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Déliberation - 25 163 Modification des statuts de lAgglomération Seine Eure
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 25 163 Modification des statuts de lAgglomération Seine Eure)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
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Louviers SÉANCE DU LUNDI 10 NOVEMBRE 2025 en Normandie
Date de convocation : 04 novembre 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants De la délibération n°25-157 à 25-164 incluse 26 05 07 31
De la délibération n°25-165 24 04 09 28
De la délibération n°25-166 à 25-172 incluse 26 05 07 31
Pour la délibération n°25-173 24 05 09 29
De la délibération n°25-174 à 25-181 incluse 26 05 07 31
Secrétaire : M. Olivier NIEL
PRÉSENTS : M. PRIOLLAUD Maire, Mmes TERLEZ, PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, M. BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, MM. JUBERT, WUILQUE, Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mme KOUYOUMDJIAN, M. GAUTIER, Mme LEMAN, MM. BAZIRE, NIEL, Mme DUCASTEL, MM. TOKDEMIR, FERRY, BRUN, ORTEGA, Mmes LÉOSTIC, Mme LESAULNIER, MM. THOMAS, VALLEE Conseillers municipaux.
- ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- Mme Sylvie LANGEARD ayant donné pouvoir à Mme Caroline ROUZÉE - M. Didier JUHEL ayant donné pouvoir à M. José PIRES
- Mme Ghislaine VANDAMME ayant donné pouvoir à Mme Marie-Dominique PERCHET - Mme Maryline MICHAUD ayant donné pouvoir à Mme Élodie DUCASTEL - M. Marc RIVET ayant donné pouvoir à M. François-Xavier PRIOLLAUD (Maire)
ABSENT EXCUSÉ N’AYANT PAS DONNÉ POUVOIR : - M. Benoit BALSAN
ABSENT : - M. Charles SAVY
SSSSSSSSSSSSS
DÉLIBÉRATION : 25-163 Modification des statuts de l'Agglomération Seine Eure
Certifié exécutoire > :
Par transmission en sous- Fait à Louviers ? le Î NOV. 2995
préfecture
. 1 # NOV. 2925 Par affichage, le
1 # NOV. 295
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20251110-25-163-DE
Date de télétransmission : 14/11/2025
Date de réception préfecture : 14/11/2025 N°25-163
MODIFICATION DES STATUTS DE L’AGGLOMÉRATION
SEINE-EURE
RAPPORT
M. Christian WUILQUE rappelle aux membres du conseil que
l’arrêté préfectoral DELE/BCL1I/2019-15 en date du 14 juin 2019,
portant création de la Communauté d’agglomération Seine-Eure
issue de la fusion de la Communauté d’agglomération Seine Eure et
de la Communauté de communes Eure-Madrie-Seine, à compter du
1% septembre 2019, précise les compétences du nouvel
établissement, lesquelles figurent dans ses statuts.
Les compétences se décomposent en trois grandes catégories : les
compétences obligatoires, supplémentaires et facultatives.
Depuis cette fusion, plusieurs modifications statutaires sont
intervenues.
Par délibération n°2019-222 du Conseil communautaire en date du
19 septembre 2019, une procédure de modification des statuts a été
engagée afin d’ajouter aux compétences communautaires l’entretien
et la gestion de la caserne de gendarmerie sur la commune de Pont-
de-l’ Arche.
Par arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2020-02 en date du 10 janvier
2020 les statuts de la Communauté d’agglomération Seine-Eure ont
été modifiés en ce sens.
Par délibération n°2021-226 du Conseil communautaire en date du
21 octobre 2021, une nouvelle procédure de modification des statuts
a été engagée afin d’intégrer aux compétences obligatoires les
compétences suivantes :
- assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à
l'article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales
(C.G.C.T.) ;
- eau potable, dans les conditions prévues à l’article L.2224-7 du
CGCT ;
- gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1
du CGCT.
En outre cette modification a complété la compétence facultative
« Construction, aménagement, entretien et gestion de la caserne de
gendarmerie sur la commune de Louviers ; entretien et gestion de la
caserne de gendarmerie sur la commune de Pont de l’ Arche ».
Par « Construction, aménagement, entretien et gestion de la caserne
de gendarmerie sur la commune de Louviers et de la caserne de
gendarmerie sur la commune de Gaïllon ; entretien et gestion de la
caserne de gendarmerie sur la commune de Pont de l’ Arche »
Enfin le terme « compétences optionnelles » figurant dans les statuts
a été remplacé par « compétences supplémentaires », nouvelle
dénomination législative de ces compétences. Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20251110-25-163-DE
Date de télétransmission : 14/11/2025
Date de réception préfecture : 14/11/2025 Par arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2022-05 en date du 2 mars 2022,
les statuts de la Communauté d’agglomération Seine-Eure ont été
modifiés en ce sens
Par délibération n°2022-219 du Conseil communautaire en date du
22 septembre 2022, de nouveaux ajustements ont été apportés aux
statuts au titre des compétences facultatives.
Tout d’abord, au titre de la compétence facultative enfance/jeunesse,
les financements des différents temps d’intervention applicables sur
les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) du territoire ont été
précisés. En outre, la compétence relative à « l'animation et la
concertation dans les domaines de la prévention du risque
d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource
en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un
groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,
correspondant à une unité hydrographique », a été ajoutée aux
compétences facultatives.
L’arrêté préfectoral DCL/BLCI/2022-38 en date du 30 décembre
2022 a pris en compte ces modifications.
La loi du 18 décembre 2023 répartissant la compétence petite
enfance est entrée en vigueur le 1° janvier 2025. Elle prévoit que les
communes, ou leurs intercommunalités compétentes, deviennent
« autorités organisatrices » du service public de la petite enfance.
Ces autorités organisatrices « recenseront les besoins des enfants
âgés de moins de trois ans et de leurs familles, informeront et
accompagneront les familles, planifieront le développement des
modes d'accueil et soutiendront la qualité des modes d'accueil ».
Afin de répondre aux finalités de cette loi tout autant qu’aux
spécificités du territoire et aux volontés communales, il apparaît
nécessaire de modifier les statuts sans modifier les équilibres actuels.
Aïnsi, les compétences petite enfance et enfance jeunesse,
aujourd’hui détaillées dans les statuts, au titre des compétences
facultatives, seront regroupées au sein de la compétence « action
sociale d’intérêt communautaire ». Il est ici précisé qu’au sein de
cette compétence, l’action sociale confiée au Centre intercommunal
d’action sociale portera sur l’aide à domicile. L’intérêt
communautaire déclinera ensuite les modalités d’exercice de cette
compétence, dans un cadre plus souple et plus adapté aux évolutions
législatives et réglementaires dans ce domaine.
La finalité de cette modification de forme n’entrainera pas de
modifications de fonds. Mieux, elle précisera les interventions
actuelles entre communes et intercommunalités, voire entre certaines
communes comme par exemple pour les Relais Parents Enfants
(RPE). Elle n’entrainera par conséquent aucun transfert de charge
vers ou à destination des communes.
Cette modification est nécessaire afin de sécuriser les financements
et contractualisations en cours et à venir avec la Caisse d’Allocations
Familiales de l’Eure, voire les services de l’Etat.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20251110-25-163-DE
Date de télétransmission : 14/11/2025
Date de réception préfecture : 14/11/2025 En outre, l’article L. 5211-4-4 du Code général des collectivités
territoriales, ajouté par la loi Engagement et proximité du 27
décembre 2019, précise : « Lorsqu’un groupement de commandes
est constitué entre des communes membres d’un même
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre ou entre ces communes et cet établissement public, les
communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public,
par convention, si les statuts de l’établissement public le prévoient
expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du
groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui
lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la
procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs
marchés publics au nom et pour le compte des membres du
groupement. »
Il convient de prévoir cette possibilité au titre des compétences
facultatives de la Communauté d’agglomération Seine-Eure.
Par délibération n°2025-199 du Conseil communautaire en date du
25 février 2025, les modifications suivantes ont été apportées aux
statuts :
En compétences supplémentaires :
- La compétence « action sociale d’intérêt communautaire gérée par
le biais du Centre intercommunal d’action sociale » est modifiée
comme suit : « action sociale d’intérêt communautaire ».
En compétences facultatives :
- La compétence Enfance/jeunesse, qui va figurer dans l'intérêt
communautaire, est retirée des statuts ;
- le paragraphe suivant est inséré : « En application de l’article L.
5211-4-4 du CGCT, les présents statuts permettent à la Communauté
d’agglomération Seine-Eure de former, par convention, des
groupements de commandes composés de tout ou partie des
communes-membres, ce à titre gratuit. Les fonctions de
coordonnateur du groupement de commandes pourront
indifféremment être confiées à la Communauté d’agglomération
Seine-Eure ou à l’une des communes membres signataire de la
convention. »
Les membres du conseil municipal sont donc invités à se prononcer
en faveur des modifications précitées.
Il convient de rappeler que l’ensemble des conseils municipaux des
communes-membres devra également se prononcer sur la
modification des statuts de la Communauté d’agglomération.
DÉCISION
LE CONSEIL ayant entendu le rapporteur et ayant délibéré,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20251110-25-163-DE
Date de télétransmission : 14/11/2025
Date de réception préfecture : 14/11/2025 VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment son
article L.123-4-1 ;
VU larrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-15 en date du 14 juin
2019 portant création de la Communauté d’agglomération Seine
Eure issue de la fusion de la Communauté d’agglomération Seine-
Eure et de la Communauté de communes Eure-Madrie-Seine à
compter du 1% septembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2020-02 en date du 10 janvier
2020 portant modification des statuts ;
VU l'arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2022-05 en date du 2 mars 2022
portant modification des statuts ;
VU l'arrêté préfectoral DCL/BLCI/2022-38 en date du 30 décembre
2022 ;
APPROUVE les évolutions suivantes de statuts de la Communauté
d’agglomération Seine-Eure :
En compétences supplémentaires :
- La compétence « action sociale d’intérêt communautaire gérée par
le biais du Centre intercommunal d’action sociale » est modifiée
comme suit : « action sociale d’intérêt communautaire ».
En compétences facultatives :
- La compétence Enfance/jeunesse qui va figurer dans l’intérêt
communautaire est retirée des statuts ;
- le paragraphe suivant est inséré : « En application de l’article L.
5211-4-4 du CGCT, les présents statuts permettent à la Communauté
d'agglomération Seine-Eure de former, par convention, des
groupements de commandes composés de tout ou partie des
communes-membres, ce à titre gratuit. Les fonctions de
coordonnateur du groupement de commandes pourront
indifféremment être confiées à la Communauté d’agglomération
Seine-Eure ou à l’une des communes membres signataire de la
convention. »
APPROUVE les statuts modifiés de la Communauté
d’agglomération Seine-Eure joints à la présente délibération ;
DIT que la modification des statuts de la Communauté
d’agglomération Seine-Eure fera l’objet d’un arrêté préfectoral après
avis des conseils municipaux de chaque commune qui dispose d’un
délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la
commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20251110-25-163-DE
Date de télétransmission : 14/11/2025
Date de réception préfecture : 14/11/2025 public de coopération intercommunale. À défaut de délibération
dans ce délai, sa décision sera réputée favorable.
Adoptée à l’unanimité
Pour copie conforme
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20251110-25-163-DE
Date de télétransmission : 14/11/2025
Date de réception préfecture : 14/11/2025