Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du lundi 24 mars

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du lundi 24 mars Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Stuckange. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du lundi 24 mars)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 24 MARS 2025

Membres en exercice 15

Membres présents 14

Nombre de voix 15

Etaient présents : ANTOINE Corinne - BONNAIRE Guy - DOLLEZ Patrice – ENGELDINGER Sébastien - FRADELLA Cédric - GENNEVOIS Hervé - GENNEVOIS Marie - GROHS Doris - LEININGER Véronique - PLATAT Mégane - SCHEIDER Franck - SCHREINER Marie-Claire - SEGURA Olivier - VUILLEMARD Patrick

Absents excusés : BONVIER Camille a donné procuration à PLATAT Mégane

Absent non excusé :

Le secrétaire de séance élu par le Conseil Municipal : CALLEGARI Carine.

L'an deux mil vingt-cinq, le lundi 24 mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire dans la salle du Conseil de la Mairie de Stuckange sous la présidence d’Olivier SEGURA, maire.

Convocation transmise le 18 mars 2025.

Avant d’ouvrir la séance et de faire l’appel, M. le Maire informe le conseil municipal de la démission d’un conseiller municipal. En effet, M. PITTET Jordane a démissionné de son poste de conseiller municipal. Mme BORNE Brigitte, suivante sur la liste a refusé le poste, elle est considérée comme démissionnaire. C’est donc ENGELDINGER Sébastien, suivant sur la liste qui est nommé au poste de conseiller municipal en remplacement. M. le Maire souhaite la bienvenue au nouveau conseiller municipal.

Le compte-rendu de la séance précédente est lu et approuvé à l’unanimité par les membres présents et représentés du conseil du 23 janvier 2025.

03DEL2025 – Utilisation des délégations du Maire et divers.

Le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises en vertu de la délégation de pouvoir (art. L.2542-1 et suivants du C.G.C.T) :

- Urbanisme : depuis le dernier conseil municipal nous avons enregistré :

PC DP CU PD

0 6 3 1

- Avancement du parc floral

- Trame verte et bleue

- Les ventes de 3 parcelles sur lotissement le Sapinière II, les usoirs rue Nationale et les parcelles rue des Bleuets sont finalisées.

Pour 12

Contre 0

Abstention 02

04DEL2025 – FONCIER – Mise à disposition et entretien courant des pistes cyclables, voies partagées et sentiers de randonnée.

Depuis plusieurs années, la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan (CCAM) investit dans la mise

en œuvre d’un réseau ambitieux de 13 sentiers de randonnées et 45 kilomètres de pistes cyclables. Une

grande majorité des tronçons a déjà été réalisée dès lors que la maîtrise foncière était avérée.

Pour que ces linéaires soient empruntés par le plus grand nombre et restent pérennes, il est primordial

d’assurer leur entretien.

En décembre 2023, des principes d’entretien de ces espaces avaient été actés en Conseil Communautaire

mais n’avaient pas fait l’objet d’une unanimité de la part des communes qui pour certaines ont considéré

ne pas avoir les moyens pour permettre cet entretien.

La CCAM propose la signature d’une convention de mise à disposition des chemins sur lesquels ont été

réalisées les pistes cyclables, voies partagées et sentiers de randonnée.

La convention prévoit également la répartition des tâches d’entretien.

Les modalités complètes sont détaillées dans le projet de convention jointe à la présente délibération.

La Commune de Stuckange restera notamment responsable de la surveillance générale, du pouvoir de

police et de la remontée d’information à l’intercommunalité.

En parallèle, la gestion des eaux pluviales fera l’objet d’un traitement au cas par cas, chaque situation

pouvant relever d’une responsabilité différente (commune, CCAM, Syndicat Intercommunal, riverain…).

En cas de problème, une visite sur site sera effectuée pour déterminer la responsabilité de chacun.

Vu la délibération du conseil communautaire du 17 décembre 2024 ;

Le Conseil Municipal est prié de bien vouloir en délibérer et, en cas d’accord, décide :

- DE VALIDER la convention proposée en annexe de la présente délibération ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ;

05DEL2025 – CCAM - Fonds de concours complémentaires – 2024

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la modification du règlement d’attribution des fonds de concours votée par la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan lors de sa séance du 17 décembre 2024.

Le Pacte Fiscal et financier de solidarité a instauré un fonds de concours ouvert à l’ensemble des 26 communes de la CCAM. Son règlement a été adopté par délibération du Conseil Communautaire du 06

Pour 15

Contre 0

Abstention 03

juillet 2021 et a fait l’objet d’une modification de l’article 6.1 du règlement, relatif aux modalités de versement de cette aide, lors du Conseil Communautaire du 09 mai 2023.

En 2020, la Communauté de Communes a validé son schéma de déploiement des pistes cyclables avec

40kms de pistes. C’est un projet majeur pour l’aménagement du territoire qui crée maintenant un réseau

sur 19 des 26 communes, en incluant les pistes déjà aménagées, la voie bleue et la voie de la Canner.

Pour les communes n’ayant pas bénéficié d’investissements liés aux pistes cyclables ou ne bénéficiant

pas de la prise en charge de l’entretien de pistes cyclables existantes, la Conférence des Maires du 19

novembre 2024 a validé la proposition de mettre en place un fonds de concours complémentaire à utiliser

en 2025, d’un montant de 10 000 euros, éligible sans restriction sur la nature des travaux, à condition que

cela soit un projet d’investissement, et que la commune finance le projet a minima à hauteur de la

participation de la CCAM. Notre commune fait partie des 7 communes bénéficiaires pour un budget global

de 70 000 euros.

Il a ainsi été créé une tranche 3 dans le règlement global du fonds de concours.

Le Conseil Municipal, est prié de bien vouloir en délibérer, et en cas d’accord, décide :

- DE VALIDER ce fonds de concours complémentaire qui entraîne la modification du règlement

d’attribution des fonds de concours comme proposée ci-dessus ;

- D’INSCRIRE ces crédits au budget primitif 2025 ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout pièce administrative ou financière afférente.

06DEL2025 – Création d’un poste permanent d’agent de maitrise à temps plein

Le Maire informe l’assemblée que conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Il rappelle que par la délibération en date du 47/2024 en date du 04/10/2024 le conseil municipal avait délibéré pour la création d’un poste permanent d’adjoint technique territorial à temps complet.

Toutefois, devant les difficultés de recrutement (peu de candidat, candidat peu ou surqualifié) il convient de proposer la création d’un poste d’agent de maitrise territorial au service technique.

Monsieur le Maire propose :

La création d’un poste permanent à temps complet à compter du 1er avril 2025 ouvert, pour assurer les fonctions d’agent technique territorial avec entre autres les missions suivantes :

- Petits travaux de plomberie

- Petits travaux d’électricité

- Entretien des espaces verts

Pour 15

Contre 0

Abstention 04

- Entretien de la voirie communale

- Entretien de bâtiments

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant des cadres d’emploi de d’adjoint technique.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir. Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :

- L332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

- L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ; - L332-8 3° Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ;

- L332-8 4° Pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création, pour tous les emplois

- L332-8 5° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L 4, pour tous les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;

- L332-8 6° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VU le code général de la fonction publique ;

VU le tableau des emplois ;

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants,

Pour 155

07DEL2025 - Déclassement et vente de terrain.

VU la demande reçue par mail le 19 mars 2025, de M. DELAMARRE Nicolas et Mme MAY Julie, 5 rue du Sorbier à Stuckange, indiquant leur volonté d’acquérir la parcelle 511 Section 19. VU les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la Commune,

CONSIDERANT que la parcelle Section 19 parcelle 511 appartient au domaine public communal et donc de ce fait est inaliénable et imprescriptible et qu’il convient au préalable de procéder au déclassement d’une partie de cette parcelle d’une contenance de 92m2.

CONSIDERANT que le classement ou déclassement sont dispensés d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation par la voie.

Sur exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : - RENONCE à procéder à une enquête publique pour le déclassement,

- DECIDE de procéder au déclassement d’une partie de la parcelle section 19 parcelle 511 d’une contenance de 92m2.

- DECIDE d’approuver le prix de vente à 1000€/are pour le terrain concerné - AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes nécessaires

- PRECISE qu’en cas de vente les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

Contre 0

Abstention 06

08DEL2025 – SISCODIPE - Travaux d’enfouissement de réseaux basse tension rue Nationale, rue des Vergers - Programme 2023 – Régularisation fonds de concours.

Dans le cadre des travaux d’enfouissement de réseaux basse tension rue Nationale, rue des Vergers réalisés sous maîtrise d’ouvrage ENEDIS, par délégation du SISCODIPE (Syndicat Intercommunal de Suivi de la Concession de Distribution Publique d’Electricité du Pays des Trois Frontières), le Conseil Municipal, par délibération en date du 28 août 2023, avait décidé le versement d’une participation de la commune sous forme de fonds de concours d’un montant de 100 110 € calculé comme suit :

- Estimation prévisionnelle des travaux (H.T.) ………………………………………………190 686 € - Subventions article 8 et fonds propres (30 %) ………………………………………………57 206 € - Participation du SISCODIPE au titre de la R2 (190 686 € - 57 206 €) X 25 %..........33 370 €

Montant du fonds de concours réglé par la commune…………………………………100 110 €

L’ensemble des opérations du programme d’enfouissement 2023 étant clôturé, le Comité du SISCODIPE, par délibération du 6 février dernier, a approuvé la régularisation des participations de chaque entité, calculée compte tenu du montant réel des travaux.

Pour rappel, les modalités de régularisation, adoptées par délibération du Comité Syndical du 21 novembre 2023 sont les suivantes :

- Détermination du montant subventionnable comme suit :

o si le coût réel des travaux est inférieur à l’estimation prévisionnelle, il sera retenu pour le calcul des subventions ;

o si le coût réel des travaux est supérieur à l’estimation prévisionnelle, c’est cette estimation qui sera retenue pour le calcul des subventions ;

- Détermination d’un nouveau taux de subvention (article 8 et éventuellement fonds propres), le montant de l’enveloppe dédiée par ENEDIS restant identique. Pour le programme 2022, le taux initial de subvention de 30 % a été porté à 32,43 % ;

- Recalcul du reste à charge du SISCODIPE (25 % du montant réel des travaux déduction faite des subventions article 8 et éventuellement fonds propres) ;

- Recalcul des subventions SISCODIPE et des fonds de concours dus par les collectivités ; - Appel de fonds ou remboursement aux collectivités suivant le cas (trop versé ou complément à verser).

Ainsi, en ce qui concerne la commune de STUCKANGE, le montant réel H.T. des travaux d’enfouissement de réseaux basse tension s’est élevé à 228 995 €. Le fonds de concours définitif à la charge de la commune s’établit donc à 124 507 €, calculé comme suit :

- Montant réel des travaux (H.T.)………………………………………………………………………..228 995 € - Subventions article 8 et fonds propres recalculées (33,031 % de l’estimation prévisionnelle) 190 686 € X 33,031 %................................................................................................ 62 985 € - Participation du SISCODIPE au titre de la R2

(228 995 € - 62 985 €) X 25 % .............................................................................. 41 503 €

Montant du fonds de concours définitif ............................................................. 124 507 €

Pour 15

Contre 0

Abstention 07

Complément à verser par la commune ....................................................... 24 397 €

Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE le versement au SISCODIPE d’un fonds de concours complémentaire de 24 397 € relatif à la réalisation des travaux d’enfouissement de réseaux basse tension rue Nationale, rue des Vergers.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’exercice 2025.

09DEL2025 – Approbation du CFU- Budget Principal

Le Compte Financier Unique (CFU) est un document budgétaire, qui remplace à la fois le compte de gestion et le compte administratif, et qui sera obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour toutes les communes, EPCI, ASA et AFP (cf II de l'article 242 de la loi n°2018-1317 de finances pour 2019).

Le passage au CFU nécessite la satisfaction de 2 prérequis :

- L’adoption de la nomenclature M57.

- La télétransmission des documents budgétaires (BP, BS, DM) à la préfecture sous forme d'un flux XML scellé par l'outil TOTEM.

Ces 2 prérequis deviennent donc indirectement obligatoires d'ici 2026. La commune de Stuckange remplissant ses 2 prérequis depuis plusieurs années, a souhaité se proposer pour être commune expérimentale dès l’année 2024. Elle a été retenue par la DGFIP pour être commune expérimentatrice.

Le compte financier unique de la commune pour le budget principal, est clôturé avec les résultats

détaillés ci-après :

Considérant les éléments susvisés ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• Approuve le Compte Financier Unique

• Donne pourvoir à M. le Maire pour toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le maire a quitté la salle au moment du vote et a donné la Présidence à M. Hervé GENNEVOIS, 1er adjoint.

Pour 15

Contre 0

Abstention 08

10DEL2025 – Approbation du CFU- Budget Annexe

Le compte financier unique de la commune pour le budget principal, est clôturé avec les résultats

détaillés ci-après :

Considérant les éléments susvisés ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• Approuve le Compte Financier Unique

• Donne pourvoir à M. le Maire pour toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le maire a quitté la salle au moment du vote et a donné la Présidence à M. Hervé GENNEVOIS, 1er adjoint.

11DEL2025 - Délibération spéciale – Autorisation d’engager les dépenses d’investissement

avant le vote du budget.

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, qui mentionne en outre que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour 11

Contre 0

Abstention Camille BONVIER

Cédric FRADELLA

Mégane PLATAT

Franck SCHEIDER

Pour 11

Contre 0

Abstention Camille BONVIER

Cédric FRADELLA

Mégane PLATAT

Franck SCHEIDER9

Afin de faciliter les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, ou planifiée mais non engagée en 2024, le

conseil municipal, peut en vertu de l’article, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent,

Pour rappel le montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16 : remboursement d’emprunts) s’élevait à 840 000€ soit 25% égal 210 000€

Chapitre ou

opération

Montant total Crédits pouvant être

ouverts par l’assemblée

délibérante au titre de

l’article L1612-1 du

CGCT

20- Immobilisations

incorporelles

ARTICLE 202

44 000.00€ 11 000.00€

11 000.00€

21- Immobilisations

corporelles

ARTICLE 2135

ARTICLE 2152

ARTICLE 2158

ARTICLE 2183

ARTICLE 2184

269 000.00€ 5 000.00€

1 000€

1 000€

1 000€

1 000€

1 000€

23– Immobilisations

ARTICLE 231

527 000.00€ 131 750.00€

131 750.00€

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, autorise le Maire à mandater les dépenses d’investissement 2025 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce avant le vote du budget primitif.

Ces dépenses feront l’objet d’une inscription au BP 2025.

12DEL2025 - Vote des taux de la fiscalité directe local 2025.

Les services fiscaux ont transmis l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales. En application des dispositions de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980, il appartient au conseil municipal de voter les taux d’imposition compte tenu des bases notifiées et du produit fiscal nécessaire à l’équilibre du budget.

Pour cette année 2025, Mr le Maire propose au conseil municipal de diminuer le taux de la taxe foncière bâtie afin de limiter les hausses successives de la valeur locative (pour mémoire 2024 : + et 2025 : + 1.7%).

Pour 13

Contre Mégane PLATAT

Camille BONVIER

Abstention 010

Il est demandé au conseil municipal de fixer les taux des trois taxes directes locales pour l’année 2025 comme suit :

TAXE BASES

EFFECTIVES

2024

BASES

NOTIFIES

2025

VARIATION

2024/2025

TAUX

2024

PRODUIT A TAUX

CONSTANT

TAUX

2025

VOTES

PRODUIT

2025

TFB 1 966 763€ 2 050 000€ -5.45% 27.50% 563 750€ 26.00% 533 000€ TFNB 13 089€ 13 300€ 0.00% 45.27% 6 021€ 45.27% 6 021€ TH 102 525€ 75 900€ 0.00% 8.58 % 6 512€ 8.58% 6 512€ TOTAUX 2 082 377€ 2 139 200€ 576 283€ 545 533€

Ainsi le produit fiscal attendu pour 2025 s’élève à 545 533€ (hors mécanisme d’équilibre des réformes fiscales).

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 26.00%

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 45.27 %

- taxe d’habitation :8.58 %

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H05

Procès-verbal relatif aux délibérations n°03DEL2025 et 12DEL2025.

La secrétaire de séance Le Maire Carine CALLEGARI Olivier SEGURA

Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr

Pour 15

Contre 0

Abstention 0