Déliberation - je4nut0r0ab1f98

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Déliberation - je4nut0r0ab1f98 Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Garnache. Lien du pdf (Déliberation - je4nut0r0ab1f98)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Économie et finances, Rapport d’orientations budgétaires

2021

CONSEIL

MUNICIPAL

DU

29 MARS 2021Rapport d’orientation budgétaire 2021 Page 2

Préambule

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le vote du budget doit être précédé de la tenue

d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) selon l’ordonnance du 26 août 2005, n° 2005-

1027modifié par la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 107 :

« Dans les communes de 3500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans

un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations

budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de

la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le

règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération

spécifique. »

Le débat d’orientation budgétaire constitue une étape importante du cycle budgétaire de la

Commune. Il permet d’émettre une expression sur la stratégie financière de la Commune avant

le vote du budget et de mettre en évidence les contraintes de la Commune au regard de sa

situation financière. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative

des assemblées délibérantes en facilitant les discussions surles priorités et les évolutions de la

situation financière préalablement au vote du budget primitif.

Il doit se tenir dans les deux mois précédant le vote du budget primitif et est obligatoire dans

les communes de plus de 3 500 habitants.

Afin de permettre aux citoyens de disposer d’informations claires et lisibles, ce rapport doit

être mis en ligne sur le site internet de la collectivité dans un délai d’un mois après son

adoption. (Décret 2016-834 du 23 juin 2016)

Il est également transmis au Président de la Communauté de Communes dans les quinze jours

qui suivent sa tenue. (Décret 2016-841 du 24 juin 2016).

Le présent rapport vous présente la prospective budgétaire pour les années 2020 à 2024

notamment le volume des investissements en adéquation avec la capacité financière de la

Commune ainsi que les grandes masses prévisionnelles de fonctionnement.Rapport d’orientation budgétaire 2021 Page 3

Contexte économique :

Un contexte économique et financier profondément bouleversé par une crise

sans précédent.

Au niveau mondial :

Compte-tenu des grandes incertitudes et des défis considérables que la pandémie de Covid-19 impose à l’économie mondiale, il apparaît très difficile de projeter une perspective macroéconomique de la situation internationale pour 2020, 2021 et les années suivantes.

En France :

L’apparition du coronavirus en début d’année avec ses périodes de confinement a bouleversé l’économie mondiale.

Après une chute de l’activité au 1er semestre (-11,8 %), les déconfinements progressifs au cours de l’été se sont traduits par des rebonds au 3ème trimestre (+12,7 %). La 2ème vague avec la réintroduction de mesures restrictives et de nouveaux confinements, a pesé sur l’activité du 4ème trimestre 2020. Toutefois, les mesures prises par le secteur local pour aider leurs entreprises, le développement des ventes en ligne, les livraisons à domicile, les click & connect devraient atténuer ces effets.

L’activité économique demeure en retrait par rapport à 2019 avec un recul prévisionnel en décembre de 8 % (12 % en novembre) de son niveau d’avant crise et une baisse de la consommation des ménages de 6 % (8 % en novembre).

En 2020, le PIB se contracterait de 10,5 %,

Le nombre de chômeurs a atteint 2,7 millions avec un taux de 9 % au 3ème trimestre.

Les secteurs les plus touchés étant la restauration, la culture, le sport et la mobilité.

Pour soutenir les entreprises et limiter la hausse du chômage, le gouvernement a pris diverses mesures :

- Soutien des ménages par l’adaptation du dispositif d’activité partielle,

- Soutien financier aux entreprises (PGE - Prêt garanti d’Etat), facilités de crédits

La loi de finances pour 2021 et ses répercussions sur les collectivités locales :

a/ Le plan de relance de 100 milliards d’euros

Le plan de relance de 100 milliards d’euros sur deux ans, prévu par le projet de loi de finances 2021 vise à débloquer des crédits autour de trois piliers : l’écologie, l’amélioration de la compétitivité des entreprises et le soutien aux plus fragiles.

Pour les collectivités, près d’un tiers de la somme annoncée devrait être consacrée aux misions d’aménagement du territoire. Il a également été décidé d’accorder des aides aux collectivités sur les projets de rénovation énergétique de leurs bâtiments afin de faciliter leur mise en oeuvre.Rapport d’orientation budgétaire 2021 Page 4

Le plan de relance poursuit trois grands objectifs :

• la transition écologique

• la compétitivité des entreprises

• la cohésion sociale et territoriale

Pour les collectivités, près d’un tiers de la somme annoncée devrait être consacrée aux

missions d’aménagement du territoire.

Une partie des crédits seront déconcentrés aux Préfets de Départements et Régions.

b/ Les recettes fiscales

Le budget communal est fortement dépendant des orientations financières de l’Etat.

La loi de finances pour 2020 a été publiée au Journal officiel du 28 décembre 2019.

Les concours financiers de l’Etat aux collectivités locales et notamment la DGF seront stables par rapport à 2019.

Le soutien de l’Etat à l’investissement (DSIL) est maintenu à hauteur de 570 M€ et la DETR à 1 milliard d’euros.

L’automatisation du FCTVA est reportée à 2021. Il atteindra 6 milliards d’euros en 2020, soit +0,4 M€ par rapport à 2019.

La péréquation progresse aussi (180M€ pour les communes).

Pour 2020, l’évolution des bases de taxe d’habitation, sera finalement de 0,9% et non gelée comme annoncée initialement dans le projet de loi de finances.

La réforme des valeurs locatives (dont les bases datent de 1970) relatives aux habitations, nécessaire pour garantir plus d’équité entre les contribuables et assurer un impôt plus juste, est quant à elle repoussée à 2026.

La loi de finances prévoit une suppression progressive totale et définitive de la taxe d’habitation sur une période allant de 2020 à 2023. Cette mesure ne concerne pas les résidences secondaires qui restent soumises à la taxe d’habitation. La suppression de la taxe d'habitation a pour corollaire la réforme du financement des collectivités territoriales à compter de 2021. L’Etat va compenser la perte de recettes fiscales pour les collectivités concernées. En remplacement de la taxe d’habitation, les communes disposeront de l’actuelle part départementale de la taxe foncière. Les intercommunalités et les départements bénéficieront d’une part de la TVA. Cependant des écarts pourront être constatés, le produit départemental récupéré par une commune pouvant être supérieur au produit communal perdu (commune dite surcompensée) ou inférieur (commune dite sous-compensée). Ainsi, la loi prévoit qu’un Coefficient Correcteur (CoCo) s’applique afin de neutraliser les écarts et fractions des frais de gestion prélevés sur les impositions locales afin d’assurer « une compensation à l’euro près ». L’année de référence pour les taux des communes sera 2017 et 2019 pour les abattements.Rapport d’orientation budgétaire 2021 Page 5

Rétrospective du Budget Primitif 2020 :

Balance générale - dépenses

DEPENSES BP R.A.R 2019 DM/VC Total Budget Réal. % Réal. Total du

fonctionnement 3 672 647,00 0,00 0,00 3 672 647,00 2 694 945,65 73,38% Total de

l'investissement 9 924 561,75 1 251 131,25 33 657,83 11 209 350,83 2 062 174,45 18,40% Total des

dépenses 13 597 208,75 1 251 131,25 33 657,83 14 881 997,83 4 757 120,10 31,97%

Balance générale - recettes

RECETTES BP R.A.R 2019 DM/VC Total Budget Réal. % Réal. Total du

fonctionnement 3 672 647,00 0,00 0,00 3 672 647,00 3 702 677,33 100,82% Total de

l'investissement 11 018 009,80 157 683,20 33 657,83 11 209 350,83 2 601 280,77 23,21% Total des

recettes 14 690 656,80 157 683,20 33 657,83 14 881 997,83 6 303 958,10 42,36%Rapport d’orientation budgétaire 2021 Page 6

Dépenses de fonctionnement 2020

Dépenses de fonctionnement

Chapitre Désignation Montant

% du

montant

global

011 Charges à caractère général 858 940,39 31,87

012 Charges de personnel et frais assimilés 997 882,23 37,03

014 Atténuations de produits 1 466,00 0,05

65 Autres charges de gestion courante 491 490,36 18,24

66 Charges financières 25 114,43 0,93

67 Charges exceptionnelles 26 285,75 0,98

042

Opérations d’ordre de transfert entre

sections 293 766,49 10,90

TOTAL DEPENSES 2 694 945,65 100,00

32%

37% 0%

18%

1%

1%

11%

Dépenses de fonctionnement 2020

011 Charges à caractère général

012 Charges de personnel et frais

assimilés

014 Atténuations de produits

65 Autres charges de gestion

courante

66 Charges financières

67 Charges exceptionnelles

042 Opérations d’ordre de transfert

entre sections

29,16 %Rapport d’orientation budgétaire 2021 Page 7

Charges de personnel

Les charges de personnel constituent le premier poste de dépenses de fonctionnement.

En plus de la structure des effectifs, les charges de personnel sont impactées par des mesures légales

et gouvernementales qui s’imposent aux collectivités territoriales, et tout particulièrement liées au

COVID en 2020 :

• Revalorisation des grilles indiciaires en raison de l’accord PPCR (Parcours professionnel

carrières et rémunération)

• Hausses du SMIC

• Avancements échelons et grades

CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020

Dépenses de personnel 791 377 878 110 920 076 913 282 899 401 886 197 997 882

Nombre d'habitants 4 649 4 723 4 758 4 846 4 945 4 995 5 053 Ration "dépenses

personnel/population" 170 185 193 188 182 177 197

Pyramide des âgesRapport d’orientation budgétaire 2021 Page 8

Recettes de fonctionnement 2020

Recettes de fonctionnement

Chapitre Désignation Montant

% du

montant

global

013 Atténuations de charges 52 953,12 1,43

70

Produits des services, domaine et ventes

diverses 225 607,92 6,09

73 Impôts et taxes 2 258 577,49 61,00

74 Dotations, subventions et participations 999 736,02 27,00

75 Autres produits de gestion courante 39 926,16 1,08

76 Produits financiers 2,13 0,00

77 Produits exceptionnels 77 686,55 2,10

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 48 187,94 1,30

TOTAL RECETTES 3 702 677,33 100,00

Les recettes de fonctionnement reposent principalement sur les recettes fiscales ; les autres recettes provenant des produits des services et des dotations et participations.

2%

6%

61%

27%

1%

0% 2% 1%

Recettes de fonctionnement 2020

013 Atténuations de charges

70 Produits des services, domaine

et ventes diverses

73 Impôts et taxes

74 Dotations, subventions et

participations

75 Autres produits de gestion

courante

76 Produits financiers

77 Produits exceptionnels

042 Opérations d’ordre de

transfert entre sectionsRapport d’orientation budgétaire 2021 Page 9

Dépenses d’investissement 2020

Dépenses d'investissement

Chapitre Désignation Montant

% du

montant

global

16 Emprunts et dettes assimilés 248 669,16 12,06

20 Immobilisations incorporelles 15 642,10 0,76

204 Subventions d'équipement versées 8 369,51 0,41

21 Immobilisations corporelles 278 675,94 13,51

23 Immobilisations en cours 1 446 579,12 70,15

40

Opérations d’ordre de transfert entre

sections 48 187,94 2,34

41 Opérations patrimoniales 16 050,68 0,78

TOTAL DEPENSES 2 062 174,45 100,00

12,06 0,76

0,41

13,51

70,15

2,34 0,78

Dépenses d'investissement 2020

16 Emprunts et dettes assimilés 20 Immobilisations incorporelles

204 Subventions d'équipement versées 21 Immobilisations corporelles

23 Immobilisations en cours 40 Opérations d’ordre de transfert entre sections

41 Opérations patrimonialesRapport d’orientation budgétaire 2021 Page 10

Recettes d’investissement 2020

Recettes d'investissement

Chapitre Désignation Montant

% du montant

global

10 Dotations, fonds divers et réserves 1 050 225,75 40,37

13 Subventions d'investissement reçues 38 081,75 1,46

16 Emprunts et dettes assimilés 490,00 0,02

23 Immobilisations en cours 9 348,00 0,36

27 Autres immobilisations financières 5 000,00 0,19

001 Excédent d'investissement reporté 1 188 318,10 45,68

040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 293 766,49 11,29

041 Opérations patrimoniales 16 050,68 0,62

TOTAL RECETTES 2 601 280,77 100,00

40,37

1,46

0,02 0,36 0,19

45,68

11,29

0,62

Recettes d'investissement 2020

10 Dotations, fonds divers et reserves 13 Subventions d'investissement reçues

16 Emprunts et dettes assimilés 23 Immobilisations en cours

27 Autres immobilisations financières 001 Excédent d'investissement reporté

040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 041 Opérations patrimonialesRapport d’orientation budgétaire 2021 Page 11

Les orientations du Budget Primitif 2021 :

Depuis plusieurs années, un travail important a été conduit pour identifier des économies sur les dépenses de fonctionnement.

Sur les derniers exercices, les dépenses de fonctionnement sont maîtrisées mais connaissent une légère progression. Les services ont dû s’adapter à l’évolution démographique de la commune. Cette évolution permet de répondre aux besoins d’une commune qui s’agrandit, avec toujours plus de services attendus.

Le budget 2021 verra la poursuite des efforts de gestion réalisés depuis 2014 afin de préserver l’autofinancement de la commune et sa capacité à investir. Ces efforts de gestion doivent désormais s’accompagner d’une évolution des moyens de la collectivité pour maintenir le niveau et la qualité des services publics offerts à la population.

Ce rapport d’orientations budgétaires a pour vocation de présenter les grandes tendances structurant le budget de notre collectivité pour les exercices 2021, 2022, 2023 et 2024.

Il s’inscrit dans une stratégie budgétaire constante combinant quatre orientations :

• La maîtrise des coûts de fonctionnement pour préserver la capacité d’auto-financement de la commune sur le long-terme

• La stabilité des impôts directs,

• Le lancement d’un programme d’investissement visant à terme la modernisation et l’amélioration durable du patrimoine communal et des services aux habitants ;

• La recherche de financements extérieurs et de solutions innovantes pour optimiser les ressources de la commune

• La modération de l’endettement.

1 – LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT POUR 2021

A – Les dépenses de fonctionnement

Les charges générales :

Les charges à caractère général évoluent en fonction de l’évolution des prix des matières premières et des fournitures, mais aussi en fonction des nouveaux équipements et des services à la population.

L’objectif reste la maîtrise de ces charges et un maintien du volume de ces dépenses identique à celui d’aujourd’hui.

Il est à noter que l’estimation des recettes et des dépenses effectuées pour la préparation budgétaire 2021 ne prend pas en compte les impacts éventuels liés à l’évolution de la situation sanitaire dans la mesure où il n’est pas possible de les prévoir avec exactitude à ce jour.Rapport d’orientation budgétaire 2021 Page 12

Pour l’année 2021, le budget de fonctionnement – dépenses - pourrait s’équilibrer de la

manière suivante :

Chapitre nature Prévision BP 2021

011 - Charges à caractère général 1 218 100,00

012 - Charges de personnel 1 184 800,00

014 - Atténuations de produits

2 000,00

022 - Dépenses imprévues

27 500,00

023 - Virement à la sect° d'investis. 400 000,00

042 - Opérations d'ordre entre section

249 376,00

65- Autres charges gestion

courante 645 150,00

66 - Charges financières 33 565,00

67 - Charges exceptionnelles 27 000,00

Total dépenses de fonctionnement

3 787 491,00

Les charges de personnel :

Le montant du budget du personnel devra intégrer, comme les années précédentes

• La progression des carrières des fonctionnaires : le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) contribue à une augmentation systémique de la masse salariale du fait des avancements d’échelon, de grades. Cette augmentation des rémunérations, découlant du statut mais aussi de la décision de l’autorité territoriale, permet ainsi une progression de la carrière des agents.

• la poursuite du PPCR (Parcours Professionnel Carrières et Rémunérations)

• Les formations réglementaires obligatoires (1er secours, Prévention, CACES, habilitations, formation continue, etc.) ainsi que les formations liées à la modernisation des services (nouveaux logiciels, …)

• Le dynamisme de la collectivité génère des besoins nouveaux auxquels les services de la commune doivent s’adapter pour maintenir un service public de qualité (maison médicale). La collectivité doit alors recruter et créer de nouveaux (médecins, secrétaire médicale, agent de citoyenneté, gestionnaire de marchés publics, agent des services techniques)

• La revalorisation du régime indemnitaire

• La mise en place d’une politique de rémunération des agents sur objectifs et méritesRapport d’orientation budgétaire 2021 Page 13

Subventions aux associations :

En l’état actuel, les enveloppes réservées aux associations restent sensiblement identiques. La

commune continue de soutenir les associations locales, malgré un contexte et des contraintes

financières importantes et incertaines.

B – Les recettes de fonctionnement :

Imposition :

Les bases d’imposition seront revalorisées en fonction de l’inflation, par l’Etat , mais pas par la

commune. Le calcul est réalisé sur la base de l’inflation constatée au mois de novembre qui

n’est pas connue à ce jour.

Dans le même temps et pour la 8ème année consécutive, la commune n’augmentera pas ses

taux, tout en maintenant un bon niveau de service à la population.

Les produits des impôts varieront par l’entrée de nouvelles bases résultant de l’achèvement de nouveaux logements ou de la revalorisation des valeurs locatives liées à l’action de l’Etat et suite à des travaux d’amélioration. La réforme des règles d’imposition de la taxe d’habitation est source d’interrogation pour la collectivité.

Dès 2021, pour les communes, la perte de recettes qui résultera de la suppression de la TH sur les résidences principales, sera compensée par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette recette sera affectée au budget de l’Etat.

Conformément à l’engagement pris d’une compensation à l’euro près des collectivités territoriales, un dispositif d’équilibrage reposant sur un coefficient correcteur sera mis en place afin de corriger les écarts de produits générés par ce transfert.

Tarification

Compte tenu de la crise sanitaire, les tarifs communaux ne devraient pas beaucoup évoluer

CHAPITRE 013 – Atténuation de charges

Ce chapitre varie en fonction des arrêts maladie, accident de travail.

Il faut y intégrer :

• le remboursement mensuel de La Poste relatif à l’emploi d’un agent communal au sein de l’Agence Postale Communale.

• Le remboursement par la CPAM de 11.5 % des salaires brutes des médecins et de la secrétaire médicale

CHAPITRE 70 – Produit des servicesRapport d’orientation budgétaire 2021 Page 14

On part sur une baisse compte tenu de la période de pandémie.

Pour l’année 2021, le budget de fonctionnement – dépenses - pourrait s’équilibrer de la

manière suivante :

Chapitre nature Prévision BP 2021

Report N -1

17 731,00

013- Atténuations de charges

40 000,00

042- Opérations d'ordre entre section 56 656,00

70- Produits des services

301 000,00

73 - Impôts et taxes 2 266 750,00

74- Dotations et participations

1 024 849,00

75- Autres produits gestion courante 43 500,00

76 - Produits financiers

5,00

77- Produits exceptionnels 37 000,00

Total recettes de fonctionnement 3 787 491,00Rapport d’orientation budgétaire 2021 Page 15

2 – LE BUDGET D’INVESTISSEMENT POUR 2021

Restes à réaliser 2020

Opération Article Désignation R.A.R. 2051 Concessions et droits similaires 2 074,00

Total investissement non individualisé 2 074,00

107 2315 Installation, matériel et outillage techniques 124 990,31

Total opération 107 Voirie communale 124 990,31

108 2313 Constructions

108 2315 Installation, matériel et outillage techniques 75 853,80

Total opération 108 Aménagement centre bourg 75 853,80

2188 Autres immobilisations corporelles 203,34

110 2313 Constructions 303 633,00

Total opération 110 Equipements sportifs 303 836,34

Total opération 111 Petits équipements 0,00

113 21578 363,12

113 2158 2 153,70

Total opération 113 Matériel roulant et outillage 2 516,82

21318 Autres bâtiments publics

114 2313 Constructions 111 901,63

114 2315 Installation, matériel et outillage techniques 1 694,70

Total opération 114 Travaux dans les bâtiments 113 596,33

115 204 Bâtiments et installations 70 314,26

Total opération 115 Eclairage et effacement des réseaux 70 314,26

116

Total opération 116 Acquisitions foncières 0,00

Total opération 117 Signalisation 0,00

Total opération 118 Mobiliers urbain et divers 0,00

119 2183 Matériel de bureau et informatiq, 757,80

Total opération 119 Matériel de bureau et informatique 757,80

Total opération 120 Environnement 0,00

121 2316 Restauration des collections et œuvres d'art 0,00

Total opération 121 Aménagements et installations 0,00

122 2312 Agencement et aménagements de terrains 0,00

Total opération 122 Cimetière 0,00

Total Dépenses d'investissement 693 939,66Rapport d’orientation budgétaire 2021 Page 16

Pour l’année 2021, les principaux investissements seront les suivants :

01 - SERVICES GENERAUX 113 000

02 - VIE SCOLAIRE 24 000

03 - VIE CULTURELLE 60 000

04 - SPORTS ET JEUNESSE 6 910 000

06 - FAMILLE ET ENFANCE 715 200

07 - DOMAINE COMMUNAL 160 000

08 - VOIRIE, ECLAIRAGE ET RESEAUX 1 232 808

09 - BATIMENTS 1 468 620

10 - ENVIRONNEMENT 110 600

11 - MATERIEL ROULANT ET OUTILLAGE 31 800

12 - CIMETIERE 3 000

TOTAL : 10 829 028 €

Opération Article Désignation R.A.R. 107 1311 Etat et Etablissements nationaux 75 835,62 Total opération 107 Voirie communale 75 835,62

110 1312 Autres 50 000,00 Total opération 110 Equipements sportifs 50 000,00

Total Recettes d'investissement 125 835,62Rapport d’orientation budgétaire 2021 Page 17

Pour l’année 2021, le budget d’investissement pourrait s’équilibrer de la manière

suivante :

Chapitre nature BP2021

Restes à réaliser 2020 693 939,66

020- Dépenses imprévues 39 906,43

040- Opérations d'ordre entre section 76 455,77

13- Charges financières 104 155,00

16- Remboursement d'emprunts 247 781,00

20 - Immobilisations incorporelles 15 000,00

204- Subventions d'équipement versées

10 815 678,00 21- Immobilisations corporelles

23 - Immobilisations encours

Total dépenses d'investissement 11 992 915,86

Restes à réaliser 2020 125 835,62

001 Excédent capitalisé 1 188 318,10

024 - Cessions 246 845,00

021- Virement de la section de fonct. 400 000,00

040- Opérations d'ordre entre section 249 618,14

10- Dotations Fonds divers Réserves 1 390 000,00

13- Subventions d'investissement 2 683 144,00

16- Emprunts et dettes assimilées 5 704 155,00

27- Autres immobilisations 5 000,00

Total recettes d'investissement 11 992 915,86

3 - LA DETTERapport d’orientation budgétaire 2021 Page 18

La Commune poursuit son programme de désendettement.

La dette du budget primitif s’élève à 1 691 294,34 € au 31/12/2020.

La prospective ne prévoit pas de nouvel emprunt avant 2022, ce qui explique le recul des charges financières jusqu’à cet horizon.

COMMUNE

Année Capital restant dû

2018 2 170 644,41

2019 1 933 857,95

2020 1 691 294,34

2021 1 442 625,18

2022 1 194 844,41

2023 997 698,61

2024 796 359,68

2025 590 685,63

2026 380 529,24

2027 271 329,48

2028 200 932,68

2029 128 921,77

2030 73 918,56

2031 37 056,24

Un nouvel emprunt sera contracté en 2022 : 3 000 000 € sur 30 ans soit 118 000 €/an

(non intégré au tableau et graphique)

0,00

500 000,00

1 000 000,00

1 500 000,00

2 000 000,00

2 500 000,00

2016 2018 2020 2022 2024 2026 2028 2030

Evolution de l'encours de la dette actuelleRapport d’orientation budgétaire 2021 Page 19

4 – LA CAPACITE D’AUTOFINACEMENT

La capacité d’autofinancement est le montant dégagé en fonctionnement pour

rembourser les emprunts et autofinancer (comme son nom l’indique) les dépenses

d’équipement.

Les efforts réalisés ces dernières années ont permis de la faire progresser

considérablement.

L’épargne brute correspond aux recettes réelles de fonctionnement moins les

dépenses réelles de fonctionnement et de cela il faut également déduire les cessions

étant donné qu’il s’agit de recettes exceptionnelles.

En 2020, l’épargne brute et l’épargne nette continue sa croissance depuis 2018 et par

rapport à 2019.

Toutefois, la commune conserve un niveau d’épargne très confortable et suffisant lui

permettant de financer, ses investissements sans avoir recours à l’emprunt

L’épargne brute et netteRapport d’orientation budgétaire 2021 Page 20

5 – LES BUDGETS ANNEXES 2020 et 2021

Budget annexe assainissement

Section

d’investissement

Section de

fonctionnement

Total des

sections

Recettes

Prévisions budgétaires

totales

Titres de recettes émis

Réductions des titres

Recettes nettes

713 167.00

232 193.75

0,00

232 193.75

265 105.00

265 108.65

265 108.65

978 272.00

497 302.40

497 302.40

Dépenses

Autorisations budgétaires

totales

Mandats émis

Annulations de mandats

Dépenses nettes

713 167.00

54 161.11

0,00

54 161.11

265 105.00

76300.74

1 330.47

74 970.27

978 272.00

130 461.85

1 330.47

129 131.38

Résultat de l’exercice

Excédent

Déficit

178 032.64 190 138.38 368 171.02Rapport d’orientation budgétaire 2021 Page 21

En cours de la Dette

Evolution de l'encours de la dette

Année Capital restant dû

2020 289 319,52

2021 263 681,87

2022 236 887,70

2023 208 803,50

2024 179 367,17

2025 148 513,62

2026 116 174,60

2027 82 278,59

2028 46 750,63

2029 9 512,17

Le présent tableau n’intègre pas l’emprunt à court terme qui sera souscrit en 2022

Restes à réaliser 2020

Dépenses

OBJET Fournisseur Justificatifs Montant TTC Imputation

AMO CANALISATION EU SEUDRE AMEAS Contrat 5 280,00 2315

TRAVAUX ASSAINISSEMENT EU LE LONG DE LA SEUDRE SAS POISSONNET Acte engagement 177 399,36 2315

CONTRÔLE DES RESEAUXASSAINISSEMENT EU LE LONG

DE LA SEUDRE Agence SPI2C Acte engagement 2 657,88 2315

POSTE DE RELEVEMENT EU DE FILTRATION DE LA STEP

DE LA SAUZAIE SAP TP Devis 28 220,40 2315

DIAGNOSTIC ETUDE PLAN DE ZONAGE SICAA Devis 3 840,00 2031

TOTAL 217 397,64Rapport d’orientation budgétaire 2021 Page 22

Budget annexe immobilier à usage professionnel

Section

d’investissement

Section de

fonctionnement

Total des

sections

Recettes

Prévisions budgétaires totales

Titres de recettes émis

Réductions des titres

Recettes nettes

219 942.61

50 000.00

50 000.00

98 293.00

65 898.72

42.63

65 856.09

318 235.61

115 898.72

42.63

115 856.09

Dépenses

Autorisations budgétaires

totales

Mandats émis

Annulations de mandats

Dépenses nettes

219 942.61

61 948.30

0,00

61 948.30

98 293.00

68 036.41

68 036.41

318 235.61

129 984.71

129 984.71

Résultat de l’exercice

Déficit 11 948.30 2 180.32 14 128.62

Pas de restes à réaliser

En cours de la detteRapport d’orientation budgétaire 2021 Page 23

Budget annexe Lotissement le Parc

Section

d’investissement

Section de

fonctionnement

Total des

sections

Recettes

Prévisions budgétaires

totales

Titres de recettes émis

Réductions des titres

Recettes nettes

1 991 411.15

310 420.17

0,00

310 420.17

3 374 288.00

1 398 931.44

1 398 931.44

5 365 699.15

1 709 351.61

1 709 351.61

Dépenses

Autorisations

budgétaires totales

Mandats émis

Annulations de

mandats

Dépenses nettes

1 991 411.15

1 158 369.48

0,00

1 158 369.48

3 374 288.00

1 725 742.43

0,00

1 725 742.43

5 365 699.15

2 884 111.91

0,00

2 884 111.91

Résultat de l’exercice

Excédent

Déficit 847 949.31 326 810.99 1 174 760.30Rapport d’orientation budgétaire 2021 Page 24

Les orientations des Budgets annexes 2021

ASSAINISSEMENT

Budget sensiblement identique à celui de 2020. Les travaux sur la canalisation de la Seudre inscrites au budget 2020 n’étant pas achevés, ils sont reportés en restes à réaliser.

En 2021, lancement des marchés (maîtrise d’œuvre et travaux) pour la réalisation de la nouvelle step du bourg.

L’excédent budgétaire est capitalisé en prévision de futurs travaux nécessaires.

ATELIER RELAIS

Budget sensiblement identique à celui de 2020,

• Cession du local de Mme LEHY

• Restitution des cautions de Mme GACHIGNARD et Mme MORILLEAU,

• Fin de bail pour Mme GACHIGNARD et Mme MORILLEAU au 2A Rue De Nantes

• Charges annuelles Foncia

LOTISSEMENT LE PARC

Signature des premières cessions en 2018 pour la phase 1 du lotissement. Ces signatures se sont poursuivies en 2019 et 2020. 3 lots restent à signer chez le notaire.

Les travaux d’aménagement de la 2è tranche (Le Parc B) ont démarré fin 2020 et se poursuivront en 2021. 81 promesses de vente sur 82 ont été enregistrées à ce jour. L’ouverture de la commercialisation des 166 autres parcelles de la 2è tranche débuteront lors du dernier semestre 2021.

LOTISSEMENT DU STADE

En 2021, lancement des appels d’offres pour recruter un assistant à maîtrise d’œuvre et consultations des entreprises pour la réalisation des travaux d’aménagement.Rapport d’orientation budgétaire 2021 Page 25

6 – Perspectives pluriannuelles 2020-2024

Budget général

Fonctionnement

• Maintien des taux d’imposition. La commune compte sur son dynamisme et son attractivité qui permettront l’installation de nouvelles familles et la revalorisation des bases.

• Baisse de l’attribution de compensation de la communauté de communes liée au transfert de charges,

• Baisse et stagnation des dotations de l’Etat,

• Hausse des charges de personnel compte tenu de la mise en place de service supplémentaire (cabinet médical,…) et de l’accroissement de la population et des nouvelles structures communales à gérer (complexe sportif, médiathèque, local jeunes, agrandissement du centre de loisirs Arlequin…)

Depuis 2014, la commune s’est engagée dans une politique maîtrisée des dépenses de fonctionnement, qu’elle entend poursuivre, y compris pour les budgets annexes.

L’article 13 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 nous demande de présenter les objectifs de la

Commune en matière d’évolution des dépenses de fonctionnement et de besoin de financement

sur la période 2020-2024 tous budgets confondus.

On pourra s’interroger sur la pertinence d’intégrer les budgets annexes compte tenu des

spécificités de financements de chacun (le budget assainissement en ce qui nous concerne).

En l’état actuel des choses, compte tenu des incertitudes qui pèsent sur le financement des

collectivités territoriales, une première approche permet de vous présenter les éléments

suivants:

Evolution des dépenses de fonctionnement :

2020 2021 2022 2023 2024

Dépenses de

fonctionnement 3 672 647 3 787 791 3 825 669 3 902 182 4 019 247

Evolution: + 3 % + 1% + 2 % + 3 %

2023 : gestion du complexe sportif (coût de fonctionnement et charges de personnel) 2024 : gestion de la médiathèque (coût de fonctionnement et charges de personnel)Rapport d’orientation budgétaire 2021 Page 26

Investissement

Conformité des bâtiments avec le plan d’accessibilité ERP

▪ Coûts : entre 15 000 € et 20 000 € par an,

Aménagement du centre-bourg

▪ Travaux en 2021-2022 Coût : 500 000 € HT

Complexe sportif

▪ Travaux en 2021-2022 Coût : 6 025 000 € HT

Emprunts à court et moyen terme à compter de 2022

Médiathèque

▪ AMO en 2021 Coût : 50 000 € HT

▪ Travaux et Subvention 2022-2023 Coût : 1 000 000 € HT

Le programme de réfection de la voirie va se poursuivre.

Subventions d’équipement : l’Etat, le Département, la CAF, la DRAC, la Région et le SYDEV seront sollicités afin d’aider aux financements des différents investissementRapport d’orientation budgétaire 2021 Page 27

Budget annexes

Budget annexe Lotissement le Parc

Lotissement le Parc

▪ Phase B en 2020-2022 Coût : 2 423 300 € HT

▪ Fin de commercialisation fin 2021

Budget annexe Lotissement le Stade

Lotissement le Stade

▪ AMO en 2021

▪ Travaux en 2022 Coût : 1 950 000 € HT

▪ Début de la commercialisation en 2023

Budget annexe Assainissement

Station épuration centre Bourg

▪ AMO en 2021

▪ Travaux en 2022 Coût : 2 400 000 € HT ▪ Emprunt à court terme en 2022

Budget immobilier à usage professionnel

Construction de la maison de santé

▪ AMO en 2021

▪ Travaux en 2022 Coût : 660 000 € HT

CONCLUSION

Le budget communal 2021 reposera sur une gestion très rigoureuse des finances publiques permettant de poursuivre une politique d’investissement soutenue et responsable dans le but d’offrir des services publics adaptés et de qualité aux garnachois. Les principaux objectifs financiers du budget primitif 2021 s’inscrivent dans la stricte continuité des budgets précédents :

- ne pas augmenter la pression fiscale pour la huitième année consécutive - maîtriser l’endettement

- poursuivre la politique de maîtrise des dépenses de fonctionnement - rechercher des cofinancements sur les projets

- maintenir le même niveau de soutien aux associations

Le programme d’investissement du budget primitif 2021 s’articulera autour des opérations suivantes :

- la construction du complexe sportif

- l’aménagement du centre bourg avec la place de la Mairie

- la sécurisation des abords de l’école JJ Martel et de la commune avec l’installation de caméras de vidéosurveillance

- la construction d’un local jeunes au Parc de loisirs de l’Equaizière - l’agrandissement du centre de loisirs Arlequin