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Arrêté - a ndeg024 2026 arrete portant creation dun passage pietons 118 avenue raoul aladenize
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg024 2026 arrete portant creation dun passage pietons 118 avenue raoul aladenize)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité routière,
1 VILLE DE
ba là MEHUN
L'une
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Arrêté n°024/2026
ARRETE PERMANENT
PORTANT CREATION D’UN PASSAGE PIETONS
POUR PERSONNES A MOBILITE REDUITE (PMR)
118 AVENUE RAOUL ALADENIZE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu la loi 2004 — 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4°" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu l'arrêté de permission de voirie n°0251361PV en date du 11 septembre 2025 du centre de Gestion de la route Ouest — Quai du Bassin — 18100 VIERZON,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, il est nécessaire de créer un passage piéton pour personnes à mobilité réduite (PMR)} à hauteur du 118 avenue Raoul Aladenize,
ARRETE
Article 1: Un passage piéton pour personnes à mobilité réduite (PMR) sera matérialisé, 118 avenue Raoul Aladenize.
Article 2: Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par les Services Techniques de la Ville.
Article 3 : Le fait pour tout conducteur de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière, mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à MEHUN-SUR-YÈVRE, le 12 janvier 2026
Le Maire, 2 SE
Jean(Laïds SALAK
Publié sur le site internet de la commune le AI OÀ Ï 26 26
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication etfou de sa notification (suivant le cas), par voie postale : 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLÉANS ou par l'application Télérecours : https://citovens.telerecours.fr