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Déliberation - 2axu3mbbvys9pu8
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Garnache.
Lien du pdf (Déliberation - 2axu3mbbvys9pu8)
Thèmes du document : Budget, Banque, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
DCM 2023-114 SP ST ‘ Publié le 20/12/2023
ID : 085-218500965-20231218-DCM2023114-DE
lo Garnache
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
Convocation | 12 décembre 2023 Nombre de Conseillers
Affichage 12 décembre 2023 En exercice Présents Votants
Réunion 18 décembre 2023 26 25 26
L'an deux mille vingt-trois, le lundi dix-huit décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de La Garnache, convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de François PETIT, Maire.
Présents : M. PETIT François, Maire, Mmes: CHEVRIER Stéphanie, COUILLON Patricia, DUBOIS-
CHARRIER Margaux, DUFFAU Caroline, GAUTIER Catherine, GRIVEAU Marie, ODEON Sylvie, PAJOT
Anna, POICHOTTE Anne, SAUZEAU Peggy, VRIGNAUD Claudine, VRIGNAUD Corine - MM.
BEAUJOUAN Christophe, BRIAND Jonathan, BRISSON Michaël, CARTRON Antoine, CHIFFOLEAU
Stéphane, DRAUNET Guy, FLEURET Ernest GOURMAUD David, MENETTRIER Sébastien, MINGUET
Olivier, POCHON Denis, RENAUDIN Pascal
Pouvoir : MORISSET Cédric à ODEON Sylvie
A été nommé secrétaire : Antoine CARTRON
BUDGET ANNEXE IMMOBILIER A USAGE PROFESSIONNEL —
AUTORISATION DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DES BUDGETS 2024
Monsieur le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de Ja collectivité territoriale est en droit, jusqu'ä l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. I est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette. » L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son
adoption.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
e permet à Monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
dans !a limite de 25% avant l'adoption du Budget Principal qui devra intervenir avant le 15
avril 2024, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Mairie de La Garnache — Place de la Mairie - 85710 LA GARNACHE Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023
ID : 085-218500965-20231218-DCM2023114-DE
Article Désignation Budget 2023 | DM 2023 eue 25%
164 Emprunts aucrès des établissements financiers
1641 Ermprunis en euros 59 900.00 09 900,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 2 000.00 2 000.00
16 Emprunts et dettes assimilés 61 900,00 0,00 61 900,00 2132 Immeubles de rappori 4 000.00 0,00 4000,90 | 1000.00 1000.00 1000,00 250,00
218 Matériel de bureau et matériel informatique 40 000,00 0,00 40000,00 | 10 000,00 in immobiisations corporelles 45 000.00 0,00 4500000 | 11 250.00
2313 [Constructions 1 000,00 0,00 1 000,00 250,00 2318 [Autres immobilisations corporelles 1000055 0,00 1000053 | 259013
# Immobilisations en cours 11000,53 0,00 1100053 | 2 #07
Total Général 11790053 0,00] 117900,53| 14 000,13
A l'unanimité (26 POUR)
Mairie de La Garnache — Place de la Mairie - 85710 LA GARNACHE
Extrait certifié conforme aux registres
Le 20 décembre 2023
Le Maire,
François PETIT <<:
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