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Déliberation - 220324 004631700 1059 27062025 Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Stuckange. Lien du pdf (Déliberation - 220324 004631700 1059 27062025)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Aménagement du territoire, Bordereau de signature

220324

Signataire Date Annotation

olivier segura, Signature de

MAIRIE DE STUCKANGE

(215708637)

25/03/2022

olivier segura, Signature de

MAIRIE DE STUCKANGE

(215708637)

25/03/2022 Certificat au nom de OLIVIER SEGURA (maire, COMMUNE DE

STUCKANGE), émis par Certinomis - AA et Agents, valide du 02

oct. 2020 à 10:06 au 02 oct. 2023 à 10:06.

Signature de MAIRIE DE

STUCKANGE (215708637)

Dossier de type : ACTES // SignatureDELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 24 MARS 2022 à 18h30

Membres en exercice : 15

Membres présents : 09

Nombre de voix : 14

Etaient présents : - DOLLEZ Patrice – GENNEVOIS Marie - GENNEVOIS Hervé - GERMAIN Yvette – GROHS Doris- LEININGER Véronique - PLATAT Mégane - SCHEIDER Franck - SEGURA Olivier – ARRIVEE DE PITTET Jordane à 19h10

Absent excusé : KIEFFER Eric a donné procuration à PLATAT Mégane - VUILLEMARD Patrick a donné procuration à LEININGER Véronique - PITTET Jordane a donné procuration à SEGURA Olivier - ANTOINE Corinne a donné procuration à GERMAIN Yvette- FRADELLA Cédric a donné procuration à SEGURA Olivier.

Absent non excusé : SCHREINER Marie-Claire.

Le secrétaire de séance élu par le Conseil Municipal : CALLEGARI Carine.

L'an deux mil vingt-deux le jeudi 24 mars à 18h30, le Conseil Municipal, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du Conseil de la Mairie de Stuckange, conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le compte-rendu de la séance précédente est lu et approuvé à l’unanimité par les membres présents et représentés du conseil du 21 février 2022.

Convocation transmise le 21 mars 2021.

14/2022 – Utilisation des délégations du Maire et divers.

Le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises en vertu de la délégation de pouvoir (art. L.2122-23 du C.G.C.T) :

- Trame verte et bleue : réunion avec les exploitants agricoles sur les projets proposés. - Ouverture de classe : attribution d’un 4ème poste d’enseignant à l’élémentaire confirmé par Mr le Directeur Académique.

- Signature de devis pour l’entretien des espaces verts.

- Urbanisme : depuis le dernier conseil municipal nous avons enregistré :

PC DP CU

2 6 6

15/2022 – Adoption du rapport de la CLETC de la CCAM : retour de compétence « Dératisation » et son impact sur les AC des communes concernées.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan a présenté son rapport lors de sa séance du 1er mars 2022 aux représentants des communes membres y siégeant.

1. RAPPELS GENERAUX :

MAIRIE DE STUCKANGE – RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE LA MOSELLE –ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE – CANTON DE METZERVISSE 27C, rue Nationale – 57970 Stuckange – Tél : 03 82 56 90 81 mairie@mairie-stuckange.fr www.mairie-stuckange.fr Registre des délibérations du conseil municipal de STUCKANGE 1La Communauté de Communes de l’Arc Mosellan (CCAM) disposait, dans le cadre de ses statuts, de la compétence supplémentaire « Dératisation ».

Le 6 juillet 2021, le Conseil Communautaire a validé le principe de modification des statuts de la CCAM, avec notamment le retour de la compétence supplémentaire « Dératisation » aux Communes membres à compter du 1er janvier 2022.

La présente Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour unique objet de définir les montants des charges relatives au retour de cette compétence aux communes.

2. EVALUATION DES CHARGES:

Les montants relatifs à la compétence « Dératisation » ont été évalués, au moment de la prise de compétence par la CCAM, comme suit:

Avec le retour de cette compétence aux communes, les attributions de compensation 2022 seront corrigées de ces montants.

MAIRIE DE STUCKANGE – RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE LA MOSELLE –ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE – CANTON DE METZERVISSE 27C, rue Nationale – 57970 Stuckange – Tél : 03 82 56 90 81 mairie@mairie-stuckange.fr www.mairie-stuckange.fr Registre des délibérations du conseil municipal de STUCKANGE 2Compte-tenu de ce qui précède, il convient au Conseil Municipal d’adopter le rapport de la CLECT.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-5 ; Vu le Code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 06 juillet 2021, validant la modification des statuts de la CCAM par le retour de la compétence supplémentaire « Dératisation » aux Communes membres à compter du 1er janvier 2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DCL/1-050 du 20 décembre 2021 portant modification des statuts de la CCAM ; Vu le rapport de la CLECT de la CCAM en date du 1er mars 2022 ;

Considérant que pour être adopté, le rapport établi par la CLECT doit être approuvé par délibération concordante, à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres de la CCAM ;

Le Conseil Municipal est prié de bien vouloir en délibérer et, en cas d’accord :

- D’APPROUVER le rapport de la CLECT précité, tel qu’annexé ;

MAIRIE DE STUCKANGE – RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE LA MOSELLE –ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE – CANTON DE METZERVISSE 27C, rue Nationale – 57970 Stuckange – Tél : 03 82 56 90 81 mairie@mairie-stuckange.fr www.mairie-stuckange.fr Registre des délibérations du conseil municipal de STUCKANGE 3- DE NOTIFIER au Président de la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan la décision du

Conseil Municipal ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager toute démarche ou à signer tout document nécessaire à

l’application de la présente.

Pour 14

Contre 0

Abstention 0

16/2022 – Approbation du Compte de gestion 2021.

M le Maire propose que la Présidence du Conseil Municipal soit assurée par Mme Yvette GERMAIN, adjointe déléguée aux finances pour examiner les comptes de gestion et les comptes administratifs.

Madame Yvette GERMAIN adjointe aux finances rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

Après s'être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Madame Yvette GERMAIN adjointe aux finances propose :

D’APPROUVER la concordance entre les deux documents ;

DE DECLARER que le Compte de Gestion 2021 dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Pour 11

Contre 0

Abstention 3

17/2022 – Vote du compte administratif 2021

Yvette GERMAIN adjointe aux finances, présente au Conseil Municipal le détail du compte administratif 2021 conforme au compte de gestion 2021 établit par le SCG d’Hayange.

Le compte Administratif 2021 fait apparaître les résultats suivants :

Section de fonctionnement

Dépenses réalisés Recettes réalisées

MAIRIE DE STUCKANGE – RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE LA MOSELLE –ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE – CANTON DE METZERVISSE 27C, rue Nationale – 57970 Stuckange – Tél : 03 82 56 90 81 mairie@mairie-stuckange.fr www.mairie-stuckange.fr Registre des délibérations du conseil municipal de STUCKANGE 4Chapitres Chapitres

011 Charges à caractères

général

179 726.59€ 013 Atténuation de charges 10 444.18€

012 Charges de personnel 226 661.12€ 70 Produits des services 56 441.79€ 014 Atténuation de produits

(CCAM)

1 943.00€ 73 Impôts et taxes 403 632.42€

65 Autres charges de gestion

courantes

104 371.69€ 74 Dotations et

participations

101 496.77€

66 Charges financières 7 786.46€ 75 Autres produits gestion courante

21 940.34€

67 Charges exceptionnelles 1 275.00€ 77 Produits exceptionnels 7 759.08€

042 Opérations d’ordre entre

section

Total 521 763.86€ Total 601 714.58€

Soit un excédent de fonctionnement en 2021 de : 79 950.72€

Section d’investissement

Dépenses Recettes réalisées

Chapitres Chapitres

16 Remboursements

d’emprunts

49 934.62€ 16 Emprunts 1 000.00€

20 Immo. Incorporelles (PLU,

logiciels)

876.00€ 10 Dotations Fonds divers

(FCTVA, TA)

280 671.62€

21 Immo. Corporelles (mairie,

réseaux, …)

34 250.77€ 13 Subventions (école, future

mairie, amendes de police)

53 090.31€

23 Immo. En cours 134 615.61€ 16 Emprunts 0€ 40 Opérations d’ordre entre

section

Total 219 677€ Total 334 761.93€

Soit un excédent d’investissement en 2021 de : 115 084.93€

Résultat Net de clôture 2021excédentaire de : 195 035.65€

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Yvette GERMAIN adjointe aux finances, a délibéré sur le Compte Administratif 2021, dressé par M. Le Maire.

Monsieur le Maire a quitté la salle des délibérations pour le vote de ce point.

Le Compte Administratif 2021 est approuvé, tel qu’il a été présenté.

Pour 11

Contre 3

Abstention 0

18/2022 – Vote des taux des taxes locales.

MAIRIE DE STUCKANGE – RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE LA MOSELLE –ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE – CANTON DE METZERVISSE 27C, rue Nationale – 57970 Stuckange – Tél : 03 82 56 90 81 mairie@mairie-stuckange.fr www.mairie-stuckange.fr Registre des délibérations du conseil municipal de STUCKANGE 5Monsieur le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 21 février 2022 le conseil municipal c’était

prononcé sur le vote des taux. Par courrier du 24 février dernier, Mr le Préfet nous informé d’une

illégalité sur cette délibération, en effet, l’article 1636B du code général des impôts précise que « le taux

de la taxe foncière sur mes propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le

taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. »

Par courrier reçu ce jour, Mr le préfet informe les collectivités que les bases de taux d’imposition de la

taxe sur le foncier non bâti (TFNB) sont, par la loi de finances pour 2022, majorés de 3,4% et invite donc

à ne pas changer le taux d’imposition sur la taxe sur le foncier non bâti.

Le taux actuel de la TFPB est de 23.31% il est proposé de la passer à 27.50 %. Le taux de la TFPNB est de 45.27 % est reste inchangé.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après débat, - ADOPTE les taux d’imposition pour l’exercice budgétaire 2022.

- Cette délibération annule la délibération 13/2022 du 21 février 2022.

19/2022 – Affectation du résultat 2021.

Monsieur le Maire rappelle que la mise en œuvre de l’instruction comptable M14, contraint les collectivités locales à se prononcer sur l’affectation du résultat de l’exercice qui s’achève, avant la reprise de celui-ci dans le budget primitif de l’exercice suivant

Reports

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l'année antérieure : 658 278.63€ Pour Rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l'année antérieure : 353 627.83€

Soldes d'exécution

Un solde d'exécution (Excédent - 001) de la section d'investissement de : 115 084.93€ Un solde d'exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 79 950.72€

Restes à réaliser

Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaitre des restes à réaliser : En dépenses pour un montant de : 0 €

En recettes pour un montant de : 0 €

Excédents reportés

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 433 578.55€

MAIRIE DE STUCKANGE – RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE LA MOSELLE –ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE – CANTON DE METZERVISSE 27C, rue Nationale – 57970 Stuckange – Tél : 03 82 56 90 81 mairie@mairie-stuckange.fr www.mairie-stuckange.fr Registre des délibérations du conseil municipal de STUCKANGE 6

Pour 11

Contre 3

Abstention 0Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement du budget 2020 (ligne 002) :433 579€

Excédent de résultat d’investissement reporté (R001) : 773 363.56€

Affectation à l’excédent reporté d’investissement du budget 2020 (ligne 001) : 773 364€

Le conseil municipal :

- ACCEPTE l’affectation du résultat dans le budget primitif 2022.

Pour 14

Contre 0

Abstention 0

20/2022 – Subventions aux associations et autres organismes de droit privé

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité des membres présents ou représentés, vote les subventions suivantes à inscrire (section de fonctionnement) au budget communal 2022, pour un montant global de 4 440€ :

Article 65738 :

- Coopérative CES de Yutz : 240€

Article 65742 :

- Association Sports & Loisirs : 1 200€

- Conseil de fabrique : 300€

- ALICE 1 200€

- APE 1 200€

- L’Ecole de Football « Distroff – Stuckange » 300€

Pour 14

Contre 0

Abstention 0

Arrivée de PITTET Jordane à 19h10, qui prend part aux votes (procuration donnée à SEGURA Olivier durant son absence)

21/2021 – Budget Primitif 2022

Le Maire présente le budget primitif 2022.

Le budget est voté par nature au niveau des chapitres en fonctionnement et en investissement.

Monsieur le Maire précise que l’article L 1612-6 du CGCT indique que "n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section d'investissement est en équilibre réel, après reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte administratif de l'exercice précédent" :

Section de fonctionnement

MAIRIE DE STUCKANGE – RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE LA MOSELLE –ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE – CANTON DE METZERVISSE 27C, rue Nationale – 57970 Stuckange – Tél : 03 82 56 90 81 mairie@mairie-stuckange.fr www.mairie-stuckange.fr Registre des délibérations du conseil municipal de STUCKANGE 7Dépenses Recettes

Chapitres Chapitres

011 Charges à caractère

général

318 310.00€ 13 Atténuation de charges 1 500.00€

012 Charges de personnel 260 226.00€ 70 Produits des services 77 900.00€ 014 Atténuation de produits

(CCAM)

2 000.00€ 73 Impôts et taxes 493 676.00€

65 Autres charges gestion

courante

115 730.00€ 74 Dotations et

participations

93 100.00€

66 Charges financières 6 730.00€ 75 Autres produits gestion courante

33 000.00€

67 Charges

exceptionnelles

500.00€ 77 Produits exceptionnels 4 320.00€

23 Virement section

investissements

316 414.55€ 042 Opérations transfert

entre section

002 Déficits année

antérieure

002 Excédents année

antérieure

433 578.55€

TOTAL 1 019 910.55€ TOTAL 1 137 074.55€

Section d’investissement

Dépenses Recettes

Chapitres Chapitres

16 Remboursements

d’emprunts

52 000.00€ 10 Dotations Fonds Divers 200 000.00€

20 Immo. Incorporelles 58 000.00€ 13 Subventions

d’investissements

628 700.00€

21 Immo. Corporelles 158 500.00€ 16 Emprunts

23 Immo. En cours 1 357 500.00€

040 Opérations transfert

entre section

021 Virement de la section

de fonctionnement

316 414.55€

001 Déficits année

antérieure

001 Excédents année

antérieure

773 363.56€

Restes à réaliser

TOTAL 1 626 000€ TOTAL 1 918 478.11€ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité, décide d’adopter le budget primitif 2022 tel qu’il été exposé.

Pour 11

Contre 3

Abstention 0

22/2022 – Détermination des indemnités du Maire, des Adjoints et des conseillers délégués.

- Vu la circulaire n° COTB2005924C du 20 mai 2020 relative au rappel des mesures à prendre à la suite du renouvellement général ;

MAIRIE DE STUCKANGE – RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE LA MOSELLE –ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE – CANTON DE METZERVISSE 27C, rue Nationale – 57970 Stuckange – Tél : 03 82 56 90 81 mairie@mairie-stuckange.fr www.mairie-stuckange.fr Registre des délibérations du conseil municipal de STUCKANGE 8- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-20 à L2123-24-1 et R 2123-23,

- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2123-23, L 2123-24, L 2511-34 et L 2511-35

- Vu la délibération du conseil municipal n° 24-2020 du 13 juillet 2020

- Vu la délibération du conseil municipal n°31-2020 du 19 octobre 2020

- Considérant que la commune appartient à la strate de 1 000 à 3 999 habitants

Le Maire informe que suite à la nomination de Mr Jordan PITTET en qualité de conseiller municipal délégué il est décidé de lui octroyer une indemnité. Il propose donc l’attribution suivante :

TAUX DE

L’INDICE BRUT

1027

ENVELOPPE BRUTE

MENSUELLE PAR

ELUS EN EUROS

ENVELOPPE BRUTE

MENSUELLE TOTAL

EN EUROS

MAIRE 50 1 944.70 1 944.70 ADJOINTS 1 à 3 18.6 711.76 2 135.28 ADJOINT 4 9.9 385.05 385.05 CONSEILLER DELEGUE 1 9.9 385.05 385.05 CONSEILLER DELEGUE 2 6 233.36 233.36 TOTAL 5 083.44

- il est décidé d’inscrire au budget les crédits correspondants au chapitre 65 du budget primitif M57.

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.

23/2022 – Instauration du permis de démolir

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Plan d’Occupation des Sols / ou le Plan Local d’Urbanisme,

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article R421-27,

Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l’ordonnance susvisée, Vu le décret n°2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme au 1e octobre 2007,

Considérant qu’à compter de cette date, le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir ne seront plus systématiquement requis,

Considérant que le conseil municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur son territoire, en application de l'article R421-27 du code de l’urbanisme,

Considérant l’intérêt de mettre en place cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur l’évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti de la commune,

Le conseil municipal :

MAIRIE DE STUCKANGE – RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE LA MOSELLE –ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE – CANTON DE METZERVISSE 27C, rue Nationale – 57970 Stuckange – Tél : 03 82 56 90 81 mairie@mairie-stuckange.fr www.mairie-stuckange.fr Registre des délibérations du conseil municipal de STUCKANGE 9

Pour 14

Contre 0

Abstention 0Décide d’instituer, à compter du 1er avril 2022, le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’article R421-27 du code de l’urbanisme.

Pour 14

Contre 0

Abstention 0

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h29

Procès-verbal relatif aux délibérations n°14/2022 à 23/2022

Fait et délibéré le 24 mars 2022.

Le Maire

Olivier SEGURA.

MAIRIE DE STUCKANGE – RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE LA MOSELLE –ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE – CANTON DE METZERVISSE 27C, rue Nationale – 57970 Stuckange – Tél : 03 82 56 90 81 mairie@mairie-stuckange.fr www.mairie-stuckange.fr Registre des délibérations du conseil municipal de STUCKANGE 10