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Déliberation - AG DEL25 026 Budget production denergie Affectation des resultats definit
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Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le S L OT
Pôle ID : 038-213804222-20250328-AG DEL2025 026-DE
Auteur Coralie Russello
Rapporteur Didier Bouvard
Saint dl fl [] Date du conseil 28/03/2025
Nombre d’annexes 1
(IURIAGE
Délibération du Conseil Municipal N°2025-026
Séance du 28/03/2025
Le vingt-huit mars deux-mille-vingt-cinq à vingt heures, le conseil municipal de Saint-Martin d’Uriage, légalement convoqué le vingt-et-un mars deux-mille-vingt-cinq, s’est réuni en salle du conseil munici- pal sous la présidence de Gérald GIRAUD, maire.
Nombre de membres :
- En exercice : 28
- Présents : 19
- Votants : 27
Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-
Charles Congard, Peggy Briand, Roberte Pelletier, François Bernigaud, Didier Bouvard, Marie-Paule Balicco, Isabelle Gloux, Françoise Berthoud, Frédéric Cuchet, Florence Boullen-Murienne, Laurent Ro- bert, Jacqueline Baret, Bruno Jacovella, Mathieu Kuntz.
Excusée : Beate Bersch.
Ont donné pouvoir : Hubert Jeanson à Jean-Charles Congard, Renée-Claire Mancret à Gérald Giraud,
Jean-Marc Abramowitch à François Bernigaud, Gilles Duvert à Claudine Chassagne, Arnaud Callec à Cécile Conry, Gabriel Gandini à Michel Deridder, Frédéric Jarry à Estelle Gignoux. Brigitte Dulong à Jacqueline Baret.
Secrétaire de séance : Michel Deridder.
Objet: Budget production d’énergie - Affectation des résultats définitifs - Exercice 2024
Élu rapporteur : Didier BOUVARD
Vu, le code général des collectivités locales (CGCT) et notamment l’article L2311-5 et L2311-11 et
suivants ;
Vu l'instruction comptable M4;
Vu la délibération 2025-014 relative au vote du compte de gestion 2024 ;
Vu la délibération 2025-015 relative au vote du compte administratif 2024 ;
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité.
1 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le S L 0 ec
Exposé des motifs conduisant à la proposition : ID : 038-213804222-20250328-AG DEL2025 026-DE
Considérant que l‘arrêté des comptes est constitué par le vote du compte de gestion et du compte
administratif (articles R221-50 et R221-2 du CGCT) ;
Considérant que les comptes administratifs et les comptes de gestions sont votés ce jour ;
Considérant qu'après l'adoption du compte de gestion et du compte administratif, le Conseil municipal doit se prononcer sur les résultats définitifs de l'exercice précédent et décider de leur affectation au budget de l'année en cours ;
Considérant qu'après constatation des résultats après le vote du compte administratif, et dès lors que la section d'investissement affiche un résultat déficitaire, il convient obligatoirement, de délibérer afin d’affecter les résultats définitifs à la décision budgétaire qui suit le compte administratif à savoir le budget primitif.
Le déficit d'investissement auquel s’ajoute le solde des RAR (restes à réaliser), constitue le besoin
d'investissement à financer. Ce besoin étant couvert par l’excédent de la section de fonctionnement ;
Considérant la proposition d’affectation des résultats suivante :
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT N-1
A Résultat de l'exercice
précédé du signe +(excédent) ou —-(déficit) +971,44 €
B Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif N-1 précédé du signe +
(excédent) ou—(déficit)
+ 18 424,69 €
C Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser)
(Si Cest négatif, report du déficit de la ligne 002 ci-
dessous)
D Solde d'exécution d'investissement N-1
(précédé de +ou -)
Résultat de l'exercice + 18 034,00 €
Résultat d'investissement reporté 2023 compte DI 001 (-) + 7 098,80 €
D 001 (besoin de financement)
+ 19396,13€
36129 QN £! | y OÙ À
"-13007,44 €
IR 001 (excédent de financement)
E Solde des restes à réaliser d'investissement N-1
F Excédent / Besoin de Financement (= D+E)
Besoin de financement 0,00 €
Excédent de financement + 25 132,80 €
C AFFECTATION
DEFICIT REPORTE R0O02 +0,00 €
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. 2 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le S L OT
ID : 038-213804222-20250328-AG DEL2025 026-DE
Après avoir entendu l'exposé de Didier Bouvard,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VALIDE les résultats définitifs constatés fin 2024 et de les affecter au budget primitif 2025 soit : e au compte 002 (RF) résultat de fonctionnement reporté = 19 396,13 € solde disponible en fonctionnement
e au compte 001 (RI) résultat d'investissement reporté = 25132,80 €, excédent
d'investissement de l’exercice 2024
REPREND les résultats de l’exercice 2024 conformément au compte de gestion et compte administratif et de les AFFECTE au budget primitif 2025 selon les dispositions détaillées ci-dessus.
MANDATE le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Publiée le : 03/04/2025
Transmise au Représentant de l’État le : 03/04/2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
Fait et délibéré en séance le 28/03/2025
LE MAIRE
Gérald GIRAUD
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
| F Publié le
ID : 038-213804222-20250328-AG_DEL2025 026-DE Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Pôle Publié le SIG
Auteur ID : 038-213804222-20250328-AG-_DEL2025 026-DE Saint Martin
Rapporteur Didier Bouvard
(URI AGE Date du conseil 28/03/2025
Annexe à la délibération n°026/2025
Conseil Municipal - Séance du 28/03/2025
. BUDGET ANNEXE PROD ENERGIE
_ Résultats définitifs 2024 et affectation Budget Communal 2024
Résultat comptable 2024
Dépenses 2024 + 39 509,28 € a
Recettes 2024 + 40 480,72 € b
Excédent/Déficit de fonctionnement 2024 + 971,44 € c = b-a
Résultat comptable cumulé au 31/12/2024
Résultat de fonctionnement reporté 2023 compte 002 RF (+) + 18 424,69 € d
Excédent/déficit de fonctionnement 2024 + 971,44 € C
Excédent/Déficit de gestion cumulé 2024 + 19 396,13 €
Restes à réaliser en dépenses +13007,44€h
Restes à réaliser en recettes +0,00 €i
Delta RAR - 13 007,44 € j
Résultat comptable 2024
Dépenses 2024 + 0,00 €
Recettes 2024 + 18 034,00 € ‘
Excédent/ Déficit d'investissement 2024 + 18 034,00 € m=l-Kk
Résultat comptable cumulé au 31/12/2024
Résultat d'investissement reporté 2023 compte RI 001 (+) + 7 098,80 €
Excédent / Déficit d'investissement 2024 + 18 034,00 €
Excédent/ Déficit d'investissement cumulé 2024 + 25 132,80 €
Solde des RAR au 31/12/2024 - 13 007,44 €
Résultat d'investissement 2024 corrigé des RAR + 12 125,36 €
Co DO + O4
p=j+o
2024
de financement
+ 19 396,13 €le au com 002
fin 2024 +251 o au com 001 RI Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
| F Publié le
ID : 038-213804222-20250328-AG_DEL2025 026-DE