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Déliberation - D201961 Accompagnement à la mise en oeuvre du RGPD Règlement Général de protection des données
Document publié le Lundi 14 octobre 2019 par la commune de Dirac.
Lien du pdf (Déliberation - D201961 Accompagnement à la mise en oeuvre du RGPD Règlement Général de protection des données)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Éthique publique,
AR PREFECTURE
016-211601208-20191030-D201961-DE
Reçu le 31/10/2019
délibération : L'an deux mille dix neuf, le mercredi 30 octobre à 18 h 30, le Conseil dûment convoqué, s'est D 201961 réuni en séance ordinaire Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur THOMAS Alain, Le TT Maire.
Nombre de conseillers en
exercice : 19 Date de convocation du Conseil : 14 Octobre 2019
Présents : 11 Présents : Madame BLAINEAU Chantal, Monsieur BOSSARD Jean Paul , Madame
DESCLAUX Cécile, Madame DESILVESTRI Catherine, Mademoiselle DULAC Stéphanie,
Votants : 14 Monsieur GRENIER Patrick, Monsieur PRESSIGOUT Jean-François, Madame TERRADE
Anne Marie, Monsieur THOMAS Alain, Madame MARCILLAUD Brigitte, Monsieur MORA
Vincent
Objet : Pouvoirs :
ACCOMPAGNEMENT A LA Monsieur BIOJOUT Denis a donné pouvoir à Monsieur PRESSIGOUT Jean-François MISE EN OEUVRE DU Madame DESBORDES-PIERREFIXE Céline a donné pouvoir à Mademoiselle DULAC
RGPD (Règlement Général de Stéphanie Protection des Données) Monsieur SARRAT Rémi a donné pouvoir à Madame TERRADE Anne Marie
Absent(s) : Madame ARNAUD Delphine, Monsieur BAUD Armand, Monsieur GAUTIER
Laurent, Monsieur GUIBERT Philippe
Excusé(s) : Monsieur BIOJOUT Denis, Madame DESBORDES-PIERREFIXE Céline, Madame
DUBOIS Anne, Monsieur SARRAT Rémi
Secrétaire de Séance : Madame Cécile DESCLAUX
Vu l'article L 5511-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu le règlement (UE) 2106/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RPDG) du 27 avril 2016,
Vu la délibération N°43-423-BP 2013 du conseil général de la Charente en date du 21 décembre 2012 proposant la création d'une agence technique départementale,
Vu la délibération N°17-11-01 de l'Assemblée générale Extraordinaire de l'ATD16 en date du 8 Novembre 2017 approuvant portant modification des statuts de l'agence technique départementale,
Vu la délibération N° CA2018-10 RO2 du Conseil d'Administration du 15 Octobre 2018 relative à la proposition par l'ATD16 d'une nouvelle mission « Accompagnement à la mise en œuvre du Règlement Général de Protection des Données [RGPD}» et fixant le barème de cotisation afférent, Considérant l'intérêt de la collectivité pour une telle mission,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : DECIDE de souscrire à la mission optionnelle de l'AT16 intitulée « Accompagnement à la mise en œuvre du Règlement Général de Protection des Données [RGPD/}» incluant notamment : - La mise à disposition d'un délégué à la protection des données (DPO)
- La mise en conformité pluriannuelle de la collectivité au règlement RGPD : l'inventaire des traitements de l'organisation
l'identification des données personnelles traitées
la réalisation d'Etudes d'Impact sur la Vie Privée
la proposition d'un plan d'action
la rédaction des registres de traitements
- La sensibilisation des élus et des agents,
- Le rendu de préconisations propres à la sécurité juridique (pré-RGS)
- L'accompagnement méthodologique et juridique dans la réception et le prétraitement des demandes des administrés en la matière
AR PREFECTURE
016-211601208-20191030-D201961-DE
Reçu le 31/10/2019
DESIGNE l'ATD16, en tant que personne morale, comme étant le Délégué à la Protection des Données de la collectivité
PRECISE que cette mission sera exercée selon les dispositions et conditions énoncées dans les statuts et le règlement intérieur de l'ATD16, prévoyant un délai de préavis de deux années civiles pleines, APPROUVE le barème prévisionnel de la cotisation annuelle correspondante.
Pour:14 Contre:0 Abstention : 0
Le Maire, que le 30/10/2019, transmis en préfecture et rendu exécutoire
Alain THOMAS 3 1 OCT. 2079