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Acte - 20 Budget production énergie – Résultats de l’exercice 2022 et affectation définitive au budget primitif 2023
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Acte - 20 Budget production énergie – Résultats de l’exercice 2022 et affectation définitive au budget primitif 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
Publié le F7
ID : 038-213804222-20230316-FIN_DEL2023_20-DE
Délibération du Conseil municipal n° 020/2023
Le dix mars deux mille vingt-trois, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d'Uriage, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le trois mars deux mille vingt trois
Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles
Congard, Peggy Briand, Jean-Marc Abramowitch, François Bernigaud, Didier Bouvard, Arnaud Callec, Beate Bersch, Gilles Duvert, Gabriel Gandini, Roberte Pelletier, Florence Boullen-Murienne, Brigitte Dulong, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet, Mathieu Kuntz.
Pouvoirs : Renée-Claire Mancret à Gérald Giraud, Marie-Paule Balicco à Michel Deridder, Isabelle Gloux à Roberte Pelletier, Frédéric Jarry à Estelle Gignoux, Françoise Berthoud à Cécile Conry.
Absent : Frédéric Cuchet.
Hubert Jeanson a été élu secrétaire de séance.
Budget production énergie - Résultats de l’exercice 2022 et affectation définitive au budget pri- mitif 2023
Didier Bouvard, Vice-Président de la commission finances informe le Conseil municipal que l'instruction comptable M4 précise l'obligation d’affectation du résultat de clôture de l’exercice au vu du compte administratif.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux
Vu l'arrêté du 24 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux ;
Vu le vote du compte administratif conforme au compte de gestion,
Considérant que le compte administratif du budget production énergie de l'exercice 2022 fait apparaître les résultats suivants :
Dépenses Recettes Solde (+ ou -)
Section deRésultats propres à l'exercice 2022 18 337,22 24 240,15 + 5 902,93
ur Résultat à la clôture de l’exercice précédent 2021 -11116,41
PE Résultat de clôture fin 2022(- déficit) - 5 213,48
Section d'inves-Résultats propres à l'exercice 2022 0,00 18 034,00 + 18 034,00
tissement lestesàréaliserau 31décembre2022 (0,00 0,00 0,00
Excédent d'investissement corrigé des restes à réaliser + 18 034,00
Résultat à la clôture de l’exercice précédent 2021 +23 060,56
Résultat de clôture fin 2022 (+ excédent) + 41 094,56 Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
Publié le S L Or
Didier Bouvard propose au Conseil municipal de se prononcer Sur Ib :038:213804222-20230816-FIN_DEL2023_20-DE
résultats ci-dessus, de la manière suivante :
Sur le budget primitif 2023 :
compte 002 (DF) résultat de fonctionnement reporté (déficit) 5 213,48 euros
compte 001 (RI) résultat d'investissement reporté (excédent) 41 094,56 euros Didier Bouvard précise que ces résultats et leur affectation ont été présentés aux membres de la
commission finances réunis Le 28 février 2023.
Le Conseil municipal à l'unanimité décide d’adopter, après vote du compte administratif du budget
production énergie, les dispositions détaillées ci-dessus et dans l’annexe ci-jointe concernant la reprise des résultats définitifs de l’exercice 2022 et leur affectation au budget primitif 2023.
Ainsi fait et délibéré le dix mars deux mille vingt trois et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 28 en Préfecture et de sa publication le: Présents : 22, absent : 1, votants: 27 (5 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud [Mairie de Saint Martin d'Uriage _]
Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
Publié le
ID : 038-213804222-20230316-FIN_DEL2023_20-DE
le 20/02/2023
BUDGET PRODUCTION ENERGIE
=
Résultat définitif 2022 et affectation Budget production energie 2023
section de fonctionnement
dépenses 18337,22 |a
recettes 2424015 bp
excd{/déficit de fonctionnement 2022 590293 Î|c=b-a
résultat comptable cumulé au 31/12/2022
résultat de fonctionnement reporté cpte
002 DF(-) -11116,41 la
excdt//déficit de fonctionnement 2022 5902,93 lc
excédent+/déficit - de gestion 2022 -5213,48 Â|e=d+c
section d'investissement
Restes à réaliser en dépenses - 1
Restes à réaliser en recettes - mm 0
dépenses |
recettes 18 034,00
Excédent // déficit d'investissement 2022 18034,00 |h=9-#
résultat comptable cumulé au 31/12/2022
solde d'investissement reporté cpte 001
RI (+) 23060,56 |;
Excédent //{ déficit d'investissement 2022 18034,00 }h
Déf // excdt cumulé à fin 2022 41 094,56 {|k=i+h
résultat comptable cumulé au 31/12/2022 corrigé avec les RAR |
RAR Dépenses - |
RAR Recettes - Îm
RAR déficit / excédent - În=m
def//excédt fin 2022 corrigé des RAR 41 094,56 Âlo=k+n
| affectation du résultat 2022 au BP 2023
excédent+/déficit - de gestion 2022 -5213,48 Je
Excédent d'investissement 41 094,56
Ou besoin de financement à couvrir o
résultats à résultat de fonctionnement reporté -5213,48 |p-e-0 à inscrire au compte 002 DF -5 213,48
reprendre déficit/ excédent cumulé fin 2022 = _k à inscrire au compte 001 RI 41 094,56
sur BP 2023 résultat d'investissement reporté 41094,56 lo
Dossier préparatoire Conseil municipal du 10 mars 2023- 70 Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
| F Publié le
ID : 038-213804222-20230316-FIN_DEL2023_20-DE