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Déliberation - 1763715526 2025 04 03 Reglement general sur la protection des donnees
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Meymac.
Lien du pdf (Déliberation - 1763715526 2025 04 03 Reglement general sur la protection des donnees)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA CORRÈZE
COMMUNE
DE
MEYMAC
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le vingt-neuf
septembre,
à dix-neuf heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Meymac,
régulièrement
convoqué,
s’est tenu
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Philippe
BRUGÈRE,
Maire.
Étaient
Présents
: Philippe
BRUGERE,
Anne-Marie
AUBESSARD,
Philippe
AYFFRE,
Catherine
BEAUVY-
VIEILLEMARINGE,
Joël
BEZANGER,
Marie-Hélène
CHAUQUET,
Marie-José
GUIGNABEL,
Catherine
NIRELLI,
Lionel
ROUSSET,
Jean-Pierre
SAUGERAS,
Thierry
BAILLARD,
Corinne
BRINDEL,
Sandra
CHARRIERE Excusé
: Etienne
COUIGNOUX
Procurations
: Alain
VERMOREL
à Philippe
BRUGERE ;
Charlotte
BOURG
à Lionel
ROUSSET,
David
DUMAS
à
Catherine
NIRELLI,
Jocelyne
ROCHE
à Jean-Pierre
SAUGERAS,
Violette
JANET-WIOLAND
à Marie-José
GUIGNABEL Date
de
la convocation
: 22
Septembre
2025
Secrétaire
de
séance
: Marie-Hélène
CHAUQUET
DELIBERATION
N°
2025-04-03
REGLEMENT
GENERAL
SUR
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
Approbation
du
contrat
RGPD
et
nomination
du
Délégué
à la Protection
des
Données
(DPO)
Le
Maire
rappelle
les
dispositions
du
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD)
et
l'obligation
de
désigner
un Délégué
à la Protection
des
Données
pour
assurer
la conformité
des
traitements
de
données
personnelles.
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Maire
et en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
: A
L'UNANIMITE
APPROUVE
le contrat
RGPD
avec
la société
GAIA
e
Le
contrat,
ayant
pour
objet
de
mettre
en
conformité
de
la
commune
de
MEYMAC
avec
les
exigences
du
RGPD,
a été présenté
et détaillé
aux
membres
du
Conseil
municipal.
e
Le
contrat
comprend
notamment
la
mise
en
place
de
procédures
de
protection
des
données,
la
sensibilisation
du
personnel,
et la supervision
de
la conformité
continue.
APPROUVE
la nomination
du
Délégué
à la Protection
des
Données
(DPO)
e
Conformément
à
l'article
37
du
RGPD,
le
Conseil
municipal
approuve
la
nomination
de
SAS
GAIA
en tant
que
Délégué
à la Protection
des
Données
(DPO)
de
la commune
MEYMAC.
e
Monsieur
Christophe
DELMAS,
ou
tout
représentant
de
la
société
GAIA
aura
pour
mission
d'informer
et de
conseiller
la commune
sur
ses
obligations
en
matière
de
protection
des
données,
de
contrôler
le respect
du
RGPD,
et de
coopérer
avec
la Commission
Nationale
de
l'Informatique
et des
Libertés
(CNIL).
Pour
extrait
conforme,
Le
29
Septembre
2025
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire
nr
LÉ
|
Mârie-élène
CHAUQUET
Accusé
de
réception
en
préfecture
019-211913603-20250930-2025-04-03-DE Date
de
télétransmission
: 30/09/2025
Date
de
réception
préfecture
: 30/09/2025