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Arrêté - a ndeg288 2024 portant creation une place de stationnement 1 rue pasteur
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg288 2024 portant creation une place de stationnement 1 rue pasteur)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE Département du CHER - Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE PT VILLE DE où MEHUN 1 Arrêté n°288/2024 ARRETE PERMANENT PORTANT CREATION D’UNE PLACE DE STATIONNEMENT 1 RUE PASTEUR Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et son article L2213-2 Vu le code de l’action sociale et des familles Vu le Code de la Route, Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, Vu la loi 2004 — 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4îme et 7ème Partie — approuvé par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée, Vu l'intérêt général, Considérant qu'il y a lieu de créer une place de stationnement 1 rue pasteur pour le stationnement du véhicule de la police municipale, ARRETE Article 1 : une place de stationnement sera créée 1 rue pasteur pour le stationnement du véhicule de la police municipale. Article 2 : La signalétique de cette place sera matérialisée par un marquage au sol conformément à la réglementation en vigueur et mise en place par les services techniques de la ville. Article 3: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1 classe. Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne du contrôle et de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché. Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 05 Août 2024 AT me 2\._ Pour le Maire, / \ L’Adjoint Délégué, Chen 27 Béatrice F Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours Acte télétransmis au représéntant de l'Etat le devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 N° de certificat : 018-211801410- ‘ mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant Acte mis en ligne sur le site internet de la le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057 2 eG es 2 ORLEANS ou par l’application Télérecours : commune le : - L S2L https://citoyens.telerecours.fr