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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250711 APC LUBRIZOL Oudalle
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250711 APC LUBRIZOL Oudalle)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Vu l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simple ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2915 ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement;
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu les actes en date des 19 septembre 1968, 16 avril 1971, 29 janvier 1975, 20 mars 1975, 9 juillet 1975, 1er septembre 1975, 19 octobre 1976, 10 février 1978, 22 mai 1978, 12 novembre 1979, 29 janvier 1981, 7 octobre 1981, 20 février 1986, 19 décembre 1988, 15 février 1990, 29 septembre 1992, 21 décembre 1992, 3 juin 1993, 6 mai 1994, 12 mai 1995, 19 octobre 1995, 10 novembre 1995, 22 juillet 1996, 5 octobre 1998, 26 juillet 1999, 28 février 2000, 4 juillet 2000, 21 juin 2001, 31 mars 2003, 1er juillet 2004, 29 novembre 2004, 3 juin 2005, 15 novembre 2005, 12 septembre 2006, 24 mai 2007, 16 avril 2009, 19 novembre 2010, 6 août 2012, 3 mai 2013, 8 octobre 2014, 8 juin 2021, 23 juillet 2021, 15 septembre 2021, et 13 janvier 2023 délivrés à la société LUBRIZOL FRANCE pour l’établissement qu’il exploite sur le territoire de la commune d’OUDALLE ;
Vu la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l’appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ;
Vu l’avis du 8 février 2017 relatif au réexamen quinquennal des études de dangers des installations classées pour la protection de l’environnement de statut Seveso seuil haut ;
Vu le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands approuvé par arrêté du 23 mars 2022 ;
Vu le porter à connaissance de l’exploitant du site LUBRIZOL FRANCE d’OUDALLE du 7 janvier 2014 relatif à la construction d’un bac de stockage de polybutène (T722038A) destiné à remplacer un bac existant (bac T722008) et nécessitant le déplacement de deux bacs de stockage d’eaux polluées (T701001 et T701002) ;
Vu le réexamen quinquennal de l’étude de dangers de l’unité PolyIsoButylène (PBU) remis par l'exploitant du site LUBRIZOL FRANCE d’OUDALLE le 13 avril 2016 ;
3/67 Vu le réexamen quinquennal de l’étude de dangers de l’unité MTBE remis par l'exploitant du site LUBRIZOL FRANCE d’OUDALLE le 13 avril 2016 ;
Vu le réexamen quinquennal des études de dangers remis le 27 mars 2017 relatives aux unités Anglamols, Mélanges, Phénates de Calcium, Unité 116 et stockage Amines, Divers et Station d’épuration ;
Vu le courrier du 9 juin 2021 de la société LUBRIZOL FRANCE à OUDALLE informant l’inspection des installations classées, en application de l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement, de la cessation d’activité de l’unité de production de méthyl-tertio-butyl-ether (MTBE) ;
Vu la notice de réexamen de l’étude de dangers de l’unité Confinement Chlore du 25 novembre 2022 ;
Vu la notice de réexamen de l’étude de dangers de l’unité 198 (X), 198 – HCl (XI) et 198 – Incinérateur (XII) du 25 novembre 2022 ;
Vu la notice de réexamen de l’étude de dangers de l’unité 106 : Sulfonation de calcium – Rectification et stockage alcools du 25 novembre 2022 ;
Vu la notice de réexamen de l’étude de dangers de l’unité PolyIsoButylène (PBU), du 28 juin 2023 ;
Vu les notices de réexamen du 2 janvier 2024 des études de dangers des unités « Phénates de calcium », « Mélanges », « Anglamol » et « 116 et stockage Amines » ;
Vu le rapport de l’inspection du 30 septembre 2024 de l’inspection des installations classées informant l’exploitant que les modifications envisagées dans le porter à connaissance du 7 janvier 2014 n’apparaissent pas substantielles au regard du code de l’environnement ;
Vu le porter à connaissance de l’exploitant du site LUBRIZOL FRANCE d’OUDALLE du 15 décembre 2014 et complété le 11 mars 2015 relatif à un projet de modification de l’unité phénates de calcium visant à remplacer le procédé de conversion de l’hydrogène sulfuré (ARI) par un traitement de neutralisation à la soude ainsi qu’à l’ajout d’une colonne de distillation supplémentaire ;
Vu le courrier du 15 juin 2015 de l’inspection des installations classées informant l’exploitant que la modification envisagée par son porter à connaissance du 15 décembre 2014 et complété le 11 mars 2015 n’apparaît pas substantielle au regard du code de l’environnement ;
Vu le porter à connaissance de l’exploitant du site LUBRIZOL FRANCE d’OUDALLE du 29 février 2016 relatif à une demande de modification relative au remplacement et au déplacement du bac de stockage de polymère léger (light-ends) T722 006 de l’unité PolyIsoButylène (PBU) ;
Vu le courrier du 13 juillet 2016 de l’inspection des installations classées informant l’exploitant que la modification envisagée par son porter à connaissance du 29 février 2016 n’apparaît pas substantielle au regard du code de l’environnement mais que le nouveau bac T722 050 ne pourra être mis en service que si le bac de stockage de fuel T974 010 est vide ;
Vu le porter à connaissance de l'exploitant du site LUBRIZOL FRANCE d’OUDALLE du 21 mars 2017 et informant du changement du combustible de la chaudière G974 062 (fioul TBTS → gaz naturel) ;
Vu le porter à connaissance de l’exploitant du site LUBRIZOL FRANCE d’OUDALLE du 9 juin 2017 relatif à l’implantation de deux nouveaux bacs de stockage (T722 062 et T722 063) dans l’unité 116 et le stockage Amines ;
Vu le porter à connaissance de l’exploitant du site LUBRIZOL FRANCE d’OUDALLE reçu le 18 avril 2018 et informant de l’implantation de deux réacteurs en remplacement de trois réacteurs dégradés au niveau de l’unité 198 ;
Vu le porter à connaissance de l’exploitant du site LUBRIZOL FRANCE d’OUDALLE du 4 mai 2018 relatif à l’implantation de cinq réservoirs de stockage et d’un poste de chargement dans l’unité Mélanges ;
4/67 Vu le porter à connaissance du 20 juin 2018 relatif à l’implantation d’une zone de réchauffage de citernes ;
Vu le porter à connaissance du 11 mars 2019 relatif à l’implantation d’un nouveau réservoir de stockage dans l’unité PBU (T722 039) ;
Vu le porter à connaissance du 29 mars 2019 relatif à l’implantation de deux nouveaux réservoirs de stockage dans l’unité Anglamol ;
Vu le porter à connaissance de l’exploitant du site LUBRIZOL FRANCE d’OUDALLE du 25 août 2020 et informant d’une seconde source d’énergie (gaz naturel) de l’incinérateur I779001 et de la mise en place d’une rétention, au niveau du brûleur avec un système de détection de présence de produit pour éviter une pollution du réseau égout ;
Vu la visite d’inspection du 22 septembre 2020 et le rapport associé de l’inspection des installations classées du 2 juin 2021 relatif à l’instruction du réexamen quinquennal des études de dangers du 27 mars 2017 relatives aux unités Anglamol, Mélanges, Phénates de Calcium, Unité 116 et stockage Amines, Divers et Station d’épuration, et aux porters à connaissance des 9 juin 2017, 4 mai 2018, 20 juin 2018 et 29 mars 2019 susvisés ;
Vu la visite d’inspection du 13 décembre 2022 et le rapport associé de l’inspection des installations classées du 10 février 2023 relatif à l’instruction du réexamen quinquennal de l’étude de dangers du 13 avril 2016 relative à l’unité PolyIsoButylène (PBU), de la notification du 9 juin 2021 de la cessation d’activité de l’unité méthyl-tertio-butyl-ether (MTBE) et du réexamen quinquennal de l’étude de dangers du 13 avril 2016 de l’unité MTBE pour les installations et phénomènes dangereux associés maintenus après la cessation d’activité de cette unité du site LUBRIZOL FRANCE à OUDALLE, et relatif à l’instruction des porters à connaissance des 21 mars 2017 et 25 août 2020 susvisés ;
Vu la visite d’inspection du 21 février 2024 et le rapport associé de l’inspection des installations classées du 4 mars 2024 relatif à l’instruction de la notice de réexamen du 25 novembre 2022 de l’étude de dangers de l’unité Confinement Chlore ;
Vu la visite d’inspection du 9 avril 2024 et le rapport associé de l’inspection des installations classées du 03 mai 2024 relatif à l’instruction de la notice de réexamen de l’étude de dangers de l’unité 198 (X), 198-HCl (XI) et 198 – Incinérateur (XII) transmise le 25 novembre 2022 ;
Vu le courrier électronique du 3 juin 2024 de la société LUBRIZOL FRANCE d’OUDALLE en réponse au rapport de l’inspection du 21 février 2024 susvisé, et indiquant à l’inspection des installations classées que l’exploitant ne déclasse pas de mesures de maîtrise des risques de l’unité Confinement Chlore du site et que les éléments et conclusion de l’étude de dangers dans sa version de 2014 restent valides ;
Vu la visite d’inspection du 18 juin 2024 et le rapport associé de l’inspection des installations classées du 2 juillet 2024 relatif à l’instruction de la notice de réexamen de l’étude de dangers de l’unité 106 : Sulfonates de calcium – Rectification et stockage alcools, transmise le 25 novembre 2022 ;
Vu le courrier électronique du 5 juillet 2024 de l’inspection des installations classées à la société LUBRIZOL FRANCE d’OUDALLE actant la décision de l’exploitant précisée dans son courrier électronique du 3 juin 2024, et indiquant que l’instruction de la notice de réexamen de l’étude de dangers de l’unité Confinement Chlore est donc considérée comme finalisée ;
Vu la visite d’inspection du 30 septembre 2024 et le rapport associé de l’inspection des installations classées du 9 décembre 2024 relatif à l’instruction de la notice de réexamen de l’étude de dangers de l’unité PolyIsoButylène (PBU) remise le 28 juin 2023 par l'exploitant du site LUBRIZOL FRANCE d’OUDALLE ;
Vu la visite d’inspection du 21 novembre 2024 et le rapport associé de l’inspection des installations classées du 31 décembre 2024 relatif à l’instruction des notices de réexamen des études de dangers du 2 janvier 2024 des unités « Phénates de calcium », « Mélanges », « Anglamol » et « 116 et stockage Amines » par l'exploitant du site LUBRIZOL FRANCE d’OUDALLE ;
5/67 Vu le porter à connaissance du 10 décembre 2024 relatif à la modification des installations relevant de la rubrique 4718 de la nomenclature des installations classées ;
Vu le porter à connaissance du 17 janvier 2025 relatif à l’arrêt de la tour aéroréfrigérante T 970 003 et au remplacement par la tour adiabatique T 970 004, et au changement de stratégie biocide sur les tours aéroréfrigérantes T 970 019 et T 970 002 ;
Vu le rapport et les propositions en date du 16 mai 2025 de l’inspection des installations classées ;
Vu l’avis du 10 juin 2025 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Maritime au cours duquel l’exploitant a été entendu ;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance de l’exploitant par courriel du 13 juin 2025 ;
Vu l’absence d’observation de la part de l’exploitant sur le projet d’arrêté ;
CONSIDÉRANT
que la société LUBRIZOL FRANCE exploite un site de production d’additifs pour les huiles pour moteurs et autres fluides de transport, d’additifs et fluides pour les lubrifiants industriels et d’additifs pour l’essence et le carburant diesel, sur la commune d’OUDALLE, réglementé au titre de la législation des installations classées dit Seveso seuil haut ;
que les études de dangers du site LUBRIZOL FRANCE à OUDALLE présentent des phénomènes dangereux compatibles avec l’environnement extérieur du site au regard de la grille de criticité imposée à l’annexe III de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 susvisé et des critères d’acceptabilité de la circulaire du 10 mai 2010 susvisée ;
que pour les phénomènes dangereux ayant des effets hors site, l’exploitant a mis en place des barrières de sécurité sur ses installations, pour la prévention et la protection en cas d’accident ;
que certaines de ces barrières de sécurité sont des mesures de maîtrise des risques conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 susvisé relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
que les projets de modification susvisés ne constituent pas une modification substantielle au sens de l’article R. 181-46 du code de l’environnement ;
que ces modifications ne justifient pas de nouvelle demande d’autorisation, mais nécessitent cependant de fixer des prescriptions complémentaires à la société LUBRIZOL FRANCE sise à OUDALLE, conformément aux dispositions prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement susvisé ;
qu’il y a lieu de mettre à jour les prescriptions applicables à la société LUBRIZOL FRANCE d’OUDALLE, en application des dispositions prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement susvisé ;
qu’il y a lieu de réaliser un arrêté consolidant les prescriptions des arrêtés applicables à la société LUBRIZOL FRANCE d’OUDALLE ;
que certaines prescriptions réglementant les conditions d’exploitation des installations contiennent des informations sensibles vis-à-vis de la sécurité publique et à la sécurité des personnes ;
que ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions prévues à l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration, et font l’objet d’annexes spécifiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime
ARRÊTE
6/67 Table des matières
1 Portée de l’autorisation environnementale et conditions générales............................................................... 10 1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation......................................................................................................10 1.1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation.......................................................................................................10 1.1.2 Localisation et surface occupée par les installations..............................................................................10 1.1.3 Autorisations embarquées...................................................................................................................... 10 1.1.4 Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation.....10 1.1.5 Installations non visées par la nomenclature..........................................................................................11 1.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs........................................12 1.3 Nature des installations et des produits chimiques autorisés.....................................................................15 1.3.1 Réglementation Seveso.......................................................................................................................... 18 1.3.2 Réglementation IED...............................................................................................................................18 1.3.3 Consistance des installations autorisées.................................................................................................19 1.3.4 Informations relatives aux produits chimiques...................................................................................... 19 1.4 Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale.......................................................19 1.5 Cessation d’activité.................................................................................................................................... 19 1.5.1 Cessation d’activité et remise en état..................................................................................................... 19 1.5.2 Équipements abandonnés....................................................................................................................... 19 1.6 Documents tenus à la disposition de l’inspection...................................................................................... 20 1.7 Rapport d’incident ou d’accident............................................................................................................... 20 2Protection de la qualité de l’air....................................................................................................................... 20 2.1 Dispositions générales................................................................................................................................20 2.2 Conception des installations.......................................................................................................................21 2.3 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques - Valeurs limites des flux de polluants rejetés................................................................................................................................................................ 22 2.3.1 Émissions canalisées.............................................................................................................................. 22 2.3.2 Quotas SO2............................................................................................................................................ 23 2.4 Incinérateur I779001 (unité d’anhydrides polyoléfiniques).......................................................................24 2.4.1 Valeurs limites de rejets......................................................................................................................... 24 2.4.2 Conditions de fonctionnement............................................................................................................... 24 2.5 Rejet de l’unité de remplissage..................................................................................................................25 2.6 Composés Organiques Volatils...................................................................................................................25 2.7 Surveillance des rejets dans l’atmosphère..................................................................................................26 2.7.1 Surveillance des émissions atmosphériques canalisées.........................................................................26 2.7.2 Bilan des émissions................................................................................................................................ 27 2.8 Dispositions spécifiques.............................................................................................................................27 2.8.1 Pollutions accidentelles.......................................................................................................................... 27 2.8.2 Propreté, émissions diffuses et envols de poussières.............................................................................27 3 Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques........................................................................ 28 3.1 Prévention de la pollution de l’eau.............................................................................................................28 3.1.1 Prévention des pollutions accidentelles................................................................................................. 28 3.1.2 Consignes en cas d’arrêt d’installation.................................................................................................. 28 3.1.3 Consignes en cas de pollution................................................................................................................ 28 3.1.4 Canalisations – Transport des produits.................................................................................................. 28 3.1.5 Unités..................................................................................................................................................... 28 3.1.6 Stockages................................................................................................................................................29 3.1.7 Postes de chargement et de déchargement.............................................................................................29 3.1.8 Bassins de confinement..........................................................................................................................29 3.1.9 Réseaux.................................................................................................................................................. 30 3.1.10 Prélèvements et consommation d’eau.................................................................................................. 30 3.1.11 Rejet en nappe...................................................................................................................................... 31 3.1.12 Traitement des effluents....................................................................................................................... 31
7/67 3.1.13 Valeurs limites d’émission des rejets des effluents liquides dans le milieu récepteur.........................31 3.1.13.1 – Généralités........................................................................................................................................31 3.1.13.2 - Emplacement des rejets au milieu naturel - Aménagement..............................................................32 3.1.13.3 - Valeurs limites de rejets.................................................................................................................... 32 3.1.14 Surveillance des rejets..........................................................................................................................34 3.2 Surveillance des eaux souterraines.............................................................................................................35 3.3 Émissions de chloroalcanes C10-C13........................................................................................................ 36 3.4 Audit sur l’optimisation de la gestion des flux d’eau liés aux activités.....................................................36 3.4.1 Objectif...................................................................................................................................................36 3.4.2 Partie I : Diagnostic préliminaire........................................................................................................... 36 3.4.2.1 – Cadrage de l’étude..............................................................................................................................36 3.4.2.2 – Réalisation du diagnostic préliminaire...............................................................................................36 3.4.2.3 – Partie II : Analyse approfondie.......................................................................................................... 37 3.4.2.3.1 – Réalisation d’une analyse approfondie........................................................................................... 37 3.4.2.4 – Partie III : Dispositions générales......................................................................................................37 3.4.2.4.1 – Délai de mise en œuvre................................................................................................................... 37 3.4.2.4.2 – Mutualisation...................................................................................................................................38 3.4.2.5 – Éléments minimums à prendre en considération dans le cahier des charges du diagnostic préliminaire....................................................................................................................................................... 38 4Mesures d’évitement, de réduction et de compensation.................................................................................40 5 Protection du cadre de vie.............................................................................................................................. 41 5.1 Limitation des niveaux de bruit..................................................................................................................41 5.1.1 Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation................................................................................. 41 5.1.2 Mesures périodiques des niveaux sonores............................................................................................. 41 5.1.3 Valeurs limites d’émergence..................................................................................................................41 6 Prévention des risques technologiques...........................................................................................................41 6.1 Principes directeurs.................................................................................................................................... 41 6.2 Études de dangers ou notices de réexamen................................................................................................ 42 6.3 Caractérisation des risques......................................................................................................................... 43 6.3.1 Recensement des activités et inventaire des substances ou préparations dangereuses présentes dans l’établissement...................................................................................................................................................43 6.3.2 Zonage des dangers internes à l’établissement...................................................................................... 43 6.3.3 Information préventive sur les effets domino externes..........................................................................44 6.3.4 Infrastructures et installations................................................................................................................44 6.3.4.1 Accès et circulation dans l’établissement..............................................................................................44 6.3.4.1.1 Gardiennage et contrôle des accès..................................................................................................... 44 6.3.4.1.2 Caractéristiques minimales des voies.................................................................................................44 6.3.4.2 Bâtiments et locaux de fabrication, salles de commande......................................................................44 6.3.4.3 Installations électriques – mise à la terre.............................................................................................. 45 6.3.4.4 Protection contre la foudre.................................................................................................................... 45 6.3.4.5 Séismes..................................................................................................................................................45 6.3.4.6 Neige et vent......................................................................................................................................... 46 6.3.4.7 Inondations............................................................................................................................................ 46 6.3.5 Gestion des opérations portant sur des substances dangereuses............................................................46 6.3.5.1 Consignes d'exploitation destinées à prévenir les accidents.................................................................46 6.3.5.2 Vérifications périodiques......................................................................................................................46 6.3.5.3 Interdiction de feux............................................................................................................................... 47 6.3.5.4 Opérations de grutage ou de levage......................................................................................................47 6.3.5.5 Formation du personnel.........................................................................................................................47 6.3.5.6 Travaux d’entretien et de maintenance................................................................................................. 47 6.3.5.7 Domaine de fonctionnement sur des procédés......................................................................................48 6.3.5.8 Systèmes d’alarme et de mise en sécurité des installations..................................................................48 6.3.5.9 Dispositif de conduite........................................................................................................................... 49 6.3.5.10 Utilités destinées à l’exploitation des installations.............................................................................49
8/67 6.3.5.11 Surveillance et détection des zones de dangers d’explosion et d’incendie.........................................49 6.3.6 Mesures de Maîtrise des Risques (MMR) et barrières de sécurité.........................................................50 6.3.6.1 Liste des MMR......................................................................................................................................50 6.3.6.2 Alimentation électrique......................................................................................................................... 52 6.3.7 Prévention des pollutions accidentelles................................................................................................. 52 6.3.7.1 Organisation de l’établissement............................................................................................................52 6.3.7.2 Étiquetage des substances et préparations dangereuses........................................................................52 6.3.7.3 Rétentions..............................................................................................................................................52 6.3.7.4.Réservoirs et tuyauteries....................................................................................................................... 53 6.3.7.5 Règles de gestion des stockages en rétention........................................................................................53 6.3.7.6 Stockage sur les lieux d’emploi............................................................................................................ 54 6.3.7.7 Transports – chargements – déchargements..........................................................................................54 6.3.7.8 Élimination des substances ou préparations dangereuses..................................................................... 55 6.3.8 Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours...................................................55 6.3.8.1 Définition générale des moyens............................................................................................................ 55 6.3.8.2 Entretien des moyens d’intervention.....................................................................................................55 6.3.8.3 Protections individuelles du personnel d’intervention.......................................................................... 55 6.3.8.4 Ressources en eau et mousse.................................................................................................................55 6.3.8.5 Cas des liquides inflammables.............................................................................................................. 56 6.3.8.6 Cas des gaz combustibles liquéfiés....................................................................................................... 57 6.3.8.7 Consignes de sécurité............................................................................................................................ 57 6.3.8.8 Consignes générales d’intervention...................................................................................................... 57 6.3.8.8.1 Système d’alerte interne..................................................................................................................... 57 6.3.8.8.2 Plan d’opération interne..................................................................................................................... 58 6.3.8.9 Protection des populations.................................................................................................................... 59 6.3.8.10 Protection des milieux récepteurs....................................................................................................... 60 6.3.8.10.1 Dossier de lutte contre la pollution des eaux...................................................................................60 6.3.8.10.2 Bassin de confinement et bassin d’orage......................................................................................... 60 6.3.9 Dispositions supplémentaires pour la sécurité.......................................................................................61 6.3.9.1 Réseau torche........................................................................................................................................ 61 6.3.9.2 Manche à air.......................................................................................................................................... 61 6.4 Dispositions relatives à la gestion des situations incidentelles ou accidentelles susceptibles de générer des émissions à l’extérieur du site.....................................................................................................................62 6.4.1 Méthodes de prélèvement et de mesure et modalités opérationnelles...................................................62 6.4.1.1 Cas des événements qui ne sont pas susceptibles de durer dans le temps (moins d’une journée)........62 6.4.1.2 Cas des événements susceptibles de durer dans le temps (plus d’une journée)....................................63 6.4.1.2.1 Cas général......................................................................................................................................... 63 7 Prévention et gestion des déchets...................................................................................................................64 7.1 Prévention et gestion des déchets...............................................................................................................64 8 Dispositions finales........................................................................................................................................ 65 8.1 Frais............................................................................................................................................................65 8.2 Délais et voies de recours...........................................................................................................................65 8.3 Information des tiers.................................................................................................................................. 65 8.4 Exécution - Ampliation.............................................................................................................................. 66 ANNEXE 1 – PLAN DE LOCALISATION DES ZONES HUMIDES DU SITE LUBRIZOL FRANCE À OUDALLE........................................................................................................................................................ 67
9/67 1 PORTÉE DE L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation
1.1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation
La société LUBRIZOL FRANCE (SIRET 542 070 958 00039), dont le siège social est situé 25 quai de France 76100 ROUEN, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, et de l’arrêté préfectoral du 19 septembre 1968 modifié et complété par les dispositions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune d’OUDALLE (76430), zone industrielle du Havre, Route du canal de Tancarville (coordonnées Lambert 93 X = 502161 et Y = 6935036), les installations détaillées dans les articles suivants, notamment à l’article 1.3.3 “Consistance des installations”.
1.1.2 Localisation et surface occupée par les installations
Les installations autorisées sont situées sur la commune suivante :
Commune Parcelles Surface
OUDALLE AB2, AB3, AB8 41,42 ha
1.1.3 Autorisations embarquées
La présente autorisation tient lieu :
d’absence d’opposition à déclaration d’installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au II de l’article L.214-3 du code de l’environnement ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration (le tableau des rubriques IOTA figure au 1.3 et inclut aussi les rubriques A) ;
d’autorisation pour l’émission de gaz à effet de serre en application de l’article L.229-6 du code de l’environnement.
La présente installation est soumise au système d’échange de quotas de gaz à effet de serre, car elle exerce les activités suivantes, listées au tableau de l’article R. 229-5 du code de l’environnement :
Activité Gaz à effet de serre
concerné
Rubrique 2910 pour une puissance
installée supérieure à 20 MW
CO2
1.1.4 Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation
À l’exception des dispositions particulières visées à l’annexe 3 du présent arrêté, celui-ci s’applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux rubriques ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) et IOTA listées au 1.3 ci-dessous.
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l’établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :
– l’arrêté ministériel du 23 juillet 1997 relatif aux stockages de chlore gazeux liquéfié sous pression lorsque la quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation est supérieure ou égale à 18 tonnes ;
10/67 – l’arrêté ministériel du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510, 4741 ou 4745 ;
– l’arrêté ministériel du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d’incinération et de co- incinération de déchets dangereux ;
– l’arrêté ministériel du 20 avril 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 ;
– l’arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées ;
– l’arrêté ministériel du 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434 ;
– l’arrêté ministériel du 22 décembre 2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748 ;
– l’arrêté ministériel du 30 août 2010 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 ;
– l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 modifié relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation ;
– l’arrêté ministériel du 12 octobre 2011 relatif aux installations classées soumises à autorisation au titre de la rubrique 1434-2 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;
– l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
– l’arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 ;
– l’arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2563 ;
– l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ;
– l’arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
– l’arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2915 ;
– l’arrêté ministériel du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation.
1.1.5 Installations non visées par la nomenclature
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l’établissement qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
11/67 1.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions des arrêtés suivants sont annulées et remplacées par les dispositions du présent arrêté :
– Arrêté préfectoral du 19 septembre 1968 autorisant la société LUBRIZOL à OUDALLE à installer une
usine de fabrication d’additifs pour boîtes de vitesses et engrenages ;
– Arrêté préfectoral du 16 avril 1971 autorisant la société LUBRIZOL à OUDALLE à procéder à l’extension
de son usine ;
– Arrêté préfectoral du 29 janvier 1975 autorisant la société LUBRIZOL à OUDALLE à implanter une
chaufferie dans l’enceinte de son usine :
– Arrêté préfectoral du 20 mars 1975 autorisant la société LUBRIZOL à OUDALLE à implanter une unité
de fabrication de sulfonates complexes de calcium dans l’enceinte de son usine ;
– Arrêté préfectoral du 9 juillet 1975 autorisant la société LUBRIZOL à OUDALLE à exploiter une unité de
rectification et des stockages d’alcools dans l’enceinte de son usine ;
– Arrêté préfectoral du 1er septembre 1975 autorisant la société LUBRIZOL à OUDALLE à exploiter des
ateliers de fabrication et des stockages de divers produits chimiques (dépôt de chlore, fabrication de
produits chlorés et installation de combustion) dans l’enceinte de son usine ;
– Arrêté préfectoral du 19 octobre 1976 autorisant la société LUBRIZOL à OUDALLE à implanter un
laboratoire de contrôle dans l’enceinte de son usine ;
– Arrêté préfectoral du 10 février 1978 autorisant la société LUBRIZOL à OUDALLE à exploiter un
stockage de 110 m³ de monochlorure de soufre dans l’enceinte de son usine ;
– Arrêté préfectoral du 22 mai 1978 autorisant la société LUBRIZOL à OUDALLE à exploiter une
installation de calcination – désodorisation des eaux sulfureuses et des eaux polluées produites par ses
usines de ROUEN et d’OUDALLE, dans l’enceinte de son site d’OUDALLE ;
– Arrêté préfectoral du 12 novembre 1979 autorisant la société LUBRIZOL à OUDALLE, à titre de
régularisation, à rejeter dans le canal de Tancarville, les eaux résiduaires provenant de son usine sise à
OUDALLE ;
– Arrêté préfectoral du 29 janvier 1981 autorisant la société LUBRIZOL à OUDALLE à l’extension des
unités de sulfonates complexes de calcium d’additifs dispersants et de mélange d’additifs dans
l’enceinte de son usine ;
– Arrêté préfectoral du 7 octobre 1981 autorisant la société LUBRIZOL à OUDALLE, à exploiter un four
d’incinération des terres de filtration en provenance de ses usines de ROUEN et d’OUDALLE, dans
l’enceinte de son usine d’OUDALLE ;
– Arrêté préfectoral du 20 février 1986 demandant à la société LUBRIZOL à OUDALLE de se conformer à
des dispositions complémentaires ;
– Arrêté préfectoral du 19 décembre 1988 demandant à la société LUBRIZOL à OUDALLE de faire réaliser
une analyse critique de son étude de dangers relative au stockage et à la manipulation du chlore dans
son usine d’OUDALLE ;
– Arrêté préfectoral du 15 février 1990 fixant à la société LUBRIZOL à OUDALLE des prescriptions
complémentaires ;
– Arrêté préfectoral du 4 octobre 1991 fixant à la société LUBRIZOL à OUDALLE des prescriptions
complémentaires ;
– Arrêté préfectoral du 29 septembre 1992 fixant à la société LUBRIZOL à OUDALLE des prescriptions
complémentaires ;
– Arrêté préfectoral du 21 décembre 1992 autorisant la société LUBRIZOL à OUDALLE à exploiter un
atelier de purification d’acide chlorhydrique ;
– Arrêté préfectoral du 3 juin 1993 fixant à la société LUBRIZOL à OUDALLE des prescriptions
complémentaires pour l’exploitation d’une unité de fabrication d’un additif antioxydant pour
lubrifiants ;
– Arrêté préfectoral du 6 mai 1994 autorisant la société LUBRIZOL à OUDALLE à exploiter une
installation de dépotage confiné de wagons-citernes de chlore et des installations de stockage et de
dépotage de fuel et d’oxyde de propylène ;
12/67 – Arrêté préfectoral du 6 mai 1994 autorisant la société LUBRIZOL à OUDALLE à exploiter une unité de
production de phénate de calcium et une unité de production de méthyltertiobutylether (MTBE) ;
– Arrêté préfectoral du 12 mai 1995 fixant à la société LUBRIZOL à OUDALLE des prescriptions
complémentaires pour l’exploitation de l’unité de rectification et de stockage des alcools ;
– Arrêté préfectoral du 19 octobre 1995 fixant à la société LUBRIZOL à OUDALLE des prescriptions
complémentaires pour l’exploitation de l’unité de dépotage de chlore confiné ;
– Arrêté préfectoral du 10 novembre 1995 fixant à la société LUBRIZOL à OUDALLE des prescriptions
complémentaires pour l’exploitation du dépôt d’hydrocarbures ;
– Arrêté préfectoral du 22 juillet 1996 autorisant la société LUBRIZOL à OUDALLE à augmenter la
capacité de l’unité de production d’anhydrides polyoléfiniques ;
– Arrêté préfectoral du 5 octobre 1998 fixant à la société LUBRIZOL à OUDALLE des prescriptions
complémentaires pour la réalisation d’essais d’incinération de light ends chlorés liquides issus de
l’unité d’absorption dans le four de combustion ;
– Arrêté préfectoral du 26 juillet 1999 fixant à la société LUBRIZOL à OUDALLE des prescriptions
complémentaires relatives aux rejets atmosphériques ;
– Arrêté préfectoral du 28 février 2000 fixant à la société LUBRIZOL à OUDALLE des prescriptions
complémentaires relatives à la modification apportée à l’unité de fabrication d’anhydrides
polyoléfiniques ;
– Arrêté préfectoral du 4 juillet 2000 fixant à la société LUBRIZOL à OUDALLE des prescriptions
complémentaires relatives à l’identification des éventuelles sources de pollution du sol et du sous-sol
par la réalisation d’une évaluation simplifiée des risques ;
– Arrêté préfectoral du 21 juin 2001 autorisant la société LUBRIZOL à OUDALLE à incinérer les composés
organiques chlorés condensés (liquides) dans l’incinérateur associé à l’unité d’anhydrides
polyoléfiniques ;
– Arrêté préfectoral du 31 mars 2003 autorisant la société LUBRIZOL à OUDALLE, à titre de
régularisation, à poursuivre l’exploitation des unités 106, 116, Anglamol et PBU ;
– Arrêté préfectoral du 1er juillet 2004 fixant à la société LUBRIZOL à OUDALLE des prescriptions
complémentaires relatives à la réalisation d’une évaluation simplifiée des risques sur la zone ex-CPS ;
– Arrêté préfectoral du 29 novembre 2004 autorisant la société LUBRIZOL à OUDALLE à implanter deux
générateurs au gaz naturel et portant prescriptions complémentaires relatives aux rejets aqueux ;
– Arrêté préfectoral du 3 juin 2005 fixant à la société LUBRIZOL à OUDALLE des prescriptions
complémentaires relatives au renforcement de la sécurité des salles de contrôle du site ;
– Arrêté préfectoral du 15 novembre 2005 fixant à la société LUBRIZOL à OUDALLE des prescriptions
complémentaires relatives à la remise d’une étude de protection de ses installations contre les effets
indirects de la foudre ;
– Arrêté préfectoral du 12 septembre 2006 fixant à la société LUBRIZOL à OUDALLE des prescriptions
complémentaires relatives aux risques accidentels ;
– Arrêté préfectoral du 24 mai 2007 imposant des prescriptions complémentaires à la société LUBRIZOL
FRANCE à OUDALLE relatives à la mise à jour des études de dangers du site ;
– Arrêté préfectoral du 16 avril 2009 fixant à la société LUBRIZOL à OUDALLE des prescriptions
complémentaires relatives aux risques chroniques du site ;
– Arrêté préfectoral du 19 novembre 2010 fixant à la société LUBRIZOL à OUDALLE des prescriptions
complémentaires relatives aux modalités de surveillance provisoire des rejets de substances
dangereuses dans l’eau afin d’améliorer la connaissance qualitative et quantitative des rejets de ces
substances ;
– Arrêté préfectoral du 6 août 2012 imposant des prescriptions complémentaires à la société LUBRIZOL
FRANCE suite à l’instruction des études de dangers ;
– Arrêté préfectoral du 6 août 2012 imposant des prescriptions complémentaires à la société LUBRIZOL
FRANCE dans le cadre de l’implantation de cinq nouveaux bacs de stockage pour son site situé sur le
territoire de la commune d’OUDALLE ;
– Arrêté préfectoral du 3 mai 2013 imposant des prescriptions complémentaires à la société LUBRIZOL
FRANCE dans le cadre de l’implantation de neuf nouveaux bacs de stockage ;
13/67 – Arrêté préfectoral du 8 octobre 2014 portant sur des prescriptions complémentaires imposant à la
société LUBRIZOL la constitution de garanties financières pour la mise en sécurité et la mise en œuvre
de mesures de gestion de la pollution des sols et/ou des eaux souterraines en cas d’arrêt définitif de
son installation sise à OUDALLE ;
– Arrêté préfectoral du 8 juin 2021 portant prescriptions complémentaires à la société LUBRIZOL
FRANCE pour le site d’OUDALLE relatives à la gestion des situations incidentelles ou accidentelles
impliquant des installations classées et au réexamen des études de dangers relatives aux unités
confinement chlore, unité 198, récupération HCl et unité 106 ;
– Arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 portant prescriptions complémentaires à la société
LUBRIZOL pour le site d’OUDALLE relatives à la mise à jour des prescriptions complémentaires du
chapitre 3.1 « Prévention de la pollution de l’eau » de l’arrêté préfectoral du 31 mars 2003 modifié ;
– Arrêté préfectoral du 23 juillet 2021 imposant à la société LUBRIZOL FRANCE un audit pour une
gestion optimisée des flux d’eau sur son site situé sur la commune d’OUDALLE ;
– Arrêté préfectoral du 13 janvier 2023 portant prescriptions complémentaires à la société LUBRIZOL
FRANCE pour le site d’OUDALLE relatives à la création d’une unité de remplissage de produits
conditionnés ;
L’article 1 des arrêtés préfectoraux suivants reste en vigueur :
– Arrêté préfectoral du 19 septembre 1968 autorisant la société LUBRIZOL à OUDALLE à installer une
usine de fabrication d’additifs pour boîtes de vitesses et engrenages ;
– Arrêté préfectoral du 16 avril 1971 autorisant la société LUBRIZOL à OUDALLE à procéder à l’extension
de son usine ;
– Arrêté préfectoral du 29 janvier 1975 autorisant la société LUBRIZOL à OUDALLE à implanter une
chaufferie dans l’enceinte de son usine :
– Arrêté préfectoral du 20 mars 1975 autorisant la société LUBRIZOL à OUDALLE à implanter une unité
de fabrication de sulfonates complexes de calcium dans l’enceinte de son usine ;
– Arrêté préfectoral du 9 juillet 1975 autorisant la société LUBRIZOL à OUDALLE à exploiter une unité de
rectification et des stockages d’alcools dans l’enceinte de son usine ;
– Arrêté préfectoral du 1er septembre 1975 autorisant la société LUBRIZOL à OUDALLE à exploiter des
ateliers de fabrication et des stockages de divers produits chimiques (dépôt de chlore, fabrication de
produits chlorés et installation de combustion) dans l’enceinte de son usine ;
– Arrêté préfectoral du 19 octobre 1976 autorisant la société LUBRIZOL à OUDALLE à implanter un
laboratoire de contrôle dans l’enceinte de son usine ;
– Arrêté préfectoral du 10 février 1978 autorisant la société LUBRIZOL à OUDALLE à exploiter un
stockage de 110 m³ de monochlorure de soufre dans l’enceinte de son usine ;
– Arrêté préfectoral du 22 mai 1978 autorisant la société LUBRIZOL à OUDALLE à exploiter une
installation de calcination – désodorisation des eaux sulfureuses et des eaux polluées produites par ses
usines de ROUEN et d’OUDALLE, dans l’enceinte de son site d’OUDALLE ;
– Arrêté préfectoral du 12 novembre 1979 autorisant la société LUBRIZOL à OUDALLE, à titre de
régularisation, à rejeter dans le canal de Tancarville, les eaux résiduaires provenant de son usine sise à
OUDALLE ;
– Arrêté préfectoral du 29 janvier 1981 autorisant la société LUBRIZOL à OUDALLE à l’extension des
unités de sulfonates complexes de calcium d’additifs dispersants et de mélange d’additifs dans
l’enceinte de son usine ;
– Arrêté préfectoral du 7 octobre 1981 autorisant la société LUBRIZOL à OUDALLE, à exploiter un four
d’incinération des terres de filtration en provenance de ses usines de ROUEN et d’OUDALLE, dans
l’enceinte de son usine d’OUDALLE ;
– Arrêté préfectoral du 6 mai 1994 autorisant la société LUBRIZOL à OUDALLE à exploiter une
installation de dépotage confiné de wagons-citernes de chlore et des installations de stockage et de
dépotage de fuel et d’oxyde de propylène ;
– Arrêté préfectoral du 6 mai 1994 autorisant la société LUBRIZOL à OUDALLE à exploiter une unité de
production de phénate de calcium et une unité de production de méthyltertiobutylether (MTBE) ;
– Arrêté préfectoral du 22 juillet 1996 autorisant la société LUBRIZOL à OUDALLE à augmenter la
capacité de l’unité de production d’anhydrides polyoléfiniques ;
14/67 – Arrêté préfectoral du 21 juin 2001 autorisant la société LUBRIZOL à OUDALLE à incinérer les composés
organiques chlorés condensés (liquides) dans l’incinérateur associé à l’unité d’anhydrides
polyoléfiniques ;
– Arrêté préfectoral du 31 mars 2003 autorisant la société LUBRIZOL à OUDALLE, à titre de
régularisation, à poursuivre l’exploitation des unités 106, 116, Anglamol et PBU ;
– Arrêté préfectoral du 29 novembre 2004 autorisant la société LUBRIZOL à OUDALLE à implanter deux
générateurs au gaz naturel et portant prescriptions complémentaires relatives aux rejets aqueux ;
1.3 Nature des installations et des produits chimiques autorisés
Les installations visées par la présente autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes de la
nomenclature des installations classées :
Rubrique
et alinéa
Régime
(1) Désignation de la rubrique Capacité maximale
autorisée (2)
1185.2.a DC
Gaz à effet de serre fluorés visés à l’annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d’ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage)
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d’être présente dans l’installation étant supérieure ou égale à 300 kg
12,5 tonnes
1414.3 DC
Gaz inflammables liquéfiés (installations de remplissage ou de distribution de) :
3. Installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d’utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes)
/
1434.1.b DC
Liquides inflammables, liquides de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C, fiouls lourds et pétroles bruts, à l’exception des liquides mentionnés à la rubrique 4755 et des autres boissons alcoolisées (installation de remplissage ou de distribution, à l’exception des stations-service visées à la rubrique 1435)
1. Installations de chargement de véhicules citernes, de remplissage de récipients mobiles, le débit maximum de l’installation étant :
b) Supérieur ou égal à 5 m3/h, mais inférieur à 100 m3/h
45 m3/h
1434.2 A
Liquides inflammables, liquides de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C (1), fiouls lourds et pétroles bruts, à l’exception des liquides mentionnés à la rubrique 4755 et des autres boissons alcoolisées (installation de remplissage ou de distribution, à l’exception des stations-service visées à la rubrique 1435)
2. Installations de chargement ou de déchargement desservant un stockage de ces liquides soumis à autorisation
(1) à l’exception de ceux ayant donné des résultats négatifs à une épreuve de combustion entretenue reconnue par le ministre chargé des installations classées
/
1436.2 DC
Liquides de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C (1), à l’exception des boissons alcoolisées (stockage ou emploi de) :
La quantité totale susceptible d’être présente dans les installations étant : 2. Supérieure ou égale à 100 t, mais inférieure à 1 000 t
(1) à l’exception de ceux ayant donné des résultats négatifs à une épreuve de combustion entretenue reconnue par le ministre en charge des installations classées
936 tonnes
1630.1 A
Soude ou potasse caustique (emploi ou stockage de lessives de) :
Le liquide renfermant plus de 20 % en poids d’hydroxyde de sodium ou de potassium La quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation étant :
1. Supérieure à 250 t
1 044 tonnes
15/67 Rubrique
et alinéa
Régime
(1) Désignation de la rubrique Capacité maximale
autorisée (2)
2563.2 DC
Nettoyage-dégraissage de surface quelconque, par des procédés utilisant des liquides à base aqueuse ou hydrosolubles à l’exclusion des activités de nettoyage-dégraissage associées à du traitement de surface
La quantité de produit mise en œuvre dans le procédé étant :
2. Supérieure à 500 l, mais inférieure ou égale à 7 500 l
2 700 litres
2630.a E
Détergents et savons (fabrication de ou à base de) à l’exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3410
La capacité de production étant :
a) Supérieure à 50 t/j
45 000 tonnes/an
2770 A
Installation de traitement thermique de déchets dangereux à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2792 et 2793 et des installations de combustion consommant comme déchets uniquement des déchets répondant à la définition de biomasse au sens de la rubrique 2910
/
2910.A.1 E
Combustion à l’exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d’autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes A. Lorsque sont consommées exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse (...) , si la puissance thermique nominale est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW
38,4 MW
2915.1.a E
Chauffage (procédés de) utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles
1. Lorsque la température d’utilisation est égale ou supérieure au point éclair des fluides, la quantité totale de fluides présente dans l’installation (mesurée à 25 °C) étant :
a) Supérieure à 1 000 l
Unité PBU = 50 m³
Unité 116 = 50 m³
Unité Phénate de
Calcium = 55 000 litres
2915.2 D
Chauffage (procédés de) utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles
2. Lorsque la température d’utilisation est inférieure au point éclair des fluides, la quantité totale des fluides présente dans l’installation mesurée à 25 °C) étant supérieure à 250 l
Unité Mélanges = 500 l
Unité 116 = 600 l
Unité Anglamol =
520 litres
2921.a E
Refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans un flux d’air généré par ventilation mécanique ou naturelle (installations de) :
a) La puissance thermique évacuée maximale étant supérieure ou égale à 3 000 kW
12 074 kW
3410.a A
Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits chimiques organiques, tels que :
a) Hydrocarbures simples (linéaires ou cycliques, saturés ou insaturés, aliphatiques ou aromatiques)
/
3410.b A
Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits chimiques organiques, tels que :
b) Hydrocarbures oxygénés, notamment alcools, aldéhydes, cétones, acides carboxyliques, esters, et mélanges d’esters, acétates, éthers, peroxydes et résines époxydes
/
3410.c A
Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits chimiques organiques, tels que :
c) Hydrocarbures sulfurés
/
3410.d A
Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits chimiques organiques, tels que :
d) Hydrocarbures azotés, notamment amines, amides, composés nitreux, nitrés ou nitratés, nitriles, cyanates, isocyanates
/
3420.b A
Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits chimiques inorganiques, tels que :
b) Acides, tels que acide chromique, acide fluorhydrique, acide phosphorique, acide nitrique, acide chlorhydrique, acide sulfurique, oléum, acides sulfurés
/
16/67 Rubrique
et alinéa
Régime
(1) Désignation de la rubrique Capacité maximale
autorisée (2)
4110.2.a A
Toxicité aiguë catégorie 1 pour l’une ou moins des voies d’exposition, à l’exclusion de l’uranium et ses composés :
2. Substances et mélanges liquides
La quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation étant : a) Supérieure ou égale à 250 kg
2 tonnes
4140.2.a
A
Seuil
haut
Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie d’exposition orale (H301) dans le cas où ni la classification de toxicité aiguë par inhalation ni la classification de toxicité aiguë par voie cutanée ne peuvent être établies, par exemple en raison de l’absence de données de toxicité par inhalation et par voie cutanée concluantes
2. Substances et mélanges liquides
La quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation étant : a) Supérieure ou égale à 10 t
> 200 tonnes
4330.1 A Seuil bas
Liquides inflammables de catégorie 1, liquides inflammables maintenus à une température supérieure à leur point d’ébullition, autres liquides de point éclair inférieur ou égal à 60 °C maintenus à une température supérieure à leur température d’ébullition ou dans des conditions particulières de traitement, telles qu’une pression ou une température élevée.
La quantité totale susceptible d’être présente dans les installations étant : 1. Supérieure ou égale à 10 t
> 10 tonnes, mais
< à 50 tonnes
4331.1 A
Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l’exclusion de la rubrique 4330 La quantité totale susceptible d’être présente dans les installations étant : 1. Supérieure ou égale à 1 000 t
> 1000 tonnes,
mais < 5000 tonnes
4510.1 A Seuil haut
Dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1 La quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation étant :
1. Supérieure ou égale à 100 t
> 200 tonnes
4511.1 A Seuil haut
Dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie chronique 2
La quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation étant :
1. Supérieure ou égale à 200 t
> 500 tonnes
4710.1 A Seuil haut
Chlore (numéro CAS 7782-50-5)
La quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation étant :
1. Supérieure ou égale à 500 kg
Voir annexe
Informations sensibles
– Communicable sur
demande
4718.2.a A Seuil bas
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2
(y compris GPL) et gaz naturel (…)
La quantité totale susceptible d’être présente dans les installations étant : 2. Pour les autres installations :
a. Supérieure ou égale à 50 t
Voir annexe
Informations sensibles
– Communicable sur
demande
4722.2 D
Méthanol (numéro CAS 67-56-1)
La quantité susceptible d’être présente dans l’installation étant :
2. Supérieure ou égale à 50 t, mais inférieure à 500 t
Voir annexe
Informations sensibles
– Communicable sur
demande
17/67 Rubrique
et alinéa
Régime
(1) Désignation de la rubrique Capacité maximale
autorisée (2)
4741.2 DC
Les mélanges d’hypochlorite de sodium classés dans la catégorie de toxicité aquatique aiguë 1 (H400) contenant moins de 5 % de chlore actif et non classés dans aucune des autres classes, catégories et mentions de danger visées dans les autres rubriques pour autant que le mélange en l’absence d’hypochlorite de sodium ne serait pas classé dans la catégorie de toxicité aiguë 1 (H400)
La quantité susceptible d’être présente dans l’installation étant :
2. Supérieure ou égale à 20 t, mais inférieure à 200 t
Voir annexe
Informations sensibles
– Communicable sur
demande
(1) A (autorisation) ou E (Enregistrement) ou D (Déclaration) ou DC (Déclaration et soumis au contrôle périodique prévu par l’article L. 512-11 du code de l’environnement)
(2) Capacité autorisée : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
Les quantités maximales autorisées des rubriques 47xx du tableau ci-dessus sont précisées à l’annexe 2 « Informations sensibles – Communicables sur demande » du présent arrêté.
L’établissement est classé « A » au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Les installations relèvent également de la rubrique loi sur l’eau suivante :
Rubrique
IOTA
Intitulé de la rubrique Caractéristiques autorisées Régime (1)
2.1.5.0
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous- sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha ou égale à 20 ha
Superficie totale étanche :
17 ,5 ha D
3.3.1.0
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha
0,35 ha D
(1) D (déclaration)
1.3.1 Réglementation Seveso
L’établissement relève du statut « seuil haut » au titre des dispositions de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement.
L’établissement est seuil haut par dépassement direct d’un seuil tel que défini au point I de l’article R.511- 11 du code de l’environnement pour les rubriques suivantes : 4140-2-a, 4510-1, 4511-1, 4710-1, et est Seuil Bas par dépassement direct pour les rubriques suivantes : 4330-1 et 4718.2.a.
1.3.2 Réglementation IED
Les activités exercées sont visées par l’annexe I de la directive européenne 2010/75/CE relative aux émissions industrielles dite « IED ». Au sens de l’article R. 515-61 du code de l’environnement, la rubrique principale de l’exploitation est la rubrique n° 3410 (a à d) et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles associées au document BREF référencé OFC (chimie organique fine). La publication des conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les systèmes communs de traitement/ gestion des effluents gazeux dans le secteur chimique (WGC) déclenche la procédure de réexamen prévue à l'article R. 515-70 I du code de l'environnement et à l’article 6 bis de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié.
18/67 1.3.3 Consistance des installations autorisées
L’établissement, comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante :
– Unité Polybutène (PBU) et réseau torche,
– Unité 198 (PIBSA, DAPIBSA, unité HCl et incinérateur),
– Unité Chlore,
– Unité Phénate de Calcium (128) et NaSH,
– Unité Sulfonate de Calcium (106) et Distillation alcools 106, – Unité Mélanges,
– Unité Anglamol,
– Unité 116,
– Unité remplissage,
– Unité de traitement des eaux (STEP).
1.3.4 Informations relatives aux produits chimiques
Sur demande de l'inspection des installations classées, l'exploitant est en mesure de rassembler toutes les informations utiles relatives à la nature (dont le nom chimique, le numéro CAS et, le cas échéant, l'état nano- particulaire) des substances chimiques (seules ou mélanges) constituant les matières premières, produit finis, utilités et produits d’extinction incendie présents dans l'établissement en précisant :
– le statut de l'exploitant à travers son entité sociale (importateur, utilisateur en aval, fabricant) et les numéros d'enregistrement REACH pour chacune des substances visées par l'obligation prévue à l'article 6 du règlement européen 1907/2006 dit REACH en mentionnant les enregistrements portés par un représentant exclusif et les substances ayant le statut d'intermédiaire isolé au sens de l'article 3.15) du règlement européen 1907/2006 dit REACH ;
– la liste de substances extrêmement préoccupantes (article 59 du règlement précité), celles visées à l'annexe XIV du règlement précité et celle faisant l'objet d'une décision d'autorisation par la commission européenne au titre du règlement précité.
1.4 Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale
Les aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant, incluant l’étude de danger de référence1.
1.5 Cessation d’activité
1.5.1 Cessation d’activité et remise en état
L’usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : usage industriel.
1.5.2 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne sont pas maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositions matérielles interdisent leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Les installations de l’unité MTBE à l’arrêt, et qui ne sont pas utilisées par une autre unité du site (wagons et zone de déchargement du méthanol, ligne de C4 du rack central), seront démantelées au plus tard le 31 décembre 2025.
Les bacs T722008, T722010 et T722011 sont vides et déconnectés des installations de l’unité PBU. Leur démantèlement aura lieu avant le 31 décembre 2030.
1l’étude de dangers de référence est la dernière étude de dangers complète (éventuellement mise à jour via une notice de
réexamen) qui a fait l’objet d’un avis de l’inspection des installations classées. Si l’étude de dangers est découpée en plusieurs parties, la notion d’étude de dangers « de référence » s’applique indépendamment à chacune des parties 19/67 Le bac T701064 est vide et déconnecté des installations de l’unité 106.
1.6 Documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : le dossier de demande d’autorisation initial et la dernière version de l’étude de dangers, les plans tenus à jour,
les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d’installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d’autorisation,
les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d’installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d’autorisation, les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
1.7 Rapport d’incident ou d’accident
En complément des dispositions de l’article R. 512-69 du code de l’environnement, un premier rapport provisoire est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées. Il inclut la chronologie de l’évènement, les premières causes probables identifiées, les effets sur les personnes et l’environnement (niveaux d’émissions), et le plan d’actions court terme.
Ce rapport est complété dans les trois mois suivant l’incident/accident : il comporte notamment l’analyse des causes profondes et – pour les incidents dont la criticité dépasse le seuil correspondant fixé dans la procédure d’enquête et analyse des incidents de l’exploitant – la modélisation de cette analyse avec arbre des causes, la cotation échelle BARPI, ainsi que les enseignements tirés et le plan d’action à plus long terme.
2 PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L’AIR
2.1 Dispositions générales
Toutes dispositions sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine d’émissions de fumées épaisses, de buées, de suies, de poussières, de gaz odorants, toxiques ou corrosifs susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique, à la production agricole, à la bonne conservation des monuments et à la beauté des sites.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
Les évents présentant des produits à risque sont dirigés vers des installations de récupération ou de traitement.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s’assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Des opacimètres permettent de s’assurer en continu de la bonne marche des différentes chaudières du site.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
20/67 Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L’emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs, les rejets sont conformes aux dispositions du présent arrêté.
Les points de rejet sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l’arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
Concernant la torchère de sécurité, l’exploitant est en mesure d’estimer le débit rejeté eu égard aux événements ayant entraîné le torchage. Les informations correspondantes sont conservées et tenues à la disposition de l’inspection des installations classées. L’exploitant rend en compte les rejets de polluants atmosphériques liés aux torchages dans ses bilans d’émission.
2.2 Conception des installations
Les conduits et leurs installations raccordées et les conditions générales de rejets, sont les suivants :
Numéro de
conduit Cheminée
Hauteur
minimale (m)
Vitesse minimale en
marche continue maximale
(m/s)
3 Chaufferie dispersant G974.62 28 5
1 Chaudière de l’unité PBU G974.63 24 5
2 Chaudière de l’unité Phénate de Calcium G974.43 14 5
4 Générateurs de vapeur G974.56 et G974.57 23 8
5 Oxydateur unité phénate (128) I809001 25 7
6 Oxydateur unité anglamol (0710) I719001 13 5
10 Incinérateur de l’unité d’anhydrides polyoléfiniques I779001 34 12
7 Oxydateur I 809004 (secours de l’unité phénate et traitement des évents de l’unité sulfonates)
25 5
9 Unité de remplissage I953910A 15 4,2
21/67 2.3 Valeurs limites des concentrations dans les rejets
atmosphériques - Valeurs limites des flux de polluants rejetés
2.3.1 Émissions canalisées
Les débits volumiques et concentrations des effluents gazeux sont rapportés à des conditions normalisées de
température (273 kelvins) et de pression (101,3 kiloPascals), après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) et à
une teneur en O2 de 3 % (sauf pour l’incinérateur pour lequel la teneur en oxygène est ramenée à 11 % sur gaz
sec et les oxydateurs, pour lesquels la teneur en oxygène de référence est celle mesurée dans les effluents en
sortie d’équipement).
Les rejets d’oxydes d’azote (NOx) sont exprimés en dioxyde d’azote (NO2).
Les rejets issus des installations respectent les valeurs limites suivantes en concentration et en flux. On entend
par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps.
Paramètre
Conduit n° 1
(Chaudière de l’unité PBU G974.63 – gaz naturel)
Concentration
mg/Nm3
Flux (kg/h)
Poussières, y compris particules fines 5 0,1
NOX en équivalent
NO2
150 /
Paramètre
Conduit n° 2
(Chaudière de l’unité Phénate de Calcium G974.43
– gaz naturel)
Concentration
mg/Nm3
Flux (kg/h)
Poussières, y compris particules fines 5 0,1
NOX en équivalent
NO2
150 /
Paramètre
Conduit n° 3
(Chaudière dispersant G974.62 – gaz naturel)
Concentration
mg/Nm3
Flux (kg/h)
NOX en équivalent
NO2
150 /
Paramètre
Conduit n° 4
(Générateurs de vapeur G974.56 et G974.57 – gaz naturel)
Concentration
mg/Nm3
Flux (kg/h) par émissaire
Poussières, y compris particules fines 5 0,06
NOX en équivalent
NO2
/ 120
CO 100 1,25
22/67 Paramètre Conduit n° 5
(Oxydateur phénate de calcium I809001)
Concentration
mg/Nm3
Flux (kg/h) par émissaire
Poussières, y compris particules fines 30 0,1
SO2 / 7,2
NOX en équivalent
NO2
500 /
COV 20 /
HCl 80 0,5
Paramètre
Conduit n° 6
(Oxydateur Anglamol I719001)
Concentration
mg/Nm3
Flux (kg/h) par émissaire
Poussières, y compris particules fines 30 0,05
SO2 / 6
NOX en équivalent
NO2
500 /
COV 20 /
HCl 80 0,5
Paramètre
Conduit n° 7
(Oxydateur I 809004)
Concentration
mg/Nm3
Flux (kg/h) par émissaire
Poussières, y compris particules fines 30 0,1
SO2 / 7,2
NOX en équivalent
NO2
500 /
COV 20 /
HCl 80 0,5
Le flux horaire des émissions de HCl du site (incinérateur inclus) ne doit pas dépasser 0,51 kg/h.
Le flux horaire des émissions en NOx du site ne doit pas dépasser 15 kg/h, en moyenne annuelle.
Paramètre
Conduit n° 9
(unité de remplissage I953910A)
Concentration
mg/Nm3
Flux (g/j) par émissaire
H2S 5 800
Mercaptans (RSH) 3 200
2.3.2 Quotas SO2
La quantité cumulée d’oxydes de soufre, exprimée en dioxyde de soufre, rejetée par l’ensemble des installations du site, n’excède pas 170 tonnes par an.
23/67 2.4 Incinérateur I779001 (unité d’anhydrides polyoléfiniques)
2.4.1 Valeurs limites de rejets
Les rejets atmosphériques issus du four de traitement des effluents gazeux présentent les caractéristiques maximales suivantes (exprimées sur gaz secs, à 11 % d’O2, et dans des conditions normales de pression (101,3 kPa) et de température (273 K).
Les rejets atmosphériques de l’installation (valeurs limites et programme de surveillance) respectent les dispositions des textes nationaux en vigueur.
Le débit maximal des gaz de combustion est limité à 8 000 m3/h.
Paramètres
Concentrations Flux
Méthode Valeur en moyenne
journalière
Valeur en moyenne
sur une demi-heure
Horaire Annuel
SO2
50 mg/m3 200 mg/m3 0,4 kg/h 4 t/an XPX 43 310 FDX 20351 à 355 et
357
NOx exprimés en
NO2
500 mg/m3 4 kg/h 32 t/an /
COT 10 mg/m3 20 mg/m3 0,08 kg/h 0,8 t/an /
HCl + autres
composés
inorganiques
gazeux du chlore
exprimés en HCl
10 mg/m3 60 mg/m3 0,08 kg/h 0,8 t/an NF EN 1911
Poussières totales 10 mg/m3 30 mg/m3 0,08 kg/h 0,8 t/an NF X 44 052
CO 50 mg/m3 0,4 kg/h 4 t/an FDX 20361 et 363
Dioxines et
furannes
0,1 ng/m3 0,8 g/h μ 6 mg/an NF X 43 313
2.4.2 Conditions de fonctionnement
La température du four est maintenue au-dessus de 1 100 °C. Cette température est mesurée en continu. Le temps de séjour dans le four n’est pas être inférieur à 2 secondes dans toutes les situations de fonctionnement.
Aucun effluent n’est incinéré en phase de mise en marche jusqu’à ce que la température d’incinération requise soit atteinte ainsi que chaque fois que la température est inférieure à la température d’incinération requise.
L’exploitant prend les dispositions nécessaires pour limiter les émissions en cas de fuite sur l’incinérateur et sur les conduites qui le desservent (gaz naturel, effluents à traiter ou fumées avant lavage).
Le lavage des fumées issues de l’incinérateur ne peut en aucun cas être bipassé. Les paramètres permettant de s’assurer du bon fonctionnement des lavages acides et basiques (densité de l’HCl formé, pH de la solution de lavage basique, débits des circuits de lavage…) sont suivis en continu et reportés en salle de contrôle.
Tout dysfonctionnement d’un des deux dispositifs de lavage acide ou basique pouvant être à l’origine d’une pollution entraîne automatiquement l’arrêt de l’introduction des composés chlorés liquides et gazeux.
Des dispositifs de sécurité sur les stockages tampons de composés organiques chlorés permettent de limiter l’épandage de produit en cas de fuite sur les tuyauteries de transfert vers l’incinérateur et l’arrêt automatique des pompes de transfert en cas de risque de débit nul.
24/67 2.5 Rejet de l’unité de remplissage
Les émissions gazeuses émises entre le point de remplissage et la fermeture du conditionné non fusible, du pot de décompression et des capacités d’huile de lavage, sont captées et envoyées à l’aide d’un extracteur vers une unité de traitement par charbons actifs pour traiter les COV, l’H 2S et les RSH en particulier.
Les débits d’aspiration et quantités de charbons actifs sont définis pour permettre un traitement efficace en considérant un fonctionnement 24 h/24 h.
Les évents de l’unité de remplissage sont connectés à un traitement au charbon actif permettant de prévenir les nuisances olfactives de ces évents.
Un dispositif de charbon actif est en place sur l’unité de remplissage. Les filtres de ce traitement sont suivis par une maintenance préventive sous la responsabilité de l’exploitant.
En sortie du système de traitement par charbons actifs, les gaz traités sont envoyés vers une cheminée d’évacuation d’une hauteur de 15 m équipée d’un analyseur H2S et TRS de mesure en continu avec alarmes définies sous la responsabilité de l’exploitant.
L’analyseur fait l’objet d’une maintenance préventive. La cheminée d’évacuation dispose d’une trappe de prélèvement normalisé pour réaliser notamment les mesures en COV.
Tout dépassement de l’un des seuils H2S ou TRS entraîne l’arrêt automatique des opérations de conditionnement en cours ainsi que la remontée d’alarme en salle de contrôle. Les seuils susvisés sont les suivants (concentrations maximales instantanées) : – H2S : 5 ppm ;
– TRS : 8 ppm.
Lors du remplacement du charbon actif, les opérations de conditionnement sont arrêtées automatiquement.
L’exploitant peut en permanence isoler le rejet atmosphérique de l’unité de remplissage et dispose d’un charbon actif de remplacement en stock.
En cas d’anomalie sur le système de traitement des évents, une alarme est remontée et l’unité de remplissage est immédiatement mise à l’arrêt tant que le traitement des évents n’est pas pleinement opérationnel.
Tout dépassement de l’un des seuils température et capteur de pression fait l’objet d’une remontée d’alarme en salle de contrôle.
L’exploitant procède, en cas d’alarme, à une action corrective manuelle avec investigation suivant les consignes décrites dans une procédure.
2.6 Composés Organiques Volatils
L’exploitant met en place un plan de gestion de solvants, mentionnant notamment les entrées et les sorties de solvants de l'installation. Ce plan est transmis annuellement, avant le 31 mars de l’année n+ 1 pour l’année n, à l'inspection des installations classées et l'informe de ses actions visant à réduire leur consommation.
25/67 2.7 Surveillance des rejets dans l’atmosphère
2.7.1 Surveillance des émissions atmosphériques canalisées
L’exploitant assure une surveillance des rejets dans les conditions suivantes :
Installations (hors générateurs de vapeur G974.56 et G974.57 et incinérateur 198XX) :
SO2 NOx Poussières HCl COV O2 Fréquence
Chaudière de
l’unité PBU
G974.63
x x
Tous les trois
ans
Chaudière de
l’unité
Phénate de
Calcium
G974.43
x x
Chaudière
dispersant
G974.62
x x
Oxydateur de
l’unité
phénate de
calcium I
809.01
x x x x x x
Tous les ans Oxydateur de
l’unité
Anglamol I
719.01
x x x x x x
Oxydateur I
809004
x x x x x x
Générateurs de vapeur G974.56 et G974.57
NOx O2 CO Fréquence
Surveillance de l’exploitant x x x Mesures en continu
Mesures par un organisme agréé x x x Tous les ans
Incinérateur I77901
Paramètre Mesure en continu 2 mesures par an Opérateur
HCl x Exploitant
x Organisme tiers
SO2 x Exploitant
x Organisme tiers
CO x Exploitant
x Organisme tiers
O2 x Exploitant
x Organisme tiers
Poussières totales x Organisme tiers
COT x Organisme tiers
Dioxines et furannes x Organisme tiers compétent
26/67 Lorsqu’une des mesures en continu prévues montre qu’une valeur limite de rejet à l’atmosphère est dépassée, l’introduction dans l’incinérateur des composés organiques chlores liquides est stoppée jusqu’au rétablissement de conditions normales de fonctionnement. En outre, l’inspection des installations classées est :
– prévenue dans les meilleurs délais ;
– informée des mesures mises en œuvre afin de réduire les émissions compte tenu de la durée d’indisponibilité prévue de l’incinérateur.
Unité de remplissage :
L’exploitant réalise sous 3 mois après le démarrage de l’unité de remplissage, puis annuellement, une mesure des émissions atmosphériques de l’unité de remplissage (concentration et flux en H 2S et mercaptans émis sur 24 heures). L’exploitant informe l’inspection sous 1 mois à réception du rapport de mesures précité dans le cas de non-conformité relevée accompagné d’un plan d’actions avec échéances.
2.7.2 Bilan des émissions
L’exploitant établit le bilan des émissions suivant :
Paramètre Type de mesures ou d’estimation Fréquence
COVNM Plan de gestion de solvant Annuelle
COV spécifiques Plan de gestion de solvant Annuelle
2.8 Dispositions spécifiques
2.8.1 Pollutions accidentelles
Des appareils de détection adaptés complétés de dispositifs visibles de jour comme de nuit, indiquant la direction du vent, sont mis en place à proximité des installations susceptibles d’émettre à l’atmosphère des substances dangereuses en cas de dysfonctionnement.
2.8.2 Propreté, émissions diffuses et envols de poussières
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
– les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
– les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de besoin,
– les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
– des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs…).
Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. À défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent…) que de l’exploitation sont mises en œuvre.
Lorsque les stockages se font à l’air libre, il peut être nécessaire de prévoir l’humidification du stockage ou la pulvérisation d’additifs pour limiter les envols par temps sec.
27/67 Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
3 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3.1 Prévention de la pollution de l’eau
3.1.1 Prévention des pollutions accidentelles
L’ensemble des installations est conçu, réalisé, entretenu et exploité de façon qu’il ne puisse y avoir, même en cas d’accident, de déversement direct ou indirect de matières dangereuses, toxiques ou polluantes pour l’environnement vers le milieu naturel.
3.1.2 Consignes en cas d’arrêt d’installation
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement la liste détaillée des contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien de façon à garantir en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Les consignes prennent en compte les risques liés aux capacités mobiles.
3.1.3 Consignes en cas de pollution
L’exploitant établit une consigne définissant la conduite à tenir en cas de pollution accidentelle.
L’exploitant dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement (par exemple : manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, …).
3.1.4 Canalisations – Transport des produits
Les canalisations de transport de fluides dangereux, toxiques ou polluants pour l’environnement et de collecte d’effluents pollués ou susceptibles de l’être sont étanches et résistent à l’action physique et chimique des produits qu’elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l’objet d’examens périodiques appropriés permettant de s’assurer de leur bon état et de leur étanchéité.
Elles sont installées et exploitées de manière à éviter tout risque de pollution accidentelle. Elles sont aériennes. L’ensemble de ces canalisations est identifié conformément à la norme française X.08.100. Leur cheminement est consigné sur des plans tenus à jour.
Le transport des produits à l’intérieur de l’établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des contenants (arrimage des fûts, ...).
Toutes dispositions sont prises pour préserver l’intégrité des canalisations vis-à-vis des chocs et contraintes mécaniques diverses.
3.1.5 Unités
Le sol des unités est étanche, incombustible et équipé de façon à ce que les produits répandus accidentellement et tout écoulement (eaux de lavage, ...) puissent être drainés vers les réseaux de recueil des eaux. En cas d’incident ou d’accident, et en complément des bassins évoqués au paragraphe 3.1.8, l’exploitant dispose de moyens d’alerte et d’intervention suffisants afin d’assurer l’isolement des parties de réseau affectées par le sinistre.
Les caractéristiques des revêtements sont adaptées à la nature des produits.
28/67 3.1.6 Stockages
Cette disposition n’est pas applicable aux capacités de traitement des eaux résiduaires.
Sauf dispositions contraires prévues dans les différents titres du présent arrêté, tout récipient susceptible de contenir des produits liquides polluants est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand récipient,
- 50 % de la capacité globale des récipients associés.
Pour les stockages en récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, le volume de rétention est au moins égal à :
• dans le cas de liquides inflammables (sauf les lubrifiants) à 50 % de la capacité totale des fûts, • dans les autres cas : 20 % de la capacité totale des fûts,
• dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres.
L’exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention soient disponibles en permanence.
La capacité est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et chimique des fluides. Le dispositif d’obturation équipant la cuvette de rétention présente ces mêmes caractéristiques et est maintenu fermé.
L’étanchéité des réservoirs de stockage doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas de déversement dans la cuvette de rétention ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou doivent être éliminés comme des déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que de tout produit, toxique, corrosif ou dangereux pour l’environnement, n’est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides, liquides ou liquéfiés sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement.
L’exploitant a à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l’installation.
Conformément à la réglementation relative à l’étiquetage des substances et préparations dangereuses, les fûts, réservoirs mobiles et autres emballages à l’intérieur du site portent, en caractères très lisibles, le nom des produits et les symboles de danger. La qualité des produits des réservoirs fixes est facilement identifiable.
3.1.7 Postes de chargement et de déchargement
Les aires de chargement et de déchargement des véhicules citernes et des véhicules transportant des capacités mobiles dont le contenu est susceptible de présenter un risque de pollution sont étanches, incombustibles et équipées de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage, de ruissellement, les produits répandus accidentellement et les fuites éventuelles.
3.1.8 Bassins de confinement
L’exploitant prend toute disposition pour éviter les écoulements accidentels de substances dangereuses polluantes ou toxiques, ainsi que les rejets d’effluents susceptibles de résulter de la lutte contre un sinistre éventuel.
29/67 Il dispose notamment, à cet effet, de bassins de confinement en amont des rejets, les réseaux d’évacuation pouvant par ailleurs constituer une capacité de rétention complémentaire.
Ces bassins peuvent recueillir l’ensemble des eaux susceptibles d’être polluées lors d’un accident ou d’un incendie y compris les eaux utilisées pour l’extinction.
Les organes de commande nécessaires à la mise en service de ces bassins peuvent être actionnés en toutes circonstances.
Un dispositif, placé en amont du rejet principal, permet la dérivation des effluents vers le bassin de confinement. Ce dispositif est commandable localement, et à distance depuis les salles de contrôle. L’exploitant prend, a minima, toutes les dispositions nécessaires pour que ce dispositif soit actionné lors du dépassement des valeurs de consigne en pH ou en température.
Suite à un incendie, la reprise d’activité ne peut être effectuée qu’après analyse des eaux, vidange du ou des bassins de confinements et, le cas échéant, traitement des effluents afin de respecter les valeurs limites de l’article 3.1.13.3 du présent arrêté.
Les capacités de rétention sont adaptées aux risques à couvrir. En tout état de cause, ces capacités ne sont pas inférieures à 1 500 m3, et le volume de confinement devra être disponible en toute circonstance. Cette disponibilité est assurée au travers de procédures de gestion des capacités de rétention.
3.1.9 Réseaux
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux de collecte des effluents ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange d’autres effluents. Ces effluents ne contiennent pas de substances pouvant gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
Les réseaux de collecte des effluents discriminent, chaque fois que cela est possible, les eaux non polluées des diverses catégories d’eaux polluées.
Un schéma de tous les réseaux et un plan des réseaux de collecte des effluents liquides sont établis par l’exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées, ainsi que des services d’incendie et de secours.
Ces documents font notamment apparaître :
– l’origine et la distribution de l’eau alimentant le site ;
– les secteurs collectés et les réseaux associés ;
– les ouvrages de toutes sortes tels que les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques, compteurs ; – les ouvrages d’épuration interne avec leur point de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
À l’exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits, et le milieu récepteur.
Eaux de ruissellement des quais et voiries de la zone de l’unité de remplissage : Les eaux pluviales de ruissellement de parking (voiries et quais extérieurs) sont drainées et reliées au réseau des eaux de process de l’usine qui est équipé de vannes de coupure fermées en cas d’incendie. Un débourbeur- déshuileur est mis en place en amont du point de rejet dans le réseau des eaux de process.
3.1.10 Prélèvements et consommation d’eau
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation des installations pour limiter la consommation d’eau et les flux d’eau. Notamment, la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les eaux de refroidissement du site sont intégralement recyclées. Les eaux de purge de ces circuits de refroidissement rejoignent les eaux de procédés en amont des dispositifs de traitement.
30/67 Les installations de prélèvement d’eau sont munies d’un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé.
Les installations de prélèvement d’eau sont équipées chacune d’un dispositif de disconnexion. Le bon fonctionnement de ces dispositifs de disconnexion est contrôlé a minima annuellement.
3.1.11 Rejet en nappe
Le rejet direct ou indirect d’eaux résiduaires même traitées dans une nappe souterraine est interdit.
3.1.12 Traitement des effluents
Les rejets des eaux usées d’origine domestique sont réalisés dans un système de traitement conforme à la réglementation en vigueur.
Les installations de traitement lorsqu’elles sont nécessaires au respect des valeurs limites imposées aux rejets sont conçues de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter en particulier à l’occasion du démarrage ou de l’arrêt des installations. Elles sont correctement entretenues.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l’épuration des effluents.
Les installations de traitement sont conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuvent assurer pleinement leur fonction. Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution rejetée en réduisant ou arrêtant si besoin les activités générant des flux polluants.
Les principaux paramètres permettant de s’assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents. Lorsqu’il y a des sources potentielles d’odeurs de grande surface (bassins de stockage, de traitement, ...) difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage (éloignement, ...).
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance, à l’exception des procédés de traitement anaérobie, l’apparition de conditions anaérobies dans les bassins de stockage ou de traitement, ou dans les canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues, susceptibles d’émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.
Les eaux vannes sont traitées et évacuées conformément à la réglementation en vigueur.
3.1.13 Valeurs limites d’émission des rejets des effluents liquides dans le milieu récepteur
3.1.13.1 – Généralités
Le rejet direct ou indirect de substances dont l’action ou les réactions sont susceptibles de détruire les poissons, nuire à leur nutrition ou à leur reproduction est interdit.
Pour les deux rejets, la modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange ne doit pas dépasser 100 mg Pt/l.
Pour les substances dangereuses visées par un objectif de suppression des émissions et dès lors qu’elles sont présentes dans les rejets de l’installation, la réduction maximale doit être recherchée. L’exploitant tient donc à la disposition de l’inspection les éléments attestant qu’il a mis en œuvre des solutions de réduction techniquement viables et à un coût acceptable, afin de respecter l’objectif de suppression aux échéances fixées par la réglementation en vigueur.
31/67 Toutefois, cette disposition n’est pas requise si l’exploitant montre la présence de la substance dangereuse dans les eaux amont ou l’influence du fond géochimique et démontre que la présence de la substance dans les rejets n’est pas due à l’activité de son installation.
Cette exemption ne pourra être retenue par l’inspection des installations classées dans le cas où le milieu de rejet est différent du milieu de prélèvement : il appartiendra à l’exploitant de faire en sorte de limiter au maximum le transfert de pollution.
3.1.13.2 - Emplacement des rejets au milieu naturel – Aménagement
Les dispositifs de rejets sont situés sur la commune d’Oudalle en rive gauche du Canal de Tancarville.
Le dispositif du rejet principal est conçu de manière à réduire la perturbation apportée par le déversement au milieu récepteur, à ses bords en fonction de l’utilisation de l’eau à proximité immédiate et à l’aval de celui-ci, et à ne pas gêner la navigation.
Sur la canalisation du rejet principal d’effluents est prévu un point de prélèvement d’échantillons et des points de mesure.
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l’amont, qualité des parois, régime d’écoulement, etc) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n’y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l’aval et que l’effluent soit suffisamment homogène.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions sont prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Le bassin situé au Sud du site est équipé pour permettre la réalisation de prélèvements et l’estimation du volume contenu.
Sont portés à la charge de l’exploitant, les frais occasionnés par les contrôles des effluents ou de leurs effets sur le milieu naturel réalisés à la demande de l’inspection des installations classées et par les contrôles réalisés en application de la réglementation en vigueur.
Tout fait de pollution accidentelle doit être porté dans les meilleurs délais possibles à la connaissance du service de police des eaux et de l’inspection des installations classées.
Les rejets dans le canal de Tancarville sont répartis de la façon suivante :
Numéro de
l’émissaire
Coordonnées
Lambert II étendu Nature du rejet
1 x1 = 450419,2 y1 = 200764,9
Rejet principal : eaux pluviales, eaux de purge des circuits de
refroidissement, eaux procédés traitées dans les installations
de traitement.
2 x2 = 450622,9 y2 = 200699,7 Rejet secondaire : eaux pluviales exclusivement, issues du bassin situé au Sud du site.
3.1.13.3 - Valeurs limites de rejets
I. Pour les effluents liquides, après épuration, émis au niveau de l’émissaire n° 1 :
L’exploitant est tenu de respecter les valeurs limites suivantes pour les rejets d’effluents aqueux en sortie de l’émissaire principal n° 1 :
La température des effluents rejetés doit être inférieure à 30 °C et est mesurée en continu. Le pH est compris entre 5,5 et 8,5 et est mesuré en continu.
32/67 1 – Paramètres globaux
Paramètres N° CAS Code SANDRE Valeurs limites d’émission en concentration et en flux
Fréquence de suivi
Débits maximaux
journaliers
- 1552
Débit journalier maximum
sur 24 h : 1300 m³/j
Débit journalier en moyenne mensuelle
maximale : 1000 m³/j
Mesure en continu
Couleur 100 mg Pt/l Annuelle
Matières en
suspension (MES)
- 1305 30 mg/L
35 kg/j
Journalière
Demande
chimique en
oxygène (DCO)
(sur effluent non
décanté)
- 1314
125 mg/L
111 kg/j
Journalière
Demande
biochimique en
oxygène (DBO5)
(sur effluent non
décanté)
-
1313 30 mg/L
30 kg/j
Hebdomadaire
Azote global
(comprenant
l’azote organique,
l’azote
ammoniacal et
l’azote oxydé)
-
1551 30 mg/L
21 kg/j
Trimestriel
Phosphore
(phosphore total)
- 1350 3 mg/L
2 kg/j
Mensuelle
Chlorures Journalier
2 – Substances caractéristiques des activités industrielles
Chrome et ses
composés (en Cr)
7440-47-3 1389 100 g/L μ
4 g/j
Annuelle
Cuivre et ses
composés (en Cu)
7440-50-8 1392 150 g/L μ
12 g/j
Annuelle
Hydrocarbures
totaux
- 7009 5 mg/L
4 kg/j Trimestrielle
Zinc et ses
composés
(en Zn)
7440-66-6 1383
0,8 mg/L
500g/j Mensuelle
Nickel et ses
composés
(en Ni)
7440-02-0 1386 200 g/L μ
65g/j Trimestrielle
Fer, Aluminium et
composés (en Fe +
Al)
- 7714 5 mg/L
4 kg/j Journalière
AOX - 1106
1 mg/L
0,7 kg/j Mensuelle
33/67 3 – Autres substances dangereuses entrant dans la qualification de l’état des masses d’eau
Paramètres N° CAS Code SANDRE Valeurs limites d’émission en concentration et en flux
Fréquence de suivi
Anthracène 0120-12-07 1458 25 g/L μ 0,1 g/j
Annuelle
Bromoforme 25 g/L μ 15 g/j
Annuelle
Dibromochloromé
thane
25 g/L μ
20 g/j
Annuelle
Dichlorobromomé
thane
25 g/L μ
15 g/j
Annuelle
Trichlorométhane
(chloroforme)
67-66-3 1135 100 g/L μ
35 g/j
Trimestrielle
Nonylphénols 84-852-15-3 1958 25 g/L μ 0,5 g/j
Annuelle
4-para-
Nonylphénol
- - 25 g/L μ
0,5 g/j
Annuelle
II. Pour les eaux pluviales émises au niveau de l’émissaire n° 2 :
Les rejets d’eau résiduaire en sortie d’émissaire n° 2 respectent les caractéristiques maximales suivantes : – pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
– température < 30 °C.
Elles respectent les valeurs limites suivantes en concentration : – DCO (sur effluent non décanté) < 120 mg/L ;
– DBO5 < 30 mg/L ;
– MES < 35 mg/L ;
– Hydrocarbures totaux < 5 mg/L.
Une mesure trimestrielle est réalisée pour les polluants énumérés ci-dessus, ainsi que le pH, le débit et la température.
Ce n’est pas directement le débit qui est mesuré, mais le volume d’effluents dans le bassin qui est évalué avant relevage vers le canal de Tancarville, et le temps écoulé entre deux relevages qui est pris en compte. Ces mesures sont effectuées dans les périodes jugées les plus pénalisantes par l’exploitant.
3.1.14 Surveillance des rejets
Pour l’ensemble des polluants réglementés au point 3.1.13.3 ci-dessus, l’exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions tel que défini dans ce même point.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l’exploitant et à ses frais.
Pour la mise en œuvre du programme de surveillance, les méthodes utilisées sont les méthodes de référence en vigueur. Les modalités de mise en œuvre du programme de surveillance, ainsi que les prescriptions techniques pour la réalisation des opérations de prélèvement et d’analyse de substances dans l’eau, doivent permettre de garantir la fiabilité et la traçabilité des résultats de mesure. Les préconisations et les normes énoncées dans le guide relatif à l’échantillonnage et à l’analyse des substances dans les rejets aqueux des ICPE, validé par le ministère en charge de l’environnement, sont réputées satisfaire à cette exigence.
Au moins une fois par an, les analyses sont effectuées par un laboratoire choisi en accord avec l’inspection des installations classées dans des conditions de déclenchement définies avec celle-ci. Ce laboratoire d’analyse devra être agréé ou, s’il n’existe pas d’agrément pour le paramètre analysé, il devra être accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d’accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).
Pour les analyses de substances dans l’eau, l’agrément d’un laboratoire pour un paramètre sur une matrice donnée implique que l’échantillon analysé ait été prélevé sous accréditation.
34/67 Les résultats des mesures au titre de la surveillance des eaux sont saisis et transmis à l’inspection des installations classées sur le site de télédéclaration du ministère en charge de l’environnement prévu à cet effet (gestion informatisée des données d'autosurveillance fréquente – GIDAF).
Les résultats accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Dès lors que le programme de surveillance prévoit une analyse hebdomadaire ou plus fréquente, ces éléments sont transmis à l’inspection des installations classées au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois de la mesure.
Pour les fréquences d’analyse mensuelle à annuelle, le délai est porté au dernier jour du premier mois du trimestre calendaire suivant.
Sans préjudice des dispositions prévues ci-dessus, l’inspection des installations classées peut, à tout moment, faire réaliser des prélèvements d’effluents liquides. Les frais de prélèvement et d’analyses sont à la charge de l’exploitant.
3.2 Surveillance des eaux souterraines
Un piézomètre au moins est implanté en amont hydraulique de l’usine, et deux piézomètres au moins en aval hydraulique.
Les paramètres suivants sont mesurés sur chacun des piézomètres amont et aval, selon la périodicité fixée ci- après :
Paramètre Suivi
pH
Annuel
(a minima sur Pz7, Pz11, Pz12 et
Pz13)
Hydrocarbures totaux
Carbone organique total
Potentiel Redox
Résistivité
Alkylphénols Annuel
(a minima sur Pz10)
Les campagnes successives sont réalisées dans les mêmes conditions. Lors de chaque campagne, les prélèvements sont réalisés aussi bien en période de hautes que de basses eaux. En cas de similitude de résultats entre hautes et basses eaux, les campagnes ne pourront être réalisées que sur l’une des périodes.
La fréquence de surveillance des alkylphénols pourra être revue si les résultats d’au moins trois campagnes successives ne montrent pas d’évolution particulière.
Lorsqu’un programme spécifique de surveillance de la nappe profonde sera en place, l’exploitant devra y adhérer pour identifier les éventuels impacts de ses activités et installations sur cette nappe.
La qualité des eaux sera également vérifiée quotidiennement pendant une semaine après chaque accident notable (débordement d’un bac, fuite de conduite, …), ayant entraîné un risque pour la pollution des sols.
Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées. Toute anomalie lui est signalée dans les meilleurs délais.
Si les résultats des mesures mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l’exploitant s’assure par tous les moyens utiles que ses activités ne sont pas à l’origine de la pollution constatée. Il informe le préfet du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
35/67 3.3 Émissions de chloroalcanes C10-C13
L’exploitant n’utilise pas de chloroalcanes C10-C13.
L’exploitant est dans l’obligation d’informer l’inspection des installations classées de toute modification de cet état de fait. Il devra alors, sous réserve d’être autorisé, réaliser une déclaration annuelle des émissions polluantes correspondantes (par le biais d’un bilan matière notamment).
3.4 Audit sur l’optimisation de la gestion des flux d’eau liés aux activités
3.4.1 Objectif
L’exploitant réalise un audit sur l’optimisation de la gestion des flux d’eau liés à ses activités qui comporte le diagnostic préliminaire, et l’analyse approfondie, définis ci-dessous.
3.4.2 Partie I : Diagnostic préliminaire
3.4.2.1 – Cadrage de l’étude
L’exploitant élabore un cahier des charges détaillé permettant d’identifier clairement les réflexions et études nécessaires à l’établissement d’un diagnostic préliminaire couvrant au minimum les quatre objectifs suivants : 1. disposer d’une alimentation en eau la moins impactante possible pour la ressource ou pour les milieux ;
2. gérer de manière optimale les consommations d’eau par rapport aux besoins et aux meilleures techniques disponibles ;
3. disposer d’indicateurs ou d’outils de suivi pertinents et suffisants pour garantir la maîtrise des consommations ;
4. recenser les actions ou dispositions temporaires envisageables pour faire face aux différents niveaux réglementés de sécheresse.
L’ensemble des points précisés au point 3.4.2.5 du présent arrêté est étudié dans le cadre de l’élaboration du cahier des charges. Si des études / données antérieures sont déjà disponibles sur certains aspects, celles-ci sont présentées, au besoin actualisées, avec l’ensemble des éléments d’appréciation afin de justifier leur portée et les modalités de leur prise en compte dans le cadre de ce diagnostic.
Un mois avant le lancement effectif du diagnostic préliminaire, l’exploitant informe l’inspection des installations classées de sa stratégie de mise en œuvre et de son planning prévisionnel de réalisation dans le respect des obligations fixées aux articles ci-dessous. Le cahier des charges peut utilement être transmis dans ce cadre.
3.4.2.2 – Réalisation du diagnostic préliminaire
Le diagnostic préliminaire est mené, soit par un bureau d’études choisi par l’exploitant, soit par une équipe dédiée interne à l’établissement, disposant des compétences et de l’accès aux données nécessaires. Le diagnostic préliminaire est déroulé afin de pouvoir établir :
₋ un état des lieux, avec les caractéristiques qualitatives et quantitatives, des données disponibles, accompagné de tous les éléments utiles à sa compréhension tels que : cartographies, photos, schémas de principe, descriptions des installations concernées…, ₋ une analyse des données recueillies au regard de l’objectif visé (pertinence, suffisance, identification des manques…) avec proposition de complément si nécessaire. Au minimum, 80 % des volumes consommés de l’eau doit pouvoir être traité dans le cadre de ce diagnostic. Pour les usages éventuellement non étudiés, il est attendu une justification sur l’absence de pertinence de retenir ces flux au regard des objectifs recherchés,
36/67 ₋ un diagnostic des installations de l’exploitant permettant de se positionner par rapport aux objectifs visés à l’article 2 sur la base des données obtenues. L’ensemble des possibilités de réduction sont présentées avec estimation des gains. Les incertitudes sont clairement explicitées,
₋ une liste de scénarios de réduction techniquement envisageables à périmètre constant, couvrant au minimum :
◦ l’option de réduction maximale, en dissociant bien les mesures simples de mise en œuvre des complexes,
◦ l’option de réduction des prélèvements d’eau de 20 %, par rapport à la moyenne des consommations annuelles des trois dernières années représentatives de l’activité du site, si celle-ci est atteignable.
◦ un bilan coûts / avantages permettant de sélectionner les propositions retenues dans une approche ERC (Éviter-Réduire-Compenser) et de justifier les choix écartés. Ces justifications sont en particulier requises pour les mesures de réduction pérennes et temporaires, ◦ une analyse des choix retenus sur la nécessité, pour tout ou certains points, de mener des études de faisabilité ou de dimensionnement supplémentaires, ◦ une conclusion détaillant la stratégie de réduction proposée.
Le diagnostic détaillé ci-dessus est transmis à l’inspection des installations classées, dès sa validation.
3.4.2.3 – Partie II : Analyse approfondie
3.4.2.3.1 – Réalisation d’une analyse approfondie
L’analyse approfondie est mise en œuvre à la lumière des conclusions relatives au diagnostic préliminaire. Elle intègre si nécessaire les études pour statuer sur la faisabilité d’une solution ou pour confirmer sa performance au sein des installations de l’exploitant. Elle couvre en particulier les étapes d’essais-pilotes nécessaires à la validation d’un procédé.
Le contenu de l’analyse approfondie permet de tracer :
– une description de la méthodologie adoptée pour procéder à l’étude approfondie, – une définition de l’objectif attendu et les moyens envisagés pour y répondre, – une synthèse des investigations approfondies réalisées et des principaux résultats obtenus. Tous les éléments utiles à leur compréhension sont également joints, – une étude technico-économique de faisabilité des options choisies, – une conclusion et un positionnement sur la mise en œuvre des propositions y compris en termes d’échéancier.
3.4.2.4 – Partie III : Dispositions générales
3.4.2.4.1 – Délai de mise en œuvre
Le rapport final de l’audit sur l’optimisation de la gestion des flux d’eau est transmis à l’inspection des installations classées, au plus tard, pour le 31 décembre 2024.
La remise du rapport doit être accompagnée par :
– un courrier de l’exploitant faisant état de ses choix concernant la prise en compte des propositions issues de l’audit et précisant et justifiant les priorités et les modalités opérationnelles de mise en œuvre, y compris l’échéancier, pour les solutions présentant un gain environnemental non marginal. Sauf contrainte dûment justifiée, les premières améliorations techniques sont mises en œuvre dans l’année qui suit la remise du rapport, – une synthèse affichant les gains pérennes ou saisonniers en consommation en eau qui seront obtenus à terme et mettant en lumière les techniques vertueuses retenues, – un courrier de l’exploitant faisant état de ses propositions d’actions de réduction temporaires lors des périodes de sécheresse, à partir du seuil d’alerte. Elles sont obligatoires pour le seuil de crise. Pour les autres niveaux, elles peuvent être graduées, voire facultatives, sur demande de l’exploitant et après avis de l’inspection, suivant le niveau d’effort atteint dans l’optimisation de la gestion de l’eau du site.
37/67 3.4.2.4.2 – Mutualisation
Dans les cas où l’approvisionnement ou la gestion des usages de l’eau de l’exploitant sont communs à plusieurs établissements (cas des plateformes notamment), l’exploitant peut, à son initiative, mutualiser tout ou partie des recherches, études, analyses et rapports visés par le présent arrêté avec les autres établissements concernés.
En cas de mutualisation dans les conditions visées à l’alinéa précédent, les sujets et études justifiant une approche commune sur la base d’une connaissance ou d’une analyse conjointe sont l’objet d’une coordination entre les exploitants concernés et de propositions conjointes.
3.4.2.5 – Éléments minimums à prendre en considération dans le cahier des charges du diagnostic préliminaire
• Objectif 1 : Prélèvements
Analyser les origines des prélèvements et examiner les alternatives technico-économiques possibles moins impactantes sur la ressource et/ou pour le milieu.
– Origine des prélèvements : raccordement à un réseau d’alimentation en eau potable, eaux souterraines ou eaux superficielles,
– Caractéristiques de l’origine : localisation géographique des captages privés et le cas échéant des captages d’eau potable, nom des nappes captées et/ou des cours d’eau concernés, sensibilité masse d’eau,
– Caractéristiques des ouvrages de pompage : coupe, conception, matériels en place, référencement BSS…,
– Quantité d’eaux prélevées par type d’origine avec précision de la destination en termes d’usage (exemple : débit journalier moyen et maximal de pompage, nombre d’heures de prélèvements par jour, quantité annuelle prélevée),
– Indication de l’existence ou non d’une pression et de restrictions réglementaires sur la ressource prélevée, selon les données connues et/ou partiellement dans l’année, – Évaluation de la pertinence de la ressource utilisée vis-à-vis des usages effectués et de sa sensibilité,
– Évaluation de la criticité des prélèvements sur la gestion durable de la ressource (impact sur la recharge, sensibilité en période de sécheresse…),
– Identification des ressources alternatives et examen de la faisabilité ou non de les utiliser, même partiellement ou pour certains usages ciblés,
– Conclusion sur l’existence de solutions alternatives pertinentes.
• Objectif 2 : Consommations d’eau liées aux usages
Caractériser qualitativement et quantitativement les différents usages de l’eau, y compris non industriels, analyser la performance de leur gestion au regard des besoins et/ou des contraintes (notamment qualitatives) en vue d’identifier les axes d’amélioration envisageables pour un usage optimal. – Bilan de la consommation en eau : inventaire des usages liés aux process, aux nettoyages, aux refroidissements, aux autres usages y compris non industriels …, – Quantification par usage,
– Connaissance des réseaux et de leur état : analyse de la pertinence des données disponibles et positionnement sur celle-ci, absences de fuites,
– Comparaison des consommations théoriques (besoins) au vu de la conception des procédés et des installations avec les consommations réelles,
– Analyse des consommations au regard des meilleures techniques disponibles, notamment évoquées dans les BREFs ou BATc, ou selon les règles de l’art (textes et guides professionnels, ratios à la tonne produite, comparaison intra, inter-groupe …),
– Analyse critique des postes et des options de réduction de consommation, tels que : ◦ gestion des réseaux et de la circulation de l’eau dans les process, ◦ séparation des eaux par type d’usage,
◦ réduction des consommations des matières premières,
◦ limitation des entraînements et optimisation des nettoyages, ◦ mise en place de recyclage ou de 2 usage de l’eau (réutilisation des eaux usées traitées, ᵉ réutilisation des eaux pluviales, ...),
38/67 ◦ estimation des gains potentiels via un bilan coût/avantages.
• Objectif 3 : Programme de surveillance
Recenser les moyens de surveillance mis en place (indicateurs de suivi), relever leur pertinence en vue de mettre en évidence l’intérêt de disposer d’un programme de suivi plus opérationnel ou adapté (points, périodes, paramètres, fréquence …).
– Détermination des installations et des postes à l’origine de consommation d’eau nécessitant un suivi (volume, vétusté …),
– Détermination des paramètres représentatifs de la maîtrise des usages, des indicateurs de suivi et de ratios (débits spécifiques …),
– Programme de surveillance en place et adéquation aux exigences réglementaires, – Mise à niveau du programme de surveillance proposée (points, paramètres, fréquences …) et des seuils de détection ou d’alerte en vue de palier à des dysfonctionnements.
• Objectif 4 : Dispositions applicables en cas de pénurie de la ressource
Recenser les actions ou dispositions temporaires applicables ou déjà appliquées en cas de sécheresse, graduées si nécessaire en fonction de la gravité du déficit hydrique, et examiner, sur la base des nouveaux éléments identifiés par les objectifs ci-avant, les voies de réduction envisageables avec un bilan coûts/avantages.
– Recensement et quantification des usages de l’eau pouvant faire l’objet de mesures de réduction ou de suspension temporaires, avec une estimation de la durée maximale de la période,
– Recensement des usages de l’eau incompressibles, notamment pour des aspects de sécurité des installations et de l’environnement,
– Détermination des solutions de réduction des consommations d’eaux envisageables avec une estimation des économies d’eaux par usage (en volume journalier et en %), des coûts associés, suivant divers scénarios tendanciels si adaptés (réduction progressive suivant niveau de sécheresse),
– Détermination des solutions de réduction envisageables des rejets d’effluents dans le milieu récepteur en regardant notamment l’acceptabilité du rejet avec le scénario avec débit du cours d’eau au QMNA5-10 %,
– Détermination des rejets minimum qu’il est nécessaire de maintenir pour le fonctionnement de l’installation ainsi que le débit minimum du cours d’eau récepteur pouvant accepter ces rejets limités,
– Détermination du programme de surveillance renforcé lors des périodes de sécheresse, avec hiérarchisation, si utile, suivant les niveaux de sécheresse.
39/67 4 MESURES D’ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATION
L’exploitant met en œuvre les mesures d’évitement et de réduction des impacts sur le milieu naturel définies dans le dossier relatif au projet d’une unité de remplissage.
La zone humide impactée par l’unité de remplissage est compensée à hauteur de 0,58 ha au total répartis en deux secteurs de compensation au sein du site et à proximité (400 m) de l’emprise de l’unité de remplissage : – le site de compensation 1, situé à 200 m au sud de l’emprise du projet, d’une superficie de 0,34 ha ; – le site de compensation 2, situé à 400 m au sud-est de l’emprise du projet, d’une superficie de 0,24 ha. Ces secteurs sont situés dans la partie Sud du site, qui n’est pas destinée au développement de l‘activité de l’usine.
Les mesures d’évitement et de réduction des impacts sur le milieu naturel sont les suivantes :
Mesures d’évitement
Phase de conception :
- ME00 : Prise en compte des enjeux écologiques dans le choix d’implantation du projet : Localisation de l’unité de remplissage sur l’emplacement de l’ancien stock MTBE
Phase travaux :
- ME01 : Phasage des travaux dans le temps : Cette mesure concerne tous les travaux préparatoires du sol tels que le défrichement, le débroussaillage, le terrassement et le décapage du sol. Afin d’éviter la destruction de nids d’oiseaux, les travaux préparatoires du sol ont lieu entre fin août et fin mars. - ME02 : Balisage des zones sensibles :
Afin d’éviter la dégradation ou la destruction accidentelle des zones sensibles d’un point de vue écologique, un balisage est mis en place. Ce balisage est matérialisé par l’installation de clôtures visibles (filets colorés, par exemple) ;
Afin de sensibiliser les entreprises sur le terrain, des panneaux explicatifs seront installés sur les clôtures pour signifier l’intérêt de protéger ces zones ;
L’écologue en charge du suivi écologique du chantier est chargé de veiller au respect de cette contrainte sur le terrain. Il assiste les entreprises pour la mise en place du balisage et vérifie ensuite régulièrement leur état. - ME03 : Mise en place d’une barrière petite faune autour des emprises des travaux afin de limiter le risque de destruction d’individus d’amphibiens en plaçant des barrières spécifiques entre les zones de travaux et certaines zones favorables aux amphibiens et aux reptiles, afin que les individus puissent sortir des emprises du chantier mais ne puissent pas y entrer. Ce dispositif est érigé avant le début du chantier et est conservé jusqu’à la fin des travaux.
L’écologue en charge du suivi de chantier est chargé de veiller au respect de cette mesure sur le chantier. Il assiste les intervenants pour la mise en place des barrières anti-retour et contrôle ensuite régulièrement leur état.
Mesures de réduction
Phase travaux :
MR01 : Assistance environnementale en phase travaux par un écologue : Suivre le chantier pour s’assurer que les entreprises en charge des travaux limitent au maximum leurs effets sur les milieux naturels et que les mesures proposées soient respectées et mises en œuvre
MR02 : Procédures pour l’élimination des espèces floristiques envahissantes situées au sein de la zone de travaux : Deux espèces exotiques envahissantes sont situées au sein des emprises du chantier pour le projet d’unité de remplissage : le Séneçon du Cap et le Solidage géant. L’exploitant prend les précautions nécessaires afin de limiter le risque de dispersion de ces espèces sur le site.
Phase travaux/Exploitation :
MR03 : Procédures pour limiter le risque de pollution en phase travaux et en phase exploitation : L’exploitant met en œuvre les procédures et moyens adaptés pour lutter contre le risque de pollutions en phase chantier (système de récupération et de traitement des eaux de ruissellement, nettoyage et entretien des engins et matériel de chantier, procédure en cas de pollution accidentelle, protection de la qualité de l’air, gestion des déchets sur le chantier)
MR04 : Plan lumière adapté en phase travaux et en phase exploitation afin de limiter au maximum le risque de dérangement de la faune en respectant certaines préconisations relatives aux modalités d’éclairage.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées tous les éléments de preuve de la mise en œuvre des mesures compensatoires.
40/67 5 PROTECTION DU CADRE DE VIE
5.1 Limitation des niveaux de bruit
5.1.1 Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation
Les niveaux limites de bruit ne dépassent pas en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période de jour : de 7 h à 22 h,
(sauf dimanches et jours fériés)
Période de nuit : de 22 h à 7 h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
70 dB(A) 60 dB(A)
Les points de mesure figurent sur le plan définissant les zones à émergence réglementée.
5.1.2 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée tous les 3 ans. L’inspection des installations classées peut demander à tout moment la réalisation, inopinée ou non, d’une campagne de mesure des niveaux d’émission sonore. Les frais occasionnés sont à la charge de l’exploitant. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997. En cas de non-conformité, les résultats de mesure sont transmis à l’inspection des installations classées accompagnés de propositions d’actions correctives.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l’installation susceptible d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
5.1.3 Valeurs limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans
les zones à émergence réglementée
(incluant le bruit de l’établissement)
Émergence admissible pour la
période allant de 7 h à 22 h, sauf
dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour la
période allant de 22 h à 7 h, ainsi
que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
6 PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
6.1 Principes directeurs
Les installations sont conçues, construites, exploitées et entretenues en vue de prévenir les accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses et de limiter leurs conséquences pour l’homme et l’environnement. L’exploitant définit une politique de prévention des accidents majeurs. Il définit les objectifs, les orientations et les moyens pour l’application de cette politique.
Les moyens sont proportionnés aux risques d’accidents majeurs identifiés dans l’étude de dangers. L’exploitant assure l’information du personnel de l’établissement sur la politique de prévention des accidents majeurs. Il veille à tout moment à son application et met en place des dispositions pour le contrôle de cette application.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien, ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
41/67 Les installations sont situées et exploitées conformément aux plans, descriptifs et données techniques présentés dans l’étude de dangers de référence dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
L’exploitant prend les dispositions nécessaires pour rester dans les plages usuelles de fonctionnement des installations.
Il dispose de moyens lui permettant d’identifier les éventuelles dérives pour revenir dans ces plages de fonctionnement, d’identifier les éventuelles pertes de confinement au plus tôt, de prendre (également au plus tôt) les dispositions nécessaires pour limiter les inventaires rejetés et les effets associés au plus à ce qui a été retenu dans l’étude de dangers de référence.
Ces dispositions font l’objet de consignes de mise en œuvre, sont connues du personnel et mises en œuvre en cas de besoin. Leur connaissance par le personnel fait l’objet de vérification régulière par l’exploitant.
Leur déclinaison peut passer par tout ou partie des dispositions du présent arrêté, qui doivent être opérationnelles (ou, le cas échéant, remplacées par des mesures compensatoires de niveau d’efficacité équivalent, le temps de leur dysfonctionnement).
L’exploitant dispose notamment d’alarmes et/ou de sécurités opérationnelles. Leur déclenchement est reporté en salle de contrôle et entraîne la mise en œuvre des actions associées appropriées (pour revenir dans les plages usuelles de fonctionnement, limiter les pertes de confinement, etc.) qui peuvent aller jusqu’à la mise en sécurité des installations. L’exploitant s’assure régulièrement du maintien dans le temps de la connaissance de ces éléments par le personnel.
L’exploitant dispose de moyens permettant de rester dans les hypothèses de l’étude de dangers de référence.
Des procédures documentées de démarrage, de mise en sécurité et de mise à l’arrêt des installations sont disponibles en salle de contrôle, connues et mises en œuvre par le personnel d’exploitation.
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir et détecter les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations, et pour en limiter les conséquences. Les effets doivent être limités à ce qui a été identifié dans l’étude de dangers. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d’exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu’à la remise en état du site après exploitation.
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
Système de gestion de la sécurité :
L’exploitant met en place dans son établissement un système de gestion de la sécurité applicable à toutes les installations susceptibles de générer des accidents majeurs. Le système de gestion de la sécurité est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur. L’exploitant affecte des moyens appropriés au système de gestion de la sécurité. Il veille à son bon fonctionnement.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées, les bilans réguliers établis relativement aux procédures de gestion du retour d’expérience.
L’exploitant transmet chaque année au Préfet une note synthétique présentant les résultats des revues de direction du système de gestion de la sécurité.
6.2 Études de dangers ou notices de réexamen
L’échéancier de remise des études de dangers est le suivant :
Unités concernées (leurs stockages, zones de dépotage, tuyauteries et utilités associées doivent y être pris en compte)
Délai pour la prochaine révision
Unité de remplissage et ses annexes 1er décembre 2026
Confinement Chlore
Unité 198 (X), 198-HCl (XI) et 198-Incinérateur (XII)
Unité 106 (sulfonation) et rectification des alcools
30 novembre 2027*
Unité PBU et son réseau torche 30 juin 2028
42/67 Unités concernées (leurs stockages, zones de dépotage, tuyauteries et utilités associées doivent y être pris en compte)
Délai pour la prochaine révision
Unité 128 (phénates de calcium) et son réseau torche
Oxydateur phénates de calcium
Anglamol
Oxydateur Anglamol
Unité Mélanges
Unité 116 et stockage d’amines
31 décembre 2028
Date de dernière remise
Parking poids lourds intérieur** 27 avril 2023 complétée le 16 août 2024
Divers** 17 janvier 2025
Station d’épuration** 17 janvier 2025
L’exploitant fait en sorte que l’ensemble de son site soit examiné au travers de ces études de dangers.
* L’exploitant étudiera dans le prochain réexamen quinquennal de l’étude de dangers de l’unité 106, attendu le 30 novembre 2027, le scénario des effets toxiques issus d’un feu de méthanol.
** Lors de la prochaine remise des notices de réexamen des études de dangers de ces unités, elles sont regroupées en une seule notice dénommée « installations connexes ».
La liste des mesures de maîtrise des risques (MMR) associées à chaque unité est incluse dans la prochaine notice de réexamen de l’étude de dangers de chaque unité puis dans les suivantes.
6.3 Caractérisation des risques
6.3.1 Recensement des activités et inventaire des substances ou préparations dangereuses présentes dans l’établissement
L'exploitant procède au recensement régulier des substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans ses installations et le tient à jour, en application des articles L. 515-32 et R. 515-86 I du code de l’environnement.
L'exploitant a à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans ses installations, en particulier les fiches de données de sécurité. Les incompatibilités entre les substances et préparations, ainsi que les risques particuliers pouvant découler de leur mise en œuvre dans les installations considérées sont précisés dans ces documents. La conception et l'exploitation des installations en tiennent compte. L’inventaire et l’état des stocks des substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans ses installations (nature, état physique et quantité, emplacements) en tenant compte des mentions de dangers codifiées par la réglementation en vigueur est constamment tenu à jour.
Cet inventaire est tenu à la disposition permanente des services de secours.
6.3.2 Zonage des dangers internes à l’établissement
L'exploitant identifie les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie ou d'explosion par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés, ou d'atmosphères explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée. Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et, en tant que de besoin, rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours.
43/67 6.3.3 Information préventive sur les effets domino externes
L’exploitant tient les exploitants d’installations classées voisines informés des risques d’accident majeurs identifiés dans l’étude de dangers dès lors que les conséquences de ces accidents majeurs sont susceptibles d’affecter les dites installations.
Il transmet une copie de cette information au Préfet et à l’inspection des installations classées. Il procède de la sorte lors de chacune des révisions de l’étude des dangers ou des mises à jours relatives à la définition des périmètres ou à la nature des risques.
6.3.4 Infrastructures et installations
6.3.4.1 Accès et circulation dans l’établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement, notamment les vitesses limites pour les véhicules et wagons. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
Afin d’en interdire l’accès, l’établissement est entouré d’une clôture efficace et résistante, d’une hauteur minimale de 2,5 m et de portails adaptés.
Au moins deux accès de secours éloignés l'un de l'autre, et, les plus judicieusement placés pour éviter d'être exposés aux effets d’un phénomène dangereux, sont en permanence maintenus accessibles de l'extérieur du site (chemins carrossables,...) pour les moyens d'intervention.
6.3.4.1.1 Gardiennage et contrôle des accès
Toute personne étrangère à l’établissement n’a pas libre accès aux installations.
L’exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes dans l’établissement.
Un gardiennage est assuré en permanence. L'exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquence des contrôles à effectuer.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin, y compris durant les périodes de gardiennage.
6.3.4.1.2 Caractéristiques minimales des voies
Les voies auront les caractéristiques minimales suivantes :
• largeur de la bande de roulement : 3,50 m
• rayon intérieur de giration : 11 m
• hauteur libre : 3,50 m
• résistance à la charge : 13 tonnes par essieu.
6.3.4.2 Bâtiments et locaux de fabrication, salles de commande
Les bâtiments et locaux de fabrication sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.
À l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
44/67 Les salles de contrôle et les locaux dans lesquels sont présents des personnels de façon prolongée, sont implantés et protégés vis-à-vis des risques toxiques, d’incendie et d’explosion. Ils assurent notamment une protection suffisante pour permettre la mise en sécurité des différentes unités et prévenir l’extension d’un sinistre. Ils sont accessibles en permanence et assurent une protection contre les risques éventuels en cas d’incendie, de surpression, d’émissions toxiques, d’explosion,…
Les dispositifs concourant au désenfumage sont entretenus régulièrement, maintenus en bon état de
fonctionnement et sont opérationnels.
Les commandes relatives au désenfumage sont positionnées judicieusement. Ces commandes sont accessibles
en permanence.
L’exploitant dispose et tient à la disposition de l’inspection des installations classées les justificatifs de
vérifications et d’entretiens des dispositifs concourant au désenfumage.
6.3.4.3 Installations électriques – mise à la terre
Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues conformément à la réglementation en vigueur et notamment l’arrêté ministériel du 31 mars 1980 et le matériel conforme aux normes européennes et françaises qui lui sont applicables.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle des installations de protection contre la foudre.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
La valeur de résistance de terre est maintenue inférieure aux normes en vigueur. Les vérifications périodiques de l’équipotentialité et du système de protection contre la foudre sont effectuées selon les normes en vigueur.
6.3.4.4 Protection contre la foudre
Les installations sont protégées contre les effets de la foudre, conformément à la réglementation et aux normes en vigueur.
Une procédure interne précise les dispositifs de protection en place, définit leur suivi, leur vérification à fréquence définie pour garantir une protection optimale et leur maintenance. Les vérifications sont tracées. L’ensemble de ces documents est tenu à disposition de l’inspection des installations classées.
6.3.4.5 Séismes
Les installations présentant un risque important pour l'environnement sont protégées contre les effets sismiques conformément à la réglementation en vigueur.
En particulier, l'exclusion de certains phénomènes dangereux du PPRT repose sur la tenue au séisme des installations suivantes et de leurs équipements de sécurité:
le bâtiment de confinement et ses équipements (réservoirs de chlore, évaporateur, tuyauteries), la tuyauterie de chlore et les réacteurs recevant le chlore, et ses supportages.
Les installations susceptibles d'endommager les installations listées ci-dessus en cas de séisme doivent également résister au séisme de référence.
45/67 6.3.4.6 Neige et vent
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments de justification du respect des règles applicables, selon la date de construction, et concernant les risques liés à la neige et au vent telles que :
Règles NV 65/99 modifiée (DTU P 06 002) et N 84/95 modifiée (DTU P 06 006) NF EN 1991-1-3 : Eurocode 1 - Actions sur les structures - Partie 1-3 : actions générales - Charges de neige NF EN 1991-1-4 : Eurocode 1 - Actions sur les structures - Partie 1-4 : actions générales - Actions du vent.
6.3.4.7 Inondations
Les installations susceptibles de donner lieu à des effets hors du site sont protégées des effets de la crue de référence (crue centennale), ou le niveau le plus haut jamais atteint si celui-ci est supérieur à la crue centennale.
6.3.5 Gestion des opérations portant sur des substances dangereuses
6.3.5.1 Consignes d'exploitation destinées à prévenir les accidents
Les opérations comportant des manipulations dangereuses, en raison de leur nature ou de leur proximité avec des installations dangereuses et la conduite des installations, dont le dysfonctionnement aurait par leur développement des conséquences dommageables pour le voisinage et l'environnement. (phases de démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal, entretien...) font l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites et contrôlées.
Ces consignes ou modes opératoires sont intégrées au système de gestion de la sécurité. Sont notamment définis : la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité, le détail et les modalités des vérifications à effectuer en marche normale, dans les périodes transitoires, lors d'opérations exceptionnelles, à la suite d'un arrêt, après des travaux de modifications ou d'entretien de façon à vérifier que l'installation reste conforme aux dispositions du présent arrêté et que le procédé est maintenu dans les limites de sûreté définies par l’exploitant ou dans les modes opératoires.
Sans préjudice des procédures prévues par le code de l'environnement et par les systèmes de gestion de l'entreprise, les opérations de lancement de nouvelles fabrications, le démarrage de nouvelles unités, tout fonctionnement en marche dégradée prévisible, ainsi que toute opération délicate sur le plan de la sécurité, font l'objet d'une analyse de risque préalable et sont assurées en présence d’un encadrement approprié.
La mise en service d’unités nouvelles ou modifiées est précédée d'une réception des travaux attestant que les installations sont aptes à être utilisées.
6.3.5.2 Vérifications périodiques
Les installations, appareils et stockages dans lesquels sont mises en œuvre ou entreposées des substances et préparations dangereuses, les installations pouvant être à l’origine d’incident ou d’accident, ainsi que les divers moyens de secours et d'intervention, font l'objet de vérifications périodiques. Il convient en particulier, de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de conduite et de sécurité.
Ces vérifications font l’objet d’une inscription sur un registre ouvert à cet effet avec les mentions suivantes : date et nature des vérifications, personne et organisme chargé de la vérification, motif de la vérification (vérification périodique ou suite à un accident (et dans ce cas, nature et cause de l’accident)).
46/67 Les tuyauteries internes répondent aux normes de construction, d’épreuve et de contrôle pour ce type d’installation (notamment aux dispositions réglementaires en vigueur relatives à l’exploitation des équipements sous pression et sont en particulier protégées contre la corrosion telle qu’une protection cathodique pour les parties métalliques enterrées).
6.3.5.3 Interdiction de feux
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d’intervention spécifique.
6.3.5.4 Opérations de grutage ou de levage
Un permis d’intervention, pour des opérations de grutage ou d’intervention d’un engin de levage ne peut être établi qu’après vérification que les éventuelles dispositions à prendre dans la zone d'action de la grue ou de l'engin de levage sont effectives.
Les dispositions visées sont stipulées dans les titres du présent arrêté relatifs aux unités manipulant le chlore : vidange des lignes de chlore préalable à toute opération et absence de wagon de chlore dans la zone d'action.
Les actions appropriées sont mises en place par l’exploitant pour s’assurer que les mesures précitées et les modalités de respect de ces mesures sont connues des opérateurs. Par ailleurs, des dispositifs de contrôle du respect de ces mesures sont mis en place.
6.3.5.5 Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
L’exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l’installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l’installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Cette formation comporte notamment :
toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de fabrication mises en œuvre,
les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes, des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à leur unité, un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis-à-vis de la sécurité et à l'intervention sur celles-ci,
une sensibilisation sur le comportement humain face à une situation dangereuse.
En complément des dispositions de l’article 58 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010, un entraînement
régulier des opérateurs et intervenants, dont la fréquence est judicieusement déterminée par l’exploitant, doit confirmer la réactivité et la mise en œuvre des bonnes stratégies d’actions de mise en sécurité.
6.3.5.6 Travaux d’entretien et de maintenance
Tous travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un document préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter. Les travaux font l'objet d'un permis délivré par une personne dûment habilitée.
47/67 Ce permis spécifique (permis de feu, d’ouverture de lignes, d’ouverture d’appareils, de fermeture, de pénétrer, de fouille, de gammagraphie,…) rappelle notamment :
les raisons de sa délivrance,
la durée de validité,
la nature des dangers,
le type de matériel pouvant être utilisé,
les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques d'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations,
les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.
Tous travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visite sur les lieux destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
À l'issue des travaux, une réception est réalisée pour vérifier leur bonne exécution, et l'évacuation du matériel de chantier : la disposition des installations en configuration normale est vérifiée et attestée.
Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnel de l'établissement peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée.
Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieures à l’établissement n’interviennent pour tous travaux ou interventions que selon les règles prévues notamment par le système de gestion de la sécurité de l’établissement.
L'habilitation d'une entreprise comprend des critères d'acceptation, des critères de révocation, et des contrôles réalisés par l'établissement.
En outre, dans le cas d'intervention sur des MMR, l'exploitant s’assure : en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues, n'affectent pas la sécurité des installations,
à l'issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments est intégralement restaurée.
6.3.5.7 Domaine de fonctionnement sur des procédés
L’exploitant établit, sous sa responsabilité les plages de variation des paramètres qui déterminent la sûreté de fonctionnement des installations. Il met en place des dispositifs permettant de maintenir ces paramètres dans les plages de fonctionnement sûr. L’installation est équipée de dispositifs d’alarme lorsque les paramètres sont susceptibles de sortir des plages de fonctionnement sûr. Le déclenchement de l’alarme entraîne des mesures automatiques ou manuelles appropriées à la correction des dérives.
Les systèmes de mise en sécurité des installations sont à sécurité positive.
6.3.5.8 Systèmes d’alarme et de mise en sécurité des installations
Des dispositions sont prises pour permettre, en cas de dépassement de seuils critiques préétablis, d’alarmer le personnel de surveillance de tout incident et de mettre en sécurité les installations susceptibles d’engendrer des conséquences graves pour le voisinage et l’environnement.
Les dispositifs utilisés à cet effet (arrêt d’urgence,…) sont indépendants des systèmes de conduite. Toute disposition contraire doit être justifiée et faire l'objet de mesures compensatoires.
Les unités, les stockages et aires de dépotage de produits à risques sont équipés de boutons d’arrêt d’urgence permettant à tout moment de mettre les activités dans une position de sécurité (position de repli).
48/67 Les dispositifs d'arrêt d'urgence entraînent le déclenchement d’alarmes appropriées (sonore et visuelle alertant le personnel d’exploitation), ainsi que des actions automatiques ou manuelles de protection ou de mise en sécurité appropriées aux risques encourus, et notamment pour les postes de chargement et de déchargement.
Les actions déclenchées par le système de mise en sécurité ne sont pas annulées ou rendues inopérantes par action simple sur le système de conduite ou les organes concourant à la mise en sécurité, sans procédure préalablement définie.
6.3.5.9 Dispositif de conduite
Le dispositif de conduite des installations est conçu de façon à ce que le personnel concerné ait immédiatement connaissance de toutes dérives des paramètres de conduite par rapport aux conditions normales d'exploitation.
Les paramètres importants pour la sécurité des installations sont mesurés, si nécessaire enregistrés en continu, et équipés d'alarme.
Le dispositif de conduite des unités est centralisé en salle de contrôle.
Les équipements, la conception des installations et des systèmes de conduite des unités doivent être choisis, installés et maintenus pour permettre une mise en sécurité automatique des installations en cas de perte d’utilité (alimentation électrique, énergie pneumatique, autres,…).
6.3.5.10 Utilités destinées à l’exploitation des installations
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou alimentent les équipements importants concourant à la mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence des installations.
6.3.5.11 Surveillance et détection des zones de dangers d’explosion et d’incendie
L’usine dispose d’un réseau de détecteurs d’atmosphère explosive ou de flammes, adaptés aux risques présents, conformes aux référentiels en vigueur, judicieusement répartis dans les unités2, générant une alarme visuelle et/ou sonore en salle de contrôle, une localisation des zones de dangers et, le cas échéant, déclenchant un asservissement.
Un plan de situation de ces détecteurs est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées. Il correspond aux informations transmises dans la dernière version de l’étude de dangers.
Les actions asservies à la détection de feu ou de chaleur sont par exemple la mise en œuvre de l’installation de refroidissement des réservoirs concernés et des dispositifs de mise en sécurité du site (telles que les vannes de sectionnement isolant les capacités, les vannes de sectionnement des tuyauteries de transfert, ...).
A – Détecteurs gaz :
Les explosimètres de gaz doivent être réglés sur deux seuils d'alarme définis sous la responsabilité de l’exploitant.
Le franchissement du premier seuil, entraîne au moins le déclenchement d'une alarme localement et en salle de contrôle, avec identification hors de la zone de danger du (ou des) capteur(s) concerné(s), de manière à informer le personnel de tout incident.
2 Notamment en prenant en compte la nature et la localisation des installations, les conditions météorologiques, les
points sensibles de l'établissement et ceux de son environnement. 49/67 Le franchissement du deuxième seuil, entraîne, en plus des dispositions précédentes et suivant des consignes écrites pré-établies, la mise en sécurité de l'installation et les actions appropriées telles que fermeture de vanne, arrêts de pompes, la mise en service automatique de rideaux sur détection d'un nuage de gaz inflammable, la mise en œuvre des consignes opératoires en conséquence,…
Quel que soit le seuil franchi, la recherche de la cause de l'alarme par le personnel s'effectue dans le cadre des consignes établies par l'exploitant.
La surveillance d'une zone de danger ne repose pas sur un seul point de détection, sauf si l’étude d’implantation du réseau de détecteurs imposée à l’article 55 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé le démontre. Les seuils mentionnés ci-dessus font également l’objet de cette étude.
Tout incident ayant entraîné le dépassement de l’un des seuils donne lieu à un compte rendu écrit tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
La remise en service d'une installation arrêtée à la suite d'une détection, ne peut être décidée que par une personne déléguée à cet effet, après examen détaillé des installations, et analyse de la défaillance ayant provoqué l'alarme.
L’exploitant dispose d’une procédure comportant les conditions de réalisation des tests de fonctionnalité (du détecteur et/ou de la barrière de sécurité) et le protocole de test associé (concentration du gaz étalon, matériel à utiliser pour la réalisation du test, shunt, etc.), ainsi que les modalités d’étalonnage. Les critères d’acceptabilité du test de fonctionnalité, notamment l’adéquation du temps de réaction avec le temps de réponse attendu et la concordance de l’indication finale du détecteur avec la concentration du gaz étalon doivent également y figurer. L’exploitant doit également y définir dans quels cas le détecteur n’est plus fonctionnel en cas de non-respect de ces critères.
Un étalonnage peut être réalisé en cas d’écart constaté lors du test de fonctionnalité. Il doit alors être suivi d’un nouveau test de fonctionnalité pour s’assurer de nouveau du respect des performances attendues et des critères d’acceptabilité. En cas de nouvelle défaillance, un remplacement de la cellule doit être envisagé. Ces différentes étapes doivent être tracées afin de détecter une éventuelle usure prématurée du détecteur.
En plus des détecteurs fixes, le personnel dispose de détecteurs portatifs maintenus en parfait état de fonctionnement et accessibles en toute circonstance.
B – Détecteurs incendie
Les systèmes de détection automatique incendie installés sont conformes aux référentiels en vigueur est mis en place.
Ce système de détection est conçu, dimensionné et installé de manière à détecter, à tout moment, tout départ de feu sur les zones considérées par le présent article. Les dispositifs sont distincts d'autres dispositifs de surveillance (tels que les surveillances anti-intrusion).
En cas de détection incendie :
– l’alarme est reportée en salle de commande et est perceptible en tout point du bâtiment permettant d’assurer l’alerte précoce des personnes présentes sur le site,
– la procédure d’urgence préalablement établie est mise en œuvre.
Pour les détecteurs gaz et incendie, à tout moment, l’alarme est transmise à une personne en capacité de déclencher les procédures d'urgence et/ou mise en sécurité. Les modalités de gestion et de transmission de l'alarme sont formalisées dans une procédure, tenue à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
6.3.6 Mesures de Maîtrise des Risques (MMR) et barrières de sécurité
6.3.6.1 Liste des MMR
L’exploitant rédige une liste des mesures de maîtrise des risques (MMR) identifiées dans ses études de dangers et les opérations de maintenance qu’il y apporte. Cette liste est tenue à disposition de l’inspection des installations classées et fait l’objet d’un suivi rigoureux.
50/67 Les mesures de maîtrise des risques comprennent a minima celles figurant dans les études de dangers du site.
Des mesures de maîtrise des risques ou des barrières de sécurité sont prescrites en annexe 3 du présent arrêté libellée Annexe 3 « informations sensibles – Non communicables ».
Ces dispositifs sont contrôlés périodiquement et maintenus au niveau de fiabilité décrit dans l’étude de dangers, en état et de fonctionnement selon des procédures écrites.
Les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées.
En cas d’indisponibilité d’un dispositif ou élément d’une mesure de maîtrise des risques, l’installation est arrêtée et mise en sécurité sauf si l’exploitant a défini et mis en place les mesures compensatoires dont il justifie l’efficacité et la disponibilité.
Les défaillances des mesures de maîtrise des risques sont enregistrées et gérées. Ces défaillances sont analysées et les actions correctives et/ou préventives nécessaires sont menées.
Les anomalies des mesures de maîtrise des risques, y compris celles conduisant à des périodes d’indisponibilité, sont enregistrées, le cas échéant, les actions correctives nécessaires sont menées. Les anomalies enregistrées sont analysées et font l’objet d’une revue, aboutissant si nécessaire, à la mise en œuvre de mesures préventives ou correctives.
Les défaillances sont des dysfonctionnements de nature à compromettre la fonction de sécurité d’une mesure de maîtrise des risques et à remettre en cause l’efficacité attendue, y compris de manière temporaire. Les anomalies sont des dysfonctionnements qui ne sont pas de nature à compromettre la fonction de sécurité de la mesure de maîtrise des risques ni à remettre en cause l’efficacité attendue (par exemple par effet d’une sécurité positive).
À l’occasion du réexamen de l’étude de dangers le cas échéant, les niveaux de confiance des mesures de maîtrise des risques sont réévalués à la lumière des défaillances enregistrées et de la revue des anomalies.
L'exploitant met à disposition de l'inspection des installations classées l'ensemble des documents permettant de justifier du respect des critères telles que définies dans l’arrêté du 29 septembre 2005 et de l’arrêté du 4 octobre 2010 susvisés. Chaque MMR fait l’objet d’une fiche récapitulative dans laquelle les éléments suivants sont détaillés :
• description de la fonction de sécurité et principe de fonctionnement ; • type de mesure (technique active, passive, instrumentée de sécurité, action humaine, à action manuelle de sécurité) ;
• description des éléments de la chaîne assurant la fonction de sécurité (détection, traitement, action), les seuils de fonctionnement et la description des différentes actions (exemple : coupure de l’alimentation électrique + extraction mécanique du local + fermeture des vannes X, Y et Z) ; • efficacité de la fonction de sécurité ;
• indépendance de la fonction de sécurité ;
• cinétique de mise en œuvre de la fonction de sécurité / cinétique de l’événement à maîtriser ; • test, contrôle et inspection à mener sur toute la chaîne de sécurité ou sur les différents éléments de la chaîne de sécurité. Le test des différents éléments de la chaîne de sécurité est accepté sous réserve du recouvrement des parties testées pour vérifier l'ensemble de la boucle détection - transmission - action. La périodicité des tests, contrôles et inspection est mentionnée. • maintenance des différents éléments de la chaîne de sécurité. La périodicité des différentes opérations est mentionnée ;
• niveau de confiance ;
• organisation en cas de défaillance de la fonction de sécurité ou d’une partie de la chaîne de sécurité : arrêt / mesures compensatoires justifiées ;
• mise en sécurité en cas de défaillance des utilités nécessaire à son fonctionnement : sécurité positive ou secours de l’alimentation (En cas de secours d’alimentation, la fréquence de test de ce secours est mentionnée) ;
Ces fiches sont régulièrement mises à jour, notamment suite aux anomalies et/ou défaillances. Elles sont tenues à disposition de l’inspection des installations classées.
51/67 L'indisponibilité ou l’inhibition (shunt ou by-pass) d'une MMR ou d’une partie de la chaîne de sécurité est enregistrée et clairement signalée aux opérateurs (notamment en salle de commande si elle existe) en précisant les mesures compensatoires mises en œuvre. L'exploitant prend toutes les dispositions pour que l'information soit assurée lors des changements d'équipes. L’inhibition n’est pas possible par une action simple, mais est protégée par un code ou une clé ou tout autre dispositif équivalent après validation selon une procédure adaptée décrivant notamment le niveau hiérarchique autorisant l’inhibition. L’exploitant met en œuvre les actions correctives pour limiter le temps d’indisponibilité ou d’inhibition.
Le dépassement d’un seuil de sécurité sans action automatique associée déclenche une alarme en salle de contrôle et des actions correctives associées. En particulier, la séquence de mise en sécurité de l’unité est prédéfinie et consignée dans une procédure écrite.
Les procédures et instructions concernant la conduite à tenir sont clairement formalisées. Elles sont connues et appliquées par les opérateurs. L’exploitant en vérifie la connaissance et l’application dans le temps. Les éléments techniques de sécurité de chaque séquence de mise en sécurité mentionnée ci-dessus (chaîne de traitement [capteur, détecteur…], système de traitement [automate de sécurité, relais, alarme…], actionneurs [arrêt d’urgence, bouton poussoir, commande de vanne, vanne actionnée...]) sont définis et suivis en tant que mesure de maîtrise des risques.
6.3.6.2 Alimentation électrique
Les MMR instrumentées sont maintenues en service ou mises en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique principale.
6.3.7 Prévention des pollutions accidentelles
6.3.7.1 Organisation de l’établissement
Une consigne écrite précise les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de l’étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation et pour prévenir les risques liés aux capacités fixes et mobiles.
Les vérifications, les opérations d’entretien et de vidange des rétentions sont notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
6.3.7.2 Étiquetage des substances et préparations dangereuses
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses. À proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible.
6.3.7.3 Rétentions
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir,
50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
52/67 Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
– dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts, – dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
– dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et chimique des fluides, et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents accidentels ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau d'assainissement ou le milieu naturel.
La conception de la capacité est telle que toute fuite survenant sur un réservoir associé y soit récupérée, compte tenu en particulier de la différence de hauteur entre le bord de la capacité et le sommet du réservoir. Ces capacités de rétention doivent être construites suivant les règles de l'art, en limitant notamment les surfaces susceptibles d'être mouillées en cas de fuite.
Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux considérés comme des substances ou préparations dangereuses, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et aménagées pour la récupération des eaux météoriques.
6.3.7.4.Réservoirs et tuyauteries
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés sont adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse, aux risques de corrosion et d’érosion, aux risques liés aux conditions extrêmes d’utilisation (température, pressions, contraintes mécaniques,…).
Les tuyauteries sont installées à l'abri des chocs et donner toutes garanties de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
La tuyauterie enterrée de gaz naturel fait l'objet d'un repérage sur plan et par bornage sur site. Elle est équipée d'une protection cathodique.
Sauf exception motivée par des raisons de sécurité, d’hygiène ou de technique, les tuyauteries de transport de fluides dangereux à l’intérieur de l’établissement sont aériennes.
Les conduits de fluides sont repérés. Les dispositifs de coupure placés sur ces conduits sont repérés de façon visible et indestructible.
6.3.7.5 Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Chaque changement d’affectation de cuve est réalisé dans le respect des procédures décrites dans le système de gestion de la sécurité. L’exploitant tient notamment à jour un tableau des incompatibilités des produits.
53/67 Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. À cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respectent les dispositions du présent arrêté.
6.3.7.6 Stockage sur les lieux d’emploi
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou des préparations dangereuses sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.
6.3.7.7 Transports – chargements – déchargements
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes et des véhicules transportant des capacités mobiles (dont le contenu est susceptible de présenter un risque de pollution) sont étanches, incombustibles et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l’art destinées à pouvoir recueillir les eaux de lavage, de ruissellement, les produits épandus accidentellement et les fuites éventuelles. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement, et notamment afin de prévenir les effets dominos entre véhicules.
Le stationnement de camions de propane est interdit en dehors de l'aire de dépotage (hors temps strictement nécessaire pour les formalités administratives).
Le parking à l'entrée du nord du site n'est pas une zone de stationnement, mais une zone temporaire à fins de démarches administratives.
Les rétentions associées aux postes de chargement-déchargement sont conçues, réalisées, exploitées et entretenues pour limiter l’évaporation d’un épandage de produit ou de gaz liquéfié.
Les opérations de chargement et de déchargement sont confiées à du personnel averti des risques en cause et formé aux mesures de prévention à mettre en œuvre et aux méthodes d’intervention à utiliser en cas de sinistre. Avant d’entreprendre des opérations de chargement/déchargement, sont vérifiés : la nature et les quantités des produits à charger ou à décharger, la disponibilité des capacités correspondantes, la compatibilité des équipements de chargement ou de déchargement, celles des capacités.
Le dépotage respecte les dispositions suivantes :
une personne chez LUBRIZOL est présente pendant les phases de branchement et débranchement du camion d'approvisionnement,
la classe de danger du produit de la cuve de destination est affichée de manière bien visible au poste de dépotage. Le numéro ONU ou le nom du produit doivent être indiqués en cas de risque de mélanges incompatibles.
Des consignes formalisées précisent les modalités de chargement / déchargement des camions, wagons citernes susceptibles d’être présents dans une zone à risque et une mise à la terre devra être réalisée.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...).
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
54/67 6.3.7.8 Élimination des substances ou préparations dangereuses
L’élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d’accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s’exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
6.3.8 Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours
6.3.8.1 Définition générale des moyens
L'établissement dispose de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de leur localisation conformément à l'analyse des risques.
L'ensemble du système de lutte contre l'incendie fait l'objet d'un plan de sécurité établi par l'exploitant en liaison avec les services d’incendie et de secours.
6.3.8.2 Entretien des moyens d’intervention
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant peut justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Il fixe les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées sont inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Un plan des moyens de lutte est tenu en permanence, de façon facilement accessible, à la disposition de l’inspection des installations classées et des services d’incendie et de secours.
6.3.8.3 Protections individuelles du personnel d’intervention
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par les installations et permettant l’intervention en cas de sinistre, sont conservés à proximité des installations associées et du lieu d’utilisation. Ces matériels sont entretenus en bon état et vérifiés périodiquement.
Une réserve d'appareils respiratoires d'intervention (dont des masques autonomes isolants) est disposée dans au moins deux secteurs protégés de l'établissement et en sens opposé selon la direction des vents.
Le personnel est formé à l’emploi de ces matériels. La formation et les entraînements font l’objet d’un enregistrement (date, thème, personnel concerné, observations…) tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
6.3.8.4 Ressources en eau et mousse
L’exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l’incendie adaptés aux risques à défendre, et précisés comme ci-après :
– une réserve d'eau constituée de 2000 m3,
– un réseau fixe d'eau incendie protégé contre le gel et alimenté par le réseau d’eau industrielle de la zone industrielle. Ce réseau doit pouvoir assurer en toutes circonstances un débit minimal de 720 m3/h avec une pression en sortie de 12 bars minimum,
– des prises d'eau munies de raccords normalisés et adaptés aux moyens d'intervention des services d’incendie et de secours. Le bon fonctionnement de ces prises d'eau est périodiquement contrôlé.
55/67 Dans le cas où plusieurs prises d’eau sont nécessaires pour assurer le débit d’extinction mentionné ci- dessus, une mesure simultanée est réalisée au minimum tous les 3 ans. En cas de non atteinte du débit requis, des mesures compensatoires sont mises en œuvre,
– des lances monitor,
– des réserves en émulseurs polyvalents de capacité 30 m3 adaptés aux produits présents sur le site et conditionnés en capacités de 1000 litres minimum,
– des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets,
– des robinets d'incendie armés,
– des rideaux d’eau,
– des groupes de pompage,
– un dispositif de mise en aspiration dans le canal de Tancarville et de réalimentation depuis un poteau distant de 150 mètres.
Les tuyauteries constituant le réseau d'incendie sont calculées pour obtenir les débits et pressions nécessaires en n'importe quel emplacement.
Le réseau est maillé et comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toute section affectée par une rupture, lors d'un sinistre par exemple, soit isolée.
L'établissement dispose en toute circonstance, y compris en cas d'indisponibilité d'un des groupes de pompage, de ressources en eaux suffisantes pour assurer l'alimentation du réseau d'eau d'incendie. Il utilise en outre deux sources d'énergie distinctes, secourues en cas d'alimentation électrique. Les groupes de pompage sont spécifiques au réseau incendie.
Dans le cas d’un besoin d’une ressource en eau incendie extérieure à l'établissement, l'exploitant s'assure de sa disponibilité opérationnelle permanente (par exemple un poteau sur la voie publique distant de 200 mètres).
L’exploitant dispose de moyens mobiles d’intervention comprenant notamment deux camions incendie avec surpresseur, canons, lances, générateurs de mousse.
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus. L'efficacité de cette installation est qualifiée et vérifiée par des organismes reconnus compétents dans le domaine de l'extinction automatique. La qualification précise que l'installation est adaptée aux produits stockés et à leurs conditions de stockage.
Moyens spécifiques autour de l’unité de remplissage
Au moins deux poteaux incendie sont localisés à une distance inférieure à 100 m de l’unité de remplissage. Le bâtiment de remplissage dispose d’une commande manuelle de coupure électrique générale du bâtiment depuis l’extérieur de ce bâtiment.
6.3.8.5 Cas des liquides inflammables
Pour les liquides inflammables, l’exploitant met en œuvre les moyens nécessaires pour l’extinction des feux de liquides (feux de bacs ou de cuvettes) afin de garantir, au minimum les taux d’application suivants :
Extinction d’un feu de
réservoir (l/m²/mn)
Temporisation d’un feu de cuvette
(l/m²/mn)
Hydrocarbures non additivés 5 2.5 Hydrocarbures additivés à moins de 5% 7 3.5 Produits polaires peu solubles 10 5 Produits polaires solubles à plus de 50%
dans l’eau 15 7.5
Le débit d’eau pour la protection des installations est au moins de 10 l/m²/mn. Les bacs sont équipés de couronnes fixes disposant d’un débit minimal de 15 l/mn/mètre de circonférence.
56/67 6.3.8.6 Cas des gaz combustibles liquéfiés
L’exploitant dispose sur l’ensemble de ses capacités fixes aériennes de gaz combustibles liquéfiés ainsi que sur tout élément et équipement nécessaires au maintien de leur intégrité d’un dispositif fixe de refroidissement d’un débit minimum de 10 litres/m²/min de superficie des capacités concernées. Le dispositif d’arrosage est installé à demeure sur les capacités et doit rester opérationnel en cas de feu de cuvette. Le débit précité doit pouvoir être maintenu sur le réservoir en feu et sur les réservoirs exposés au feu pendant la durée d’un sinistre et pendant au moins deux heures.
Le déclenchement de ce dispositif est soit asservi à la détection feu ou de chaleur ou à la détection d’atmosphère explosible de chaque capacité concernée, soit manuel à partir d’une commande à distance et protégée. Dans tous les cas, le déclenchement sera sélectif.
En cas d’épandage de gaz combustibles liquéfiés, toutes dispositions constructives et opératoires sont employées afin de ne pas favoriser l’évaporation des gaz par l’usage de ce dispositif.
6.3.8.7 Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation,
les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides), les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses et notamment les conditions d’évacuation des déchets et eaux souillées en cas d’épandage accidentel,
les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.
6.3.8.8 Consignes générales d’intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
L'établissement dispose d'une équipe d'intervention spécialement formée à la lutte contre les risques identifiés sur le site et au maniement des moyens d'intervention.
Les agents non affectés exclusivement aux tâches d'intervention, devront pouvoir quitter leur poste de travail à tout moment en cas d'appel.
6.3.8.8.1 Système d’alerte interne
Un réseau d'alerte interne à l'établissement collecte sans délai les alertes émises par le personnel à partir des postes fixes et mobiles, les alarmes de danger significatives, les données météorologiques disponibles si elles exercent une influence prépondérante, ainsi que toute information nécessaire à la compréhension et à la gestion de l'alerte.
57/67 Il déclenche les alarmes appropriées (sonores, visuelles et autres moyens de communication) pour alerter sans délai les personnes présentes dans l'établissement sur la nature et l'extension des dangers encourus.
Les postes fixes permettant de donner l'alerte sont répartis sur l'ensemble du site de telle manière qu’ils sont accessibles rapidement. Une distance de cinquante mètres pour atteindre un poste à partir d'une installation est fortement conseillée.
Des appareils de détection adaptés, complétés de dispositifs, visibles de jour comme de nuit, indiquant la direction du vent, sont mis en place à proximité de l’installation classée autorisée susceptible d'émettre à l'atmosphère des substances dangereuses en cas de dysfonctionnement.
L’établissement est muni d’une station météorologique permettant de mesurer la vitesse et de la direction du vent, ainsi que la température. Ces mesures sont reportées au PC sécurité. La direction du vent est reportée en salles de commande.
Les capteurs de mesure des données météorologiques sont secourus. Des mesures compensatoires doivent être mises en œuvre à défaut de secours électrique par exemple. Les capteurs météorologiques peuvent être communs à plusieurs installations.
6.3.8.8.2 Plan d’opération interne
L'exploitant établit un Plan d'Opération Interne (POI) sur la base des risques et moyens d'intervention nécessaires analysés pour un certain nombre de scénarios dans l'étude des dangers.
En cas d'accident, l'exploitant assure la direction du POI jusqu'au déclenchement éventuel d'un plan particulier d'intervention (PPI) par le Préfet. Il met en œuvre les moyens en personnels et matériels susceptibles de permettre le déclenchement sans retard du POI. Il prend en outre à l'extérieur de l'usine les mesures urgentes de protection des populations et de l'environnement prévues au POI et au PPI pour mise en application des articles 2.5.2 et 3.2.2 de l'instruction ministérielle du 12 juillet 1985 susvisée.
Le POI est conforme à la réglementation en vigueur. Il définit les mesures d'organisation, notamment la mise en place d'un poste de commandement et les moyens afférents, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires à mettre en œuvre en cas d'accident en vue de protéger le personnel, les populations et l'environnement.
Il est homogène avec la nature et les enveloppes des différents scénarios d'accident envisagés dans l'étude des dangers ; il doit définir les moyens extérieurs auxquels il peut faire appel.
Un exemplaire du POI est disponible en permanence sur l'emplacement prévu pour installer le poste de commandement. Une copie du document initial et des mises à jour est transmise à la cellule de prévention des pompiers du Havre, à l’inspecteur des installations classées en charge du site, ainsi qu’au Service Risques de la DREAL Normandie.
L'exploitant met en œuvre les moyens humains et matériels pour garantir la recherche systématique d'améliorations des dispositions du POI. Cela inclut notamment : l'organisation de tests périodiques (au moins annuels) du dispositif et/ou des moyens d'intervention, la formation du personnel intervenant,
l'analyse des enseignements à tirer de ces exercices et formations, l'analyse des accidents qui surviendraient sur d'autres sites, la prise en compte des résultats de l'actualisation de l'étude des dangers (tous les 5 ans ou suite à une modification notable dans l'établissement ou dans le voisinage), la revue périodique et systématique de la validité du contenu du POI, qui peut être coordonnée avec les actions citées ci-dessus,
la mise à jour systématique du POI en fonction de l'usure de son contenu ou des améliorations décidées.
Le plan d’opération interne (POI) de l’établissement comporte également les informations permettant :
1. d’identifier les substances potentiellement émises en cas d’accident ou d’incident et susceptibles de générer des effets toxiques irréversibles en dehors des limites de propriété et atteignant des zones
58/67 occupées par des tiers (recensées sur la base des conclusions des études de dangers) ou de générer des incommodités fortes sur des grandes distances (issues du retour d’expérience ou identifiées selon la méthodologie définie et précisée en annexe 4) ;
2. d’indiquer les dispositions spécifiques à mettre en œuvre sur site et par l’exploitant lors d’incident/accident impliquant ces substances pour limiter autant que possible les émissions (produits inhibiteurs, produits absorbants, pompage rapide des rétentions …) ; 3. d’identifier les méthodes de prélèvement et d’analyse disponibles et adaptées pour chacune de ces substances ;
4. d’identifier les modalités opérationnelles de prélèvement et de mesures selon la durée de l’événement ;
5. de préciser les modalités d’activation de la chaîne de prélèvement et d’analyses.
L’instance représentative du personnel, est consulté par l'industriel sur la teneur du POI ; l'avis du comité est transmis au Préfet.
Le Préfet peut demander la modification des dispositions envisagées par l'exploitant dans le projet de POI qui doit lui être transmis préalablement à sa diffusion définitive, pour examen par l'inspection des installations classées et par le service départemental d'incendie et de secours.
Le POI est remis à jour tous les 5 ans, ainsi qu'à chaque modification notable et en particulier avant la mise en service de toute nouvelle installation ayant modifié les risques existants.
Les modifications notables successives du POI sont soumises à la même procédure d'examen préalable à leur diffusion.
Des exercices réguliers sont réalisés en liaison avec les sapeurs pompiers pour tester le POI.
L’exploitant réalise notamment des exercices périodiques d’intervention sur les équipements de sécurité des installations présentant le risque chlore.
L'inspection des installations classées est informée des dates retenues pour les exercices POI. Les comptes rendus accompagnés, si nécessaire, de plans d’actions sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées pour l’ensemble des exercices réalisés.
Une procédure d’alerte immédiate des populations voisines de l’établissement est élaborée par sirène, notamment en cas de fuite de chlore gazeux, dans le cadre du plan particulier d’intervention. Cette procédure doit être déclenchée sans retard après toute détection significative de perte de confinement du produit, ou encore, à titre préventif, lorsque des signes laissent envisager ces mêmes conséquences à court terme.
6.3.8.9 Protection des populations
En liaison avec le Préfet, l'exploitant est tenu de pourvoir à l'information préventive, notamment sous forme de plaquettes d'information comportant les consignes destinées aux personnes susceptibles d'être concernées par un accident (élus, services publics, collectivités), aux populations avoisinantes susceptibles d’être victimes de conséquences graves en cas d’accident majeur sur les installations.
Le périmètre dans lequel cette information doit être diffusée, est a minima l’enveloppe des zones définies en annexe 5.
Le contenu de l’information préventive concernant les situations envisageables d’accident majeur, est fixé en concertation avec les services de la Protection Civile et l'inspection des installations classées ; il comporte au minimum sur les points suivants :
– le nom de l'exploitant et l'adresse du site,
– l'identification, par sa fonction, de l'autorité, au sein de l'entreprise, fournissant les informations, – l'indication des règlements de sécurité et des études réalisées, – la présentation simple de l'activité exercée sur le site,
– les dénominations et caractéristiques des substances et préparations à l'origine des risques d'accident majeur,
– la description des risques d'accident majeur, y compris les effets potentiels sur les personnes et l'environnement,
59/67 – l'alerte des populations et la circulation des informations de cette population en cas d'accident majeur,
– les comportements à adopter en cas d'un accident majeur, – la confirmation que l'exploitant est tenu de prendre des mesures appropriées sur le site, y compris de prendre contact avec les services d'urgence afin de faire face aux accidents et d'en limiter au minimum les effets avec indication des principes généraux de prévention mis en œuvre sur le site, – une référence aux plans d'urgence et à leur bonne application, – les modalités d'obtention d'informations complémentaires.
Cette information est renouvelée tous les 5 ans et à la suite de toute modification notable.
Les modalités retenues pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux points ci avant (et plus particulièrement celles concernant la localisation des sirènes, le contenu et la diffusion des brochures) sont soumises avant réalisation définitive aux services préfectoraux (inspection des installations classées, service interministériel de défense et de protection civile/SIRACED-PC) et à la direction départementale des services d'incendie et de secours.
6.3.8.10 Protection des milieux récepteurs
6.3.8.10.1 Dossier de lutte contre la pollution des eaux
L’exploitant constitue à ce titre un document « lutte contre la pollution accidentelle des eaux » qui permet de déterminer les mesures de sauvegarde à prendre pour ce qui concerne les personnes, la faune, la flore, les ouvrages exposés à cette pollution.
6.3.8.10.2 Bassin de confinement et bassin d’orage
L’exploitant prend toute disposition pour éviter les écoulements accidentels de substances dangereuses polluantes ou toxiques, ainsi que les rejets d’effluents susceptibles de résulter de la lutte contre un sinistre éventuel.
Il dispose notamment, à cet effet, de bassins de confinement en amont des rejets, les réseaux d’évacuation pouvant par ailleurs constituer une capacité de rétention complémentaire.
Ces bassins recueillent l’ensemble des eaux susceptibles d’être polluées lors d’un accident ou d’un incendie, y compris les eaux utilisées pour l’extinction.
Les organes de commande nécessaires à la mise en service de ces bassins doivent peuvent être actionnés en toutes circonstances.
Un dispositif, placé en amont du rejet principal, permet la dérivation des effluents vers le bassin de confinement. Ce dispositif est commandable localement, et à distance depuis une salle de contrôle. L’exploitant prend, a minima, toutes les dispositions nécessaires pour que ce dispositif soit actionné lors du dépassement des valeurs de consigne en pH ou en température.
Suite à un incendie, la reprise d’activité ne peut être effectuée qu’après analyse des eaux, vidange du ou des bassins de confinements et, le cas échéant, traitement des effluents afin de respecter les valeurs limites d’émission du présent arrêté.
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
Les capacités de rétention sont adaptées aux risques à couvrir. En tout état de cause, ces capacités ne doivent pas être inférieures à 1 500 m3, et le volume de confinement est disponible en toute circonstance. Cette disponibilité est assurée au travers de procédures de gestion des capacités de rétention. Le rejet au milieu naturel est facilement obturable et l’organe de manœuvre facilement identifiable, même en conditions nocturnes.
6.3.9 Dispositions supplémentaires pour la sécurité
6.3.9.1 Réseau torche
60/67 Le réseau de torche est correctement dimensionné, équipé d’un pot de garde et possède une lecture de niveau reportée en salle de contrôle et avec alarme de niveau haut.
Le réseau associé notamment à l’unité PBU est balayé en continu par de l’azote.
Les flammes pilotes au nez de la torche sont suivies en température, avec basculement automatique vers une seconde source d'énergie en cas de baisse du débit de gaz naturel. Dès qu’une température est en défaut, une alarme est reportée en salle de contrôle.
Les bacs pouvant contenir des C4 sont connectés au réseau de torche et équipés d’explosimètres à proximité.
Le pot de récupération des condensats (knock out tank) sur le réseau est équipé d’une alarme de niveau haut et est balayé en permanence à l’azote.
6.3.9.2 Manche à air
Le site est équipé de manches à air judicieusement implantées et visibles de jour comme de nuit de tout point du site. L’information sur la direction du vent est en permanence reportée en salle de contrôle et au PC crise.
6.3.9.3 Organes de manœuvre
Les organes de manœuvre importants pour la mise en sécurité de l’installation et pour la maîtrise d’un sinistre éventuel, tels que vannes de gaz, coupure alimentation BT, arrêts coups de poing, ... sont implantés de façon à rester manœuvrables en cas de sinistre et/ou sont installés de façon redondante et judicieusement répartis.
6.3.9.4 Protection des racks et structures
Les passages de rack au-dessus des voies de circulation sont signalés par gabarit. Les racks qui supportent des tuyauteries de coupe C4 sont protégés par des gabarits de chaque côté du rack au-dessus des voies de circulation sauf si circulation est interdite par le plan de circulation. Dans ce cas, une signalisation clairement visible de chaque côté du rack indique la hauteur à ne pas dépasser et des dispositifs physiques interdisent la circulation sur la voie au-dessous du rack.
Les poteaux de support de rack (notamment ceux avec passages des tuyauteries aériennes de coupe C4, méthanol, chlore, réseau torche,…) sont protégés ou disposés en retrait des voies de circulation.
Les structures métalliques (unité, rack,…) susceptibles d’être exposées à un incendie prolongé sont protégées par ignifugeage. L’exploitant tient à jour et à disposition de l’inspection des installations classées, le plan des zones où un risque d’incendie prolongé est identifié.
6.3.9.5 Stockages d’hydrocarbures liquides
Les dépôts d’hydrocarbures liquides sont installés et exploités conformément aux dispositions réglementaires applicables. Tous les bacs stockant des produits répondant à l’une des caractéristiques suivantes (point éclair inférieur à 100 °C et titre supérieur à 40° GL) non intégrés aux unités, sont soumis aux prescriptions de la circulaire du 9 novembre 1989 relative aux dépôts anciens de liquides inflammables.
Les vannes de pied de bacs sont de type sécurité feu commandables à distances et à sécurité positive.
Les réservoirs de liquides inflammables sont équipés d'une sécurité de niveau haut arrêtant automatiquement le remplissage.
Les stockages de liquides inflammables à toit fixe du site sont équipés d'évents de surpression dimensionnés suivant les dispositions de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 susvisé, ou l’exploitant garantit que la frangibilité de la liaison robe-toit permette d'empêcher un phénomène de pressurisation lente. La
61/67 présente disposition est applicable au plus tard lors de la prochaine inspection hors exploitation détaillée au sens de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010.
6.3.9.6 Dispositions à prendre en cas d’alerte au gaz inflammable
L’exploitant dispose d’un système efficace d’alarme et de signalisation pour empêcher en cas d’alerte au gaz, la circulation de tous véhicules et l’introduction du feu nu sur les voies internes à la libre circulation à l’intérieur des rayons susceptibles d’être affectés en cas de sinistre.
6.3.9.7 Sectionnement de fuite de gaz combustibles liquéfiés
L’exploitant prend les dispositions nécessaires pour isoler rapidement, en cas de fuite, automatiquement ou manuellement les phases liquides et gazeuses des réservoirs de stockages et des véhicules connectés. En particulier, des vannes d’isolement à fermeture rapide et manœuvrables manuellement en toutes circonstances sont installées dans le cas de gaz combustibles liquéfiés.
6.3.9.8 Réactions non désirées
L’exploitant prend les dispositions nécessaires pour éviter de mettre en contact les produits du site (chlore, méthanol, ,…) avec des substances ou matériaux avec lesquels ils peuvent générer des situations dangereuses ou des dégagements non désirés (hydrogène,…).
6.3.9.9 Protection des capacités contre les déformations
Les capacités présentant des risques de dépression et/ou de surpression sont protégées contre la déformation (exemple par des soupapes casse-vide, des disques de rupture,…).
6.4 Dispositions relatives à la gestion des situations incidentelles ou accidentelles susceptibles de générer des émissions à l’extérieur du site
6.4.1 Méthodes de prélèvement et de mesure et modalités opérationnelles
6.4.1.1 Cas des événements qui ne sont pas susceptibles de durer dans le temps (moins d’une journée)
À défaut de contractualiser avec un laboratoire indépendant susceptible d’intervenir dans des délais compatibles avec la cinétique de l’événement, l’exploitant se dote de dispositifs de prélèvement et de mesure simples à mettre en œuvre (dans la mesure où ces moyens existent sur les substances concernées), par exemple des tubes colorimétriques (5 au minimum par substances) ou des sacs de prélèvement ou des canisters.
Ces dispositifs de prélèvement et de mesure permettent de couvrir l’ensemble de la durée de l’événement et permettre sur demande, le cas échéant, de refaire un prélèvement par une personne tierce (laboratoire indépendant, AASQA, SDIS, …) ou en présence d’une personne tierce (inspection des installations classées, AASQA, SDIS, …).
La chaîne de prélèvement et de mesure est précisée dans le POI, en particulier si d’autres acteurs qui auraient donné leur accord préalable (AASQA, SDIS, moyens mutualisés d’une plateforme …) interviennent dans cette chaîne.
62/67 Il est possible d’avoir un intervenant pour le prélèvement et un autre pour l’analyse ou la mesure.
6.4.1.2 Cas des événements susceptibles de durer dans le temps (plus d’une journée)
Dans ce cas, le recours systématique à un organisme indépendant pour la réalisation des prélèvements et mesures est exigé.
À défaut de contractualiser avec un organisme indépendant, l’exploitant s’assure la possibilité de pouvoir faire intervenir un laboratoire parmi au moins trois laboratoires différents, dont il s'est assuré être, en capacité d’intervenir, à la fois en termes techniques et de délai (avec une mention non contractuelle du délai d’intervention pour le prélèvement / mesure qui peut être de plusieurs jours).
En fonction de leur disponibilité, des modalités analogues à celles présentées dans le paragraphe précédent sont à prévoir par l’exploitant pour garantir que des prélèvements et des mesures puissent être effectués durant les premiers temps de l’évènement et dans l’attente de la mobilisation du laboratoire.
6.4.1.2.1 Cas général
La plage de mesure des dispositifs de prélèvement et de mesure permet de comparer la concentration mesurée aux seuils des effets potentiellement toxiques de la substance lorsque ceux-ci ont été déterminés.
Pour les substances susceptibles de générer des effets toxiques irréversibles, au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation, en dehors de limites de propriété et atteignant des zones occupées par des tiers à l’extérieur du site et non couvertes actuellement par une méthode reconnue de prélèvement et / ou de mesure, l’exploitant propose, dans la mesure du possible, une méthode alternative de mesure de la concentration dans l’air (molécule traceur, méthode non normée mais permettant d’obtenir des résultats représentatifs…).
Les dispositifs retenus par les exploitants permettent dans la mesure du possible, d’une part de disposer d’échantillons conservatoires de la phase aiguë et d’autre part de mesures régulières des émissions accidentelles hors site pour confirmer l’efficacité des mesures prises et informer la population.
63/67 7 PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS
À l’exception des dispositions particulières visées en annexe 3 du présent arrêté, celui-ci s’applique sans préjudice des dispositions du titre IV du livre V du code de l’environnement, en particulier les règles de traçabilité et obligations de valorisation des déchets.
7.1 Prévention et gestion des déchets
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de ses installations pour limiter la production des déchets, sous produits et résidus de fabrication, tant en quantité qu’en toxicité, et pour assurer une bonne gestion des déchets.
L’emploi des technologies propres doit être à chaque fois que possible retenu et la valorisation des déchets sera préférée à tout autre mode de traitement, ceci afin de limiter la mise en décharge.
Une information et des inscriptions sont réalisées à l’attention du personnel pour toutes les opérations ayant trait à la collecte, au tri, à la manutention et au stockage des déchets
Les déchets sont collectés de manière sélective dans les différents ateliers et triés. En particulier, les déchets industriels banals et spéciaux sont stockés séparément de façon claire.
Chaque déchet est clairement identifié et repéré.
En particulier, les déchets toxiques ou polluants sont traités dans des conditions de sécurité équivalentes aux matières premières de même nature, pour tout ce qui concerne le conditionnement, la protection contre les fuites accidentelles et les mesures de sécurité inhérentes.
Toutes les égouttures et eaux de ruissellement doivent être collectées et faire l'objet d'un traitement approprié de manière à satisfaire aux valeurs limites de rejet définies au paragraphe 3.1.13.3.
Les déchets solides ou pâteux produits par l’établissement sont stockés, avant leur valorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (notamment prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) ni de dangers ou inconvénients tels que définis à l’article L. 511-1 du code de l'Environnement.
Ceux susceptibles de contenir des produits polluants sont stockés sur une aire plane, étanche, munie au minimum d’un système de drainage des eaux de pluie vers un fossé de récupération et d’un point de collecte (cf. paragraphe 3.1.8).
Le conditionnement choisi est adapté au flux moyen de déchets produits sur une période représentative de la production. Les matériaux constitutifs des cuves sont compatibles avec la nature des déchets qui y sont stockés. Leur forme permet un nettoyage facile.
Les déchets industriels qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations régulièrement autorisées au titre du code de l'environnement, dans des conditions nécessaires pour assurer la protection de l'environnement. L'exploitant est en mesure d'en prouver l'élimination sur demande de l'inspecteur des installations classées.
L'exploitant s'assure que les transporteurs et collecteurs, dont il emploie les services, respectent les règles de l'art en matière de transport (notamment règlement sur le transport des matières dangereuses pour les déchets industriels spéciaux), de transvasement ou de chargement.
En application du principe de proximité, l'exploitant limite le transport des déchets en distance et en volume.
64/67 8 DISPOSITIONS FINALES
8.1 Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
8.2 Délais et voies de recours
Les délais de caducité de l'autorisation environnementale sont ceux mentionnés à l'article R.181-48 du code de
l'environnement.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions de
l’article R. 181-50 du code de l’environnement, et sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre
le public et l'administration, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal
administratif de Rouen) :
1. Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladite
décision leur a été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
◦ l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l’environnement ;
◦ la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
En application de l’article L. 181-17 du code de l’environnement, l’auteur du recours est tenu, à peine
d'irrecevabilité, de le notifier à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51 du code de l’environnement, l'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Conformément aux dispositions de l’article R. 414-2 du code de la justice administrative, les personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d’un service public non représentées par un avocat, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le site www.telerecours.fr. Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
8.3 Information des tiers
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
1. Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d’OUDALLE, et peut y être
consultée ;
2. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d’OUDALLE pendant une durée
minimum d’un mois. Le maire d’OUDALLE fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfecture de la
Seine-Maritime, l’accomplissement de cette formalité ;
65/67 ANNEXE 1 – PLAN DE LOCALISATION DES ZONES HUMIDES DU SITE LUBRIZOL FRANCE À OUDALLE
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