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Document publié le Lundi 14 janvier 2019 par la commune de Landavran.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 14 01 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
CM du 14 janvier 2019
Renouvellement ligne de trésorerie
Madame le Maire rappelle qu’afin d’assurer notre fonds de roulement, il est nécessaire de renouveler pour une durée d’un an notre ouverture de ligne de trésorerie d’un montant de 75 000 €. Cette avance de trésorerie ne sera utilisée qu’en cas de besoins ponctuels.
Trois établissements ont été sollicités, deux réponses :
CRCA et La Banque Postale
CRCA : proposition max 60 000 € aux conditions suivantes : taux EURIBOR 3 mois + 1.65% de marge + 300 € frais de dossier + 0.10% de commission d’engagement soit 60 €. La Banque Postale: proposition max 50 000 € aux conditions suivantes : taux EONIA + 0.88% de marge +250€ de commission d’engagement + commission de non utilisation 0.10% trimestrielle soit 50 €/trimestre.
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal décide à l’unanimité de retenir l’offre du CRCA soit l’ouverture d’une ligne de trésorerie d’un montant de 60 000 € aux conditions ci-dessus, et autorise Mme le Maire à signer les documents correspondants.
Adhésion service commun informatique VITRE COMMUNAUTE
Vu le code général des collectivités (CGCT) et notamment l’article L. 5211-4-2 ; Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juin 2018 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de « Vitré communauté » ;
Vu la délibération n°10 du Conseil communautaire du 20 janvier 2017 validant le Schéma de Mutualisation de Vitré Communauté ;
Vu la délibération DC 2017-177 du Conseil Communautaire du 29 septembre 2017 portant création du service commun informatique ;
Vu la délibération de la commune de LANDAVRAN du 09 juillet 2018 marquant son intérêt d’adhérer au service commun ‘informatique’
Vu la délibération DC 2018-205 du Conseil Communautaire du 9 novembre 2018 portant actualisation de la convention de service commun 'Informatique'
Considérant que Vitré Communauté a mis en place, depuis le 1er octobre 2017, un service commun opérant pour 21 communes en plus de la Ville de Vitré, son CCAS, le SMICTOM du Sud-Est et le Syndicat d’Urbanisme du Pays de Vitré ;
Considérant que 16 nouvelles communes souhaitent rejoindre le service commun ; Considérant que certains CCAS, compte-tenu de la teneur (Foyer logement, MAPA, EPHAD…) et du volume de leurs activités, mobilisent des moyens informatiques propres ; Considérant que les formules de participation à la charge du service commun visent à garantir une stabilité et une équité par rapport aux entités ayant adhéré au service commun à l’occasion de la première vague d’adhésion ;
Considérant que la participation au service commun fera l’objet d’une réfaction annuelle sur l’attribution de compensation versée par Vitré Communauté aux communes ou de l’émission d’un titre de recettes aux autres établissements publics administratifs ;
Il vous est proposé :
• Nommer un référent élu et un référent administratif pour la Commune de LANDAVRAN pour le bon suivi de la mise en oeuvre de la convention ;
• Valider le projet de convention de service commun ‘informatique’ et d’autoriser Madame le Maire à la signer ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire ;
Après délibération, le Conseil Municipal valide à l'unanimité, la convention jointe pour une adhésion à compter du 01/02/2019, désigne Mme Danielle RESONET, comme référent Elu et Mme Emilie Simon, comme référent administratif, autorise Mme le Maire à signer les documents correspondants. Convention d'assistance à maitrise d'ouvrage avec le syndicat d'urbanisme pour "LA LANDE 2"
Mme le Maire propose au Conseil Municipal de souscrire une Convention AMO (Assistance à Maîtrise d'ouvrage) afin d’être accompagné dans la réflexion sur le projet d’aménagement du lotissement communal "La Lande 2", il a été décidé de faire appel aux compétences présentes au sein du Syndicat d’Urbanisme du Pays de Vitré. Cette assistance consiste à :
Assistance à la définition des besoins et au lancement des études d’urbanisme préalables à la création d’un lotissement communal.
Élaboration du dossier de consultation des maîtres d’œuvre (cahier des clauses particulières, acte d’engagement, règlement de consultation et avis d’appel public à la concurrence). Analyse des candidatures et assistance aux choix du candidat, y compris audition. Assistance au montage du dossier de lotissement communal : définition précise des projets en accord avec la Commune et son maître d’œuvre, assistance à la rédaction du règlement et du cahier des charges, du bilan financier prévisionnel, assistance à l’élaboration du plan de composition du lotissement. Suivi de dossier : accompagnement de la Commune durant la phase d’instruction des demandes de permis d’aménager, rédaction des engagements d’acquisition types, des états des lieux avant commencement de travaux, etc.
Nota : le Syndicat d’Urbanisme étant désormais habilité par arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2011 à assurer l’assistance technique à Maîtrise d’ouvrage, la commune pourra ultérieurement recourir à cette compétence dans le cadre d’une convention d’A.M.O. technique complémentaire si elle le souhaite pour la conduite d’opération et le suivi de chantier.
La demi-journée sera facturée 350 €, la mission globale est estimée à 14 demi-journées (3 pour les phases 1 et 2, 3 pour la phase 3, 8 pour les phases 4 et 5)
Après délibération, le Conseil Municipal valide à l'unanimité, la convention jointe et autorise Mme le Maire à signer les documents correspondants.