire.
Annexe 2
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à DIJON, le 4 janvier 2017
Le délégant,
“fartemental de dla
la cohésion sociale de
Directeur régional et
Jeunesse, des sports et
Bourgogne-Franche-Conité
OSD par délégation du Préfet en date du 4 janvier
2016
Visa de la Préfète de la Région Bourgogne-
Franche-Comté,
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Le délégataire,
direction départementale des finances
publiques du Puy-de-Dôme
Pour le re Fe 2
La directriée du pâle-Hfotége et ressonréet
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Visa du Préfet di Puy-de-Dôme
Danièle POLVÉ-MONTMASSON
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-01-04-014 - Convention DRDJSCS Bourgogne Fran,che Comté 23 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-01-04-014 - Convention DRDJSCS Bourgogne Fran,che Comté 24