Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 107 spécial du 28 07

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 107 spécial du 28 07 Document publié le Mardi 28 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 107 spécial du 28 07)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Humanitaire, PRÉFET

DE L’'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 107 spécial publié le 28 juillet 2020

Sommaire affiché du 28 juillet 2020 au 27 septembre 2020Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 107 spécial publié le 28 juillet 2020

SOMMAIRE

ARS

- Arrêté n° 2020-PREF-BDPC-941 du 28 juillet 2020 autorisant l'Institut de recherche I-STEM pour la réalisation de la phase analytique de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19Agence Régionale de santé Ile-de-France

E » Délégation départementale de l'Essonne PRÉFET

DE L'ESSONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de FOrdre National du Mérite

ARRETE PREFECTORAL n°2020-PREF-BDPC-941 autorisant linstitut de recherche I-STEM : institut des cellules souches pour le traitement et l'étude des maladies monogéniques pour la réalisation de la phase analytique de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19

VU le code de la santé publique, notamment l’article L. 3131-1 ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de l'Es- sonne ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

VU l'arrêté n° SSAZ2018110A en date 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales néces- saires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sani- taire et dans ceux où il a été prorogé ;

CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de por- tée internationale ;

CONSIDERANT la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sani- taire;

CONSIDERANT qu'aux termes du | l’article 25 de l'arrêté du 10 juillet 2020 « Lorsque les labora- toires de biologie médicale ne sont pas en mesure d'effectuer l'examen de "détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR" inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ou d'en réaliser en nombre suffisant pour faire face à la crise sanitaire, le représentant de l'Etat dans le département est habilité, dans le respect des dispositions du code de la santé publique, notamment celles régis- sant l'exercice des professions de biologiste médical et de technicien de laboratoire médical, à auto- riser, par dérogation aux dispositions de l'article L. 6211-18 et du | de l'article L. 6211-19 du même

1code, les laboratoires utilisant des équipements et des techniques de biologie moléculaire relevant de l'une des catégories suivantes à réaliser la phase analytique de cet examen : (...) 3° Les labora- toires de recherche affiliés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et profession- nel, à un établissement public à caractère scientifique et technologique, à un groupement d'intérêt public ou à une fondation de coopération scientifique, dont la liste est mise en ligne sur le site inter- net du ministère chargé de la santé »

CONSIDERANT la nécessité de renforcer le fonctionnement des laboratoires de biologie médicale qui réalisent des examens de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR en autorisant à titre dérogatoire les laboratoires autres que ceux de biologie médicale à réaliser ces examens, selon les conditions requises par l'article 25 de l'arrêté du 10 juillet précité ;

CONSIDERANT que dans le département de l'Essonne, les laboratoires de biologie médicale ne sont pas en mesure de réaliser, en nombre suffisant, les examens de détection du génome du SARS-CoV-2 pour faire face à la crise sanitaire ;

CONSIDERANT que l'Institut de recherche I-STEM : institut des cellules souches pour le traitement et l'étude des maladies monogéniques, sis CRCT - 28 Rue Henri Desbruères - 91100 CORBEIL- ESSONNES, est composé de deux entités juridiques distinctes, d’une part d’une Unité Mixte de Re- cherche de l'Inserm et de l'Université d'Evry Val d'Essonne (UMR 861), affiliés à des établissements publics à caractère scientifique et technologique, dirigée par Madame Cécile Martinat (Directrice de l'UMR861), et d'autre part d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, le Centre d'Etudes des Cellules souches (CECS) dont le siège est situé 28 Rue Henri Desbruères 91100 Corbeil-Es- sonnes, dirigé par Monsieur Raymond Zakhia (Directeur général) ;

CONSIDERANT que l'Institut de recherche I-STEM : Institut des cellules souches pour le traitement et l'étude des maladies monogéniques, référencé sous le numéro U861, relève de la catégorie 3° de l’article 25 de l'arrêté du 10 juillet 2020 ; que cet institut dispose d'équipements et utilise des tech- niques de biologie moléculaire lui permettant de réaliser la phase analytique de l'examen de détec- tion du génome du SARS-CoV-2 dans un délai satisfaisant ;

CONSIDERANT que dès lors il y a lieu d'autoriser par dérogation aux dispositions de l’article L.6211-18 et du |! de l’article L.6211-19 du code de la santé publique, l'Institut de recherche l- STEM : institut des cellules souches pour le traitement et l'étude des maladies monogéniques à réa- liser la phase analytique de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR, sous la respon- sabilité d’un laboratoire de biologie médicale avec lequel une convention sera établie ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu d’abroger l'arrêté n°2020-PREF-DCSIPC-BDPC-614 en date du 29 mai 2020.ARRÊTE

ARTICLE 1: Jusqu'au 30 septembre 2020, l'Institut de recherche I-STEM : institut des cellules souches pour le traitement et l'étude des maladies monogéniques, sis CRCT - 28 Rue Henri Des- bruères - 91100 CORBEIL-ESSONNES, composé de deux entités juridiques distinctes, d'une part d’une Unité Mixte de Recherche de l'Inserm et de l’Université d'Evry Val d'Essonne (UMR 861), affi- liés à des établissements publics à caractère scientifique et technologique, dirigée par Madame Cé- cile Martinat (Directrice de l'UMR861), et d'autre part d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, le Centre d'Etudes des Cellules souches (CECS) dont le siège est situé 28 Rue Henri Des- bruères 91100 Corbeil-Essonne, dirigé par Monsieur Raymond Zakhia (Directeur général), est auto- risé par dérogation aux dispositions de l’article L.6211-18 et du | de l’article L.6211-19 du code de la santé publique, à réaliser la phase analytique de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT- PCR inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale.

La réalisation de ces examens est effectuée sous la responsabilité du laboratoire de biologie médi- cale, dans le cadre d'une convention qui sera conclue à cet effet, dans le respect du Il de l'article 25 de l'arrêté du 10 juillet susvisé.

ARTICLE 2: L'arrêté n°2020-PREF-DCSIPC-BDPC-614 en date du 29 mai 2020 est abrogé.

ARTICLE 3 : Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 4: Le préfet, le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu- tion du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Es- sonne.

Fait à Evry-Courcouronnes, le 28 juillet 2020

Pour le préfet et par délégation

Le Préfet Délégué hour l'Egalité des Chances

Alain BUBQUET