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Arrêté - a ndeg375 2025 portant creation dun emplacement pour un coffre courrier 9 avenue jacques coeur 1
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg375 2025 portant creation dun emplacement pour un coffre courrier 9 avenue jacques coeur 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sécurité routière, Transports,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
FD VILLE DE
TE:
Arrêté n°375/2025
ARRETE PERMANENT
PORTANT CREATION D'UN EMPLACEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
9 AVENUE JACQUES COEUR
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et son article L2213-2
Vu le code de l'Action Sociale et des Familles
Vu le Code de la Route,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu la loi 2004 — 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4" et 7ème partie — approuvé par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu l'intérêt général,
Vu la demande en date du 30 juillet 2025 de la Poste Courrier — rue Aristide Auxenfans — 18012 BOURGES CEDEX visant à obtenir l'installation sur trottoir d’un coffre relais au 9 avenue Jacques Cœur,
ARRETE
Article 1 : Un emplacement est créé au 9 avenue Jacques Coeur sur trottoir pour l'implantation d'un coffre relais pour la Poste Courrier — rue Aristide Auxenfans — 18012 BOURGES CEDEX.
Article 2 : La Poste Courrier est autorisée à occuper le domaine public, 9 avenue Jacques Coeur.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE sont chargés chacun en ce qui le concerne du contrôle et de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 24 août 2025
-———Le Maire,
JeBn-Louls SALAK
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2
mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant
le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS ou par l’application Télérecours :
https://citoyens.telerecours.fr
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le
N° de certificat : 018-211801410-
Acte mis en ligne sur le site internet de la commune
ke: 23 (09202