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Déliberation - 25 011 Modification des statuts de la Societe Publique locale Seine Eure pour lintegration de la commune de Val dHazey
Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 25 011 Modification des statuts de la Societe Publique locale Seine Eure pour lintegration de la commune de Val dHazey)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
y Louviers en Normandie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 03 FÉVRIER 2025
Date de convocation : 28 janvier 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants Pour la délibération n°25-001 à 25-003 incluse 26 05 07 31
Pour la délibération n°25-004 25 05 08 30
Pour la délibération n°25-005 26 05 07 31
Pour la délibération n°25-006 à 25-007 incluse 25 05 08 30
Pour la délibération n°25-008 à 25-009 incluse 26 05 07 31
Pour la délibération n°25-010 25 05 08 30
Pour la délibération n°25-011 à 25-012 incluse 24 04 09 28
Pour la délibération n°25-013 à 25-018 26 05 07 31
Pour la délibération n°25-019 24 04 06 28
Pour la délibération n°25-020 à 25-026 26 05 07 31
Secrétaire : M. RIVET
PRÉSENTS: M. PRIOLLAUD Maire, Mme TERLEZ, Mme PERCHET, M. PIRES,
Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, Mme LANGEARD, M. BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, MM. JUBERT, JUHEL , Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mme VANDAMME,
M. GAUTIER, Mme LEMAN, M. BAZIRE, Mme MICHAUD, M. NIEL, Mme DUCASTEL,
MM. TOKDEMIR, RIVET, Mmes LÉOSTIC, LESAULNIER, MM. THOMAS, VALLEE Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- M. Jacky BIDAULT ayant donné pouvoir à m. José PIRES
- M. Christian WUILQUE ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ
- Mme Sylvie KOUYOUMDIJIAN ayant donné pouvoir à Marie-Dominique
PERCHET
- M. Philippe BRUN ayant donné pouvoir à Mme Nolwenn LÉOSTIC
- M. Diego ORTEGA ayant donné pouvoir à Mme Anne LESAULNIER
ABSENTS EXCUSÉS : MM. Charles SAVY, Benoit BALSAN,
SSSSSSSSESESESE
DÉLIBÉRATION : 25-011 Modification des statuts de la Société Publique locale
Seine-Eure pour l'intégration de la commune de Val d’Hazey
CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE
PAR TRANSMISSION EN SOUS-PRÉFECTURE
DES ANDELYS _ ea Le Maire
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Dire
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250203-25-011-DE
Date de télétransmission : 07/02/2025
Date de réception préfecture : 07/02/2025 N° 25-011
MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ
PUBLIQUE LOCALE SEINE-EURE ÉVÈNEMENTS POUR
L’INTÉGRATION DE LA COMMUNE DU VAL D'HAZEY
RAPPORT
Mme Sylvie LANGEARD rappelle que par délibération n° 22-087
en date du 28 juin 2022, les membres du conseil municipal ont
approuvé la création de la société publique locale [SPL] Seine-Eure
Évènements avec la Communauté d’agglomération Seine-Eure.
De par les statuts de la SPL, la commune de Louviers est actionnaire,
dispose de deux actions et d’un représentant au sein du conseil
d’administration.
La commune du Val d’Hazey souhaite, à son tour, intégrer la SPL.
Cette intégration nécessite la révision de ses statuts, du pacte
d’actionnaire et du règlement intérieur.
La commune du Val d’Hazey va devenir actionnaire en achetant,
deux actions à la Communauté d’agglomération Seine-Eure. La
commune bénéficiera également d’un représentant au sein du conseil
d’administration.
Les membres du conseil municipal sont donc invités à se prononcer
en faveur de la modification des statuts, du règlement intérieur et du
pacte d’associés découlant de l’intégration de la commune du Val
d’Hazey dans la SPL Seine-Eure Evènements.
DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses
articles L1521-let suivants, L1531-1 et L2121-29
Considérant le projet de statuts modifiés
Considérant le nouveau projet de pacte d’actionnaires
Considérant le nouveau projet de règlement intérieur
APPROUVE l'intégration de la commune du Val d’Hazey au sein
de la SPL Seine-Eure Évènements,
APPROUVE les modifications respectives des statuts, pacte
d’actionnaires et règlement intérieur tels que présentés en annexe.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250203-25-011-DE
Date de télétransmission : 07/02/2025
Date de réception préfecture : 07/02/2025 AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les documents relatifs à la
mise en œuvre de cette délibération.
DIT que la représentation de la commune de Louviers au sein du
conseil d'administration reste inchangé.
Adoptée à l’unanimité
Monsieur François-Xavier Priollaud, Maire, Mme Anne Terlez
intéressés ne prennent pas part au vote
Pour copie conforme
Le Maire,
François-Xavier PRIOLLAUD
ND
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250203-25-011-DE
Date de télétransmission : 07/02/2025
Date de réception préfecture : 07/02/2025