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Document publié le Samedi 7 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+178+spécial+du+07+11)
Thèmes du document : Transports, Santé, Institutions publiques,
Ex PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 178 spécial publié le 7 novembre 2020
Sommaire affiché du 7 novembre 2020 au 6 janvier 2021 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 178 spécial publié le 7 novembre 2020
SOMMAIRE
DCSIPC
- Arrêté N° 2020 - PREF - DCSIPC-BDPC N° 1298 du 7 novembre 2020 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2020 - PREF - DCSIPC-BDPC N° 1298 du 7 novembre 2020
fixant la liste des établissements visés à l'article 40 du décret n°2020-1310 du 29
octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au
bénéfice exclusif des professionnels du transport routier
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-17, L. 3136-1 et R* 3131-18;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 123-1 2?
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié par le décret n° 2020-1331 du 2
novembre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence
sanitaire, notamment son article 40 ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique
de portée internationale ;
Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l'état
d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République par décret
n°2020-1257 du 14 octobre 2020, à partir du 17 octobre 2020, qui a permis d'instaurer un
couvre-feu avant qu'un nouveau confinement national ne soit instauré à partir du 30 octobre
2020 dans les conditions définies par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 :
Considérant que le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorise les
établissements visés au | de son article 40 à accueillir du public pour la restauration assurée
au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, entre 18 heures et 10 heures du matin, la liste des établissements
concernés étant arrêtée par le représentant de l'État dans le département ;
Considérant la localisation des établissements visés au | de l’article 40 du décret n°2020-1310
à proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du
transport routier ;
[Es ARRETE
Article 1 : La liste des établissements mentionnés au | de l’article 40 du décret du 29 octobre
2020 susvisé autorisés, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation ha-
bituelle par les professionnels du transport routier, à accueillir du public pour la restauration
assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exer-
cice de leur activité professionnelle, entre 18 heures et 10 heures, est annexée au présent ar-
rêté.
Pour le département de l'Essonne est concerné l'établissement :
Aux Routiers
100 Route de Fleury
91170 VIRY-CHATILLON
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le délégué départemental de
l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, le directeur départemental de la sécurité pu-
blique, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie départementale, mes-
dames et messieurs les maires des communes de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Essonne et dont une copie sera adressée à Madame la Procureure de la
République d'Evry-Courcouronnes.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 7 novembre 2020
Le préfet
AN Nas
Eric JALON
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de Justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratifpeut être saisipar l'application informatique « Télérecours cito) yens » accessible par le site
internet wwwtelerecours.fr